Communiqué de presse

Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une
politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et
de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport
maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et
ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant
le site www.mobilit.belgium.be
Communiqué de presse
Date : 7 janvier 2015
Objet : Les conséquences de la Sixième Réforme de l'Etat en matière de mobilité et de
transports
La Sixième Réforme de l'Etat a modifié le paysage de la mobilité en Belgique. Les
principales adaptations portent sur la navigation intérieure et le transport routier. Dans
certains cas, il s'agit de changements qui passeront pour ainsi dire inaperçus pour le
citoyen. En revanche, d'autres changements auront un impact direct sur le service aux
citoyens et aux entreprises.
Cette répartition des compétences est régie par la Loi spéciale relative à la Sixième
Réforme de l'Etat. Naturellement, la loi énumère un certain nombre de compétences,
mais dans la pratique on y trouve un certain nombre de tâches à effectuer et de
documents à délivrer. Nous vous donnons ci-après un aperçu de la nouvelle répartition
des compétences:
Navigation intérieure
Suite à la Sixième Réforme de l'Etat, la majeure partie de ce domaine de compétence est
transférée aux autorités régionales. Pourtant, il subsiste encore un certain nombre d'éléments
importants qui continuent à relever du niveau fédéral:
- Enquêtes sur les accidents entre les navires de mer et les bateaux de navigation
intérieure;
- Organisation des examens pour l'équipage (y compris en ce qui concerne l'ADN) et
délivrance de brevets de conduite en navigation intérieure;
- Délivrance de la licence d'exploitation;
- Attestation de flotte;
- Conditions d'affrètement;
- Suivi de la situation économique générale du secteur.
Pour ces matières, le gouvernement fédéral jouera également son rôle dans les forums
internationaux.
A partir du 1er janvier 2015, les collègues des différentes autorités régionales sont
compétents pour:
- les certificats de jaugeage
- les certificats de visite
- les certificats communautaires
- les certificats d'agrément
- le numéro unique d'identification
- le livret de service
- le livre de bord
- le carnet de contrôle des huiles usées
- la reconnaissance d'experts

Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une
politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et
de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport
maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et
ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant
le site www.mobilit.belgium.be
- les licences pour événements sur l'Escaut maritime inférieur
- les licences d'avitailleur sur l'Escaut maritime inférieur
Outre le service direct au citoyen, les Régions assumeront également de nouvelles
responsabilités politiques. Par exemple, les Régions joueront un rôle actif dans la
Commission centrale pour la navigation du Rhin pour mettre pleinement en oeuvre les
compétences transférées comme les prescriptions techniques pour les bateaux de navigation
intérieure.
Transport routier
Les compétences sont plus dispersées dans le domaine du transport routier. Dans la plupart
des cas, il s'agit de compétences mixtes.
Niveau fédéral
Régions
Code de la route, y compris les limites de
vitesse sur les autoroutes
Règles générales de circulation relatives à la
vitesse
Forme et contenu des signaux routiers
Placement et contrôle des conditions de
placement pour la signalisation routière
Dimensions du véhicule lui-même (sans le
chargement)
Réglementation et cadre pour les
dérogations concernant la masse maximale
autorisée et les masses par essieux des
véhicules sur la voie publique ainsi que la
sûreté de chargement et les dimensions et la
signalisation du chargement
Prescriptions techniques (ex. placement de
feux de signalisation, mesures de sécurité,
exceptions techniques, ...)
Homologation de véhicules et éléments de
véhicules
Contrôle technique périodique et contrôle
routier
Homologation des installations de contrôle,
agrément et fonctionnement des entreprises
de contrôle technique...
Détermination des connaissances et des
aptitudes nécessaires pour conduire un
véhicule.
Le permis de conduire, le permis de conduire
provisoire, le permis à points et la
reconnaissance des permis de conduire
étrangers.
Le contrôle administratif des communes qui
délivrent les permis de conduire et
l'établissement de circulaires pour les aider à
appliquer correctement la réglementation.
Les règles relatives à la déchéance du droit
de conduire, l'agrément des institutions qui
sont responsables des examens médicaux et
psychologiques
L'examen médical.
Formation à la conduite et examen,
Aptitude physique à la conduite
(aménagement des véhicules pour les
personnes handicapées)
Agrément et fonctionnement des écoles de
conduite et des centres d'examen, ...
Campagnes, sensibilisation, diffusion des

Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une
politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et
de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport
maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et
ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant
le site www.mobilit.belgium.be
connaissances, étude, enquête, ...
En ce qui concerne les écocombis (véhicules
longs et lourds - VLL), les compétences sont
partagées entre le niveau fédéral et les
Régions.
Autorisations pour les véhicules et itinéraires
pour le transport exceptionnel
Conditions pour le véhicule, le chauffeur en
charge des marchandises dangereuses sur
la route, la formation, l'examen, le contrôle
Immatriculation des véhicules (DIV)
Les compétences relatives au contrôle et à la détermination des sanctions sont également
partagées. Une approche logique est suivie à cet égard. Les dispositions qui sont
régionalisées seront par conséquent contrôlées non seulement par les services de police
compétents, mais également par les autorités régionales qui fixeront également les sanctions.
Coopération
En raison du transfert de certaines compétences aux Régions, la concertation et la
coopération entre les administrations régionales et l'Etat fédéral seront de plus en plus
importantes.
Une concertation intense s'est nouée dès la phase préparatoire. La constitution de différents
groupes de travail thématiques (navigation intérieure, transport routier, ICT, ...) a été lancée
en septembre 2013 pour organiser le transfert de compétences. En outre, un protocole de
coopération a été conclu pour organiser l'exercice pratique des nouvelles compétences
durant la période transitoire qui s'étend du 1er juillet au 31 décembre 2014. Au cours de cette
phase transitoire, une avant-garde de quelques agents fédéraux s'est déjà mise au travail
dans les Régions afin d'y préparer le transfert de compétences. Cette phase s’est clôturée le
1er janvier 2015, rendant ainsi le transfert définitif. Les 120 membres du personnel concernés
sont donc officiellement occupés dans les trois Régions à partir de cette date.
Suite à la Sixième Réforme de l'Etat, les agents fédéraux et régionaux devront encore
intensifier leur concertation sur les différents thèmes liés à la mobilité dans le futur. Le départ
des agents concernés par le transfert n'est donc qu'un au revoir.
Informations
Pour de plus amples informations sur la Sixième Réforme de l'Etat dans le domaine de la
mobilité et de la sécurité routière, vous pouvez vous adresser à:
Gouvernement fédéral: [email protected]
Flandre: www.mobielvlaanderen.be/contactpunt
Wallonie : http://mobilite.wallonie.be/home/contact.html
Région de Bruxelles-Capitale: http://www.bruxellesmobilite.irisnet.be/

Le Service public fédéral Mobilité et Transports a pour mission de préparer et de mettre en œuvre une
politique fédérale concertée de mobilité et de transport au service de la population, des entreprises et
de l’économie du pays. Il comporte 4 directions générales: la DG Transport aérien, la DG Transport
maritime, la DG Transport routier et Sécurité routière et la DG Politique de Mobilité durable et
ferroviaire. Vous trouverez de plus amples informations sur le SPF Mobilité et Transports en consultant
le site www.mobilit.belgium.be
Info:
Audrey DAVISTER- Porte- parole FR
SPF Mobilité et Transports
Rue du progrès, 56
1210 Bruxelles
GSM : 0471359633
E-mail : [e-mail]