3) Instruments de la politique commerciale
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ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE RESTRICTED WT/TPR/S/225 14 décembre 2009 (09-6388) Organe d'examen des politiques commerciales EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES Rapport du Secrétariat MALAISIE Le présent rapport, préparé pour le cinquième examen de la politique commerciale de la Malaisie, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé à la Malaisie des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales. Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à M. Masahiro Hayafuji (tél.: 022 739 5873) ou à M. Zheng Wang (tél.: 022 739 5288). La déclaration de politique générale présentée par la Malaisie est reproduite dans le document WT/TPR/G/225. Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Malaisie. Malaisie WT/TPR/S/225 Page iii TABLE DES MATIÈRES Page OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES I. II. III. vii 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE vii 2) CADRE INSTITUTIONNEL viii 3) INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE ix 4) POLITIQUES SECTORIELLES x ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 1 1) INTRODUCTION 1 2) POLITIQUES ET EVOLUTIONS MACRO-ECONOMIQUES i) Politique monétaire et politique de taux de change ii) Politiques structurelles 5 5 7 3) ÉVOLUTION DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER i) Composition des échanges ii) Répartition géographique des échanges iii) Commerce des services iv) Évolution de l'investissement étranger direct (IED) 8 8 9 9 12 CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 13 1) INTRODUCTION 13 2) CADRE CONSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE 13 3) FORMULATION ET ADMINISTRATION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE i) Principales lois commerciales ii) Organismes intervenant dans la mise en œuvre de la politique commerciale et transparence 14 14 4) OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 16 5) ACCORDS ET ARRANGEMENTS COMMERCIAUX i) OMC ii) Accords régionaux iii) Accords bilatéraux iv) Préférences commerciales unilatérales v) Aide pour le commerce 17 17 18 19 21 22 6) REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER 23 14 POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE 26 1) INTRODUCTION 26 2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS i) Questions douanières, facilitation des échanges, évaluation en douane et règles d'origine ii) Droits de douane iii) Licences d'importation, restrictions et prohibitions à l'importation iv) Mesures contingentes v) Commerce d'État vi) Autres mesures 27 27 29 36 37 38 39 WT/TPR/S/225 Page iv Examen des politiques commerciales Page IV. 3) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS i) Procédures ii) Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation iii) Avantages tarifaires et fiscaux iv) Zones franches et autres mesures v) Prohibitions et restrictions à l'exportation, licences d'exportation vi) Subventions à l'exportation vii) Financement des exportations, assurance et garantie des crédits à l'exportation viii) Promotion des exportations 39 39 39 40 40 40 41 41 41 4) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE i) Cadre juridique des entreprises ii) Fiscalité et incitations fiscales iii) Normes et autres prescriptions techniques iv) Règlements sanitaires et phytosanitaires v) Marchés publics vi) Privatisation et sociétés liées à l'État vii) Politique de la concurrence et questions de réglementation viii) Gouvernement d'entreprise ix) Droits de propriété intellectuelle 42 42 42 43 46 47 49 49 50 51 POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR 54 1) INTRODUCTION 54 2) AGRICULTURE 54 3) INDUSTRIES EXTRACTIVES 58 4) PETROLE ET GAZ 59 5) SECTEUR MANUFACTURIER i) Généralités ii) Automobiles 60 60 62 6) SERVICES i) Généralités ii) Services financiers iii) Télécommunications iv) Transports v) Tourisme vi) Services professionnels vii) Services de distribution 64 64 66 74 75 77 78 80 BIBLIOGRAPHIE 81 APPENDICE – TABLEAUX 83 Malaisie WT/TPR/S/225 Page v GRAPHIQUES Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 Composition du commerce de marchandises en 2004 et 2008 Répartition géographique du commerce de marchandises en 2004 et 2008 II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE II.1 Grande restructuration des pouvoirs publics, 2009 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 III.3 Moyenne simple des taux de droits NPF appliqués, par section du SH, 2005 et 2009 Répartition des taux de droits NPF, 2005 et 2009 Progressivité des droits NPF, par catégorie à deux chiffres de la CITI, 2005 et 2009 10 11 15 32 33 34 TABLEAUX I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE I.1 I.2 I.3 Principaux indicateurs macro-économiques, 2005-2009 Principaux indicateurs économiques et sociaux, 2005-2009 Commerce des services commerciaux, 2005-2008 III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES– ANALYSE PAR MESURE III.1 III.2 III.3 III.4 III.5 III.6 III.7 III.8 Structure tarifaire de la Malaisie, 2005 et 2009 Analyse sommaire du tarif préférentiel de la Malaisie, 2009 Résumé des procédures antidumping, 2006-2009 (juin) Structure des recettes fiscales directes et indirectes, 2005-2008 Normes malaisiennes alignées sur les normes internationales, 2005 et 2008 Restrictions à l'importation de produits agricoles, 2005-2008 Marchés publics en Malaisie, 2005-2008 Descentes de police et inspections liées aux violations du droit d'auteur, 2005-2007 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR IV.1 IV.2 IV.3 IV.4 IV.5 Ratio d'autosuffisance pour les principaux produits alimentaires de base, 2005-2008 Aperçu des mesures de soutien interne à l'agriculture, 2004, 2007 et 2008 Part des actifs totaux du système financier par institution, 2005-2008 Résultats du système bancaire malaisien, 2006-2008 Restrictions à la participation étrangère dans les institutions financières, 2009 1 3 12 30 36 38 42 44 47 48 53 55 56 66 67 68 WT/TPR/S/225 Page vi Examen des politiques commerciales APPENDICE – TABLEAUX Page I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE AI.1 AI.2 AI.3 AI.4 Exportations de marchandises, par groupe de produits, 2004-2008 Importations de marchandises, par groupe de produits, 2004-2008 Exportations de marchandises, par destination, 2004-2008 Importations de marchandises, par origine, 2004-2008 II. CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE AII.1 AII.2 AII.4 Tableau récapitulatif des principales lois relatives au commerce, 2009 Principaux ministères concernés par le commerce et leurs divisions, agences affiliées et organismes publics, 2009 Principales notifications présentées au titre des Accords de l'OMC, de 2006 à mi-octobre 2009 Participation de la Malaisie à des accords commerciaux bilatéraux et régionaux III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE AIII.1 AIII.2 Analyse succincte des droits NPF appliqués par la Malaisie, 2005 et 2009 Projets de privatisation en Malaisie, 2005-2008 IV. POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR AIV.1 AIV.2 Utilisation des contingents tarifaires par produit assujetti, 2008 Taux des droits de douane, des droits d'accise et de la taxe sur les ventes applicables aux véhicules touristiques, 2009 Institutions financières, septembre 2008 Vue d'ensemble du secteur de l'assurance malaisien, 2005-2008 Taxes d'aéroport, 2009 AII.3 AIV.3 AIV.4 AIV.5 85 86 87 88 89 91 94 96 99 100 101 102 102 103 104 Malaisie OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES 1) ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE 1. Entre 2005 et 2008, l'économie malaisienne a continué de progresser régulièrement. Néanmoins, le rythme de la croissance a ralenti en 2008 et au premier trimestre de 2009, les conditions économiques se sont sensiblement dégradées, sous l'effet de la crise financière mondiale et de l'effondrement des exportations qui s'en est suivi. Le gouvernement a réagi rapidement en prenant des mesures macro-économiques et structurelles. En 2009, il a commencé à assouplir les restrictions à l'investissement étranger dans le secteur des services, y compris les services de santé et sociaux, le tourisme, les transports, les services fournis aux entreprises et les services informatiques et services connexes. Cet assouplissement dénote une intensification des efforts déployés par les autorités pour promouvoir, en plus des industries de haute technologie, les services en éliminant, entre autres, les obstacles au commerce et à l'investissement dans ce secteur; en 2008, les flux nets d'IED étaient environ 8% inférieurs à ceux qui avaient été enregistrés en 2005 et l'IED dans les services ne représentait qu'un quart environ de l'IED total. La Malaisie entend aussi réduire la dépendance à l'égard des exportations de produits manufacturés qui sont tributaires d'une main-d'œuvre semi-qualifiée et bon marché, et ce dans le but de porter la part des services dans le PIB de 50% environ à 60% d'ici à 2020. 2. En 2008, la croissance réelle en Malaisie s'établissait à 4,6%, contre 6,2% en 2007. Le recul notable des exportations au deuxième semestre s'est accompagné d'une diminution de la contribution de la demande extérieure à la croissance économique. En conséquence, en 2008, le taux de chômage a connu une légère hausse. Dans le même temps, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 5,4%, reflétant principalement la forte hausse des prix des produits de base au cours du premier semestre. Cette hausse explique en partie, sinon totalement, la WT/TPR/S/225 Page vii progression de la part de l'agriculture et des industries extractives dans le PIB, ainsi que la diminution de la part des industries manufacturières et des services. 3. Le développement, par la Malaisie, de la production tournée vers l'exportation continue à porter ses fruits, et le commerce joue un rôle important dans l'économie du pays. La part du commerce (exportations et importations) des marchandises et des services dans le PIB était d'environ 184% en 2008 (contre 212% en 2005). Entre 2005 et 2008, le taux d'épargne brut de la Malaisie est resté l'un des plus élevés du monde avec une moyenne d'environ 37% du PIB, et l'investissement intérieur brut s'établissait en moyenne à quelque 20% du PIB. L'écart important et croissant entre l'épargne nationale brute et l'investissement intérieur brut s'est traduit par un excédent du solde des opérations courantes, qui a augmenté pour atteindre 17,5% du PIB en 2008; cet écart s'est creusé par suite de l'augmentation globale de l'épargne nationale brute et d'un recul notable de l'investissement intérieur brut, l'un et l'autre par rapport au PIB. Le 28 août 2009, les réserves de devises de la Malaisie s'élevaient à environ 93,3 milliards de dollars EU de réserves de devises, soit l'équivalent de quelque 9,3 mois d'importations. 4. L'économie malaisienne s'est contractée de 6,2% au premier trimestre de 2009, mais son recul a été moindre (de 3,9%) au deuxième trimestre, sur fond d'augmentation des dépenses publiques et de la consommation privée. Grâce à des réserves de change confortables, à une dette extérieure relativement modique et à la restructuration en cours des établissements financiers et autres entreprises, la Malaisie a pu résister à la crise financière mondiale. Néanmoins, l'économie reste tributaire de la demande des États-Unis, de l'Europe et du Japon, qui sont à la fois ses principaux marchés d'exportation et ses principaux investisseurs étrangers. Les prévisions établies par les autorités en ce qui concerne le taux de croissance du PIB réel en 2009 se situent à environ -3%; selon ces prévisions, l'économie devrait enregistrer une WT/TPR/S/225 Page viii croissance de 2 à 3% en 2010. La recherche de nouvelles sources de croissance intérieure est une tâche très difficile pour la Malaisie, qui dépend dans une large mesure de l'amélioration de la productivité totale des facteurs (PTF) et de la capacité à résoudre le problème de la pénurie de personnel qualifié. Les pouvoirs publics entendent résoudre ces difficultés en continuant de favoriser la concurrence grâce, entre autres choses, à la libéralisation unilatérale des échanges, en reconnaissant l'importance qu'il y a à maintenir l'ouverture du marché malaisien à la concurrence étrangère et en assouplissant les restrictions à l'IED. Ils ont également l'intention d'encourager les réformes structurelles – faciliter, par exemple, la diversification de l'économie en favorisant le secteur des services, notamment en réduisant les obstacles au commerce des services, voire en les supprimant. 5. La concurrence à l'importation devrait aussi s'intensifier en raison du démantèlement des obstacles au commerce dans le cadre d'ALE bilatéraux et régionaux et des négociations de l'OMC. Néanmoins, plusieurs obstacles de longue date au commerce et à l'investissement étranger direct peuvent toujours lourdement entraver le redressement du pays après la crise. Un régime plus libéral en matière de commerce et d'investissement, comme celui récemment adopté dans les services, contribuerait largement à la croissance économique à long terme de la Malaisie. 6. Depuis novembre 2008, la politique monétaire est devenue plus souple. Les restrictions imposées aux transactions en devises ont continué d'être libéralisées et les autorités appliquent un programme de relance budgétaire d'un montant de 67 milliards de RM (environ 20 milliards de dollars EU, soit 9% du PIB) depuis novembre 2008, afin d'atténuer les effets néfastes de la crise financière mondiale. Pour que l'économie malaisienne se redresse rapidement, il faut adopter non seulement des mesures macro-économiques prudentes mais aussi des réformes structurelles. L'objectif poursuivi par Examen des politiques commerciales le gouvernement avec ces réformes structurelles est de promouvoir la concurrence, de développer le secteur des services et de gravir l'échelle de la valeur ajoutée dans le secteur manufacturier. 2) CADRE INSTITUTIONNEL 7. Au cours de la période considérée, la Malaisie a modifié les objectifs globaux de sa politique économique pour les orienter vers le développement des services; les objectifs commerciaux du pays ont donc aussi changé et traduisent les efforts déployés par le gouvernement pour atténuer les obstacles au commerce des services et réduire la dépendance vis-à-vis des exportations de produits manufacturés. Les autres grands objectifs commerciaux comprennent l'amélioration de l'accès aux marchés pour les biens et services, la promotion de la compétitivité mondiale des exportations, l'expansion et la diversification des échanges avec les partenaires existants, et la prospection de nouveaux marchés. Pour atteindre ces objectifs, le gouvernement a libéralisé unilatéralement le secteur des services et abaissé les droits NPF appliqués. La Malaisie continue de considérer que l'OMC jouera un rôle essentiel pour la réalisation de ses objectifs commerciaux. Bien que les Accords de l'OMC occupent une place centrale dans la formulation de sa politique commerciale et des politiques liées au commerce, la Malaisie accorde aussi de l'importance aux accords régionaux, notamment ceux qui sont conclus dans le cadre de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi qu'à divers accords bilatéraux. L'ASEAN, dont la Malaisie est membre, a passé des accords commerciaux régionaux (ACR) avec l'Australie, la Chine, la Corée, l'Inde, le Japon et la Nouvelle-Zélande. Deux accords de libre-échange (ALE) bilatéraux avec le Japon et le Pakistan sont entrés en vigueur pendant la période considérée, et un ALE avec la Nouvelle-Zélande, conclu en octobre 2009, devrait être mis en œuvre en 2010. Par ailleurs, la Malaisie est en train de négocier des ALE bilatéraux avec l'Australie, le Chili, les États-Unis et l'Inde. Malaisie 8. Le gouvernement continue d'encourager l'IED et a assoupli les restrictions à l'investissement étranger dans les services. Depuis avril 2009, une participation étrangère au capital de 100% est autorisée dans 27 sous-secteurs de services et les restrictions à l'investissement étranger ont été assouplies pour certains services financiers. En outre, en juin 2009, les autorités ont annoncé la modification des directives du Comité de l'investissement étranger (FIC) sur l'acquisition d'intérêts et les fusions-acquisitions et, en particulier, la suppression de la prescription relative à la participation des Malais bumiputera. 3) INSTRUMENTS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 9. Depuis l'examen précédent, réalisé en 2006, la Malaisie a continué à libéraliser ses politiques commerciales et liées au commerce, surtout unilatéralement, malgré la crise économique qui sévit depuis 2008. Néanmoins, les moyens d'action dans ce domaine, qui sont appliqués à la fois à la frontière et sur le plan national, demeurent partie intégrante de sa politique générale de développement. Cela ressort très nettement dans les secteurs des marchés publics et de la fabrication d'automobiles. 10. L'application de droits de douane est la principale mesure à la frontière touchant les importations de marchandises. La moyenne simple des taux de droits NPF effectivement appliqués était de 7,4% en 2009; environ 60% des lignes tarifaires étaient en franchise de droits. Un cinquième environ des lignes tarifaires étaient non consolidées, et le taux consolidé NPF moyen représentait approximativement le double du taux appliqué. Les autorités disposent donc d'une importante marge de manœuvre pour augmenter les droits sans dépasser les niveaux consolidés. Cependant, elles n'ont relevé les droits qu'à de rares occasions et ces augmentations étaient liées aux contingents tarifaires auxquels plusieurs lignes tarifaires sont soumises depuis le 1er avril 2008. Les schémas de dispersion et de progressivité des WT/TPR/S/225 Page ix droits NPF ont peu évolué depuis 2006. La Malaisie accorde un accès préférentiel aux importations provenant du Japon, de Chine, de République de Corée, du Pakistan et d'autres pays de l'ASEAN au titre d'accords de libre-échange bilatéraux et régionaux préférentiels. 11. La Malaisie applique également diverses mesures non tarifaires à la frontière pour mettre en œuvre sa politique commerciale et industrielle. Une part considérable des lignes tarifaires de la Malaisie est assujettie à des licences d'importation, dont la plupart ne sont pas automatiques. Alors que les licences automatiques sont destinées à collecter des données, les autorités maintiennent que les licences non automatiques sont principalement exigées pour des raisons sanitaires et phytosanitaires (lorsqu'il s'agit de produits agricoles). Cependant, les licences non automatiques sont aussi utilisées pour réguler le flux des importations et promouvoir plusieurs branches de production "stratégiques" qui ont été identifiées en vue de la réalisation de certains objectifs socioéconomiques. Pendant la période considérée, la Malaisie a engagé plusieurs procédures antidumping à l'encontre de dix pays et économies; durant la même période, 13 Membres ont pris des mesures antidumping à l'encontre de produits malaisiens. La Malaisie a adopté la Loi de 2006 sur les sauvegardes et le Règlement de 2007 sur les sauvegardes. 12. Des exemptions de droits d'importation ou des ristournes s'appliquent aux produits intermédiaires qui entrent dans la fabrication des produits destinés à être exportés, de manière à ce que les droits ne deviennent pas des taxes implicites sur les exportations. Les exemptions ou les ristournes réduisent fortement ou éliminent ces taxes implicites, mais ont tendance à accroître la complexité de la taxation à la frontière. Des remises de taxe sur les ventes intérieures sont également appliquées pour éviter la double imposition des produits exportés (par la Malaisie et le pays importateur). WT/TPR/S/225 Page x 13. Les taxes à l'exportation explicites et les mesures de promotion des exportations continuent de jouer un rôle essentiel dans la politique industrielle de la Malaisie. Les taxes à l'exportation et/ou les prescriptions en matière de licences qui s'appliquent à certains produits (tels que le bois), ont pour effet de décourager leur exportation et de diminuer leur prix sur le marché intérieur, ce qui favorise leur transformation en aval. Parmi les mesures d'aide à l'exportation, on peut citer les zones industrielles d'exportation, les crédits assortis de conditions libérales, l'assurance et les garanties, ainsi que le soutien de l'État à la promotion et à la commercialisation. 14. Les incitations fiscales sont depuis longtemps un instrument important de la politique industrielle de la Malaisie. Des incitations fiscales, directes et indirectes, s'appliquent entre autres aux investissements effectués dans l'industrie manufacturière, l'agriculture, le tourisme et les secteurs de services agréés, la recherche-développement, la formation et les activités de protection de l'environnement. Aucune estimation n'est disponible concernant les recettes fiscales totales qui sont ainsi sacrifiées. L'expérience d'autres pays donne à penser que les incitations fiscales sont rarement rentables. La publication d'estimations des recettes fiscales sacrifiées, ainsi que d'études évaluant le rapport coût-efficacité des incitations, améliorerait la transparence budgétaire en Malaisie et accroîtrait l'efficacité de la politique fiscale. 15. Les normes et les activités de normalisation comptent parmi les priorités de la Malaisie dans les moyens qu'elle prend pour accéder au statut de nation développée d'ici à 2020. La Malaisie entend aligner ses normes sur les normes internationales; en 2008, quelque 58% d'entre elles étaient alignées, contre 51% en 2005. 16. Des procédures préférentielles en matière de marchés publics continuent d'être appliquées dans le cadre de la politique industrielle pour favoriser les entreprises locales; des appels d'offres internationaux ne Examen des politiques commerciales sont lancés que si les produits et services ne peuvent être obtenus au niveau local. La Malaisie n'est pas partie à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 17. Les sociétés liées à l'État jouent encore un rôle important dans l'économie malaisienne, par la fourniture de services essentiels tels que le transport, l'énergie, les télécommunications et les services financiers. Le gouvernement souhaite améliorer la productivité de ces sociétés, notamment grâce au programme de transformation des sociétés liées à l'État, qui vise à les rendre aussi productives que les entreprises concurrentes. Comme toutes les autres entreprises qui participent aux marchés publics, les entreprises liées à l'État sont incitées à s'approvisionner auprès d'entreprises appartenant à des intérêts locaux. 18. Les initiatives récentes en rapport avec le gouvernement d'entreprise comprennent la révision du Code malaisien du gouvernement d'entreprise, qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007. La Malaisie n'a pas encore de loi sur la concurrence, mais travaille à son élaboration. 19. Depuis 2006, le gouvernement continue de renforcer son régime de propriété intellectuelle. Il poursuit également ses efforts afin de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, par exemple par la création de tribunaux spécialisés en la matière, bien que le piratage et la contrefaçon semblent toujours poser problème. 4) POLITIQUES SECTORIELLES 20. Pendant la période considérée, la Malaisie a adopté des mesures spécifiées dans différents plans, comme le neuvième Plan de la Malaisie (2006-2010) et le troisième Plan directeur industriel (2006-2020), en vue d'orienter le pays vers un niveau élevé de compétitivité mondiale et d'en faire une économie à plus forte valeur ajoutée et fondée sur le savoir. La Malaisie vise à faire passer la part du secteur des services dans le PIB à 60% d'ici à 2020, pour établir une économie fondée Malaisie sur le savoir qui dépendrait moins des exportations de produits manufacturés. 21. La Malaisie a un régime commercial généralement libéral pour les produits agricoles, avec un taux NPF moyen appliqué de 2,8% (définition de l'OMC) en 2009, bien que certains droits non ad valorem tendent à cacher des taux relativement élevés. De plus, des licences d'importation s'appliquent à certains produits agricoles et le riz ne peut être importé que par la société BERNAS. En tant que monopsone pour le riz, la société BERNAS a le pouvoir sur le marché de négocier des prix inférieurs avec ses fournisseurs. La Malaisie a commencé à appliquer des contingents tarifaires sur des produits agricoles en 2008. Les droits d'importation sont nuls pour les ressources minérales, le pétrole et le gaz, qui ne font l'objet d'aucune prescription en matière de licence d'importation. Des taxes d'exportation s'appliquent toutefois à certains produits minéraux, ainsi qu'au pétrole brut et aux condensats. 22. Le secteur manufacturier de la Malaisie est relativement ouvert au commerce et à l'investissement étranger; la moyenne des droits pour les produits manufacturés était de 8,7% en 2009 et une participation étrangère au capital de 100% est généralement autorisée. Cependant, une exception notable est le WT/TPR/S/225 Page xi secteur automobile, qui est depuis longtemps protégé de la concurrence étrangère au moyen de mesures tarifaires et non tarifaires. Bien que ce secteur soit parvenu à s'emparer d'une grande part du marché intérieur, ses exportations sont modestes, ce qui indique un manque de compétitivité extérieure. En octobre 2009, suite à un réexamen de la politique automobile nationale, le MITI a annoncé des mesures de libéralisation; le gouvernement entend encourager l'investissement, promouvoir les exportations et renforcer la compétitivité des automobiles malaisiennes sur le marché mondial. Le secteur continue néanmoins d'être protégé; en particulier, dans le contexte du ralentissement économique suite à la crise mondiale, des rabais sont accordés aux acheteurs qui remplacent leurs véhicules de plus de dix ans par des véhicules de marques nationales. 23. Le secteur des services représente la plus grande part du PIB. Contrairement au secteur manufacturier (à l'exception notable des automobiles), les services sont relativement fermés à la concurrence internationale, les restrictions à l'IED constituant les obstacles majeurs. Cependant, le gouvernement a récemment assoupli ou éliminé les restrictions à l'investissement étranger dans le secteur des services, même s'il faudrait davantage de mesures pour promouvoir la concurrence.
