Les formes non contractuelles des pourparlers

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Les formes contractuelles de pourparlers
1 – Les contrats préparatoires ou de réglementation
 Ils ont pour objet de préparer le contrat futur.
 4 types :
1.1 – Le contrat de négociation
 Accord par lequel 2 parties s’engagent non pas à conclure un contrat mais à négocier un
contrat projeté. On l’appelle aussi accord de principe.
 Ce n’est donc pas un engagement à conclure.
 Il peut comporter une obligation de ne pas négocier avec un tiers : négociation exclusive.
 Variante : clause d’arrangement amiable dans les contrats : engagement de se rencontrer en
cas de difficulté.
1.2 – L’accord
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de préférence
 C’est l’engagement pour l’une des parties de conclure un contrat avec l’autre de préférence à
tout tiers.
 2 types de clauses de préférence :
- clause de l’offre concurrente : elle oblige l’acheteur (débiteur) à préférer le fournisseur
(bénéficiaire) à tout tiers pour le fournir en marchandise, pour autant que le fournisseur
s'aligne sur l'offre des concurrents.
 « Si je veux acheter, je dois d’abord demander à mon partenaire ».
 Mais le fournisseur a une contrainte : il doit s’aligner sur la concurrence.
- clause du premier refus : elle oblige le fournisseur (débiteur) à réserver à l’acheteur
(bénéficiaire) ses offres futures de contracter et à subordonner au refus dudit partenaire
la conclusion de contrats avec des tiers.
 « Si je veux vendre, je dois d’abord proposer à mon partenaire ».
 Pas de relation avec les prix de la concurrence.
- Ce sont des limites légales à la concurrence.
 Le régime des accords de préférence :
- Durée de l’obligation :
 Accord autonome : doit être de durée déterminée ou déterminable, sinon le
promettant est délié au bout d’un certain temps,
 Clause insérée dans un contrat plus vaste : c’est la durée du contrat support.
- Sanction de l’obligation :
 Si le promettant ne respecte pas la clause de préférence et contracte avec un autre, il
y a 4 conséquences :
 Le contrat ne sera pas annulé,
 La partie lésée pourra demander des D & I,
 Elle ne pourra pas obliger l’autre partie à contracter avec elle,
 Elle pourra résilier le contrat de préférence.
1.3 – Le contrat-cadre
 C’est un contrat qui vise à définir les principales règles auxquelles sont soumis des accords à
traiter dans le futur, appelés contrats d'application ou d'exécution.
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Ou pacte, contrat, clause… de préférence.

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 Ils seront mis en œuvre par de simples bons de commande ou ordres de service.
 Le contrat-cadre détermine les conditions générales des contrats futurs une fois pour toutes,
les clauses communes. Pour chaque nouvelle commande un bon de commande suffit, ce sont
des conditions d'exécution.
 Il faut distinguer selon que le contrat-cadre prévoit l’obligation de contracter ou pas :
- S’il prévoit l’obligation de passer commande, il doit comporter le prix ou la méthode de
fixation du prix car il y a obligation d’exécution,
- S’il ne prévoit pas l’obligation de passer commande, rien de particulier.
1.4 – La promesse de contrat
 C’est un contrat qui a pour objet de créer à la charge, soit d'une partie (promesse unilatérale),
soit des deux parties (promesse synallagmatique), l'obligation de conclure un contrat
déterminé à des conditions déterminées.
 2 types :
- la promesse unilatérale, ou contrat d’option :
 L’obligation de conclure ne pèse que sur l’un des deux,
 permet de dissocier l’offre de l’acceptation (délai pour accepter).
 Elle peut être à titre onéreux :
 ce n’est ni un dédit ni une clause pénale, c’est le prix du délai qu’on lui a
accordé,
 si le contrat est conclu, la somme peut constituer une avance sur le prix,
 si le contrat n’est pas conclu, elle peut rester dans les mains du promettant.
- la promesse synallagmatique :
 Les deux sont engagés,
 se confond avec le contrat lui-même en cas de contrat consensuel,
 permet de dissossier l’élément consensuel de la formalité requise en cas de contrat
solennel (Ex : promesse de vente),
 permet de livrer la chose en cas de contrat réel (Ex : prêt).
 Régime juridique de la promesse de contrat :
- C’est un contrat, donc elle subit le régime des contrats :
- Elle doit préciser la nature du contrat, les éléments essentiels, la chose, le prix… et des
éléments facultatifs (Ex : délai de lever d’option)
- Sinon elle peut être annulée pour défaut d’objet.
- Conditions de formation :
 Si la promesse est solennelle, elle doit être établie devant notaire,
 Si elle concerne un immeuble, elle doit être enregistrée par le fisc dans les 10 jours
à peine de nullité.
- Les effets :
 Avant le lever d’option : aucun effet ; le promettant reste propriétaire du bien, il en
supporte les risques, il doit s’abstenir de tout acte qui compromettrait la réalisation
du contrat.
 Sinon il engage sa responsabilité contractuelle. S’il a conclu avec un tiers :
 Si le tiers est de bonne foi : D & I pour le préjudice subi,
 Si le tiers est de mauvaise foi : la partie lésée peut demander la nullité du
contrat (fraus omnia corrumpit).
 A la levée d’option : le contrat devient parfait, la propriété de la chose est
transférée.
 Si l’option n’est pas levée au terme du délai : la promesse devient caduque, le
promettant reprend sa liberté.

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2 – Les contrats temporaires
 Ils ont pour objet de régir les relations des parties pendant la négociation et avant la
formation des contrats envisagés.
 2 types en fonction de leur influence sur l’achèvement de la négociation :
- les contrats temporaires à effet provisoire :
 leur contenu est quasi identique au contrat futur envisagé (Ex : contrat de travail à
l’essai),
 ils prennent fin à l’issue des négociations.
- les contrats temporaires à effet définitif :
 leur contenu est différent de celui du contrat définitif,
 ils se prolongent quelle que soit l’issue des négociations (Ex : obligation de
confidentialité).
3 – Les contrats partiels
 Cest une partie du contrat définitif.
 S’applique aux gros contrats négociés morceau par morceau.
 On distingue :
- L’accord désarticulé :
 Chaque élément du contrat est rendu indépendant des autres,
 Permet de mener des négociations indépendantes les une des autres.
- L’accord globalisé :
 Le contrat final forme un tout, mais il y a 2 attitudes possibles :
 Attraction de l’échec sur la réussite : la mise en œuvre des accords partiels
sera subordonnée à l'accord sur l'ensemble du projet contractuel (tout ou rien).
 Attraction de la réussite sur l’échec : c’est l’inverse : l’accord sur les
éléments essentiels (concrétisé par une lettre d’intention) vaudra accord sur
le tout. Souvent associé à une clause compromissoire pour débloquer des
négociations sur des éléments secondaires (Ex : contrats d’ingénierie).