a) lois de 1985
25 juillet 1985 et 31 décembre 1985
Ce sont les lois qui donnent un statut juridique au secteur psychiatrique dans sa
dimension intra et extra hospitalière et en confirme son obligation.
b) décret du 14 mars 1986
Il va vous donner la définition du secteur et ses principes de base
Définition du secteur :
La psychiatrie de secteur se définit par la mise à disposition d’un service public de protection
en santé mentale à une communauté géographique démocratique
Le territoire national est découpé en aires géographiques d’environ 100 000 habitants
pour les services d’adultes et entre 200 000 et 300 000 habitants pour les services d’enfants
(services de psychiatre infanto-juvénils).
Une même équipe médico-sociale assure les prises en charge. C’est en fonction du
domicile du malade qu’est déterminé le secteur d’appartenance et donc l’équipe et les
structures dont il dépend.
Principes de base :
- Continuité des soins
- Une même équipe médico-sociale pluridisciplinaire intervient auprès du patient
- Soins à stade précoce
- Dialogue avec les autres interlocuteurs médicaux ou non : services sociaux,
collectivités, associations…
- Limiter l’hospitalisation temps plein voire l’annuler
- On va travailler à partir de structures définies dans l’arrêté du 14 mars 1986
Arrêté du 14 mars 1986 :
Structures définies dans l’arrêté du 14 mars 1986 :
Structures avec hébergement :
Unité d’hospitalisation à temps complet : Phase aiguë, décompensation
Mais elles tendent à être intégrées dans les hôpitaux généraux.
Hôpitaux de nuit : Organisent la prise en charge thérapeutique le soir et la nuit avec une
surveillance infirmière et médicale pour consolider un processus de réinsertion.
Appartement thérapeutique : Appartements qui dépendent de services d’hôpitaux publics
ou d’association, de 2, 3, 4 places, avec des visites régulières d’infirmières du service.