Home Non Médicalisé

Convention de collaboration
Entre
Le Home non médicalisé (ci-après le HNM)
et
L’Organisation de soins à domicile (ci-après l’OSAD)
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Préambule
La présente convention vise à élaborer les modalités de collaboration entre le HNM (nom) et l’OSAD
(nom) concernant la dispensation des soins aux résidents du HNM et plus précisément la nature de la
collaboration, les responsabilités, l’évaluation et les conditions de travail.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre légal suivant :

Loi vaudoise d’aide aux personnes recourant à l’action médico-sociale du 24 janvier 2006
(LAPRAMS).

Loi vaudoise sur la santé publique du 29 mai 1985, en particulier son article 143g (LSP).

Le Règlement vaudois fixant les conditions d’exploitation des organisations de soins à domicile
du 8 janvier 2001 (RESD).
Article 1 : Choix du prestataire
Le HNM recourt à l’OSAD pour fournir les soins auprès de ses résidents. Ceux-ci restent toutefois
libres de choisir leur prestataire de soins.
Article 2 : Autorisations
L’OSAD est au bénéfice d’une autorisation d’exploiter au sens de la LSP et d’un mandat de
prestations (le mandat) octroyé par le Département de la santé et de l’action sociale du canton de
Vaud (DSAS) lui permettant de délivrer et de facturer des prestations de soins aux résidents du HNM.
Le HNM est au bénéfice de l’autorisation d’exploiter requise par le DSAS en application de la
LAPRAMS.
Article 3 : Personnel
L’OSAD s’engage en particulier, vis-à-vis du HNM, à :

mettre à disposition le personnel qualifié et en nombre suffisant conformément à l’art. 143g, al. 1,
lettres a à c LSP et de l’art. 5 RESD,

dans la mesure du possible, mettre à disposition de manière régulière le même personnel
soignant auprès du HNM,

nommer une infirmière référente pour les résidents du HNM (IROSAD),

l’OSAD peut mandater du personnel pour dispenser les soins, notamment le personnel qualifié
du HNM. Dans ce cas, une infirmière référente du personnel mandaté (IRHNM) doit être
nommée,

respecter la CCT du secteur sanitaire parapublic vaudois,
Article 4 : Evaluation
L’OSAD s’engage à utiliser un outil standardisé pour l’évaluation des besoins en soins. L’IROSAD
procède à l’évaluation au début des prestations et qui doit être terminée au plus tard 14 jours
calendaires après le début de l’intervention. A des fins d’harmonisation de la pratique d’évaluation et
d’équité de traitement du patient, il est préconisé d’utiliser le RAI-HC ou un outil d’évaluation
permettant de classer le résident dans les 12 niveaux de soins requis si le HNM est inscrit sur la liste
des structures de soins de jour ou de nuit. La réévaluation s’effectue régulièrement et par l’IROSAD,
au minimum tous les six mois, lorsque la situation du patient évolue et lorsque la durée de la
prescription médicale arrive à échéance.
Lorsque l’OSAD mandate du personnel soignant pour dispenser les prestations de soins, l’évaluation
initiale, ainsi que les réévaluations, doivent être faites de manière conjointe par l’IROSAD et l’IRHNM.
Article 5 : Coordination
L’OSAD s’engage à assurer la coordination des prestations avec les autres fournisseurs de soins en
formalisant des règles écrites de collaboration.
L’infirmière référente de l’OSAD en est systématiquement informée.
Article 6 : Locaux
Le HNM met à disposition de l’OSAD un local de soins accessible à tous les intervenants, ainsi
qu’une armoire pouvant être fermée à clé pour les dossiers patients.
Article 7 : Facturation
L’OSAD facture les prestations de soins à l’acte, conformément à l’Ordonnance fédérale sur les
prestations d’assurance des soins, OPAS), art. 7a, al. 1 et 9 al. 1, sous réserve de l’alinéa suivant.
Si le HNM figure sur la liste des structures de soins de jour ou de nuit (SSJN), les prestations devront
être facturées de manière forfaitaire, conformément à l’OPAS, art. 7a, al. 4 et 9 al. 2.
Article 8 : Gestion des litiges
En cas de survenance d’un litige entre le HNM et l’OSAD, les directions de ces structures s’engagent,
dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais, à trouver une solution à l’amiable.
En cas d’échec, ils peuvent s’adresser au Service des assurances sociales et de l’hébergement
(SASH).
Pour le surplus, la voie judiciaire est ouverte. Le for juridique est à Lausanne.
Article 9 : Signature, entrée en vigueur et résiliation
La présente convention entre en vigueur le (date).
Chacune des parties peut résilier la présente convention par écrit, moyennant un délai de trois mois
pour la fin d’un mois.
En l’absence de résiliation, la présente convention se prolonge tacitement d’année en année.
Lieu, date :
Le HNM
L’OSAD