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Ces objectifs devront être atteints:
premièrement, en prévoyant que «certains plans et programmes susceptibles d’avoir
des incidences notables sur l’environnement soient soumis à une évaluation
environnementale» (article 1er) et, deuxièmement, en s’assurant que «ces incidences
de la mise en œuvre des plans et des programmes sont prises en compte durant
l’élaboration et avant l’adoption de ces derniers » (considérant 4).
Pour la période de programmation en cours des Fonds structurels, le règlement (CE)
n° 1260/1999 du Conseil tient compte de l’article 6 du traité CE dans la mesure où, d’une
part, il établit un lien entre la poursuite des objectifs prioritaires des Fonds et, entre autres, le
développement durable et la protection et l’amélioration de l’environnement (article 1er) et,
d’autre part, il impose à la Commission et aux États membres d'intégrer les exigences de
protection de l’environnement dans la définition et la mise en œuvre de l’action des Fonds
structurels (article 2). Il prévoit en particulier l’évaluation ex ante de l’intervention de la
Communauté, y compris de ses aspects environnementaux (article 41).
De même, le règlement (CE) n° 1257/1999 inclut «la préservation et la promotion d’une
agriculture durable à haute valeur naturelle, respectueuse des exigences environnementales»
parmi les objectifs du FEOGA (article 2).
Au cours de la période de programmation en cours (2000-2006), le processus de Cardiff a mis
davantage l’accent sur l’intégration des considérations environnementales et sur les effets à
plus long terme des stratégies sectorielles. En outre, les objectifs et indicateurs
environnementaux, l’évaluation environnementale des projets et l’évaluation ex ante des
programmes prévue à l’article 41 du règlement 1260/1999 ont été plus utilisés. L’utilisation
des fonds a donc joué un rôle important dans la mise en œuvre de la politique
environnementale de l’UE.
Pour la prochaine période de programmation (2007-2013), le processus de financement a
été simplifié et décentralisé. Dans le contexte général des réformes, les objectifs suivants ont
été retenus: approfondir le développement durable et la protection et l’amélioration de
l’environnement, conformément aux conclusions de Göteborg.
Les perspectives financières 2007-2013 ont réduit le nombre de Fonds structurels. Les FS
pour la période 2007-2013 se composeront du FEDER et du FSE, plus le Fonds de cohésion
(FC). Le Fonds européen pour la pêche (FEP) et le Fonds européen agricole pour le
développement rural (FEADER) ne seront plus des FS au sens strict du terme et relèveront
d’une autre rubrique des perspectives financières. Par souci de cohérence et parce que la
même logique s’applique dans tous les cas, le présent rapport traite du lien entre la directive
ESIE et l’ensemble de ces Fonds, y compris le FC qui, en vertu du nouveau règlement,
revêtira la forme d’un programme.
Bien que l'évaluation ex ante soit requise pour les programmes opérationnels (PO), elle ne
l’est pas pour les cadres stratégiques nationaux de référence (CSNR) (ni pour les plans
stratégiques nationaux pour le FEADER et le FEP); de même, l'évaluation environnementale
ex ante n'est plus obligatoire (elle est en fait remplacée par l'évaluation prévue par la directive
ESIE).
Le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales
sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de