markt-2008-10554-00-00-en-rev-00

FR
FR
FR
COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
Bruxelles, le 16.7.2008
COM(2008) 461 final
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies
dans le traité d'adhésion de 2003
FR
FR
RAPPORT DE LA COMMISSION AU CONSEIL
Analyse des mesures transitoires concernant l’acquisition de terres agricoles établies
dans le traité d'adhésion de 2003
La Commission soumet le présent rapport au Conseil conformément à l'acte relatif aux
conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République
d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de
Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de
Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des
traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (traité d'adhésion de 2003). Dans sept des
dix nouveaux États membres, l'acte a établi des périodes transitoires pour l'acquisition de
terres agricoles par les étrangers, en précisant toutefois qu'un «réexamen général de ces
mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième année suivant la date d'adhésion. À cet
effet, la Commission présente un rapport au Conseil».
Le rapport de la Commission sur ces mesures transitoires et leurs conséquences a été précédé
par une étude effectuée pour la Commission par un consultant1 au sujet de la situation du
secteur agricole dans les pays concernés.
1.
Base juridique du rapport de la Commission
Conformément à l'acte d'adhésion de 2003, la République tchèque, l'Estonie, la
Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, la Pologne et la Slovaquie (les sept nouveaux États
membres dénommés ci-après NEM7) se sont vu accorder chacun une période
transitoire pour le maintien de leur législation restreignant l'acquisition de terres
agricoles et de forêts2, par dérogation à la libre circulation des capitaux garantie par
l'article 56 du traité CE. En vertu de l'article 24 dudit acte, ces mesures transitoires
sont énumérées respectivement aux annexes V, VI, VIII, IX, X, XII et XIV. Les
chapitres de ces annexes consacrés à la libre circulation des capitaux disposent qu'un
«réexamen général de ces mesures transitoires est réalisé au cours de la troisième
année suivant la date d'adhésion. À cet effet, la Commission présente un rapport au
Conseil. Statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, le Conseil peut
décider de raccourcir la période transitoire […] ou d'y mettre fin».
2.
Dispositions transitoires
La libre circulation des capitaux est l'une des libertés fondamentales garanties par le
droit communautaire. Elle concerne notamment les investissements immobiliers3,
nonobstant les périodes transitoires établies pour l'acquisition de terres agricoles par
des étrangers dans 7 nouveaux États membres. Il apparaît que la principale raison de
1
2
3
FR
Centre d'études de la politique européenne, “Review of the Transitional Restrictions Maintained by
New
Member
States
on
the
Acquisition
of
Agricultural
Real
estate”
(http://ec.europa.eu/internal_market/capital/reports).
La portée de l'étude est limitée à l'acquisition de terres agricoles et de forêts. En ce qui concerne les
résidences secondaires, les mesures transitoires de cinq ans octroyées à Chypre, à la République
tchèque, à la Hongrie et à la Pologne ne sont pas sujettes à réexamen.
Voir la nomenclature des mouvements de capitaux établie à l'annexe I de la directive 88/361/CEE du
Conseil du 24 juin 1988 pour la mise en œuvre de l'article 67 du traité (JO L 178 du 8.7.1988, p. 5).
Bien que cette directive ait été abrogée par le traité de Maastricht, la Cour de justice européenne a
reconnu qu'elle avait une valeur indicative.
2
FR
la demande et de l'octroi de ces mesures est la nécessité de sauvegarder les
conditions socioéconomiques des activités agricoles suite à l'introduction du
marché unique et de la transition vers la politique agricole commune dans les
NEM7. Ces mesures devaient en particulier répondre aux préoccupations exprimées
quant à la possibilité d'effets transitoires sur le secteur agricole en raison des
grandes différences initiales de prix des terres et de revenus par rapport au
reste de l'Union européenne. Les dérogations temporaires étaient également
destinées à faciliter le processus de privatisation et de restitution des terres
agricoles aux agriculteurs dans certains pays. La durée maximale des ces restrictions
avait été fixée en vue de limiter les effets négatifs, sur l'essor du secteur agricole dans
les NEM7, des restrictions prolongées sur les investissements étrangers dans le
secteur, qui pouvaient, pensait-on, freiner la productivité et la compétitivité pour les
années à venir. La période transitoire est de 12 ans en Pologne et de 7 ans en
République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie et Slovaquie.
3.
Objectifs du rapport
L'objectif de la Commission était d'analyser les mesures transitoires et leurs effets
afin de faire rapport sur la possibilité d'avancer la clôture de ces mesures. Étant
donné les raisons des dérogations temporaires, la Commission a décidé d'examiner la
question de savoir si les préoccupations initiales avaient été suffisamment
apaisées par l'évolution de la situation dans les NEM7 pour pouvoir mettre un
terme aux dérogations avant la date prévue. Pour ce faire, il convenait de suivre et
d'analyser l'évolution depuis les négociations d'adhésion et d'effectuer une
comparaison avec la situation et l'évolution dans les «anciens» États membres.
4.
Méthodologie
Pour comprendre les effets présents et futurs des restrictions concernant la propriété
foncière, l'étude a porté sur deux questions: la pertinence à tout moment des
préoccupations des NEM7 quant à une possible reprise massive des terres par des
étrangers et la mesure dans laquelle les restrictions relatives à la propriété étrangère
ont influencé l'efficience des échanges de parcelles, de l'affectation des terres et de la
croissance de la productivité dans les NEM7. L'étude a porté sur les grands points
suivants: analyse comparative des restrictions transitoires des NEM7; autres facteurs
influençant les marchés des terres agricoles et les transactions foncières; l'évolution
des marchés agricoles nationaux au cours des dernières années, notamment en ce qui
concerne le prix d'achat et le loyer des terrains et leur degré de convergence avec
l'UE-15; l'analyse des indicateurs clés des performances agricoles dans les NEM7 par
rapport aux indicateurs correspondants de l'UE-15.
5.
Point de la situation trois ans après l'adhésion à l'UE
Restrictions légales dans les NEM7 quant à l'acquisition de terres agricoles par les
étrangers
Il existe des différences dans la manière dont les NEM7 formulent leurs
restrictions relatives à l'acquisition de terres agricoles par les étrangers. C'est
principalement le cas pour la définition des «étrangers» et pour les conditions que
ceux-ci doivent remplir pour obtenir (exceptionnellement) la propriété de terres
agricoles (annexe I).
En ce qui concerne la définition des étrangers, la Hongrie est le seul pays qui
n'accepte pas les sociétés comme propriétaires de terres agricoles (il s'agit d'une
restriction non discriminatoire). Quant aux conditions d'octroi (exceptionnel) de
FR
3
FR
droits d'acquisition, tous les NEM7 autorisent l'acquisition de terres agricoles par des
étrangers qui ont exploité les terres en question, en qualité de résidents, pendant au
moins trois ans. La République tchèque et la Lituanie vont même plus loin, en
autorisant l'acquisition de terres agricoles en général à ces personnes. En outre,
l'Estonie, la Lituanie et la Slovaquie autorisent l'acquisition par des sociétés
résidentes détenues majoritairement par des étrangers. Par ailleurs, l'Estonie prévoit
une exception générale aux restrictions pour les lots de moins de 10 ha, et la Pologne
pour les lors de moins d'un hectare (sauf dans les régions frontalières). Enfin, la
Hongrie autorise l'acquisition de très petites fermes (maximum 6000 m²) et de terres
destinées à des bâtiments agricoles nécessaires à l'élevage intensif. Mais aussi et
surtout, aucun des NEM7 ne prévoit de restrictions envers les étrangers louant
des terres agricoles. Les différences montrent l'absence d'une interdiction complète
et stricte des acquisitions par des étrangers. Ce type d'interdiction ne peut dès lors
être considéré comme essentiel pour atteindre les objectifs transitoires.
Au vu de ces différences entre les NEM7, il est intéressant d'examiner dans quelle
mesure les étrangers ont effectivement eu la possibilité d'acheter des terres agricoles.
Selon les statistiques officielles, une part relativement faible des propriétaires de
terres agricoles sont étrangers. En Hongrie, par exemple, les transactions de terres
agricoles impliquant des étrangers représentent moins de 0,2 % du chiffre d'affaires
total en 2005 et 2006. La Lettonie présente le pourcentage le plus élevé parmi les
NEM7, mais celui-ci ne dépasse toujours pas les 2 % pour la période considérée.
Cependant, les experts nationaux ayant participé à l'étude ont indiqué que les
statistiques officielles sous-estiment probablement la part des propriétaires étrangers
de terres agricoles parce qu'elles ne tiennent pas compte des transactions effectuées
par les intermédiaires locaux ni de l'utilisation de contrats informels non enregistrés
auprès des autorités.
Restrictions relatives à la propriété et marchés fonciers
Il importe de placer les effets des restrictions relatives à la propriété étrangère dans le
contexte plus large du fonctionnement des marchés fonciers. En ce qui concerne les
NEM7, nous devons nous rappeler que les restrictions n'affectent pas la location
de terres agricoles. Les contraintes et imperfections des marchés des capitaux
constituent d'autres facteurs institutionnels qui influencent les transactions foncières.
Les coûts des transactions sur les marchés fonciers et l'imprécision des droits de
propriété demeurent importants et continuent d'influencer de manière significative
l'attribution des terres. Les problèmes dus à l'incertitude des droits de propriété, et
notamment la privatisation inachevée, affectent tant les marchés des ventes que
ceux des locations, de différentes manières et à des degrés divers cependant, et
constituent le principal facteur d'évolution des ventes de terres et des loyers.
Investissements étrangers
L'investissement étranger dans l'agriculture aurait des effets importants à long terme
sur la disponibilité du savoir-faire et des capitaux nécessaires, sur le fonctionnement
des marchés fonciers et sur la productivité agricole. Sur un stock total
d'investissements étrangers directs de quelque 170 milliards d'euros (en 2004) dans
les NEM7, moins d'un milliard est allé à ce jour au secteur agricole. Il s'agit malgré
tout d'un afflux de capital appréciable, compte tenu des restrictions temporaires en
vigueur. Cela signifie que la part «officieuse» de propriétaires étrangers de terres
agricoles dépasse déjà les statistiques officielles tout en soulignant les
investissements dans les fermes détenues par des sociétés et dans la location de
FR
4
FR
fermes. Aux effets directs (horizontaux) de ces investissements – encore limités – sur
le secteur agricole, on peut ajouter les effets indirects (verticaux) secondaires
(éventuellement) beaucoup plus prononcés des investissements dans l'industrie
alimentaire, totalisant actuellement quelque 9 milliards d'euros. Tous ces éléments
contribuent à faciliter le processus de transition dans le secteur agricole.
Influence de l'adhésion à l'UE sur les marchés fonciers des NEM7
L'adhésion à l'Union européenne a également eu des effets indirects sur les marchés
des NEM7. Elle a stimulé les investissements directs des 15 anciens États membres,
ce qui a amplifié les effets mentionnés ci-dessus. En stimulant les réformes du
secteur financier et en encourageant la présence croissante des institutions
financières de l'UE-15, elle a amélioré l'accès au crédit et à l'assurance, ce qui a levé
les principaux obstacles à une plus grande efficacité des marchés fonciers. Dernier
point, mais non des moindres, elle a donné lieu à une forte augmentation des
subventions pour les agriculteurs des NEM7 grâce à la politique agricole commune
(PAC). Si les fermes des NEM7 n'ont droit qu'à une partie des subventions
accessibles aux exploitations de l'UE-15, ces subventions représentent toutefois une
part importante des revenus des fermes des NEM7. Elles améliorent les conditions
sociales chez les agriculteurs des NEM7 et, avec un meilleur accès au crédit, elles
arrivent à point nommé pour permettre aux investisseurs nationaux d'acquérir des
terres agricoles ou pour les y encourager. Elles ont déjà débouché sur une forte
augmentation des revenus agricoles, des transactions foncières et des prix des terres.
Évolution des marchés fonciers dans les NEM7
Les terres louées sont beaucoup plus nombreuses4 que les terres vendues. Dans tous
les NEM7, excepté la Lettonie et la Pologne, plus de la moitié des terres agricoles
sont données en location, ce qui représente une part beaucoup plus élevée que la
moyenne de l'UE-15. A contrario, la Lettonie et la Pologne se situent en dessous de
la moyenne de l'UE-15.
En particulier, le marché des ventes de terres a été fortement influencé ces dernières
années par les ventes publiques organisées dans le cadre des programmes de
privatisation des terres en cours. C'est plus particulièrement le cas en République
tchèque, mais également en Pologne et en Lituanie. La privatisation est largement
achevée en Estonie et en Lettonie. En Hongrie et en Slovaquie, si les terres publiques
pourront toujours être privatisées dans le futur, elles n'influencent actuellement pas
de manière significative le marché des ventes de terres.
L'étude s'est fondée sur des sources nationales pour obtenir des statistiques de prix
concernant la vente et la location de terres. La Commission a également recouru aux
données d'EUROSTAT lorsqu'elles étaient disponibles. Tant la couverture que la
qualité des statistiques sont toujours en cours de développement, et les résultats sont
sujets à d'éventuels retards. Pour autant qu'il ait été permis d'en juger, la période
2000-2006 a connu une forte augmentation du prix de vente des terres (annexe II),
mesurée en devise nationale et ajustée pour tenir compte de l'inflation, dans tous les
pays sauf la République tchèque et la Slovaquie. Les augmentations moyennes
4
FR
La location de terres est particulièrement importante en Slovaquie, Hongrie, République tchèque,
Estonie, et Lituanie, où la part du total des terres agricoles louées par des fermes est supérieure à 50 %.
En Lettonie, elle est de 24 % et en Pologne, de 22 %. Entre 2003 et 2005, la part de terres louées par
rapport à l'utilisation totale des terres a légèrement baissé (1 %-4 %) dans tous les pays, sauf en
Hongrie, où elle a augmenté de 3 %.
5
FR
étaient comprises entre 10 % environ par an en Pologne et près de 60 % par an en
Lettonie. Il importe de noter qu'une grande part de l'augmentation de prix a eu lieu
autour de l'année de l'adhésion. En République tchèque et en Slovaquie, les prix ont
en fait diminué après 2001. Au cours de cette période, les prix des ventes publiques
ont fortement augmenté en République tchèque en raison de la privatisation des
dernières terres appartenant à l'État.
Généralement, les loyers n'ont apparemment pas augmenté plus fortement que les
prix des terres, bien que l'on ait observé quelques tendances divergentes dans certains
pays (annexe II). En Pologne, la tendance à l'augmentation observée au début de la
période 2000-2006 s'est inversée vers la fin. Néanmoins, les loyers ont augmenté
d'environ 4 % par an en moyenne sur cette période. Dans d'autres pays, les
augmentations de prix ont été plus stables, allant d'environ 6 % par an en Hongrie à
plus de 20 % par an en Lituanie. Cependant, étant donné que le marché de la location
était ouvert aux étrangers, alors que celui de la vente leur était largement fermé, on
notera que les augmentations de loyer sont restées relativement modérées dans
l'ensemble.
À la fin de la période, les différences de niveaux de prix étaient toujours marquées
entre les NEM7 (annexe III). En 2005/2006, les prix de vente de terres, mesurés
dans la monnaie commune, étaient le plus bas en Estonie et en Lituanie. Ils ne
dépassaient pas 800€/hectare. Ces niveaux étaient largement dépassés par la Pologne
(1927€/ha5) ainsi que par la République tchèque et la Slovaquie (avec,
respectivement, 1625€/ha et 1017€/ha). La Lettonie présentait le niveau de prix le
plus élevé, à 3591€/ha. Cependant, les différences de prix sont attribuables en partie
au biais statistique, étant donné que la base du calcul des prix peut différer d'un pays
à l'autre. Les loyers présentent à nouveau une structure différente. Parmi les pays qui
ont fourni des chiffres, la Slovaquie présente le niveau le plus bas, avec 18€/hectare
(en 2005) et la Hongrie le niveau le plus élevé (67€/ha6). La République tchèque, la
Lituanie et la Pologne se situent dans la moyenne avec, respectivement, 32€, 33€ et
41€ par hectare7.
Les caractéristiques des augmentations et des niveaux de prix indiquent que le
développement des marchés agricoles est toujours fortement influencé par des
facteurs institutionnels, autres que l'ouverture à la présence étrangère, tels que les
contraintes et imperfections des marchés des capitaux, le coût des transactions sur les
marchés fonciers, les droits de propriété incertains ainsi que la privatisation
inachevée. En outre, le fait que les augmentations de loyer soient modérées indique
que le risque d'augmentation des prix due à la présence étrangère demeure malgré
tout maîtrisable.
En raison des augmentations de prix, les écarts de prix de vente des terres entre les
nouveaux et les anciens États membres se réduisent progressivement (annexe III),
bien que ce processus soit loin d'être terminé. Une comparaison avec l'Allemagne de
l'Est pourrait s'avérer utile, puisque cette région a connu une phase de transition
similaire à celle des NEM7 mais a, en revanche, vu ses frontières avec l'UE
5
6
7
FR
Données de 2005 sur les prix des terres agricoles tirées de l'étude "Review of the Transitional
Restrictions Maintained by New Member States on the Acquisition of Agricultural Real estate". Les
données d'EUROSTAT relatives à 2005 portent uniquement sur les terres arables (2049€/ha).
Données relatives à 2006. En 2005: 63€/ha.
Données relatives à 2006. En 2005: 32€, 22€ et 35€ respectivement.
6
FR
totalement ouvertes depuis le début des années 90. En Pologne, le niveau des prix se
situe environ à la moitié de celui de cette région, alors qu'en République tchèque, en
Hongrie et en Slovaquie, il est légèrement inférieur. Seule la Lettonie connaît des
niveaux de prix qui se rapprochent de ceux de l'Allemagne de l'Est, qui sont proches
des niveaux observés en Suède (voir toutefois la remarque ci-dessus concernant les
différences de mode de calcul). À nouveau, étant donné que les marchés de la
location sont ouverts aux étrangers, il est surprenant de constater que la convergence
des loyers n'est généralement pas plus prononcée que celle des prix de vente.
Structure socioéconomique du secteur agricole
La mutation en cours du secteur agricole dans les NEM7, qui améliore sans cesse
l'utilisation des sols et la production, montre déjà des résultats remarquables en
quelques années. Ceux-ci se mesurent avant tout en termes de rendement, mais aussi,
et de plus en plus, en termes de productivité du travail. Par exemple, en production
de céréales (blé), les NEM7 d'Europe centrale ont atteint environ entre 60 %
(Pologne) et 90 % (République tchèque) de la production de l'UE-15. Les États baltes
se situent toujours en retrait. En production laitière, l'ensemble des NEM7 sont déjà
proches de la moyenne de l'UE-15.
La situation est moins favorable en ce qui concerne la productivité. Par exemple,
bien que l'écart en productivité du travail (valeur ajoutée brute par employé) diminue
au fil des ans, de grandes différences demeurent, tant entre NEM7 que par rapport à
l'UE-15.
6.
Conclusions
a)
Les préoccupations exprimées pendant les négociations d'adhésion des NEM7,
notamment en ce qui concerne les éventuels effets sur le secteur agricole des grands
écarts de prix des terres et de revenus avec le reste de l'Union européenne, sont
importantes mais ne doivent pas masquer les problèmes fondamentaux qui freinent
toujours dans une certaine mesure les réformes agricoles structurelles nécessaires
pour améliorer la productivité et les revenus dans les NEM7. Les marchés des terres
agricoles dans les NEM7 sont soumis à des facteurs institutionnels tels que la
privatisation inachevée, des conditions incertaines de propriété et de copropriété,
ainsi que des procédures complexes et coûteuses de transfert de terres.
b)
La forte présence étrangère sous la forme de terres agricoles louées dans les
NEM7 a été absorbée par le système sans choc apparent. On peut même considérer
qu'elle contribue à surmonter les contraintes institutionnelles susmentionnées. Elle
peut avoir une influence positive sur la réforme agricole, en introduisant de nouvelles
technologies et en apportant les capitaux indispensables à la production. En outre,
elle peut aider à assouplir, dans certains NEM7, l'emprise des actuels propriétaires
dominants de grandes fermes sur les petits propriétaires terriens dispersés aux titres
de propriété incertains, qui tend à freiner la progression des prix des terres et ne
facilite pas la redistribution des terres en vue de créer de plus grandes parcelles
contiguës.
c)
L'étude de la Commission a montré que l'écart entre les NEM7 et l'UE-15 en
termes de revenus et de prix des terres a diminué au cours des dernières années.
Néanmoins, les prix sont encore loin de converger complètement, bien que cela ne
soit pas attendu ni considéré comme une condition indispensable pour mettre un
terme aux dérogations. Il existe également une différence de prix marquée, mais
moins forte, à l'intérieur de l'UE-15, à un niveau moyen plus élevé toutefois. Les
FR
7
FR
frais de transaction, qui affectent notamment les acquisitions étrangères, peuvent
également jouer un rôle important, mais moins marqué, dans l'UE-15. L'évolution
des loyers jusqu'à présent dans les NEM7 semble indiquer que, loin de présenter des
changements brutaux, la convergence progressive des prix de vente des terres vers le
niveau de l'UE-15 pourrait continuer une fois que les marchés de vente de terres dans
les NEM7 seront aussi ouverts que dans l'UE-15.
d)
Les conditions socioéconomiques de production agricole se sont améliorées, et
cette tendance positive devrait se poursuivre. L'écart de productivité entre NEM7 et
UE-15 demeure toutefois important. Cela souligne que les autorités des NEM7
doivent continuer à combattre les facteurs institutionnels qui retardent encore le
processus de rationalisation de l'utilisation des terres et de la production agricole. La
présence étrangère dans le secteur agricole, actuellement via la location et
ultérieurement via la propriété foncière, favorise et devrait continuer à favoriser ce
processus.
e)
Vu les délais prévus par l'acte d'adhésion de 2003 pour l'établissement du
présent rapport, la période analysée est forcément trop courte8 pour pouvoir fournir
davantage de preuves empiriques des effets de l'adhésion sur l'acquisition de terres
agricoles par les étrangers. Néanmoins, l'étude de la Commission a montré que les
NEM7 auraient tout intérêt à tirer profit du reste de la période dérogatoire pour
encourager le développement du secteur, de manière à préparer l'inévitable fin de
cette période. Dans ce contexte, les autorités des NEM7 pourraient envisager un
assouplissement intermédiaire limité des restrictions relatives à la propriété
étrangère, selon des modalités favorables aux réformes agricoles. Il pourrait par
exemple être question d'introduire les petites réformes suivantes, déjà partiellement
en vigueur dans certains NEM7:
–
augmenter la superficie minimale de terres que les étrangers peuvent acquérir sans
restrictions. Par exemple, une limite de 10 hectares pourrait être envisagée, comme
en Estonie;
–
autoriser les étrangers qui louent des propriétés agricoles à acquérir des bâtiments
agricoles ainsi que les terres sur lesquelles ils sont construits, sans restrictions.
Réponse de la Commission:
Vu la situation dans les NEM7 lors de l'évaluation à mi-parcours des mesures
transitoires relatives à l'acquisition de terres agricoles, la Commission ne conclut pas
que la durée prévue de ces mesures doive être raccourcie.
8
FR
Les statistiques disponibles à la date d'adoption du rapport portent uniquement sur 2006 pour certains
États membres. Les données les plus complètes sur le prix des terres à des fins de comparaison entre
«nouveaux» et «anciens» États membres ne sont disponibles que pour 2004 et 2005.
8
FR
ANNEXE I: Restrictions légales relatives à l'acquisition de terres agricoles dans les NEM7
Les citoyens UE
peuvent-ils acquérir des
terres agricoles malgré
les restrictions ?
République
tchèque
Estonie
Hongrie
Lettonie
Lituanie
Pologne
Slovaquie
Oui,
Parcelles < 10ha:
Oui,
Oui,
Oui,
Oui,
 s'ils sont mariés
avec un citoyen
tchèque;
Oui.
 s'ils sont mariés
avec un citoyen
hongrois;
 s'ils ont résidé
et ont exploité
une ferme dans
le pays pendant
au moins 3 ans.
Ils peuvent
alors acquérir la
parcelle qu'ils
louaient;
 s'ils sont mariés
avec un citoyen
lituanien;
Parcelle < 1ha non
située en zone
frontalière:
 s'ils ont résidé
et ont exploité
une ferme dans
le pays pendant
au moins 3 ans.
Ils peuvent
alors acquérir
une parcelle
dans le pays.
Pas d'autres
conditions à
remplir.
Parcelles > 10ha:
Oui,
 s'ils sont mariés
avec un citoyen
estonien;
 s'ils ont résidé
 s'ils ont résidé
et ont exploité
une ferme dans
le pays pendant
au moins 3 ans.
Ils peuvent
alors acquérir la
parcelle qu'ils
louaient.
et ont exploité
une ferme dans
le pays pendant
au moins 3 ans.
Ils peuvent
alors acquérir la
parcelle qu'ils
louaient.
Une entité juridique
peut-elle acquérir des
terres agricoles ?
FR
Oui
Oui
 s'ils sont mariés
avec un citoyen
letton, mais
uniquement en
qualité de
copropriétaire.
 s'ils ont résidé
et ont exploité
une ferme dans
le pays pendant
au moins 3 ans.
Ils peuvent
alors acquérir
une parcelle
dans le pays.
Oui,
 s'ils résident en
Pologne depuis
au moins cinq
ans;
 s'ils sont mariés
à un citoyen
polonais.
 Autres
parcelles:
 s'ils sont mariés
avec un citoyen
slovaque;
 s'ils ont résidé
et ont exploité
une ferme dans
le pays pendant
au moins 3 ans.
Ils
peuvent
alors acquérir la
parcelle qu'ils
louaient.
 s'ils sont mariés
à un citoyen
polonais;
 s'ils ont résidé
et ont exploité
une ferme dans
le pays pendant
au moins 3 ans.
Ils peuvent
alors acquérir la
parcelle qu'ils
louaient.
Non
Oui
9
Oui
Oui
Oui
FR
Une entité juridique
enregistrée dans le pays
mais détenue par des
étrangers peut-elle
acquérir des terres
agricoles ?
FR
Oui, si une
minorité des
actions est détenue
par les étrangers
Oui
Non
Oui, si une
minorité des
actions est détenue
par les étrangers
10
Oui
Oui, si une
minorité des
actions est détenue
par les étrangers
Oui
FR
ANNEXE II: Prix des terres agricoles dans les NEM7, 2000-2006
Prix exprimés dans la devise nationale par hectare à la valeur de 2005
VENTES
2000
République
(CZK)
tchèque
2001
61134
Estonie (EEK) *)
2003
2004
2005
2006
48976
50501
50601
48279
45118
3850
Lettonie (Lats)
Lituanie (LTL)
2002
1139
1185
4985
370
383
733
1602
2346
1663
1398
1439
1851
2441
174
196
[373]
**)
Hongrie (1000HUF) *)
Pologne (PLN) ***)
Slovaquie (SKK)
Locations
République
(CZK) *)
tchèque
7255
5476
5649
5375
6088
6776
8244
9171
50672
47113
45438
41781
38908
37850
36303
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
599
716
762
788
867
960
940
35
44
47
49
60
77
110
12837
12780
14851
14871
15720
17101
104
101
122
200
141
164
368
462
479
562
684
Estonie (EEK)
Lettonie (Lats)
Lituanie (LTL)
Hongrie (HUF)
Pologne (PLN) *)
Slovaquie (SKK) *)
132
Sources: EUROSTAT, sauf mention contraire. Données d'EUROSTAT calculées aux prix de 2005 sur la base
des prix EUROSTAT actuels.
*) Données tirées des mêmes sources nationales que celles de l'étude "Review of the Transitional Restrictions
Maintained by New Member States on the Acquisition of Agricultural Real estate".
**) Chiffres de 2006 du RICA relatifs aux terres arables.
***) Chiffres d'EUROSTAT relatifs aux terres arables.
FR
11
FR
ANNEXE III:
Prix des terres agricoles dans les NEM7 et certains pays UE-15,
2000-2006
Exprimés en euro courant par hectare
VENTES
République tchèque
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
1556
1403
1528
1522
1561
1621
1625
Estonie *)
218
Lettonie
Lituanie
294
321
297
546
526
1031
2301
3591
468
390
406
536
734
676
742
[1550]
**)
Hongrie *)
Pologne ***)
464
1194
1415
1307
1308
1465
2049
2385
Slovaquie
895
878
888
912
946
981
1017
Danemark
10330
12211
12920
14669
15995
18787
22791
Allemagne
9081
9427
9465
9184
9233
8692
8909
16830
17246
16966
16489
16035
Allemagne de l'Est *)
3631
3811
4014
3831
3944
France *)
4913
5384
5778
6079
6567
Pays-Bas
35713
37150
40150
34160
31432
30235
31290
1989
1988
2019
2126
2455
3351
3706
2000
2001
2002
2003
2004
2005
2006
15
20
24
24
27
32
32
9
12
13
14
17
22
33
41
45
53
57
63
67
26
25
26
43
35
41
7
9
10
14
18
346
368
391
399
397
Allemagne de l'Ouest *)
Suède
Locations
République tchèque *)
Estonie
Lettonie
Lituanie
Hongrie
Pologne *)
29
Slovaquie *)
Danemark
328
Allemagne
164
174
Allemagne de l'Ouest *)
225
261
Allemagne de l'Est *)
104
116
456
176
France *)
124
123
124
123
122
Pays-Bas
405
443
445
445
447
462
466
Suède
107
104
108
110
110
108
110
Sources: EUROSTAT, sauf mention contraire.
*) Données tirées des mêmes sources nationales que celles de l'étude "Review of the Transitional Restrictions
Maintained by New Member States on the Acquisition of Agricultural Real estate".
**) Chiffres de 2006 du RICA relatifs aux terres arables.
***) Chiffres d'EUROSTAT relatifs aux terres arables.
FR
12
FR