FR FR SLOVAQUIE Introduction – Principales caractéristiques et

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COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 3.2.2014
COM(2014) 38 final
ANNEX 25
ANNEXE
SLOVAQUIE
au
Rapport anticorruption de l'UE
---

2
SLOVAQUIE
1. INTRODUCTION – PRINCIPALES CARACTERISTIQUES ET CONTEXTE
Cadre anticorruption
Approche stratégique. En 2011, le gouvernement a approuvé un plan stratégique de lutte
contre la corruption
1
qui incluait les mesures suivantes: publication des contrats passés par
l’État, réforme du système judiciaire destinée à renforcer la transparence des décisions de
justice, sélection sur concours des juges et présidents des tribunaux, règles de gouvernance
judiciaire plus strictes et dispositions claires régissant les marchés publics. Cependant, la mise
en œuvre de certains aspects du plan stratégique s’est ralentie au cours de l’année dernière.
Plusieurs amendements votés dans le cadre des efforts anticorruption sont actuellement en
attente d’examen par la Cour constitutionnelle. Un groupe de travail interservices composé
d’experts représentant les ministères, le bureau du procureur général et les municipalités
évalue les actions menées sur la base de la stratégie, avec la participation d’ONG en qualité
d’observateurs. Ce groupe de travail ne s’est cependant pas réuni depuis la fin 2011
2
.
Certaines administrations locales ont élaboré leurs propres stratégies anticorruption en
coopération avec des ONG. Leur contribution a permis aux ONG d’animer activement un
débat public qui, conjointement avec les nouvelles mesures en faveur de la transparence,
favorise la poursuite des améliorations en Slovaquie.
Cadre législatif. La Slovaquie a fourni des efforts considérables pour améliorer le cadre
juridique du droit pénal et des marchés publics, mais n’a pas appliqué les recommandations
internationales en matière de financement des partis
3
. La responsabilité pénale des personnes
morales a été introduite en 2010
4
et le Code pénal a été considérablement modifié en 2011,
conformément aux recommandations du Groupe d’États contre la corruption du Conseil de
l’Europe (GRECO)
5
. En 2012, le GRECO a conclu que toutes ses recommandations
concernant les incriminations avaient été mises en œuvre de manière satisfaisante. Toutefois,
pour ce qui est de la législation couvrant le financement des partis politiques, aucune des dix
recommandations n’a été mise en œuvre de manière satisfaisante
6
. Un projet de législation sur
les campagnes électorales et sur les partis politiques, destiné à prendre en compte ces
recommandations, est en cours de discussion au Parlement slovaque.
Cadre institutionnel. Dans ses efforts pour combattre plus efficacement la grande
criminalité, la Slovaquie a créé une Cour pénale spéciale disposant d’une compétence
exclusive pour entendre des affaires de corruption, y compris la corruption nationale et
transnationale. La Cour, qui a entamé ses travaux en juillet 2005, s’occupe des affaires
impliquant le crime organisé, les infractions économiques graves et les infractions commises
par certaines catégories de fonctionnaires. Il semble que la Cour pénale spéciale dispose des
ressources nécessaires, que ses juges et son personnel auxiliaire soient correctement formés et
1
Návrh strategického plánu boja proti korupcii v Slovenskej republike - upravené nové znenie
http://www.rokovania.sk/Rokovanie.aspx/BodRokovaniaDetail?idMaterial=20071.
2
http://bojprotikorupcii.vlada.gov.sk/19327/medzirezortna-pracovna-skupina-expetrov-pre-boj-tproti-korupcii.php.
3
«Troisième cycle d’évaluation: rapport de conformité sur la République slovaque», GRECO RC-III (2010) 3F,
Strasbourg, 26 mars 2010.
4
Par la loi n° 224/2010 qui modifiait le Code pénal (nouvelles sections 83a et 83b du Code pénal).
5
La loi n° 262/2011 et d’autres dispositions ont été adoptées le 13 juillet 2011. Pour l’évaluation de ces dispositions, voir
le «Second rapport de conformité intérimaire sur la République slovaque», GRECO RC-III (2010) 3F Second rapport
intérimaire, Strasbourg, 9 décembre 2011.
6
«Troisième cycle d’évaluation: deuxième rapport de conformité sur la République slovaque», GRECO RC-III (2012)
23F, Strasbourg, 7 décembre 2012. Voir aussi Greco RC-III (2013) 21F.

3
que la durée des procédures soit suffisamment brève
7
. D’autres institutions, notamment
l’Office de contrôle suprême, jouent aussi un rôle important au sein du cadre institutionnel
slovaque
8
. Cependant, malgré les efforts consentis pour rendre les marchés publics et le
système judiciaire plus transparent dans le contexte de la mise en œuvre des fonds structurels
de l’Union, la Commission européenne a récemment recommandé de prendre des mesures
afin de remédier à plusieurs problèmes liés au fonctionnement des institutions publiques, à
l’application de la loi, à l’efficacité de la justice et à l’environnement des entreprises
9
.
Sondages d’opinion
Enquêtes de perception. Selon l’Eurobaromètre spécial 2013
10
, 90 % des Slovaques
interrogés pensent que la corruption est répandue dans leur pays (moyenne de l’UE: 76 %).
Plus de la moitié des sondés estiment que l’abus de pouvoir aux fins d’un profit personnel et
la corruption active ou passive ont largement cours dans les tribunaux, les partis politiques et
le secteur de la santé publique.
Vécu de la corruption. La petite corruption semble courante, puisque 40 % des personnes
interrogées assurent en avoir été victimes dans leur vie quotidienne (moyenne de l’UE: 26 %).
Parmi les sondés qui ont été en contact au cours des 12 derniers mois avec les institutions
slovaques mentionnées dans l’enquête, 14 % ont été explicitement ou implicitement invités à
verser un pot-de-vin (moyenne de l’UE: 4 %)
11
. Durant les 12 derniers mois, 21 % de la
population déclare avoir fait l’objet ou avoir été témoin d’un cas de corruption (moyenne de
l’UE: 8 %). Le baromètre mondial de la corruption de Transparency International pour 2013 a
indiqué qu’une personne sur cinq ayant eu un contact avec les institutions citées dans
l’enquête avait payé un pot-de-vin
12
. Ces constatations sont analogues aux résultats de
l’Eurobaromètre spécial 2013.
Sondages réalisés auprès des entreprises. La corruption est perçue comme le principal
obstacle à l’activité économique en Slovaquie: elle est mentionnée par 66 % des sondés dans
l’enquête Eurobaromètre réalisée en 2013 auprès des entreprises
13
et 13 % des personnes qui
ont été en contact avec des institutions ont été explicitement ou implicitement invitées à
verser un pot-de-vin (moyenne de l’UE: 5 %). Il ressort du rapport du Forum économique
mondial intitulé «The Global Competitiveness Report 2013-2014» (rapport 2013-2014 sur la
compétitivité mondiale) qu’en Slovaquie, la corruption vient en deuxième position parmi les
facteurs les plus problématiques pour l’activité économique
14
et le rapport ne classe la
Slovaquie qu’au 78e rang des économies les plus compétitives au monde.
Questions de fond
Secteur privé. La Slovaquie a transposé la décision-cadre 2003/568/JAI relative à la lutte
contre la corruption dans le secteur privé, sauf en ce qui concerne le fait d’offrir un avantage
7
Voir le résumé du rapport de Transparency International sur le système national d’intégrité:
http://www.transparency.org/whatwedo/nisarticle/slovakia_2012.
8
Idem.
9
Document de travail des services de la Commission: Évaluation du programme national de réforme et du programme
de stabilité 2013 de la Slovaquie, Bruxelles, 29.5.2013 SWD(2013) 375 final, p. 8 et 9 (en anglais uniquement):
http://ec.europa.eu/europe2020/pdf/nd/swd2013_slovakia_en.pdf.
10
Eurobaromètre spécial 2013 n° 397.
11
Eurobaromètre spécial 2013 n° 397.
12
http://www.transparency.org/gcb2013/report.
13
Eurobaromètre Flash 374 de 2013.
14
http://www3.weforum.org/docs/WEF_GlobalCompetitivenessReport_2013-14.pdf.

4
indu
15
. Pour ce qui est du secteur privé, les liens entre le monde des affaires et les sphères
politiques suscitent des préoccupations concrètes. De surcroît, l’agence nationale de sécurité
slovaque (SIS) a indiqué dans son rapport annuel que les intérêts nationaux ont eu à souffrir
des relations entre des personnalités politiques et les entreprises, en particulier dans le cas de
sociétés détenues par l’État ou par des municipalités
16
.
Conflits d’intérêts et déclaration de situation patrimoniale. La loi impose aux
parlementaires de déclarer leurs conflits d’intérêts et leur situation patrimoniale, mais
uniquement dans une mesure limitée. Un projet de loi sur les conflits d’intérêts
17
, qui
dissiperait les principaux problèmes liés à l’application du droit en vigueur, est en cours
d’examen au Parlement. Des ONG ont mis en place une plateforme volontaire pour la
publication de ces déclarations d’intérêts
18
.
Dispositif d’alerte. Il n’existe pas en Slovaquie de législation spécifique sur la protection des
lanceurs d’alerte. Le droit du travail garantit une protection générale contre les licenciements
arbitraires et la discrimination à l’encontre des salariés. À cet égard, les procédures envisagées
par la loi de lutte contre la discrimination pourraient servir d’exemples de bonnes pratiques.
Transparence des activités de lobbying. Malgré de précédentes tentatives de
réglementation, les activités de lobbying ne sont pas réglementées en Slovaquie. Il n’existe ni
obligation d’inscription des représentants d’intérêts, ni obligation de rendre compte des
contacts entre représentants d’intérêts et agents publics.
2. PROBLEMES MIS EN LUMIERE
Indépendance du pouvoir judiciaire
L’indépendance du pouvoir judiciaire est un aspect capital des politiques anticorruption, en ce
qu’elle conditionne la capacité du système judiciaire de traiter efficacement les affaires de
corruption, y compris celles impliquant les hautes sphères. Les normes d'intégrité appliquées
dans le système judiciaire en dépendent également. Au sein de ce pouvoir judiciaire, des
normes garantes d’une véritable indépendance et des règles déontologiques rigoureuses sont
indispensables pour créer le cadre qui permettra aux magistrats de rendre justice en toute
impartialité et objectivité dans les affaires de corruption, sans subir d’influence indue.
La Constitution slovaque garantit l’indépendance des magistrats. Toutefois, la justice n’est
pas vraiment perçue comme indépendante et le score de la Slovaquie à cet égard est le plus
faible du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne, ainsi que du rapport 2013-
2014 sur la compétitivité mondiale
19
. De plus, l’utilisation par le ministre de la justice de son
pouvoir de révocation des présidents et vice-présidents des tribunaux, sans possibilité de
recours légal
20
, a suscité de graves inquiétudes. Par exemple, sur une période relativement
brève, deux ministres de la justice successifs ont révoqué un nombre considérable
21
de
15
Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 9 de la décision-cadre 2003/568/JAI
du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé.
16
Rapport des services de renseignement slovaques de 2011. (Správa o činnosti SIS v roku 2011, Bratislava, október
2012.) http://www.sis.gov.sk/vyr_sprava.html.
17
Conseil national de la République slovaque. Návrh ústavného zákona, ktorým sa mení a dopĺňa ústavný zákon č.
357/2004 Z. z. o ochrane verejného záujmu pri výkone funkcií verejných funkcionárov v znení ústavného zákona č.
545/2005 Z. z.. http://www.nrsr.sk/web/Dynamic/Download.aspx?DocID=389419.
18
Voir Politikaopen.sk.
19
D’après les données de 2010 du tableau de bord de la justice dans l’Union européenne. http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:52013DC0160&from=fr. Voir aussi
http://www3.weforum.org/docs/WEF_GlobalCompetitivenessReport_2013-14.pdf
20
Sections 38 et 41 de la loi n° 757/2004 sur les tribunaux (Zákon o súdoch a o zmene a doplnení niektorých zákonov).
21
Par exemple, 14 présidents de tribunaux ont été révoqués en mai 2011.

5
présidents de tribunaux, contribuant ainsi à un sentiment général de politisation et
d’indépendance limitée du pouvoir judiciaire slovaque.
En outre, certains juges qui avaient publiquement critiqué l’état du système judiciaire ont fait
l’objet de procédures disciplinaires qu’ils ont jugé arbitraires
22
. Des experts ont dénoncé
l’usage que le chef de l’autorité judiciaire a fait de ses pouvoirs pour peser sur les organes
disciplinaires, notamment dans les procédures concernant des juges qui semblaient résister à
son influence. Les chambres disciplinaires de première instance comptent un membre nommé
par les conseils judiciaires régionaux, un par le Parlement Slovaque et un par le ministre de la
justice. En deuxième instance, ce rapport est de 1:2:2, ce qui conduit dans les deux cas à une
surreprésentation des membres désignés par le pouvoir politique.
23
Au cours des cinq dernières années, ces problèmes ont donné lieu à un débat public dans
lequel sont intervenus des magistrats, des ONG, des experts internationaux et des
responsables politiques slovaques. En septembre 2009, 15 juges ont adressé une lettre au
président de la république, au premier ministre et à d’autres dirigeants afin d’attirer leur
attention sur l’utilisation indue de procédures disciplinaires à l’encontre de juges
indépendants
24
. Une déclaration signée par 105 juges a ensuite été publiée en octobre 2009
25
.
En 2010, une organisation comptant onze juges de la Cour suprême parmi ses membres
fondateurs a mis en avant plusieurs problèmes, dont les interférences politiques, les
procédures de sélection fondées sur d’autres considérations que le mérite, les retards
injustifiés dans les procédures judiciaires, l’absence de règles d’éthique, le mauvais usage des
mesures disciplinaires et le manque de transparence
26
. Les problèmes soulevés augmentent la
vulnérabilité du système judiciaire à la corruption.
Le gouvernement a répondu à la demande de réforme en adoptant un amendement législatif
en 2011. Les présidents et vice-présidents des tribunaux doivent passer un concours, dont le
but est de vérifier les compétences et la capacité des candidats à assurer la bonne
administration de la justice et des tribunaux. Les arrêts doivent désormais être publiés en vue
d'offrir plus de transparence. En outre, la procédure de révocation d’un président ou d’un
vice-président de tribunal doit être ouverte par une des trois instances judiciaires désignées
dans la loi ou encore, dans le cas des vice-présidents, par le président du tribunal. La décision
de révocation est cependant prise par le ministre. Bien que ce système paraisse aller dans le
bon sens, il semble que certains problèmes persistent dans la pratique: ainsi, en 2012, le
ministre a démis de leurs fonctions les présidents de deux tribunaux d’arrondissement sur la
seule base d’une notification orale
27
. D’autres améliorations des critères existants pour la
révocation des présidents et vice-présidents de tribunaux seront nécessaires.
Poursuites en matière de corruption
Dans un louable effort pour traiter comme ils le méritent les dossiers importants qui
nécessitent une expertise particulière, la Slovaquie a créé le bureau du procureur spécial,
22
Voir Bojarski, L., et Stemker Koster, W. (2012), «The Slovak judiciary: Its current state and challenges». Bratislava,
Nadácia otvorenej spoločnosti – Open Society Foundation.
23
La chambre disciplinaire se compose de trois ou cinq membres sélectionnés dans les trois bases de données instaurées
par la loi, qui rassemblent 15 noms, désignés respectivement par les juges, par le ministre et par le Conseil national. Voir
le titre deux de la loi sur les juges et les juges non professionnels (Zákon č. 385/2000 Z.z. o sudcoch a prísediacich a o
zmene a doplnení niektorých zákonov v znení neskorších predpisov).
24
«Open Letter». http://sudcovia.sk/en/documents/archive/204-open-letter.
25
«Five Sentences». http://sudcovia.sk/en/documents/archive/202-five-sentences.
26
http://sudcovia.sk/en/documents/archive/211-orientation-initiative-for-open-judiciary.
27
Évaluation du programme national de réforme et du programme de stabilité 2013 de la Slovaquie, Bruxelles,
29.5.2013 SWD(2013) 375 final. p. 31. Comme indiqué dans le document, les recommandations précédentes concernant
le pouvoir judiciaire restaient valables en 2013 et 2012, dès lors qu’aucun progrès majeur n’a été constaté.