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Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
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Les dossiers sont à retourner :
Vie Associative
52 rue de la Mairie
91220 Brétigny sur Orge
Pour les associations sociales et
culturelles
A l’intention de Madame Christiane LECOUSTEY
Adjointe au Maire, Vitalité de Brétigny
Pour les associations sportives
A l’intention de Monsieur Michel PELTIER
Adjoint au Maire, Sports et Loisirs
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De em ma an nd de e d de e s su ub bv ve en nt ti io on n
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po ou ur r u un n p pr ro oj je et t s sp pé éc ci if fi iq qu ue e
Vie Associative
52 rue de la mairie BP 58
91224 Brétigny-sur-Orge Cedex
Association : ___________________________________________
Votre projet : ______________________________________________
Date(s) du projet : _____________________________________________
Montant demandé : _________________________€
2017
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Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
Informations pratiques
Qu’est-ce que la demande de subvention sur projet ?
La demande de subvention sur projet est un formulaire destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une
subvention de la ville de Brétigny sur Orge dans le but d’équilibrer le budget prévisionnel d’un projet
spécifique, c’est-à-dire sortant du cadre de fonctionnement habituel de l’association.
Comment se présente le dossier à remplir ?
 Pages à compléter, à signer et à retourner à la boutique associative.
 Ci-après, explication précisant notamment les modalités de versement de la subvention suivant les
dépenses réelles.
Les associations qui tiennent leurs comptes par le biais de l’informatique et selon les règles du plan comptable associatif
peuvent ne pas remplir le tableau et nous joindre par document séparé le tableau produit par leur logiciel.
Pièces à joindre à votre dossier
Pour une association qui vient de se créer
Vous n’avez pas à fournir d’autres documents, il vous suffit de remplir le dossier et de l’envoyer ou le déposer au
bureau « Vie associative »
Pour toutes les autres associations
Vous devez fournir :
Les comptes annuels1 (approuvés par l’assemblée générale des adhérents), certifiés conformes par le
président de l’association ou le trésorier*. Vous trouverez en annexes les documents comptables à remplir.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice
clos ainsi que du rapport moral et financier, signé par le Président de l’association.
Les comptes annuels à transmettre dans le dossier de demande de subvention sont ceux concernant le dernier
exercice comptable :
- Si votre association a un exercice basé sur l’année civile, les comptes annuels à fournir sont ceux de l’année
2015 ou 2016.
- Si votre association a un exercice basé sur l’année scolaire, les comptes annuels à fournir sont ceux de
l’année se terminant courant 2016.
Les associations percevant des subventions publiques dont le montant cumulé est supérieur à 150 000 €,
doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas alors
d’un membre de l’association (contrôleur ou vérificateur aux comptes parfois appelé commissaire aux comptes par
excès de langage) mais d’un professionnel inscrit sur une liste officielle dont l’activité rémunérée consiste à certifier les
comptes.
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1
Les comptes annuels se composent de trois éléments :
- le bilan représente la situation financière à la fin de l’exercice
- le compte de résultat représente les recettes et dépenses de l’année en cours
- pour certaines associations de taille ou activité importante, les annexes qui donnent des détails sur certains éléments
comptables.
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Le conseiller associatif de la ville est à votre disposition pour vous aider en cas de besoin

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Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
Les modalités de versement de la subvention sur projet
Les articles 1611.4 et 2313.1 du code général des collectivités territoriales donnent obligation aux communes ayant
versé des subventions aux associations de faire un contrôle sérieux sur l’utilisation des fonds octroyés et d’en effectuer,
dans certains cas, une publication dans les comptes communaux à la disposition du public.
Afin de satisfaire à ces obligations légales, les modalités de versement des éventuelles subventions seront les
suivantes :
- Si, pendant la période d’instruction de la présente demande de subvention, un exercice comptable de
l’association se termine, l’association est tenue de déposer à la boutique associative les nouveaux
comptes annuels avant le versement de la subvention.
- Les associations dont la subvention votée par le conseil municipal dépasserait la somme de 23 000 euros,
s’engagent à signer avec la mairie de Brétigny-sur-Orge une convention d’objectifs
- A défaut de dépôt des comptes et/ou de signature d’une convention d’objectifs dans les délais, la procédure de
versement de la subvention 2016 sera retardée, la commune de Brétigny-sur-Orge n’étant alors pas en mesure de
répondre à ses obligations légales de publicité à la disposition du public.
Les subventions sur projet seront versées en deux temps :
- 60 % dès que la délibération du Conseil Municipal sera exécutoire.
- 40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, bilan reprenant les recettes et
dépenses spécifiques au projet et signé par le président de l’association.
Ce bilan financier devra être accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de
dépenses. A défaut de justificatifs fournis, l’association ne recevra pas les 40 % restant à verser et
devra rembourser les 60 % déjà versés.
Les subventions sur projet sont toujours déterminées selon un pourcentage des dépenses prévues pour
ledit projet. Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la
subvention sur projet sera recalculée en appliquant le pourcentage prévu ci-dessus.
Le montant versé par la ville de Brétigny ne pourra avoir pour effet de rendre le bilan du projet
excédentaire. Le solde versé sera donc limité au solde déficitaire du bilan financier.
Dans le cas où le projet ne se réaliserait pas, l’association sera tenue de rembourser les 60 % reçus

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Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
Description du projet
 Contenu et objectifs du projet :
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 Public ciblé :
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 Nombre de personnes bénéficiaires : ___________
 Lieu de réalisation :
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 Date de mise en œuvre prévue : _________________________________________
 Durée du projet (précisez le nombre de mois ou d’années) :
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 Méthode d’évaluation prévue pour le projet :
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Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
Budget prévisionnel du projet
Dépenses spécifiques au projet
Recettes spécifiques au projet
60 - Achats
70 - Ventes
Fournitures non stockables (eau, électricité, chauffage)
Ventes de produits finis
(biens fabriqués par l’association en cas d’activité principale)
Fournitures d’entretien et de petit équipement
Prestations de services (activités)
Fournitures administratives
Ventes de marchandises
(biens achetés et revendus en l’état en cas d’activité principale)
Autres fournitures (par exemple, carburant véhicules)
Produits des activités annexes
(lorsqu’ils ne sont pas l’activité principale de l’association)
61 - Services extérieurs
74 – Subventions de fonctionnement
Sous-traitance générale (par exemple, études et prestations de
services)
Etat (à détailler)
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparations
Assurances
Région
Documentation
Divers (par exemple, gardiennage de locaux)
Conseil Général (préciser le service instructeur)
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires (par
exemple avocat, comptable, conseil)
Publicité, publications (par exemple journal de l’association,
annonces, expositions, catalogues)
Subvention demandée à la ville de
Brétigny sur Orge POUR CE PROJET
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunication
Autre communes (préciser)
Services bancaires
Divers (par exemple, cotisations diverses, frais de recrutement de
personnel
Fonds européens)
63 - Impôts et taxes
Impôts et taxes sur rémunérations
Organismes sociaux (à détailler)
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Agence de services et de paiement (emplois aidés)
Rémunérations du personnel (rémunérations brutes)
Charges sociales (part patronale)
Autres (préciser)
Autres charges de personnel (par exemple, médecine du
travail, CE, œuvres)
65 - Autres charges de gestion courante
75 – Autres produits de gestion courante
Droits d’auteur-SACEM, brevets, licences
Collectes (dons encaissés de façon répétitive, par exemple
campagne annuelle de collecte)
Cotisations versées à titre statutaire
Cotisations
Pourboires, dons courants
Produits divers de gestion courante
66 - Charges financières
76 – Produits financiers
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur livrets et placements
Intérêts sur découverts
Produits financiers divers
67 - Charges exceptionnelles
77 – Produits exceptionnels
Pénalités, amendes
Dons encaissés (lorsqu’ils présentent un caractère exceptionnel
ou non renouvelable)
Dons distribués exceptionnels
Produits exceptionnels divers
68 - Dotations aux amortissements
AUTOFINANCEMENT (sur les fonds en
réserves de l’association)
TOTAL DES DEPENSES
PREVISIONNELLES
TOTAL DES RECETTES
PREVISIONNELLES