PRÉFET DE LA MAYENNE CERTIFICAT DE CAPACITE PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION DU 12 NOVEMBRE 2013 PORTEE NATIONALE UV2 : EPREUVE DE GESTION Epreuve composée d’un questionnaire comprenant : 1° quinze questions à choix multiples dont une ou plusieurs réponses sont possibles. (notées sur quinze points) 2° cinq questions ouvertes appelant une réponse brève. (notées sur cinq points) Toute note inférieure à cinq sur vingt est éliminatoire Durée de l’épreuve : 40 minutes Coefficient 3 Question n° 1 : Sous condition de diplôme, le titre d’Artisan peut être décerné à : un gérant de SARL un auto entrepreneur un chef d’entreprise travaillant sans salarié Question n° 2 : Dans une EURL, l’associé unique est obligatoirement le gérant : vrai faux Question n° 3 : Le conseil des Prud’hommes appartient à l’ordre juridictionnel : administratif militaire judiciaire Question n° 4 : Pour une entreprise de taxi sous statut de SARL, la TVA est : une charge un produit un mouvement de trésorerie une charge financière Question n° 5 : Une entreprise artisanale relève de plein droit à un régime fiscal au titre de : son nombre de salarié son chiffre d’affaires annuel son résultat d’exploitation Question n° 6 : Quel est le montant minimum de capital requis lors de la création d’une EIRL ? : 7500 € 1€ Il n’y a pas de capital social dans une EIRL Question n° 7 : Une entreprise individuelle souhaitant exercer une activité de taxi (transport de personnes) est inscrite : au répertoire de Métiers au registre du Commerce au choix Question n° 8 : Le crédit de TVA représente : une dette envers l’État une créance sur l’État Question n° 9 : Le financement en crédit-bail d’un véhicule permet la déduction fiscale : de l’amortissement du véhicule des loyers du crédit-bail Question n° 10 : Pour une course de taxi d’un montant TTC de 25 €, une note au client est obligatoire : vrai faux Question n° 11 : L’abonnement d’un taxi à un centre d’appels est considéré comme : un achat une charge externe une taxe Question n° 12 : Votre entreprise dépend fiscalement du régime de la micro entreprise. Quelle est sa situation au regard de la TVA ? : TVA à 19,6% TVA à 7% franchise en base de TVA Question n° 13 : Parmi les postes comptables ci-dessous, lesquels ne figurent pas au bilan : véhicule emprunt consommation téléphonique fourniture de bureau Question n° 14 : Lorsqu’une entreprise embauche un salarié, elle doit informer : l’URSSAF à l’aide de la DUE la Chambre de Métiers et de l’Artisanat – centre de formalité des entreprises la sécurité sociale – régime général Question n° 15 : Le numéro de SIRET de votre entreprise est délivré par : la Chambre de Métiers et de l'Artisanat (CMA) la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) Questions ouvertes (le candidat fera une réponse brève et précise sur la copie jointe) Question n° 1 : Un artisan taxi, déclare en fin d'année un chiffre d'affaire HT de 150 000 Euros. Quel est le montant de la TVA collectée en cours d'année (indiquez le mode de calcul) ? : 150 000 X 7 =1050000 1050000 : 100 = 10 500 € Question n° 2 : Citez 4 éléments qui figurent au passif du bilan d’une entreprise ? - Les apports ou capital - Le résultat - Les réserves - Le report à nouveau - Les subventions d'investissement - Les provisions pour risques et charges - Les dettes à court terme (fournisseurs, l'État, organismes sociaux, etc.) - Les dettes à moyen ou long terme (emprunt bancaires) Question n° 3 : Qu’est ce que le compte de résultat d’une entreprise ? Expliquer son fonctionnement : Le compte de résultat est un document comptable établi annuellement permettant de définir le résultat d’une entreprise (bénéfice ou perte). Il est obtenu par la différence entre les produits et les charges d’une entreprise. Question n° 4 : Définissez la solvabilité d'une personne : Capacité d'une personne physique ou morale a faire face a ses échéances et donc a rembourser ses dettes. Question n° 5 : Expliquez ce qu’est une convention collective : Un accord conclu entre des employeurs ou une organisation patronale et un ou plusieurs syndicats de salariés en vue de régler les conditions d’emploi des travailleurs et les garanties sociales qui y sont attachées. Elle complète et améliore les dispositions du code du travail. ---ooo----