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Vie Associative
52 rue de la mairie BP 58
91224 Brétigny-sur-Orge Cedex
6
2017
5
Demande de subvention
pour un projet spécifique
Association :
Votre projet :
___________________________________________
______________________________________________
Date(s) du projet :
_____________________________________________
Montant demandé :
Les dossiers sont à retourner :
Pour les associations sociales et
culturelles
Pour les associations sportives
_________________________
€
Vie Associative
52 rue de la Mairie
91220 Brétigny sur Orge
A l’intention de Madame Christiane LECOUSTEY
Adjointe au Maire, Vitalité de Brétigny
A l’intention de Monsieur Michel PELTIER
Adjoint au Maire, Sports et Loisirs
Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
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Informations pratiques
Qu’est-ce que la demande de subvention sur projet ?
La demande de subvention sur projet est un formulaire destiné à toutes les associations désireuses d’obtenir une
subvention de la ville de Brétigny sur Orge dans le but d’équilibrer le budget prévisionnel d’un projet
spécifique, c’est-à-dire sortant du cadre de fonctionnement habituel de l’association.
Comment se présente le dossier à remplir ?
 Pages à compléter, à signer et à retourner à la boutique associative.
 Ci-après, explication précisant notamment les modalités de versement de la subvention suivant les
dépenses réelles.
Les associations qui tiennent leurs comptes par le biais de l’informatique et selon les règles du plan comptable associatif
peuvent ne pas remplir le tableau et nous joindre par document séparé le tableau produit par leur logiciel.
Pièces à joindre à votre dossier
Pour une association qui vient de se créer
Vous n’avez pas à fournir d’autres documents, il vous suffit de remplir le dossier et de l’envoyer ou le déposer au
bureau « Vie associative »
Pour toutes les autres associations
Vous devez fournir :
Les comptes annuels1 (approuvés par l’assemblée générale des adhérents), certifiés conformes par le
président de l’association ou le trésorier*. Vous trouverez en annexes les documents comptables à remplir.
Le procès-verbal de la dernière assemblée générale ayant approuvé les comptes du dernier exercice
clos ainsi que du rapport moral et financier, signé par le Président de l’association.
Les comptes annuels à transmettre dans le dossier de demande de subvention sont ceux concernant le dernier
exercice comptable :
- Si votre association a un exercice basé sur l’année civile, les comptes annuels à fournir sont ceux de l’année
2015 ou 2016.
- Si votre association a un exercice basé sur l’année scolaire, les comptes annuels à fournir sont ceux de
l’année se terminant courant 2016.
Les associations percevant des subventions publiques dont le montant cumulé est supérieur à 150 000 €,
doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Il faut savoir qu’il ne s’agit pas alors
d’un membre de l’association (contrôleur ou vérificateur aux comptes parfois appelé commissaire aux comptes par
excès de langage) mais d’un professionnel inscrit sur une liste officielle dont l’activité rémunérée consiste à certifier les
comptes.2
1
Les comptes annuels se composent de trois éléments :
- le bilan représente la situation financière à la fin de l’exercice
- le compte de résultat représente les recettes et dépenses de l’année en cours
- pour certaines associations de taille ou activité importante, les annexes qui donnent des détails sur certains éléments
comptables.
2
Le conseiller associatif de la ville est à votre disposition pour vous aider en cas de besoin
Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
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Les modalités de versement de la subvention sur projet
Les articles 1611.4 et 2313.1 du code général des collectivités territoriales donnent obligation aux communes ayant
versé des subventions aux associations de faire un contrôle sérieux sur l’utilisation des fonds octroyés et d’en effectuer,
dans certains cas, une publication dans les comptes communaux à la disposition du public.
Afin de satisfaire à ces obligations légales, les modalités de versement des éventuelles subventions seront les
suivantes :
-
Si, pendant la période d’instruction de la présente demande de subvention, un exercice comptable de
l’association se termine, l’association est tenue de déposer à la boutique associative les nouveaux
comptes annuels avant le versement de la subvention.
-
Les associations dont la subvention votée par le conseil municipal dépasserait la somme de 23 000 euros,
s’engagent à signer avec la mairie de Brétigny-sur-Orge une convention d’objectifs
-
A défaut de dépôt des comptes et/ou de signature d’une convention d’objectifs dans les délais, la procédure de
versement de la subvention 2016 sera retardée, la commune de Brétigny-sur-Orge n’étant alors pas en mesure de
répondre à ses obligations légales de publicité à la disposition du public.
Les subventions sur projet seront versées en deux temps :
-
60 % dès que la délibération du Conseil Municipal sera exécutoire.
-
40 % à la production du bilan financier du projet subventionné, bilan reprenant les recettes et
dépenses spécifiques au projet et signé par le président de l’association.
Ce bilan financier devra être accompagné des photocopies de tous les justificatifs de recettes et de
dépenses. A défaut de justificatifs fournis, l’association ne recevra pas les 40 % restant à verser et
devra rembourser les 60 % déjà versés.
Les subventions sur projet sont toujours déterminées selon un pourcentage des dépenses prévues pour
ledit projet. Si les dépenses réelles sont inférieures aux dépenses prévues dans le budget prévisionnel, la
subvention sur projet sera recalculée en appliquant le pourcentage prévu ci-dessus.
Le montant versé par la ville de Brétigny ne pourra avoir pour effet de rendre le bilan du projet
excédentaire. Le solde versé sera donc limité au solde déficitaire du bilan financier.
Dans le cas où le projet ne se réaliserait pas, l’association sera tenue de rembourser les 60 % reçus
Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
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Description du projet

Contenu et objectifs du projet :
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________

Public ciblé :
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________

Nombre de personnes bénéficiaires :

Lieu de réalisation :
___________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________

Date de mise en œuvre prévue :

Durée du projet (précisez le nombre de mois ou d’années) :
_________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________

Méthode d’évaluation prévue pour le projet :
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
_________________________________________________________________________________________________
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Budget prévisionnel du projet
Dépenses spécifiques au projet
Recettes spécifiques au projet
60 - Achats
70 - Ventes
Fournitures non stockables (eau, électricité, chauffage)
Ventes de produits finis
(biens fabriqués par l’association en cas d’activité principale)
Fournitures d’entretien et de petit équipement
Prestations de services (activités)
Ventes de marchandises
(biens achetés et revendus en l’état en cas d’activité principale )
Produits des activités annexes
(lorsqu’ils ne sont pas l’activité principale de l’association )
Fournitures administratives
Autres fournitures (par exemple, carburant véhicules)
74 – Subventions de fonctionnement
61 - Services extérieurs
Sous-traitance générale (par exemple, études et prestations de
Etat (à détailler)
services)
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparations
Région
Assurances
Documentation
Conseil Général (préciser le service instructeur)
Divers (par exemple, gardiennage de locaux)
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
(par
exemple avocat, comptable, conseil)
Publicité, publications (par exemple journal de l’association,
annonces, expositions, catalogues)
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunication
Subvention demandée à la ville de
Brétigny sur Orge POUR CE PROJET
Autre communes (préciser)
Services bancaires
Divers (par exemple,
cotisations diverses, frais de recrutement de
Fonds européens)
personnel
63 - Impôts et taxes
Organismes sociaux (à détailler)
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
Agence de services et de paiement (emplois aidés)
64 - Charges de personnel
Rémunérations du personnel (rémunérations brutes)
Charges sociales
Autres (préciser)
(part patronale)
Autres charges de personnel (par exemple, médecine du
travail, CE, œuvres)
65 - Autres charges de gestion courante
75 – Autres produits de gestion courante
Droits d’auteur-SACEM, brevets, licences
Collectes
Cotisations versées à titre statutaire
Cotisations
Pourboires, dons courants
Produits divers de gestion courante
66 - Charges financières
76 – Produits financiers
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur livrets et placements
Intérêts sur découverts
Produits financiers divers
67 - Charges exceptionnelles
77 – Produits exceptionnels
Pénalités, amendes
Dons encaissés
Dons distribués exceptionnels
Produits exceptionnels divers
(dons encaissés de façon répétitive, par exemple
campagne annuelle de collecte)
(lorsqu’ils présentent un caractère exceptionnel
ou non renouvelable)
68 - Dotations aux amortissements
TOTAL DES DEPENSES
PREVISIONNELLES
AUTOFINANCEMENT (sur les fonds en
réserves de l’association)
TOTAL DES RECETTES
PREVISIONNELLES
Dossier de demande de subvention pour un projet spécifique –Année 2017
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Ces documents sont à fournir si l’association n’a pas
déposé d’autre dossier de demande de subvention
Compte de résultat
Préciser les dates :
clos
du :
DEPENSES
au :
RECETTES
60 - Achats
70 - Ventes
Fournitures non stockables (eau, électricité, chauffage)
Ventes de produits finis
(biens fabriqués par l’association en cas d’activité principale )
Fournitures d’entretien et de petit équipement et
administratives
Prestations de services (activités)
Ventes de marchandises
(biens achetés et revendus en l’état en cas d’activité principale )
Produits des activités annexes
(lorsqu’ils ne sont pas l’activité principale de l’association )
Achat de marchandises (alimentaire)
Autres fournitures (ex : carburant véhicules)
74 – Subventions de fonctionnement
61 - Services extérieurs
Sous-traitance générale (ex : études et prestations de services)
Etat (à détailler)
Locations mobilières et immobilières
Entretien et réparations
Assurances
Région
Documentation
Divers (ex
gardiennage de locaux)
Conseil Général (préciser le service instructeur)
62 - Autres services extérieurs
Rémunérations d’intermédiaires et honoraires
(ex:
avocat, comptable, conseil)
Publicité, publications (ex : journal de l’association, annonces,
expositions, catalogues)
Commune de Brétigny sur Orge
Déplacements, missions, réceptions
Frais postaux et de télécommunication
Autre communes (préciser)
Services bancaires
Divers (ex : cotisations diverses, frais de recrutement de personnel
Fonds européens
63 - Impôts et taxes
Organismes sociaux (à détailler)
Impôts et taxes sur rémunérations
Autres impôts et taxes
64 - Charges de personnel
Rémunérations du personnel (rémunérations brutes)
Charges sociales
Agence de services et de paiement (emplois aidés
ex-CNASEA)
Autres établissements publics
(part patronale)
Autres charges de personnel (ex : médecine du travail, CE,
Aides privées
œuvres)
65 - Autres charges de gestion courante
75 – Autres produits de gestion courante
Droits d’auteur-SACEM, brevets, licences
Collectes
Cotisations versées à titre statutaire
Cotisations
Pourboires, dons courants
Produits divers de gestion courante
66 - Charges financières
76 – Produits financiers
Intérêts sur emprunts
Intérêts sur livrets et placements
Intérêts sur découverts
Produits financiers divers
67 - Charges exceptionnelles
77 – Produits exceptionnels
Pénalités, amendes
Dons encaissés
Dons distribués exceptionnels
Produits exceptionnels divers
68 - Dotations aux amortissements
TOTAL DES DEPENSES
78- Reprise sur amortissements
TOTAL DES RECETTES
(dons encaissés de façon répétitive, par exemple
campagne annuelle de collecte)
(lorsqu’ils présentent un caractère exceptionnel
ou non renouvelable)
Merci de préciser impérativement pour toute demande
Excédent : _______________________ € OU Perte de l’exercice : ______________________
Fond de réserve de l’association : ________________________ €
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Bilan
BILAN COMPTABLE
du dernier exercice
Préciser les dates :
clos
ACTIF
du :
A
B
A-B
Brut
Amortissement
& provisions
Net
Immobilisations incorporelles
Frais d'établissement
Logiciels/brevets
Autres immobilisations
incorporelles
Immobilisations corporelles
Terrains
Constructions
Installations, matériel,
outillage
Autres immobilisations
corporelles
au :
PASSIF
Net
Fonds associatif
Réserves
Résultat de
l'exercice (+ ou -)
Subventions
d'investissement
Provisions pour risques &
charges
Provisions pour
risques
Provisions pour
charges
Dettes
Actif circulant
Avances & acomptes
versés
Créances clients
Placements de
trésorerie
Banques
Caisse
Total
Emprunts
Découvert
bancaire
Avances &
acomptes reçus
Dettes
fournisseurs
Dettes fiscales &
sociales
Autres dettes
Total
Total actif = total passif
Merci de préciser impérativement pour toute demande :
Fonds de réserve de l’association : _________________________ €
Fonds pour risques et charges : ___________________________ €
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Attestation sur l’honneur
Cette fiche doit obligatoirement être remplie pour toutes les demandes de subventions (première
demande ou renouvellement).
Si le signataire n’est pas le représentant légal de l’association, merci de joindre le pouvoir lui permettant d’engager
celle-ci.
Je soussigné(e), (nom et prénom)
________________________________________________________
représentant(e) légal(e) de l’association, ____________________________________________________
-
Certifie exactes les informations du présent dossier et notamment toutes les sommes inscrites sur le budget
prévisionnel.
Déclare que l’association est en règle au regard de l’ensemble des déclarations sociales et fiscales ainsi que des
cotisations et paiements y afférant.
Certifie avoir noté toutes les demandes de subventions ou aides introduites auprès d’autres financeurs
publics ou privés.
Demande une subvention de : (en chiffres et en lettres) _________________________________
_____________________________________________________________________________,
celle-ci devant être versée par virement sur le compte défini dans le dossier administratif.
-
Déclare avoir pris connaissance des articles du Code Général des Collectivités Territoriales notés ci-dessous.
M’engage à mettre à la disposition de la ville de Brétigny sur Orge tous les documents comptables concernant
l’association selon les lois en vigueur.
Fait le
_______ / _______ / _______ à _____________________________________
Signature :
Attention
Toute fausse déclaration est passible de peines d’emprisonnement et d’amendes prévues par les articles 441-6 et 441-7
du code pénal.
Le droit d’accès aux informations prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés s’exerce auprès du service ou de l’Etablissement auprès duquel vous avez déposé votre dossier.
Art. L.1611-4 du CGCT :
Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la
collectivité qui l’a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l’année en cours une ou plusieurs
subventions sont tenus de fournir à l’autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée conforme de leurs budgets et de leurs comptes de
l’exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
Art. L.2313-1 du CGCT : Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis en place à la
disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l’Etat
dans le département.
Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire.
Dans les communes de 3500 habitants et plus, les documents budgétaires, sans préjudice des dispositions de l’article L. 2343-2, sont assortis en
annexe :
-
5 du bilan certifié conforme du dernier exercice connu des organismes dans lesquels la commune détient une part du capital ou au bénéfice
desquels la commune à garanti un emprunt ou versé une subvention supérieure à 76 300 euros ou représentant plus de 50 pour cent du budget
de l’organisme.
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