Ray 11 10 04 Le jugement d`equite est un jugement qui s`ecarte de

Ray 11 10 04
Le jugement d'equite est un jugement qui s'ecarte de la legalite, c'est tres choquant pour l'egalite des
citoyens devant la justice.
Article 12 du Nouveau Code de Procedure Civile: le juge tranche le litige conformement aux regles de droit.
Application concrete: le juge doit juger en droit et non pas en equite. Le jugement doit etre motive. Le juge
de cassation, au travers de sa motivation, sanctionnera un jugement ayant employe un mecanisme d'equite.
B1.2) les mecanismes correcteurs
a) les mecanismes officiels
Permet au juge, dans le respet de la loi, de faire une belle part a l'equite.
Nouveau Code Penal (1994): il n'existe plus de peine minimum ou de circonstances attenuantes. Seulement
des peines maximum. Le legislateur autorise le juge a descendre a une peine proche de 0.
En droit civil, le pouvoir moderateur du juge:
- dommages et interet (en droit des obligations): le pouvoir souverain des juges du fond: la cour de cassation
me controle pas le montant des dommages et interet
- idem pour les clauses penales (clause contractuelle, sanctionne un retard ou une inexecution): avant, rien
ne les controlait, et ce n'etait plus efficace. La loi francaise permet au juge, quand le montant est
manifestement excessif ou manifestement derisoire, le juge peut operer une operation de refaction de la
clause penale.
- idem, commission des clauses abusives: sanctionne ce type de clause
- aucun souci en France, NCPC prevoit que si les deux parties saisissent un juge, le juge peut statuer comme
amiable compositeur, si les 2 sont d'accord. Il ne statue alors pas en droit.
b) les mecanismes correcteurs non prevus par les codes (vraiment pas prevus du tout)
- le syllogisme regressif du juge. Le syllogisme classique du juge = raisonnement en 3 temps (quels sont les
faits? Puis je vais chercher dans le code la regle applicable. Enfin, j'ai le resultat juridictionnel). Syllogisme
regressif: le juge a ses prejuges, est en sympathie avec l'un des plaideurs, que le demandeur est
antipathique et le defendeur sympathique, ou vice versa. Il parait que certains juges commenceraient par le
resultat (la peine) et construisent alors le raisonnemement a l'envers, ce qui exige une tres bonne
connaissance du droit. On peut aboutir alors au resultat fixe des le debut. C'est un pur phenomene d'equite.
Il serait alors interessant de savoir combien y a t il d'appels sur ce type de jugement? Tres peu. Ca nous
renvoie a la fonction du juge: appliquer la regle de droit ou retablir (dans un petit monde, type famille ou
voisinage) des rapports civilises a travers un jugement d'equite, afin d'eviter qu'un ou l'autre ne perde la
face.
- Theoreme d'Ulysse Grant: "pour faire abroger une loi stupide, il faut l'appliquer stupidement". Les juges
parfois sont outres par le resultat du syllogisme classique. Il y a alors une provocation juridictionnel: le juge
va appliquer la regle strictement. Le resultat, sur le plan humain, est un desastre absolu. On aboutit alors
dans les 2 mois qui suivent a une modification legislative.
- l'humour a tous les droits. Certains magistrats ont garde le sens de l'humour: cf l'histoire de la St Glinglin
et de la Toussaint.
B2) L'imperatif de securite juridique
"quel supplice d'etre gouverne par des lois qu'on ne peut pas connaitre", Kafka.
Le propre du droit est d'assurer de la securite. En premier approche, c'est savoir et prevoir.
- savoir: CConstit: il faut que les regles soient intelligibles pour l'usager du droit. Elles doivent etre precises
et fiables afin que l'usager puisse les connaitre.
- prevoir: il faut des regles stables

La securite juridique est importante:
- c'est le propre d'un etat de droit, car ces textes qui ne sont pas forcement des lois doivent correspondre a
cette previsibilite
- afin de permettre aux entreprises de s'installer: element determinant de la competitivite.
Qu'en pensent les juridictions supranationales?
CJCE: le principe de securite juridique est inherent a l'ordre juridique communautaire, c'est une exigence
fondamentale du droit communautaire.
Pourquoi en Europe? Il faut integrer des droits de plus en plus varies, et c'est l'enjeu fondamental.
CEDH: dans le proces equitable, la securite juridique est un principe fondateur de la convention.
Les juges francais sont tres en retrait:
CConstit: decision du 24 07 2003: il existe effectivement un objectif de valeur constitutionnelle de lisibilite de
la loi.
a) la SJ est un imperatif tres rigoureux en droit francais
Application de la loi dans le temps, avec l'idee: assurer la securite juridique comme but.
Opposons a1) la situation legale et a2) la situation contractuelle quand une loi nouvelle intervient
a1)
Art 2 Code Civ: la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet retroactif. Si cette retroactivite est de
nature constititutionnelle en droit penale, elle ne l'est pas en droit prive.
Probleme: si il s'agit d'un accident de voiture ou d'une chute de pierre, une loi nouvelle apparait. On applique
l'article 2: on applique la loi de l'epoque. La situation juridique est nee avant la promulgation de la nouvelle
loi, le fait juridique est regi par l'ancienne loi.
Au contraire, si une loi nouvelle s'applique, on est entierement sous le regime de la loi nouvelle
a2) dans une situation contractuelle
La previsibilite econonomique va avec la securite juridique. Par ex, il y a eu 6 lois sur les baux en 15 ans.
Laquelle est applicable? Le magistrat est tenu pour la loi, qui dit qu'au nom de la securite juridique, l'equilibre
economique du contrat repose sur la loi qui regissait le contrat le jour de la signature: principe d' exception !
La loi anciennement applicable reste applicable pour sauvegarder la securite juridique et economique des
contractants.
Exception: dans certaines hypotheses (inflation), le legislateur veut regir tous les contrats en cours avec une
nouvelle loi: "la presente loi est une loi d'ordre public". La nouvelle loi regit automatiquement tous les
contrats en cours, atteinte a la securite juridique.
Conclusion: dans l'application des lois dans le temps, il y a des lois de validation (annulation de concours
d'interne par ex: le legislateur valide a effet retroactifle resultat). Lois interpretatives, dans bcp de pays du
monde: c'est une nouvelle loi qui ne fait que et seulement interpreter une loi anterieure mal redigee. Le
propre d'une loi interpretative: si elle ne fait que preciser la portee du texte ancien, elle fait corps avec la loi
ancienne. Elle a automatiquement un effet retroactif. En pratique, elles ont rarement le but de simplifier,
mais le lobby trouvent qqch contraire a leurs interets et font passer une loi assez neutre qui dit le contraire
de la CCass ou du CEtat. C'est destine a casser une jurisprudence.
CEDH: proces equitable: ce qui est retroactif, bof bof. Arret de l'assemblee pleniere, 23 janvier 2004: au visa
Art 6 CEDH: preeminence du droit et proces equitable s'opposent a l'ingerence du pvr legislatif dans
l'administration de la justice, sauf pour d'imperieux motifs d'interet general (=/ lobby).
Ici, l'esclave s'affranchit et devient le maitre du maitre. Les juges d'appel ont ecarte une loi de la republique.

Ils ont bien fait, parce que cette loi interpretative ne correspondait pas a d'imperieux motifs d'interet general.
Qui definit l'interet general? Ou est la securite juridique? Ca cree une insecurite juridique.
b) Un imperatif malmene
Il ne s'agit pas de pleurnicher sur le code civil, il s'agit de voir ce qu'il faut faire pour eviter que la france
devienne insecure sur le plan juridique
b1) l'inflation legislative
"Nul n'est cense ignorer la loi". Ce n'est pas "nul connait la loi". C'est une fiction. 300 000 textes. Pierre Dray,
president de la cour de cassation: "cette fiction est helas de plus en plus fictive, elle n'a plus de sens".
Il s'agit d'une demultiplication a l'infini du nombre de lois votees. Chaque loi donne lieu a 10 decrets. Un JO
annuel fait 20 000 pages. Les lois sont de plus en plus nombreuses et de plus en plus longues.
En plus, il y a des lois a duree determinee (abomination en terme de SJ, "la loi jetable n'est pas respectable").
Il y a des DDOF, DDOS, DDOG, Diverses Dispositions d'Ordre Fiscal, Social, General. C'est une technique
legislative qui cree, par la multiplicite des modifications, une insecurite juridique.
Pourquoi?
- interventionisme etatique, qui descend dans les moindres details en france
- pression du droit communautaire, obligation de transposition des directives communautaires, qui nous
echappent totalement
- alternances politiques = source de grande insecurite.
b2) jurisprudence et retroactivite
Il s'agit encore d'un proces fait au juge: en theorie, le legislateur ne peut pas adopter de disposition
retroactive. Le juge peut-il le faire? Oui!
a) le contenieux de l'annulation d'un acte juridique
Si un licenciement est annule, alors reintegration et versement des salaires. Pas dramatique si un contrat est
vise. Probleme si annulation d'un decret de la republique: agrement de la convention Unedic, association AC
Contre le Chomage, qui a sur ce point raison: une commission obscure n'avait pas en son sein les personnes
duement habilitees. Le CEtat devait conclure une annulation de l'agrement. On peut demander aux
chomeurs de rembourser leurs allocations, et les entreprises peuvent recuperer leurs cotisations. Effet
cataclysmique pour un petit vice de forme.
Normalement, quand un acte administratif est nul, il y a effet retroactif.
Le CEtat repere un revirement: arret du 11 05 2004: le principe reste: annulation implique en principe que cet
acte est repute n'etre jamais intervenu. MAIS exception: si cet effet retroactif est de nature a porter des
consequences manifestement excessives, on peut moduler dans le temps les effets de l'annulation. Le CEtat
limite la retroactivite et module les effets futurs: "a compter du 01 07 2004". On maintient un systeme qui
sera annule de plein droit.
Cet arret est extremement important, pour la premiere fois le CEtat revient sur l'effet automatiquement
retroactif. Le juge judiciaire s'interdit ce qu'a fait le CEtat
b) les revirements jurisprudentiels (p 34 et suiv)
On parle ici du CEtat et la CCass. Depuis 20 ans, elles avaient une position a laquelle elles tenaient. Puis un
beau jour elles revirent. Quel est l'effet de ce revirement sur les situations passees?

Cet arret de revirement a automatiquement un effet retroactif, car la cours supreme a revire.
Il ne faut pas confondre les revirements.
On ne peut pas parler de revirement quand la loi a change: le revirement est previsible et oblige, ne porte pas
atteinte a la securite juridique, il est posterieur a la loi.
Revirement sans intervention du juge:
- va a l'encontre de la previsibilite des lois. Exemple: obligation des medecins d'informer de ce qu'ils vont faire.
Ex2: la clause de non-concurence. 10 07 2001: pas de contrepartie financiere. 10 07 2002: contreparite
financier. 11 07 2002: des salaries denoncent une CNC de 1978, car le juge a effet retroactif.
- C'est absolument imprevisible
- le citoyen ne peut pas avoir de confiance juridique
- cout economique majeur, dejoue les previsions
Cf doc p 24: les dispositions de l'art 2 du Code Civ ne s'applique qu'aux lois et reglements, pas aux arrets de
revirement.
Remarques: dans le droit communautaire, meme la cour de justice peut revirer. L'ensemble des juridictions
doivent le respecter, dans les 25 pays.
Ensuite, quand une juridiction supreme sent qu'elle va devoir revirer, il est exceptionnel qu'elle n'envoie pas
2 ou 3 ans a l'avance des messages sur la possibilit d'un revirement ulterieur.
C) Ce que le droit n'est pas
C1) Le contentieux n'est pas le droit
Carbonnier: le droit a l'etat de paix: le droit. Le droit a l'etat de guerre: le contentieux.
Le contentieux est visible, mediatique.
a) l'aspect pathologique du droit
L'immense majorite des regles juridiques ne donne lieu a aucun contentieux.
On respecte les regles du droit non pas par peur du contentieux, mais parce qu'on estime qu'elle est legitime
b) l'utilisation tactique du contentieux
Dans certaines affaires, on instrumentalise le juge et le contentieux, pour creer un rapport de force qui me
soit favorable.
Tactiques juridiques:
- Leclerc pere et fils ont fait expose divers monopole car ils sont contraires au traite de Rome. Le droit
communautaire interdit les monopoles comme pompes funebres, la parapharamacie...
- "Le criminel tient le civil en l'etat": la chose penale (un vol) donne lieu a un licenciement (civil). Le juge civil
(prudhommes) doit atteindre le resultat penal (correctionnel). On paralyse le proces en prudhommes pour
obtenir une negocation
Tactiques economiques:
- le juge est un element determinant du rapport de force. Quand on se met en position de negociation, on
actionne le juge penal avec constitution de partie civile (le juge est force de poursuivre). Le proces est la
sanction, meme si on est relaxe. Les entreprises sont les grands specialistes, ou de plus en plus le
contentieux est utilise pour creer un rapport de force positif vis a vis de la concurence. Le juge peut meme
etre la force du faible.
Une menace de proces bien menee sur un plan mediatique peut avoir une forte influence. 2/3 des plaintes

financieres a paris n'ont aucune valeur juridictionnelle.
Cas de l'occupation d'usine: pourquoi essayer d'obtenir une ordonnance d'expulsion du TGI de Paris si on sait
pertinement que les CRS ne viendront pas? 4 raisons tres juridiques:
- rapports de droit: l'occupation d'usine n'est pas un cas de force majeur. Les clients et fournisseurs, a
compter du 1er camion qui ne sort pas, vont assigner, et on va devoir payer. En assignant, on constitue un
cas de force majeure. Exhonere des dommages et interets.
- si le prefet n'intervient pas, le CEtat: Peugeot a touche 40 MF. Si la force publique n'expulse pas alors qu'elle
devrait le faire, le prejudice doit etre rembourse.
- droit de greve: rapport de force. Tant que les grevistes restent dans l'entreprise, ils sont fautifs mais pas
licenciables. Mais desobeir a une ordonnance est obligatoirement une faute lourde: licenciables sans aucune
indemnite.
- toutes les voies de negociation sont fermees au sein de l'entreprise. Tous les relais politiques disent que
c'est bloque. L'employeur intelligent va etre tres agressif. On va se discuter devant le president du TGI de
Paris: les deux parties se retrouvent dans le cabinet: l'employeur reussit a renouer les fils du dialogue sans
que personne ne perde la face (les syndicats se rendent a une assignation).
Dans la vie economique et sociale, le juge n'a pas toujours le role officiel qu'on lui fait jouer.
Nous sommes dans une periode de societe de la reputation. Le contentieux use la confiance des
consommateurs, des actionnaires, des fonds de pension. Ils atteignent le coeur de l'entreprise: son image de
marque.
C2) Le droit penal ce n'est pas le droit
Les crimes de sang sont marginaux. Le contentieux penal est assimile au contentieux pour des raisons
mediatiques. Damien, regicide de LXV a ete ecartele en place publique: le droit penal a une volonte de
dissuasion.
Le proces penal est le plus theatral, le plus mis en scene.
Un grand proces penal donne lieu a une mise en scene mediatique avant et apres le proces. Le contentieux
penal est repute un contentieux simple, chacun s'estime pouvoir juger et peut devenir le juge a la place du
juge: maximum de visibilite sociale.