Statut_Penal_Chef_Etat - Faculté de Droit de Nantes
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La portée des décisions du Conseil constitutionnel sur la jurisprudence de la Cour de cassation : l’exemple des divergences relatives au statut pénal du Chef de l’Etat Décision n°98-408 DC du 22 janvier 1999, « Traité portant statut de la Cour pénale internationale » Master 2 Droit pénal Faculté de droit - Nantes Sciences criminelles 1 L’idée d’une irresponsabilité politique du chef de l’Etat est ancienne. Héritage de la monarchie, certains auteurs estiment qu’elle trouvait sa justification dans l’adage « le Roi ne peut mal faire ». En réalité elle n’était que la conséquence du principe selon lequel la personne du Roi est inviolable et sacrée, «elle est la condition de son hérédité » (J. Barthélemy, P. Duez). Tandis que l’irresponsabilité est le « reflet de la majesté royale » sous la monarchie, elle devient, avec l’avènement de la République et le développement du régime parlementaire, la conséquence de l’effacement du Chef de l’Etat. George Vedel considère que « irresponsabilité et effacement se prêtent un appui mutuel : on n’a d’autorité que dans la mesure où on assume la responsabilité, on n’est responsable que dans la mesure où on détient une autorité ». Dans le régime parlementaire, tel qu’institué par les constituants des IIIème et IVème Républiques, l’irresponsabilité du Chef de l’Etat a pour corollaire la règle du contreseing ministériel, en vertu de laquelle les membres du gouvernement sont tenus d’endosser la responsabilité des actes présidentiels. Cette règle est perçue comme l’un des signes les plus éclatants de la logique parlementaire introduite par ces deux Constitutions : le Président de la République ne peut agir qu’assisté des ministres, seuls responsables devant le Parlement. En revanche, sous la Vème République, le Président dispose d’une autorité accrue et de larges prérogatives. Mais l’irresponsabilité demeure. On peut toutefois relever l’existence de certains mécanismes de mise en œuvre de la responsabilité politique du Président de la République comme la procédure de référendum pour mettre en jeu la responsabilité politique devant le peuple. Cette irresponsabilité demeurée intacte depuis la Monarchie ne s’entend pas que d’un point de vue politique mais également d’un point de vue civil et surtout pénal. D’un point de vue civil, le Président de la République ne peut, pour les actes de sa fonction, être assigné en réparation pécuniaire des dommages que son activité aurait causés. La notion de responsabilité pénale du chef de l’Etat est, en revanche, beaucoup plus floue. Jusqu’à une période très récente, le statut pénal du Président de la République n’a guère suscité d’intérêt au sein de la doctrine. Examinée souvent en quelques lignes dans les traités et manuels, la responsabilité présidentielle en matière pénale n’était souvent envisagée que sous l’angle d’une « hypothèse d’école ». La question a connu un regain d’intérêt depuis ces vingt dernières années avec la multiplication des affaires politico-financières impliquant des membres du gouvernement, des élus et même le Président de la République. Quant aux ministres, les affaires dites du « Carrefour du développement » et du « sang contaminé » ont suscité de nombreux débats parmi la doctrine, mais l’avortement des procédures a souvent été ressenti comme une irresponsabilité de fait des ministres à raison d’actes commis dans 2 l’exercice de leur fonction. Ce constat a abouti à la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993. L’alinéa 2 de l’article 68 de la Constitution a été modifié et une nouvelle juridiction a été créée : la Cour de justice de la République, appelée à juger d’anciens ministres. Pour le Président, la Constitution actuelle définit avec une clarté apparente son statut pénal qui combine immunité et privilège de juridiction. L’article 68 dispose que « le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice ». La situation ne souffre, a priori, d’aucune ambiguïté : le Président de la République bénéficie d’une immunité absolue et perpétuelle pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions hors les cas de haute trahison où il bénéficie d’un privilège de juridiction (compétence de la Haute Cour de justice). L’immunité et le privilège de juridiction s’inscrivent dans la tradition républicaine. Déjà sous la IIIème République on estimait que les actes répréhensibles du chef de l’Etat commis pendant la durée de ses fonctions faisaient l’objet de procédures d’accusation et de jugement spéciales définies par les lois constitutionnelles de 1875, lesquelles disposaient que « le Président de la République n’est responsable que dans les cas de haute trahison » et « le Président de la République ne peut être mis en accusation que par la Chambres des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat ». Toutefois, cette question du statut pénal du Chef de l’Etat jusque là sans équivoque a été totalement reconsidérée et a fait couler beaucoup d’encre depuis 1999. Le Conseil Constitutionnel a été saisi le 24 décembre 1998 par le Président de la République et le Premier Ministre de la question de savoir si une révision de la Constitution était nécessaire à la ratification du traité de Rome du 18 juillet 1998 portant création de la Cour pénale internationale. Dans sa décision n° 98-408 DC du 22 janvier 1999 le Conseil constitutionnel a revu le régime de la responsabilité du Chef de l’Etat puisqu’il était invité à s’interroger, conformément à l’article 54 de la Constitution sur la compatibilité de notre Constitution avec l’article 27 du Statut de la Cour pénale internationale. Cet article intitulé « défaut de pertinence de la qualité officielle » pose le principe selon lequel le statut « s’applique à tous de manière égale, sans aucune distinction fondée sur la qualité officielle ». Il ajoute « En particulier la qualité officielle de chef d’Etat ou de gouvernement…n’exonère en aucun cas de la responsabilité pénale au regard du présent statut ». Dans son alinéa 2, l’article 27 dispose également que « les immunités ou règles de procédures spéciales qui peuvent 3 s’attacher à la qualité officielle d’une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n’empêchent pas la Cour d’exercer sa compétence à l’égard de cette personne ». Le Statut de la Cour pénale internationale écarte expressément toute protection pénale dérogatoire accordée par les droits nationaux aux Chefs d’Etat, ministres et parlementaires. Ces dispositions posent, pourtant, de nombreuses difficultés au regard des immunités et privilèges de juridiction offerts par notre Constitution à notre personnel politique. Une analyse précise en était donc nécessaire. Les considérants 15 à 17 de la décision du 22 janvier 1999 sont donc consacrés à l’examen du « respect des dispositions de la Constitution relatives à la responsabilité pénale des titulaires de certaines qualités officielles ». Le Conseil a plus particulièrement livré son examen du statut pénal du chef de l’Etat dans le considérant 16 de sa décision. Il rappelle en une formule assez synthétique le domaine traditionnel de l’irresponsabilité pénal du chef de l’Etat : il bénéficie d’une immunité pour les actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions en dehors des cas de haute trahison. De cette constatation et interprétation de l’article 68, le Conseil déduit que l’article 27 du Statut de la Cour pénale internationale est contraire au régime dérogatoire ainsi institué. Les juges ont donc décidé que « l’autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale exige une révision de la Constitution ». Un peu moins de trois ans après le juge constitutionnel, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la question de savoir si le Président de la République peut, en cours de mandat, être mis en examen ou cité comme témoin à raison d’actes accomplis avant son élection ou en dehors de ses fonctions officielles ? Au-delà de l’examen du statut pénal du chef de l’Etat, la Cour de Cassation a clarifié sa doctrine à l’égard de l’autorité dont sont revêtues les décisions du Conseil Constitutionnel. L’arrêt de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation fait suite à un pourvoi déposé le 29 juin 2001 à l’encontre d’un arrêt rendu le même jour par la troisième Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris qui confirmait l’ordonnance des juges d’instruction dans l’affaire dite de la SEMPAP (Société d’économie mixte paritaire de prestations). Ces décisions avaient été rendues dans le cadre d’une information contre X concernant plusieurs irrégularités graves, constatées par le rapport remis par la Chambre régionale des comptes de l’Ile-de-France au Procureur de la République, et commises dans la passation de certains marchés publics de la société dont la ville de Paris était actionnaire. A l’époque où s’étaient produit les faits, M. Chirac était encore maire de Paris. Un contribuable parisien, M. Breisacher, autorisé par le tribunal administratif à se porter partie civile en lieu et place de la 4 ville avait saisi en novembre 2000 les juges d’instruction d’une requête demandant qu’il soit procédé à l’audition de M. Chirac. Par une ordonnance du 14 décembre 2000, les deux juges d’instruction se sont déclarés incompétents pour convoquer le Président de la République en tant que témoin. Cette incompétence était fondée sur la circonstance que la requête mettait, en réalité, directement en cause le Chef de l’Etat. En conséquence, conformément à l’interprétation du Conseil constitutionnel dans sa décision du 22 janvier 1999, l’article 68 de la Constitution s’opposait à une telle mise en cause. L’arrêt de la Chambre de l’instruction du 29 juin 2001 confirme l’ordonnance du 14 décembre au motif que, tant l’article 68 que l’interprétation qu’en a fait le Conseil, empêchent que l’action publique puisse être mise en mouvement à l’encontre du Président de la République pendant la durée de ses fonctions. Le requérant a formé un pourvoi en cassation et argué que l’autorité de la chose jugée par le juge constitutionnel ne peut être opposée dans une affaire qui ne concerne pas le texte sur lequel s’était prononcé le Conseil mais également que le principe d’égalité devant la loi impose une interprétation stricte du privilège ou de l’immunité, ce qui devait conduire à admettre, s’agissant de l’interprétation de l’article 68, une responsabilité pénale du chef de l’Etat pour les actes accomplis en dehors de l’exercice de ses fonctions. L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001 s’est trouvée confrontée à des difficultés d’interprétation des articles 62 alinéa 2 et 68 de la Constitution. La Cour estime que « l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel s’attache non seulement au dispositif, mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ». Et conformément aux conclusions du Premier avocat général ajoute que « ces décisions ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil ». Il en déduit donc que les juridictions de l’ordre judiciaire ne sont pas liées par la décision du 22 janvier 1999 qui a statué sur un texte relatif à la compétence de la Cour pénale internationale. Sur la question même de la responsabilité pénale du Chef de l’Etat, le Premier avocat général invitait l’Assemblée plénière a élargir sa réflexion par rapport à l’objet du pourvoi qui lui était soumis, à savoir la possibilité ou non d’entendre un Chef d’Etat en exercice comme témoin dans une procédure pénale. Il déclarait que « le problème est celui du degré de protection qu’il y a lieu d’accorder à la fonction du Chef de l’Etat en général ». La Cour de cassation rejette le pourvoi dans la mesure où le raisonnement de la Chambre d’instruction suffit à justifier le refus de demande d’audition du Président Chirac telle que demandée par le requérant. Pour Régis de Gouttes, « il ne s'agissait donc pas, selon 5 l'arrêt attaqué, de recueillir le "témoignage" du chef de l'Etat, mais bien de procéder à un "interrogatoire" portant sur son éventuelle participation aux faits qui se sont déroulés entre 1989 et 1995 à la SEMPAP, alors que M. Chirac était maire de Paris ». En outre, « l'arrêt attaqué déduit logiquement de ces constatations que, s'agissant d'une véritable mise en cause de la responsabilité pénale du Président de la République, elle entre dans le champ d'application du considérant n° 16 de la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999, - ce qui n'apparaît pas discutable en soi, indépendamment de la question de savoir quelle autorité il convient d'accorder à cette décision». L’Assemblée plénière pose ainsi le principe d’une immunité de juridiction temporaire, l’action des juridictions pénales étant suspendue, elle déclare suspendue l’action publique pendant toute la durée du mandat du Président de la République. L’arrêt renvoie donc à la fin du mandat le moment où le chef de l’Etat devra répondre des actes antérieurs à sa prise de fonction ou détachables de ses fonctions. Sur ce contentieux particulièrement lourd de la responsabilité du chef de l’Etat et au vu de la décision du Conseil constitutionnel du 22 janvier 1999 et de l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001, on peut se demander si les divergences d’interprétation de l’article 68 sur la question du statut pénal du chef de l’Etat ne remettent pas en cause l’autorité des décisions du Conseil constitutionnel sur la jurisprudence de la Cour de cassation ? Dans un premier temps nous analyserons le travail d’interprétation du Conseil constitutionnel qui apparaît comme un élément déterminant de la portée de ses décisions (I) et dans un second temps nous étudierons l’interprétation divergente que propose la Cour de cassation qui répond, néanmoins, à un objectif commun : la préservation de la continuité de l’Etat (II). I – La cohérence du travail d’interprétation du juge constitutionnel : élément déterminant de la portée des décisions du Conseil constitutionnel A – La consécration d’un privilège de juridiction au profit du Chef de l’Etat résultant d’une interprétation contestée de l’article 68 de la Constitution par le juge constitutionnel La constitution de 1958 prévoit, en son article 68, le principe d’une responsabilité pénale du Président de la République ainsi que ses modalités de mise en oeuvre. Dans sa décision du 22 janvier 1999, le Conseil Constitutionnel, lors de l’examen de la 6 conformité à la Constitution du traité instituant la cour pénale internationale devait se prononcer sur la question de savoir si les actes du Président commis avant son élection ou en dehors de ses fonctions pouvaient relever de la compétence de cette Cour. Afin de répondre à cette question, le juge constitutionnel a interprété l’article 68 mais a fait le choix d’une lecture séparatiste ce qui rompt avec l’interprétation qui en était faite jusqu’à présent. Cela donna donc lieu à de nombreuses controverses. 1. Le choix d’une « lecture séparée » de l’article 68 de la Constitution L’article 68 de la Constitution pose le principe d’une responsabilité pénale du chef de l’Etat, disposant que « Le Président de la République n’est responsable des actes accomplis dans l’exercice de ses fonctions qu’en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant; il est jugé par la Haute Cour de Justice ». Le Conseil Constitutionnel opte pour une lecture dite séparée de ce texte, c’est-à-dire qu’il lit les deux phrases de cette disposition indépendamment l’une de l’autre. Par conséquent, le privilège de juridiction prévu par la seconde phrase doit être étendu, pendant la durée du mandat, à tous les actes commis par le Président ainsi qu’à ceux commis en dehors de l’exercice de ses fonctions. Cette interprétation séparée entraîne donc, ipso facto, une compétence exclusive de la Haute Cour pour tous les actes accomplis par le Président de la République. En outre, cette procédure s’applique à tous les cas de responsabilité pénale du chef de l’Etat et plus seulement au seul cas de haute trahison. Cette interprétation aboutit à une extension substantielle du privilège de juridiction accordé au Président pendant la durée du mandat. Il convient également de noter que, dans un communiqué de presse en date du 10 octobre 2000, le Conseil Constitutionnel est venu ajouter que « le statut pénal du Président de la République, s’agissant d’actes antérieurs à ses fonctions ou détachables de celles-ci, réserve, pendant la durée du mandat , la possibilité de poursuites devant la seule Haute Cour de justice » : le texte est clair et sans ambiguïté: pendant la durée de son mandat, le Président n’est responsable que devant la Haute Cour de justice même si les actes commis sont antérieurs ou détachables de ses fonctions. 7 2. L’opportunité de l’interprétation retenue par le juge constitutionnel La lecture séparée de l’article 68 de la Constitution, adoptée par le Conseil Constitutionnel, rompt avec l’interprétation qu’en faisait la doctrine jusqu’à cette date. En effet, la majorité de la doctrine estimait qu’il fallait lire le texte de l’article 68 de manière unitaire, la première phrase devant être lue comme le principe, la règle de fond, et la seconde comme la règle de procédure (cette lecture unitaire sera d’ailleurs choisie par la Cour de cassation). Les tenants de la lecture séparatiste justifient l’interprétation faite par le Conseil Constitutionnel de diverses manières : en premier lieu, au regard du principe de séparation des pouvoirs, admettre une compétence exclusive de la Haute Cour de justice pour tous les actes accomplis par le Président, qu’ils soient liés ou non à l’exercice de ses fonctions, permet de faire obstacle à ce que le pouvoir judiciaire contrôle le Président et s’immisce dans le fonctionnement du pouvoir exécutif. En deuxième lieu, la position du Conseil constitutionnel est opportune au regard du principe de continuité de l’Etat : en effet, il convient de protéger le Chef de l’Etat face à des poursuites qui le mettrait dans l’impossibilité d’exercer pleinement sa fonction présidentielle. Enfin, les partisans de cette lecture de l’article 68 estiment qu’elle permet de respecter la dignité de la fonction présidentielle. Cependant, tous ces arguments furent mis à mal par nombre d’auteurs. A titre d’exemple, F. Hamon affirme que la solution adoptée par le Conseil constitutionnel est incohérente dans la mesure où elle ne respecte pas le degré de gravité des actes commis par le Chef de l’Etat. En effet, en étendant le privilège de juridiction à tous les actes accomplis par le Président de la République, le Conseil constitutionnel reconnaît une compétence exclusive de la Haute Cour, y compris s’agissant de délits mineurs ou de contraventions, ce qui paraît aux yeux de certains, auxquels nous nous rallions, quelque peu disproportionné et illogique. B – La décision du Conseil constitutionnel : une portée limitée aux yeux de la Cour de cassation La Cour de Cassation, dans son arrêt du 10 octobre 2001, vient limiter la portée de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 janvier 1999 en estimant, d’une part, que l’autorité de chose jugée ne joue pas en l’espèce et, d’autre part, que la décision n’est pas revêtue d’une quelconque autorité de chose interprétée. 8 1. La décision de la juridiction constitutionnelle dépourvue de l’autorité de chose jugée La question qui se pose ici est de savoir si le considérant numéro 16 du Conseil Constitutionnel a autorité de chose jugée ou si, à l’inverse, il ne doit être considéré que comme un simple obiter dictum. a. Autorité de chose jugée et conception du Conseil constitutionnel Selon le demandeur au pourvoi, le considérant numéro 16 de la décision du Conseil Constitutionnel ne doit être entendu que comme un simple obiter dictum. Cette locution latine signifiant « dit en passant » sert à désigner, dans un jugement, une opinion que le juge livre chemin faisant, à titre indicatif, indication occasionnelle qui, à la différence des motifs, même surabondants, ne tend pas à justifier la décision qui la contient, mais seulement à faire connaître par avance, à toutes fins utiles, le sentiment du juge sur une question autre que celle que la solution du litige exige de trancher. En l’espèce, le requérant estime que ledit considérant n’est qu’un motif incident non nécessaire à la résolution de la question posée et donc dépourvu de portée juridique. De plus, le Conseil Constitutionnel aurait statué ultra petita et répondu à une question qu’on ne lui posait pas. A l’inverse, Régis De Gouttes considère que « le considérant n° 16 ne peut pas être regardé comme un simple obiter dictum et il y a bien eu chose jugée par le Conseil Constitutionnel sur la question considérée qui lui était posée ». Selon la doctrine, ce moyen est insuffisamment fondé puisque, selon l’article 54 de la Constitution, lorsque le Conseil Constitutionnel examine la compatibilité des dispositions d’un traité international avec celles de la Constitution, il est tenu de procéder à un examen exhaustif de la question et doit rechercher si l’engagement international qu’il examine ne compte aucune « clause contraire à la Constitution ». Cette disposition justifie donc que le Conseil Constitutionnel se soit prononcé sur le statut pénal du chef de l’Etat puisque le traité en question visait à instaurer la compétence de la Cour pénale internationale pour connaître des crimes prévus par le traité de Rome et commis par le Président avant, pendant, dans l’exercice ou hors l’exercice de ses fonctions. Initialement, le principe de l’autorité de chose jugée est conçu pour éviter les 9 contradictions de jugement entre les tribunaux de l’ordre judiciaire avant d’être étendu aux décisions du Conseil Constitutionnel. La constitution de 1958 prévoit expressément ce principe à l’article 62 al. 2 lequel dispose que « les décisions du Conseil constitutionnel s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ». Se pose alors la question de l’étendue d’un tel principe. Sur ce point, la position du Conseil Constitutionnel a fait l’objet d’une grande évolution. Par une décision du 16 janvier 1962, celui-ci indique seulement que l’autorité de ses décisions ne se limite pas à leur dispositif mais s’étend à ceux de leurs motifs. En 1988, dans sa décision Loi d’Amnistie du 20 juillet, il affirme explicitement que l’autorité de chose jugée attachée à ses décisions est limitée à la déclaration d’inconstitutionnalité visant certaines dispositions de la loi soumise à son contrôle et qu’ « elle ne peut être utilement invoquée à l’encontre d’une autre loi conçue, d’ailleurs, en termes différents ». Le Conseil Constitutionnel adopte ici la définition de l’autorité relative de chose jugée prévue par l’article 1351 du Code civil selon laquelle: « l’autorité de chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui fait l’objet du jugement ». Mais, dans une décision du 8 juillet 1989, il semble que le Conseil se rallie à une vision absolue de l’autorité de ses décisions. Il estime en effet que, par exception, la chose jugée peut être invoquée à l’encontre d’une disposition d’une autre loi que celle qui a été initialement déférée lorsque « les dispositions de cette loi, bien que rédigées sous une forme différente, ont, en substance, un objet analogue à celui des dispositions législatives déclarées contraires à la Constitution ». En ce qui concerne le statut pénal du Chef de l’Etat et les décisions du Conseil Constitutionnel et de la Cour de Cassation, de nombreux auteurs ont adhéré à cette conception large de l’autorité de chose jugée et ont estimé qu’il y avait identité d’objet entre les deux affaires. Selon eux, la formulation du considérant numéro 16 de la décision du Conseil Constitutionnel est générale et s’impose nécessairement dans tous les cas où se pose la même question de la responsabilité pénale du chef de l’Etat au cours de son mandat. A chaque fois que se pose cette question, il faut donc que les autres juridictions se conforment à la décision du Conseil Constitutionnel et reconnaissent l’immunité juridictionnelle du Président pendant toute la durée de son mandat. Cependant, ce n’est pas la solution retenue par la Cour de cassation dans son arrêt du 10 octobre 2001. 10 b. Les justifications apportées à l’inapplicabilité en l’espèce du principe de l’autorité de chose jugée Comme le souligne Louis Favoreu dans une chronique intitulée « la Cour de Cassation, le Conseil Constitutionnel et la responsabilité pénale du Président de la République », la Cour de Cassation, dans l’arrêt du 10 octobre 2001, reconnaît explicitement l’autorité de chose jugée des décisions du Conseil Constitutionnel en réaffirmant le principe selon lequel « l’autorité des décisions du Conseil Constitutionnel s’attache non seulement au dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire ». Malgré tout, elle considère que cette autorité n’a pas lieu de s’appliquer en l’espèce. En effet, selon l’Assemblée plénière, l’autorité absolue de chose jugée ne vaut que si elle doit appliquer le texte même qui a donné lieu à vérification de conformité et à interprétation par le Conseil Constitutionnel, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En outre, elle indique clairement que les décisions du Conseil Constitutionnel « ne s’imposent aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles qu’en ce qui concerne le texte soumis à l’examen du Conseil ». Tel n’est pas le cas ici puisque la question posée au Conseil Constitutionnel touche à la compétence de la cour pénale internationale tandis que celle dont la juridiction judiciaire doit connaître concerne la compétence et les pouvoirs du juge d’instruction. Il nous faut rappeler ici que, pour admettre l’autorité de chose jugée, certaines conditions doivent être remplies: il faut notamment qu’il y ait une identité d’objet et de cause. En l’espèce, les deux critères propres à la définition de l’autorité de chose jugée ne sont pas réunis. La Cour de Cassation, contrairement au Conseil Constitutionnel, retient une interprétation stricte de l’autorité de chose jugée par le Conseil Constitutionnel et ne s’estime pas liée par sa décision. Après avoir examiné le principe de l’autorité de chose jugée par le Conseil Constitutionnel et le refus de la Cour de Cassation de reconnaître une telle autorité en l’espèce, il convient d’examiner le problème de l’autorité de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. 2. Le refus de la Cour de Cassation de reconnaître une autorité de chose interprétée par le Conseil Constitutionnel Il s’agit ici de se demander si la fonction ou la position particulière du Conseil Constitutionnel au sein du système institutionnel est de nature à justifier qu’une autorité 11 spécifique soit attachée à la doctrine, à la simple jurisprudence du Conseil. Autrement dit, l’autorité « morale » des décisions du Conseil Constitutionnel peut-elle lier les autres juridictions? Rappelons d’abord que, dans notre modèle de justice constitutionnelle, il n’existe pas de mécanisme susceptible de contraindre les juridictions administratives ou judiciaires à adopter les solutions dégagées par le Conseil Constitutionnel (à la différence du modèle américain de justice constitutionnelle avec la règle du précédent). Comment justifier alors que ces juridictions suivent la jurisprudence du juge constitutionnel? Il faut reconnaître que, dans la plupart des cas, les juridictions administratives et judiciaires appliquent la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et que les décisions de résistance demeurent exceptionnelles. Monsieur De Gouttes, conseiller rapporteur, va d’ailleurs dans ce sens et demande à la Cour de cassation de reconnaître une autorité à la jurisprudence du Conseil Constitutionnel. Il estime, en effet, que la reconnaissance d’une autorité « morale » ou « persuasive » à la décision interprétative du Conseil Constitutionnel se justifie à plusieurs titres. Il fait valoir, dans un premier temps, le « souci de maintenir une harmonie entre les plus hautes juridictions françaises et de sauvegarder l’unité et l’homogénéité de l’ordre juridique interne ». Il est vrai qu’il est nécessaire de préserver une certaine unicité du droit: si chaque juridiction se livre à une interprétation différente, cela va poser de graves problèmes en terme de lisibilité du droit pour les juges et pour les justiciables. En conséquence, il prétend qu’un processus d’harmonisation est nécessaire et que le juge constitutionnel doit être considéré comme le principal interprète de la Constitution. En second lieu, il affirme que cette autorité « morale » se justifie par un impératif de sécurité juridique dans l’intérêt même des justiciables. Ce point de vue est partagé par d’autres auteurs, notamment Louis Favoreu et Thierry Renoux qui affirment que « les justiciables souhaitent pouvoir déterminer facilement et clairement le contenu des règles de droit et la juridiction compétente pour trancher leurs litiges sur la base desdites règles ». Enfin, le dernier argument réside dans la force de conviction du raisonnement suivi par le Conseil Constitutionnel, ce que Bruno Genevois désigne par « autorité jurisprudentielle persuasive ». Louis Favoreu ajoute alors que « l’ordre juridique serait gravement perturbé et la sécurité juridique sérieusement mise en cause au détriment des individus si chacune des trois hautes juridictions avait sa conception de la constitutionnalité ». Pourtant, en l’espèce, la Cour de Cassation ne semble pas suivre cette jurisprudence et elle donne une interprétation de l’article 68 divergente de celle du juge constitutionnel et 12 refuse de reconnaître une quelconque autorité à la chose interprétée par le Conseil Constitutionnel .Ce faisant, elle s’inscrit dans le courant majoritaire de la doctrine qui s’accorde pour dire que la jurisprudence du Conseil constitutionnel n’a pas de caractère obligatoire et ne contraint pas le juge. Ainsi, chaque juridiction est libre d’écarter ou de réviser la solution adoptée par le Conseil constitutionnel. Nombre d’auteurs sont venus saluer la position de la Cour de Cassation et sa volonté affichée d’indépendance face aux solutions retenues par les juges de la rue Montpensier. Ils justifient cette solution par le fait qu’aucune disposition constitutionnelle ne confie au Conseil constitutionnel de fonction spécifique ou exclusive en matière d’interprétation de la Constitution. De plus, n’étant pas une cour suprême mais une juridiction hors hiérarchie, il semble difficile d’affirmer qu’il serait le seul interprète de la Constitution. En outre, la Cour de cassation, en tant que gardienne des libertés individuelles, dispose également d’un pouvoir d’interprétation des dispositions constitutionnelles. Ainsi, les juridictions ordinaires sont des interprètes de la Constitution tout aussi authentiques et légitimes que le Conseil constitutionnel. E. Zoller souligne d’ailleurs qu’il ne découle pas de l’article 62 de la Constitution que la jurisprudence du Conseil devrait s’imposer aux juges ordinaires puisque « l’article 62 règle le problème de l’autorité des décisions du Conseil mais non le problème de l’autorité de sa jurisprudence ». Bernard Poullain, membre de la Cour de cassation, fait également remarquer qu’ « il n’y a pas d’obligation à suivre cette doctrine. Son influence dépend de l’autorité morale de l’interprète constitutionnel et de la cohérence de la règle qui ressort de son interprétation ». C’est d’ailleurs la position de la Cour de Cassation concernant le statut pénal du chef de l’Etat puisque cette dernière adopte une interprétation propre de l’article 68, se détachant largement de celle retenue par le Conseil constitutionnel. II – Une interprétation divergente de la Cour de cassation mais répondant à un objectif commun : préserver la continuité de l’Etat Comme nous venons de le voir, il est d’usage pour la Cour de cassation, et plus généralement pour les juridictions judiciaires, de se conformer à l’interprétation retenue par le juge constitutionnel du texte dont elles ont à connaître. Cependant, en ce qui concerne la question plutôt épineuse du statut pénal du Chef de l’Etat, l’Assemblée plénière, tout en rappelant l’autorité de chose jugée dont bénéficient les décisions du Conseil constitutionnel, a choisi de retenir une interprétation divergente en se livrant à une lecture unitaire de l’article 13 68 de la Constitution (A). Cependant, il est apparu que ces divergences d’interprétation entre les deux ordres de juridiction, qui sont loin d’être exceptionnelles si l’on regarde le droit comparé, ne les ont pas empêché d’atteindre un but identique à savoir l’immunité pénale du Chef de l’Etat pour la durée de son mandat (B). A – Une immunité pénale temporaire au profit du Chef de l’Etat résultant d’une interprétation unitaire de l’article 68 par le juge judiciaire Il conviendra ici d’étudier successivement les éléments fondant l’immunité pénale temporaire octroyée au Chef de l’Etat à savoir une compétence limitée de la Haute Cour de justice ainsi que la suspension de la prescription de l’action publique. Cependant, nous pouvons également remarquer que la Cour de cassation ne se prononce pas, sciemment ou non, sur un élément que le Conseil constitutionnel avait abordé dans sa décision de 1999 à savoir l’immunité totale et permanente du Chef de l’Etat pour les actes commis dans l’exercice de ses fonctions. 1. Une compétence de la Haute Cour de justice entendue strictement Ayant dénié, dans le litige dont elle était saisie, toute autorité à la décision du Conseil constitutionnel, plusieurs possibilités s’offraient alors à la Cour de cassation pour déterminer les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale du Président de la République, notamment, en ce qui concerne la juridiction compétente pour juger celui-ci. Elle aurait ainsi pu reprendre à son compte l’interprétation retenue par le Conseil constitutionnel. La Cour de cassation a préféré opter pour une position qui fait obstacle à la mise en cause, d’une manière ou d’une autre, de la responsabilité pénale du Chef de l’Etat durant son mandat. Cette solution repose sur une analyse d’ensemble des dispositions de la Constitution. En effet, pour justifier sa position, la Cour de cassation ne fonde pas sa décision sur le seul article 68 de la Constitution mais également sur l’article 3 relatif à la souveraineté et le Titre II (Le président de la République) de la Constitution, donnant ainsi un fondement juridique plus stable à son arrêt que ne l’avait fait le Conseil constitutionnel dans sa décision de 1999. Dans cette perspective, ce ne sont pas seulement les attributions du Chef de l’Etat qui, touchant au fonctionnement régulier et à la continuité des pouvoirs publics, justifient cette immunité 14 temporaire mais ce sont aussi les principes de la souveraineté nationale, dont la désignation du Président de la République au suffrage universel direct constitue l’expression. A l’inverse du Conseil constitutionnel, l’Assemblée plénière adopte donc une lecture unitaire de l’article 68 de la Constitution, estimant que c’est la nature des actes commis qui doit déterminer la juridiction compétente : ainsi, il revient aux juridictions ordinaires de connaître des actes de nature pénale commis par le Chef de l’Etat au cours de son mandat s’ils ne sont pas qualifiables de haute trahison. Nous remarquons donc que la Cour de cassation a fait ici application du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi puisque « l’immunité instituée au profit du Président de la République par l’article 68 de la Constitution ne s’applique qu’aux actes qu’il a accomplis dans l’exercice de ses fonctions. Pour le surplus, il est placé dans la même situation que tous les citoyens et relève des juridictions pénales de droit commun ». Cependant, comme il est évident que le Chef de l’Etat, du fait des fonctions qu’il exerce, ne peut être considéré comme un justiciable ordinaire, la Cour de cassation a décidé de concilier ce principe d’égalité des citoyens devant la loi avec celui de la continuité de l’Etat dont a la charge, avec le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, le Chef de l’Etat, directement élu au suffrage universel. 2. La suspension de la prescription de l’action publique durant le mandat présidentiel Lors de l’examen de cet aspect, s’était d’abord posée la question de savoir si la Cour de cassation pouvait décider à quel moment commençait la prescription alors que le moyen ne soulevait pas ce problème. M. Roman, rapporteur, précisait que cette question n’étant pas posée à la Cour de cassation, il ne lui appartenait pas de lui répondre. Mais l’avocat général, tout en précisant que l’Assemblée plénière n’avait pas à entrer plus avant dans cette question, qui n’avait pas été posée directement par le moyen, considérait la prise de position de la cour sur la prescription comme « le corollaire nécessaire » de la décision. L’Assemblée plénière a donc décidé de soulever le moyen d’office et de prononcer la suspension de la prescription de l’action publique pour la durée du mandat présidentiel. 15 Ainsi, après avoir affirmé la compétence des juridictions ordinaires pour connaître des actes pénaux commis par le Président de la République avant ou durant son mandat (hors le cas de haute trahison), l’Assemblée plénière s’empresse d’ajouter qu’« étant élu directement par le peuple pour assurer, notamment, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'Etat, le Président de la République ne peut, pendant la durée de son mandat, être entendu comme témoin assisté, ni être mis en examen, cité ou renvoyé pour une infraction quelconque devant une juridiction pénale de droit commun ; qu'il n'est pas davantage soumis à l'obligation de comparaître en tant que témoin prévue par l'article 101 du Code de procédure pénale, dès lors que cette obligation est assortie par l'article 109 dudit Code d'une mesure de contrainte par la force publique et qu'elle est pénalement sanctionnée. » Par cet attendu, la Cour de cassation entend donc considérer la fonction de Chef d’Etat comme une cause de suspension de la prescription de l’action publique, posant ainsi le principe d’une immunité pénale temporaire au profit du Président de la République et ce, au nom du principe constitutionnel de continuité de l’Etat. Cette suspension de la prescription de l’action publique, ne conférant au Chef de l’Etat qu’une immunité temporaire, permet également de respecter pleinement le principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi. En effet, en l’absence d’une telle précision, il aurait été possible de prétendre que les faits étaient prescrits puisqu’il est de jurisprudence constante que si les poursuites sont possibles, le délai de prescription commence à courir. L’immunité de juridiction pouvait alors prendre la forme d’une immunité pénale quasi-absolue. De façon générale, pour la Cour de cassation, la prescription de l’action publique est suspendue à compter du jour où la partie poursuivante manifeste expressément sa volonté d’agir et se heurte à l’obstacle de droit. Face à la difficulté de qualifier l’obstacle de droit en la matière, la Cour de cassation règle sans ambiguïté la question en affirmant que, hors les actes commis dans l’exercice des fonctions relevant de la compétence de la Haute Cour de Justice pour le crime de haute trahison, le délai de prescription de l’action publique pour tous les autres actes est suspendu pendant le mandat présidentiel. 3. Une omission de la Cour de cassation : l’immunité totale et permanente du Chef de l’Etat pour les actes, hors le cas de haute trahison, commis pendant l’exercice des fonctions Si la rédaction adoptée par le Conseil constitutionnel a fait l’objet de très vives critiques, il apparaît que celle adoptée par l’Assemblée plénière n’est pas non plus pleinement 16 satisfaisante. Le Conseil constitutionnel a eu raison de distinguer trois situations : l’immunité pour tous les actes commis dans l’exercice des fonctions hors la haute trahison, le privilège de juridiction en cas de haute trahison commise dans l’exercice des fonctions et le reste de la responsabilité pénale qu’il confie, durant le mandat présidentiel, à la Haute Cour de Justice. La Cour de cassation, quant à elle, ne retient que deux solutions : la compétence de la Haute Cour pour la haute trahison commise durant les fonctions et la compétence des juridictions judiciaires pour le reste (étant entendu que la prescription de l’action publique est suspendue pour la durée du mandat). Mais, en adoptant une telle position, la Cour de cassation n’a pas tenu compte d’une partie des dispositions de l’article 68, lesquelles n’ont, sur un point, jamais prêté à discussion : le Président n’est pas responsable des actes qu’il commet dans l’exercice de ses fonctions : il s’agit bien là d’une immunité juridictionnelle absolue et ce n’est que par exception, et de manière restrictive, que, dans le seul cas de la haute trahison, la Haute Cour sera compétente. La cour de cassation, dans sa solution, n’a donc pas tenu compte de cette immunité absolue et définitive pour les actes commis par le Président dans l’exercice de ses fonctions et ne relevant pas de la haute trahison. Si, selon certains auteurs à l’instar de Dominique Chagnollaud, Pierre Avril ou Jean Gicquel, la Cour de cassation s’est livrée à une « révision prétorienne » de l’article 68, il n’en reste pas moins qu’aucune des décisions jurisprudentielles touchant au statut pénal du Chef de l’Etat n’est pleinement satisfaisante. Cependant, nous ne pouvons que remarquer qu’en adoptant des raisonnements différents, les deux ordres de juridiction aboutissent à une même finalité : la protection du Chef de l’Etat durant son mandat présidentiel, qu’il s’agisse de lui accorder un privilège de juridiction ou de suspendre la prescription de l’action publique durant son mandat présidentiel. B – Une finalité commune aux deux ordres de juridiction : la préservation de la fonction présidentielle 1. Le souci de préserver la continuité de l’Etat D’une manière globale, la décision du 22 janvier 1999 a été l’objet de critiques nombreuses alors que l’arrêt de la Cour de cassation a été approuvé, sinon encensé. Cependant, au sein de la doctrine, un certain nombre de positions, à notre sens, un peu trop extrêmes ont été affirmées. 17 Louis Favoreu, dans son article intitulé « De la responsabilité pénale à la responsabilité politique du Président de la République » affirme que « la position du Conseil constitutionnel, approuvée par la Cour de cassation, selon laquelle le Président de la République ne peut être attrait devant les juridictions ordinaires pour des actes commis hors de l’exercice de ses fonctions, ni pour une mise en examen, ni pour une simple convocation comme témoin, a été adoptée, en définitive par une bonne partie de la doctrine. Les tentatives, postérieures à l’arrêt de la Cour de cassation du 10 octobre 2001 et visant à démontrer que celle-ci n’a pas suivi le Conseil constitutionnel sur tous les points, apparaissent souvent comme des opérations de diversion destinées à masquer le fait que ces mêmes auteurs avaient eu tort lorsqu’ils prétendaient que le Chef de l’Etat était un justiciable ordinaire ». Xavier Pretot, dans son article intitulé « Quand la Cour de cassation donne une leçon de droit au Conseil constitutionnel… » se demande, quant à lui, si la Constitution est « une chose trop sérieuse pour qu’on en confie l’interprétation et l’application aux constitutionnalistes » avant de clamer qu’ « en dépit de l’éclatement des ordres de juridiction, notre ordre juridique est doté d’une véritable Cour Suprême, et celle-ci a son siège dans la Cour de cassation. » Ces deux visions témoignent bien de l’emportement de la doctrine quant aux décisions touchant au statut pénal du Chef de l’Etat : deux courants se dessinent clairement : d’un côté, les partisans d’une compétence ordinaire tenant à la nature pénale des actes commis et reposant sur le principe d’égalité des citoyens devant la loi, et de l’autre, les partisans d’un privilège de juridiction tenant à la fonction présidentielle et la séparation des pouvoirs. Dans tous les cas, il nous paraît excessif d’affirmer que l’Assemblée plénière n’a fait que suivre sur tous les points la décision du Conseil constitutionnel, se contentant simplement de la compléter ou de la corriger sur trois points (la motivation de la décision du Conseil constitutionnel, la compétence de la Haute Cour de Justice et la suspension de la prescription), tout en prétendant que la Cour de cassation aurait pu s’abstenir de substituer son appréciation à celle du Conseil constitutionnel quant à la compétence de la Haute Cour de Justice et que la Cour de cassation a statué ultra petita en se prononçant sur la question de la prescription. De même, il est abusif d’avancer que la décision du Conseil constitutionnel n’a rien réglé au fond. A nos yeux, l’intérêt de la question du statut pénal du Chef de l’Etat tient davantage au fait que les deux ordres de juridiction, partant du postulat de départ selon lequel le Président de la République ne peut pas être considéré comme un justiciable ordinaire, ont abouti à 18 mettre en place une protection de la fonction présidentielle pour la durée du mandat et ceci, en adoptant une lecture très différente d’une même disposition, l’article 68 de la Constitution. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont donc poursuivi le même but mais ont simplement proposé des solutions différentes pour l’atteindre : un privilège de juridiction pour le Conseil constitutionnel et une immunité pénale temporaire pour la Cour de cassation. Ces divergences dans leur façon de raisonner tiennent nous semble-t-il, principalement au fait que chacune de ces juridictions n’a pas concilié les principes constitutionnels de la même manière. Si la lecture des deux décisions laisse clairement transparaître leur volonté commune de préserver le principe de continuité de l’Etat, nous pouvons également remarquer que la Cour de cassation s’est également attachée à assurer la protection du principe constitutionnel d’égalité des citoyens devant la loi tandis que le Conseil constitutionnel s’attachait plutôt au principe de la séparation des pouvoirs. A nos yeux, la position de la Cour de cassation, rejetant une compétence étendue de la Haute Cour de Justice paraît un peu plus convaincante, et ce à plusieurs titres. Tout d’abord, et pour reprendre une critique avancée à l’égard de la décision du Conseil constitutionnel par nombre d’auteurs, la double formule de la mise en accusation par les deux assemblées et du jugement par une juridiction d’exception composée de parlementaires n’est guère appropriée au jugement de faits relevant du droit commun. Mais surtout, il nous paraît difficile d’écarter tout risque de voir la Haute Cour de Justice utilisée comme une arme politique contre le Président de la République. Comme le souligne François Hamon, « la compétence ainsi reconnue à la Haute Cour de Justice risquait d’inciter les parlementaires français à consacrer, à certains détails intimes de la vie du Président de la république, un temps et une énergie » qui pourraient probablement être mieux employés. En outre, surtout durant les périodes de cohabitation, il peut exister une tentation de déstabiliser politiquement le Chef de l’Etat. Enfin, la compétence de cette juridiction ne semble pas permettre d’assurer le respect des droits des victimes pas plus que celui des droits de la défense. En ce qui concerne les victimes, la procédure devant la Haute Cour de Justice ne leur réserve aucun rôle : elles n’ont ni l’initiative des poursuites ni la possibilité de se porter partie civile. Quant au respect des droits de la défense, s’il est vrai que la difficulté d’intenter des poursuites devant la Haute Cour protège le Chef de l’Etat dans une certaine mesure, il n’en demeure pas moins que, lorsque ces poursuites sont déclenchées, il ne bénéficie pas de toutes les garanties procédurales offertes aux justiciables dans le cadre d’une procédure pénale de droit commun : à titre d’exemple, la commission d’instruction n’est compétente que pour apprécier l’existence des faits, et non leur qualification. De plus, les arrêts de la Haute Cour ne sont susceptibles d’aucune voie de recours, appel ou cassation. 19 2. Une préoccupation partagée par de nombreux pays a. L’étendue de la protection de la fonction présidentielle en droit comparé Face aux difficultés rencontrées dans notre système juridique national pour déterminer clairement le statut pénal du Chef de l’Etat, il est tentant de nous tourner vers le droit comparé pour voir si les Chefs d’Etat étrangers investis d’une mission analogue à celle du Président français bénéficient d’un statut pénal aussi protecteur. Compte tenu de son mode d’élection, et parce qu’il est à la fois Chef de l’Etat et Chef du Gouvernement, le Président américain a un rôle comparable à celui du Président français en dehors des périodes de cohabitation. Or, en 1997, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que le Président Clinton, qui était alors en fonction, ne bénéficiait d’aucune immunité interdisant aux juridictions fédérales de connaître d’une action en réparation dirigée contre lui à raison des dommages causés par des actes de harcèlement sexuel qu’il aurait commis lorsqu’il était gouverneur de l’Arkansas. Et l’on sait que, bien que la plaignante ait été déboutée en première instance, le Président Clinton dut finalement lui verser, à titre de transaction, une somme d’un montant élevé pour la dissuader d’interjeter appel. Mais c’était uniquement la responsabilité civile du président qui était en jeu et la majorité de la doctrine estime que, s’il s’était agi de poursuites pénales, la solution aurait été différente. La majorité des auteurs semblent considérer qu’aussi longtemps qu’il est en fonction, le Président bénéficie à la fois d’une inviolabilité quant à sa personne et d’une immunité quant à l’action publique qui pourrait être mise en œuvre et trouver son aboutissement dans un procès. Force est donc de constater que, à cet égard, les solutions américaine et française ne sont pas opposées puisque, d’une part, ni le Conseil constitutionnel ni la Cour de cassation n’a exclu la possibilité de poursuites civiles contre un président en exercice et d’autre part, la jurisprudence Clinton/Jones ne concerne pas les actions pénales. En ce qui concerne l’Europe occidentale, une étude réalisée par le Sénat montre que, pour les actes étrangers à l’exercice des fonctions, le Chef de l’Etat, lorsqu’il s’agit d’une République, bénéficie en matière pénale non pas d’une immunité absolue, mais d’un régime assez profondément dérogatoire au droit commun : tantôt, comme en Allemagne ou en Autriche, aucune poursuite n’est possible sans l’accord du Parlement ou au moins de la Chambre basse (solution identique à celle du Conseil constitutionnel en France), tantôt, 20 comme au Portugal ou en Grèce, les poursuites pénales sont suspendues pendant la durée du mandat (solution identique à celle de la Cour de cassation). b. Le traitement des divergences entre ordres de juridiction en droit comparé Il apparaît que les divergences d’interprétation survenues lors de l’examen de la question du statut pénal du Chef de l’Etat entre le Conseil constitutionnel et la Cour de cassation ne sont pas exceptionnelles si l’on regarde ce qui se passe chez nos voisins européens, prétendument dotés de systèmes constitutionnels plus perfectionnés : ainsi l’existence d’un certain nombre de mécanismes devant permettre d’assurer le respect des prises de position des cours constitutionnelles allemande, espagnole et italienne n’ont pas su prévenir la survenance de conflits d’interprétation entre les cours constitutionnelles et les juridictions suprêmes ordinaires. Ainsi, le tribunal suprême espagnol est entré en conflit avec le tribunal constitutionnel au point de demander au Roi son arbitrage, ce que celui-ci s’est bien gardé d’accorder. Suite aux difficultés d’interprétation de l’article 68 tant par le Conseil Constitutionnel que par la Cour de cassation et pour tenter de régler cette question, Jacques Chirac a constitué une commission formée de parlementaires et dirigée par M. Pierre Avril, destinée à formuler des propositions sur le statut pénal du Chef de l’Etat. La « Commission Avril » a suivi la jurisprudence de la Cour de cassation et propose un élargissement de l’immunité du chef de l’Etat. Mais les propositions de la commission ne s’arrêtent pas là puisque celle-ci propose également de supprimer le terme de « Haute Cour de justice » pour le remplacer par Haute Cour ainsi que supprimer la notion de haute trahison et la remplacer par « un manquement à ses devoirs incompatibles avec l’exercice de son mandat ». Ces propositions sont totalement reprises dans la réforme de la Constitution intervenue le 23 février 2007. L’article 68 est réécrit et pose les éléments de manière claire : irresponsabilité totale pour les actes commis pendant les fonctions, suspension de la prescription pendant le mandat et destitution n’intervenant qu’en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec sa fonction de Président de la République. Si la haute trahison ainsi remplacée n’était absolument pas définie dans l’ancienne version de l’article 68, qu’entend-on aujourd’hui par « manquement manifestement incompatible » ? Cette notion n’est pas non plus définie et il est donc ainsi à prévoir que de 21 nouvelles interprétations, peut être divergentes, se feront jour sur le contenu et le sens à donner à cette nouvelle notion. Outre ces questions d’interprétation, certains auteurs estiment que la nouvelle rédaction de l’article 68 met en place une responsabilité plus politique que pénale, la suppression du terme « justice » pour la Haute Cour étant assez révélatrice. Il s’agit, ici, de la sanction d’un élu par des élus et on peut craindre de voir ces dispositions utilisées politiquement par un parti qui contrôlerait les deux chambres pour renverser un Président d’un autre bord. S’exprimant sur ces inquiétudes, Didier Maus, professeur de droit constitutionnel estime qu’il y a « plusieurs garde-fous considérables » : une procédure très stricte de mise en œuvre de la destitution et notamment la nécessité d’un majorité très forte des deux Assemblées, la « vertu républicaine des élus » et enfin l’opinion publique. 22 PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I - La cohérence de l’interprétation du juge constitutionnel : élément déterminant de la portée des décisions du Conseil constitutionnel A – La consécration d’un privilège de juridiction au profit du Chef de l’Etat, résultat d’une interprétation contestée de l’article 68 de la Constitution par le juge constitutionnel 1. Le choix d’une « lecture séparée » de l’article 68 de la Constitution 2. L’opportunité de l’interprétation retenue par le juge constitutionnel B – La décision du Conseil constitutionnel : une portée limitée aux yeux de la Cour de cassation 1. La décision de la juridiction constitutionnelle dépourvue de l’autorité de chose jugée a. Autorité de chose jugée et conception du Conseil constitutionnel b. Les justifications apportées à l’inapplicabilité en l’espèce du principe de l’autorité de chose jugée 2. Le refus de la Cour de Cassation de reconnaître une autorité de chose interprétée par le Conseil Constitutionnel II - Une interprétation divergente de la Cour de Cassation mais répondant à un objectif commun : préserver la continuité de l’Etat A – L’octroi d’une immunité pénale temporaire au Chef de l’Etat, résultat d’une interprétation unitaire de l’article 68 par le juge judiciaire 1. Une compétence de la Haute Cour de justice entendue strictement 2. La suspension de la prescription de l’action publique durant le mandat présidentiel 23 3. Une omission de la Cour de cassation : l’immunité totale et permanente du Chef de l’Etat pour les actes, hors le cas de haute trahison, commis pendant l’exercice des fonctions B – Une finalité commune aux deux ordres de juridiction : la préservation de la fonction présidentielle 1. Le souci de préserver la continuité de l’Etat 2. Une préoccupation partagée par de nombreux pays a. L’étendue de la protection de la fonction présidentielle en droit comparé b. Le traitement des divergences entre ordres de juridiction en droit comparé CONCLUSION 24 Régime de responsabilité Position du Conseil constitutionnel Actes accomplis avant l’exercice des fonctions Actes accomplis pendant l’exercice des fonctions Mise en cause avant l’exercice Compétence des juridictions ordinaires Situation impossible Mise en cause pendant l’exercice des fonctions Privilège de juridiction Compétence exclusive de la Haute Cour de justice Mise en cause après l’exercice des fonctions Compétence des juridictions ordinaires Liés à l’exercice des fonctions Non liés à l’exercice des fonctions Qualifiables de haute trahison Non qualifiables de haute trahison Privilège de juridiction Privilège de juridiction Compétence exclusive de la Haute Cour Irresponsabilité totale et permanente Compétence exclusive de la Haute Cour de justice Compétence de la Haute Cour de justice 25 Irresponsabilité totale et permanente Compétence des juridictions ordinaires Position de la cour de cassation Mise en cause avant l’exercice Actes accomplis avant l’exercice des fonctions Actes accomplis pendant l’exercice des fonctions Compétence des juridictions ordinaires Situation impossible Régime de responsabilité Actes accomplis avant ou pendant l’exercice des fonctions Qualifiables de haute trahison Mise en cause pendant l’exercice des fonctions Compétence exclusive de la Haute Cour de justice Non qualifiables de haute trahison - Actes accomplis avant l’exercice des fonctions Mise en cause après l’exercice des fonctions Compétence des juridictions ordinaires Aucun acte d’investigation, de procédure ou de poursuite ne peut être diligenté jusqu’à l’expiration du mandat Suspension de la prescription de l’action publique Actes accomplis pendant l’exercice des fonctions Qualifiables de haute trahison Non qualifiables de haute trahison Compétence des juridictions ordinaires Compétence de la Haute Cour de justice 26 Compétence des juridictions ordinaires PLAN DE L’EXPOSE INTRODUCTION I – La cohérence de l’interprétation du juge constitutionnel : élément déterminant de la portée des décisions du Conseil constitutionnel A – La consécration d’un privilège de juridiction au profit du Chef de l’Etat, résultat d’une interprétation contestée de l’article 68 de la Constitution par le juge constitutionnel 1. Le choix d’une « lecture séparée » de l’article 68 de la Constitution 2. L’opportunité de l’interprétation retenue par le juge constitutionnel B – La décision du Conseil constitutionnel : une portée limitée aux yeux de la Cour de cassation 1. La décision de la juridiction constitutionnelle dépourvue de l’autorité de chose jugée a. Autorité de chose jugée et conception du Conseil constitutionnel b. Les justifications apportées à l’inapplicabilité en l’espèce du principe de l’autorité de chose jugée 2. Le refus de la Cour de Cassation de reconnaître une autorité de chose interprétée par le Conseil Constitutionnel 27 II – Une interprétation divergente de la Cour de Cassation mais répondant à un objectif commun : préserver la continuité de l’Etat A – L’octroi d’une immunité pénale temporaire au Chef de l’Etat, résultat d’une interprétation unitaire de l’article 68 par le juge judiciaire 1. Une compétence de la Haute Cour de justice entendue strictement 2. La suspension de la prescription de l’action publique durant le mandat présidentiel 3. Une omission de la Cour de cassation : l’immunité totale et permanente du Chef de l’Etat pour les actes, hors le cas de haute trahison, commis pendant l’exercice des fonctions B - Une finalité commune aux deux ordres de juridiction : la préservation de la fonction présidentielle 1. Le souci de préserver la continuité de l’Etat 2. Une préoccupation partagée par de nombreux pays a. L’étendue de la protection de la fonction présidentielle en droit comparé b. Le traitement des divergences entre ordres de juridiction en droit comparé CONCLUSION 28
