Communiqué de presse
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Communiqué de presse Date : 7 janvier 2015 Objet : Les conséquences de la Sixième Réforme de l'Etat en matière de mobilité et de transports La Sixième Réforme de l'Etat a modifié le paysage de la mobilité en Belgique. Les principales adaptations portent sur la navigation intérieure et le transport routier. Dans certains cas, il s'agit de changements qui passeront pour ainsi dire inaperçus pour le citoyen. En revanche, d'autres changements auront un impact direct sur le service aux citoyens et aux entreprises. Cette répartition des compétences est régie par la Loi spéciale relative à la Sixième Réforme de l'Etat. Naturellement, la loi énumère un certain nombre de compétences, mais dans la pratique on y trouve un certain nombre de tâches à effectuer et de documents à délivrer. Nous vous donnons ci-après un aperçu de la nouvelle répartition des compétences: Navigation intérieure Suite à la Sixième Réforme de l'Etat, la majeure partie de ce domaine de compétence est transférée aux autorités régionales. Pourtant, il subsiste encore un certain nombre d'éléments importants qui continuent à relever du niveau fédéral: - Enquêtes sur les accidents entre les navires de mer et les bateaux de navigation intérieure; Organisation des examens pour l'équipage (y compris en ce qui concerne l'ADN) et délivrance de brevets de conduite en navigation intérieure; Délivrance de la licence d'exploitation; Attestation de flotte; Conditions d'affrètement; Suivi de la situation économique générale du secteur. Pour ces matières, le gouvernement fédéral jouera également son rôle dans les forums internationaux. A partir du 1er janvier 2015, les collègues des différentes autorités régionales sont compétents pour: - les certificats de jaugeage les certificats de visite les certificats communautaires les certificats d'agrément le numéro unique d'identification le livret de service le livre de bord le carnet de contrôle des huiles usées la reconnaissance d'experts Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant le site www.mobilit.belgium.be - les licences pour événements sur l'Escaut maritime inférieur les licences d'avitailleur sur l'Escaut maritime inférieur Outre le service direct au citoyen, les Régions assumeront également de nouvelles responsabilités politiques. Par exemple, les Régions joueront un rôle actif dans la Commission centrale pour la navigation du Rhin pour mettre pleinement en oeuvre les compétences transférées comme les prescriptions techniques pour les bateaux de navigation intérieure. Transport routier Les compétences sont plus dispersées dans le domaine du transport routier. Dans la plupart des cas, il s'agit de compétences mixtes. Niveau fédéral Régions Code de la route, y compris les limites de vitesse sur les autoroutes Forme et contenu des signaux routiers Règles générales de circulation relatives à la vitesse Placement et contrôle des conditions de placement pour la signalisation routière Réglementation et cadre pour les dérogations concernant la masse maximale autorisée et les masses par essieux des véhicules sur la voie publique ainsi que la sûreté de chargement et les dimensions et la signalisation du chargement Homologation de véhicules et éléments de véhicules Contrôle technique périodique et contrôle routier Homologation des installations de contrôle, agrément et fonctionnement des entreprises de contrôle technique... Formation à la conduite et examen, Aptitude physique à la conduite (aménagement des véhicules pour les personnes handicapées) Agrément et fonctionnement des écoles de conduite et des centres d'examen, ... Dimensions du véhicule lui-même (sans le chargement) Prescriptions techniques (ex. placement de feux de signalisation, mesures de sécurité, exceptions techniques, ...) Détermination des connaissances et des aptitudes nécessaires pour conduire un véhicule. Le permis de conduire, le permis de conduire provisoire, le permis à points et la reconnaissance des permis de conduire étrangers. Le contrôle administratif des communes qui délivrent les permis de conduire et l'établissement de circulaires pour les aider à appliquer correctement la réglementation. Les règles relatives à la déchéance du droit de conduire, l'agrément des institutions qui sont responsables des examens médicaux et psychologiques L'examen médical. Campagnes, sensibilisation, diffusion des Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant le site www.mobilit.belgium.be connaissances, étude, enquête, ... En ce qui concerne les écocombis (véhicules longs et lourds - VLL), les compétences sont partagées entre le niveau fédéral et les Régions. Autorisations pour les véhicules et itinéraires pour le transport exceptionnel Conditions pour le véhicule, le chauffeur en charge des marchandises dangereuses sur la route, la formation, l'examen, le contrôle Immatriculation des véhicules (DIV) Les compétences relatives au contrôle et à la détermination des sanctions sont également partagées. Une approche logique est suivie à cet égard. Les dispositions qui sont régionalisées seront par conséquent contrôlées non seulement par les services de police compétents, mais également par les autorités régionales qui fixeront également les sanctions. Coopération En raison du transfert de certaines compétences aux Régions, la concertation et la coopération entre les administrations régionales et l'Etat fédéral seront de plus en plus importantes. Une concertation intense s'est nouée dès la phase préparatoire. La constitution de différents groupes de travail thématiques (navigation intérieure, transport routier, ICT, ...) a été lancée en septembre 2013 pour organiser le transfert de compétences. En outre, un protocole de coopération a été conclu pour organiser l'exercice pratique des nouvelles compétences durant la période transitoire qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre 2014. Au cours de cette phase transitoire, une avant-garde de quelques agents fédéraux s'est déjà mise au travail dans les Régions afin d'y préparer le transfert de compétences. Cette phase s’est clôturée le 1er janvier 2015, rendant ainsi le transfert définitif. Les 120 membres du personnel concernés sont donc officiellement occupés dans les trois Régions à partir de cette date. Suite à la Sixième Réforme de l'Etat, les agents fédéraux et régionaux devront encore intensifier leur concertation sur les différents thèmes liés à la mobilité dans le futur. Le départ des agents concernés par le transfert n'est donc qu'un au revoir. Informations Pour de plus amples informations sur la Sixième Réforme de l'Etat dans le domaine de la mobilité et de la sécurité routière, vous pouvez vous adresser à: Gouvernement fédéral: [email protected] Flandre: www.mobielvlaanderen.be/contactpunt Wallonie : http://mobilite.wallonie.be/home/contact.html Région de Bruxelles-Capitale: http://www.bruxellesmobilite.irisnet.be/ Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant le site www.mobilit.belgium.be Info: Audrey DAVISTER- Porte- parole FR SPF Mobilité et Transports Rue du progrès, 56 1210 Bruxelles GSM : 0471359633 E-mail : [email protected] Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant le site www.mobilit.belgium.be
