POLICE FEDERALE NOTE TEMPORAIRE Direction Générale de la gestion des ressources et de l’information Direction de la logistique Numéro d’émission DGS/DSA-2014 R3 419 Service Procurement Date d’émission 25-11-2014 Avenue de la Couronne, 145 Classification PUBLIC Page 1/3 Bloc B 4ième étage 1050 BRUXELLES Tel.:02/642.66.06 0 Fax :02/642.66.04 Destinataire(s) Candidats Objet - Référence(s) Demande de participation DSA 2014 R3 419 du 14-11-2014 Chargé de dossier Carine Janssens RAPPORT REUNION D'INFORMATION DU 24-11-2014 DGS/DSA 2014 R3 419 – Accord-cadre pluriannuel de fournitures pour l’acquisition de munitions 9x19mm Réunion d’information du 24-11-2014 : FIRMES Ambassador Arms Ruag Ammotec Benelux QUESTION PAR MAIL Belgian Weapons Corporation POLICE FEDERALE DRLP – Service Procurement DRLT – Service Technology Management DSA 2014 R3 419 – Réunion d’information – Procédure négociée avec publicité Questions et réponses 1 Q : Le candidat non-fabricant peut-il faire valoir l’assurance du fabricant (annexe B point 4) ? R : Le document requis est une assurance établie par le candidat avec comme bénéficiaire la Police intégrée structurée à 2 niveaux. Cette assurance doit couvrir tous les risques pouvant découler d’un DGS/DSA-2014 R3 419 PUBLIC 2/3 sinistre (responsabilité contractuelle et extracontractuelle). Lors de la remise de la candidature, il s’agit d’un engagement. L’attestation devra être remise au plus tard lors de la réception technique du lot de référence. Il s’agit d’une condition essentielle pour qu’il y ait acceptation du lot de référence. L’assurance doit couvrir le risque sur le territoire belge. Il faut toutefois noter que la Police Fédérale a des agents de liaison (pouvant travailler hors des frontières) et des missions transfrontalières. 2 Q : Selon le point 3.3.3. de l’annexe B, un candidat peut faire appel à d’autres entités. Cette entité doit-elle aussi disposer d’un agrément armurier ? Les producteurs de munitions n’en ont pas nécessairement. R : Le point 3.3.3 concerne la capacité économique et financière. L’exigence de disposer d’un agrément au sens de la loi du 08/06/2006, reprise quant à elle au point 3.2 de l’annexe B, n’est pas concernée par le point 3.3.3. Le candidat devra disposer de l’agrément ou devra se faire représenter par un intermédiaire disposant de cet agrément. 3 Q : Qu’en est-il de la justification des obligations de sécurité sociale. R : Le candidat soumis à la législation belge doit se référer à l’ONSS. La Police Fédérale procède ellemême à la demande de cette attestation par voie électronique. Pour un candidat non soumis à la législation belge, il est nécessaire de demander l’attestation à l’autorité compétente du pays où il est établi et de la joindre au dossier de candidature. 4 Q : Quelles sont exactement les justifications demandées pour la capacité technique et professionnelle (point 3.4.1 annexe B) R : livraisons à particuliers : attestation du candidat, factures ; Livraisons à personnes publiques : attestation de l’entité, confirmation d’attribution de marché par l’entité ; confirmation livraison par le producteur. 5 Q : Qu’en est-il des commandes ? R : Au stade de l’appel à candidature, aucune quantité estimée ne peut être communiquée. Il est rappelé que cet accord-cadre sera ouvert aux polices locales. 6 Q : Y aura-t-il un lot de référence ? R : oui Q : La prochaine étape lors de la seconde phase est-elle la livraison des échantillons ? R : oui. Les échantillons devront être remis en même temps que l’offre. 7 Q : Y aura-t-il réception en usine ? Avez-vous l’intention de vous déplacer lors de la production des munitions ? R : Il y aura réception en usine certainement la première fois. La Police Fédérale n’a pas l’intention de se déplacer lors de la production. Le cas échéant, elle se déplacera lorsque la commande sera produite et avant la livraison. Le lot de référence fera l’objet d’une validation technique d’office dans les installations de la firme en présence des membres de la Police Fédérale. Ce lot sera conserver dans les locaux de la Police Fédérale comme lot témoin pendant toute la durée de l’accord-cadre. 8 Q : Quelles doivent être les caractéristiques de cette munition. R : Il s’agit d’une munition polyvalente, c’est-à-dire à la fois de service et pouvant être utilisée dans les stands de tir. NOTE TEMPORAIRE DGS/DSA-2014 R3 419 PUBLIC 3/3 Cette munition doit avoir le moins de plomb possible. L’évaluation (phase 2) se fera par ordre d’importance sur base : 1/ des spécifications techniques 2/ de la quantité de plomb se trouvant dans le projectile 3/ du prix 9 Q : Quid des normes ? R : Il est nécessaire de se référer au contrôle de performance CIP pour 9mm Luger, aux méthodes Otan Mopi (sensibilité d’amorce, étanchéité à l’eau, fonctionnement de l’arme en température ambiante et extrême, fatigue fonctionnelle), au protocole FBI (performances terminales de pénétration dans la gélatine couverte, après transfixion d’un vitrage automobile et de tôles métalliques) 10 Q : Quel est le timing pour ce marché ? R : Aucun délai ne peut être donné. Le souhait de la Police Fédérale est d’avancer le plus vite possible mais il faut tenir compte notamment des possibilités d’examen des dossiers, du temps nécessaire pour les sociétés d’avoir tous leurs certificats et leurs échantillons. 11 Q: Demandez-vous une poudre Reach ? A : Nous demandons une poudre non toxique. Nous faisons entre autre référence au Stanag 4170 troisième édition. Il sera nécessaire de tenir compte des directives européennes qui entreront en vigueur en 2015. 12 Q : Que signifie « procédure négociée avec publicité » ? R : Il s’agit d’une procédure décrite dans la loi du 13 août 2011. Elle est en 2 phases. La première phase est un appel à candidature et est publié dans le Bulletin des Adjudication et dans le Journal Officiel de l’Union Européenne. La seconde phase se déroule uniquement avec les sociétés retenues. 13 Q : une société étrangère peut-elle déposer sa candidature ? R : oui pour autant qu’elle respecte les différents points relatifs au droit d’accès et à la sélection qualitative. Carine Janssens Acheteur DSA .----->>><<<----- NOTE TEMPORAIRE