2014R3419RapportF

POLICE FEDERALE
NOTE TEMPORAIRE
Direction Générale de la gestion des ressources et de l’information
Direction de la logistique
Numéro d’émission
DGS/DSA-2014 R3 419
Service Procurement
Date d’émission
25-11-2014
Avenue de la Couronne, 145
Classification
PUBLIC
Bloc B 4ième étage
1050 BRUXELLES
Page
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Tel.:[phone]
0
Fax :[phone]
Destinataire(s)
Candidats
Objet
- RAPPORT REUNION D'INFORMATION DU 24-11-2014
- DGS/DSA 2014 R3 419 – Accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition de
munitions 9x19mm
Référence(s)
Demande de participation DSA 2014 R3 419 du 14-11-2014
Chargé de dossier
Carine Janssens
Réunion d’information du 24-11-2014 :
FIRMES
Ambassador Arms
Ruag Ammotec Benelux
QUESTION PAR MAIL
Belgian Weapons Corporation
POLICE FEDERALE
DRLP – Service Procurement
DRLT – Service Technology Management
DSA 2014 R3 419 – Réunion d’information – Procédure négociée avec publicité
Questions et réponses
1
Q : Le candidat non-fabricant peut-il faire valoir l’assurance du fabricant (annexe B point 4) ?
R : Le document requis est une assurance établie par le candidat avec comme bénéficiaire la Police
intégrée structurée à 2 niveaux. Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant découler d’un

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sinistre (responsabilité contractuelle et extracontractuelle).
Lors de la remise de la candidature, il s’agit d’un engagement. L’attestation devra être remise au plus
tard lors de la réception technique du lot de référence. Il s’agit d’une condition essentielle pour qu’il y
ait acceptation du lot de référence.
L’assurance doit couvrir le risque sur le territoire belge. Il faut toutefois noter que la Police Fédérale a
des agents de liaison (pouvant travailler hors des frontières) et des missions transfrontalières.
2
Q : Selon le point 3.3.3. de l’annexe B, un candidat peut faire appel à d’autres entités. Cette entité
doit-elle aussi disposer d’un agrément armurier ? Les producteurs de munitions n’en ont pas
nécessairement.
R : Le point 3.3.3 concerne la capacité économique et financière.
L’exigence de disposer d’un agrément au sens de la loi du 08/06/2006, reprise quant à elle au point
3.2 de l’annexe B, n’est pas concernée par le point 3.3.3.
Le candidat devra disposer de l’agrément ou devra se faire représenter par un intermédiaire disposant
de cet agrément.
3
Q : Qu’en est-il de la justification des obligations de sécurité sociale.
R : Le candidat soumis à la législation belge doit se référer à l’ONSS. La Police Fédérale procède elle-
même à la demande de cette attestation par voie électronique. Pour un candidat non soumis à la
législation belge, il est nécessaire de demander l’attestation à l’autorité compétente du pays où il est
établi et de la joindre au dossier de candidature.
4
Q : Quelles sont exactement les justifications demandées pour la capacité technique et
professionnelle (point 3.4.1 annexe B)
R : livraisons à particuliers : attestation du candidat, factures ;
Livraisons à personnes publiques : attestation de l’entité, confirmation d’attribution de marché par
l’entité ; confirmation livraison par le producteur.
5
Q : Qu’en est-il des commandes ?
R : Au stade de l’appel à candidature, aucune quantité estimée ne peut être communiquée. Il est
rappelé que cet accord-cadre sera ouvert aux polices locales.
6
Q : Y aura-t-il un lot de référence ?
R : oui
Q : La prochaine étape lors de la seconde phase est-elle la livraison des échantillons ?
R : oui. Les échantillons devront être remis en même temps que l’offre.
7
Q : Y aura-t-il réception en usine ? Avez-vous l’intention de vous déplacer lors de la production des
munitions ?
R : Il y aura réception en usine certainement la première fois. La Police Fédérale n’a pas l’intention de
se déplacer lors de la production. Le cas échéant, elle se déplacera lorsque la commande sera
produite et avant la livraison.
Le lot de référence fera l’objet d’une validation technique d’office dans les installations de la firme en
présence des membres de la Police Fédérale. Ce lot sera conserver dans les locaux de la Police
Fédérale comme lot témoin pendant toute la durée de l’accord-cadre.
8
Q : Quelles doivent être les caractéristiques de cette munition.
R : Il s’agit d’une munition polyvalente, c’est-à-dire à la fois de service et pouvant être utilisée dans les
stands de tir.

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Cette munition doit avoir le moins de plomb possible.
L’évaluation (phase 2) se fera par ordre d’importance sur base :
1/ des spécifications techniques
2/ de la quantité de plomb se trouvant dans le projectile
3/ du prix
9
Q : Quid des normes ?
R : Il est nécessaire de se référer au contrôle de performance CIP pour 9mm Luger, aux méthodes
Otan Mopi (sensibilité d’amorce, étanchéité à l’eau, fonctionnement de l’arme en température
ambiante et extrême, fatigue fonctionnelle), au protocole FBI (performances terminales de pénétration
dans la gélatine couverte, après transfixion d’un vitrage automobile et de tôles métalliques)
10
Q : Quel est le timing pour ce marché ?
R : Aucun délai ne peut être donné. Le souhait de la Police Fédérale est d’avancer le plus vite possible
mais il faut tenir compte notamment des possibilités d’examen des dossiers, du temps nécessaire pour
les sociétés d’avoir tous leurs certificats et leurs échantillons.
11
Q: Demandez-vous une poudre Reach ?
A : Nous demandons une poudre non toxique. Nous faisons entre autre référence au Stanag 4170
troisième édition. Il sera nécessaire de tenir compte des directives européennes qui entreront en
vigueur en 2015.
12
Q : Que signifie « procédure négociée avec publicité » ?
R : Il s’agit d’une procédure décrite dans la loi du 13 août 2011. Elle est en 2 phases. La première
phase est un appel à candidature et est publié dans le Bulletin des Adjudication et dans le Journal
Officiel de l’Union Européenne. La seconde phase se déroule uniquement avec les sociétés retenues.
13
Q : une société étrangère peut-elle déposer sa candidature ?
R : oui pour autant qu’elle respecte les différents points relatifs au droit d’accès et à la sélection
qualitative.
Carine Janssens
Acheteur DSA
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