En raison de la précision des codes de couleurs employés, les

[
Sixième lettre d'initiation à la compréhension du texte de la
loi de bioéthique passée le 9 juillet 2004
[( ce qui était écrit à la Commission du Sénat au conditionnel doit être aujourd'hui mis au présent: aucune disposition du projet de loi concernant les articles discutés ici
n'ayant fait l'objet d'une quelconque modification )]
[( Aucun des amendements préparés ici n'a été ni proposé, ni discuté, ni donc, bien sur, adopté en quelconque part! )]
Père Patrick de Vergeron
Vigilance-Clonage
Voici une brève remarque avant de passer à notre quatrième point de notre texte sur le projet de loi bioéthique en
demeurant dans le cadre des insuffisances signalées dans la formulation de l'art. 19...
Principe officiel du rapporteur au Parlement ( deuxième lecture ): "Modifié par le Sénat, le projet de loi
interdit donc clonages reproductif et thérapeutique mais selon des modalités différentes : seule
l'interdiction du clonage reproductif figure dans le code civil, l'interdiction du clonage thérapeutique étant
inscrite dans le code de la santé publique ; les sanctions encourues sont différentes, de nature criminelle et
d'une particulière gravité en cas de clonage reproductif, seulement délictuelles en cas de clonage
thérapeutique".
Alors?
Comprenant la distinction, il est compréhensible que les articles du code pénal traitent séparément ce qui
fait l'objet d'un crime et ce qui fait l'objet d'un délit...
Mais que diantre! pourquoi séparer dans le Code de la Santé la commune interdiction du clonage en ses
trois directions, puisque la loi est supposée en interdire le principe intangiblement dans toutes ses
hypothèses modales ( la finalité reproductive ou finalité thérapeutique ou médicale ) ?
Puisqu'en politique, comme nous le disions, il faut souvent plusieurs cartouches avant d'utiliser celle qui
doit atteindre la cible...
.... voici donc une 'cartouche' qui servirait peut-etre à une proposition préalable comme une première
alternative
[après tout, on ne sait jamais : elle pourrait etre reconnue comme la meilleure solution d'une
expression crédible de la position officielle ]
... en préparation à celles que nous avons suggérées dans nos SeillierEdoc d'avant-hier:
Article 19
Code de la santé publique, Deuxième partie Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier Protection et promotion de la santé maternelle et infantile, Titre V Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires (Chapitre unique)
Article L. 2151-1
Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
"Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à
une autre personne vivante ou décédée."
(texte actuel)
art L2151-1 ( nouveau)
Est interdite toute intervention utilisant la méthode de " conception d’embryons humains par
transfert à reprogrammation nucléaire" [*] pour la reproduction , la manipulation expérimentale
et l'exploitation d'embryons humains dès leur fécondation, que ce soit à des fins reproductives, à
des fins thérapeutiques , à des fins de recherche , ou à des fins industrielles ou commerciales.
L'interdiction aux fins reproductives a été dite au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil
ci-après reproduit :

"Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant [ ... ], que ce dernier soit
génétiquement identique à une personne vivante ou décédée, ou à un etre humain embryonnaire
de sa fécondation jusqu'à sa naissance"
[*] [( formule ONU pour désigner la technique du clonage embryonnaire humain)]
(amendement proposé, en remplacement )
AU MOINS,
CETTE FORMULE suffirait à elle seule à clarifier toutes les difficultés soulevées dans les débats sur le
CLONAGE EMBRYONNAIRE DE L'HOMME :
- Avec elle, personne ne pourra être soupçonné de mensonge ou d’hypocrisie.
- ELLE RENDRAIT INUTILE TOUTES LES AUTRES PROPOSITIONS D'AMENDEMENTS
- Et elle respecte les INTENTIONS DECLAREES ET OFFICIELLES du Législateur!
POURQUOI S'EN PRIVER?
Je reprendrai pour vous notre point n°3 dès demain pour proposer une batterie homogène de notre proposition
d'amendements,
formulée sur la base de nos réflexions ( énoncées à propos de la "constitution" par clonage pour le thérapeutique ),
dans le cadre des Article 19 ( L. 2151-2-2 ) du Code de la santé publique et de ceux qui sont en rapport annexe avec lui.
De grand coeur,
P P de V

Septième lettre d'initiation à la compréhension du texte de la
loi de bioéthique passée le 9 juillet 2004
[( ce qui était écrit à la Commission du Sénat au conditionnel doit être aujourd'hui mis au présent: aucune disposition du projet de loi concernant les articles discutés ici
n'ayant fait l'objet d'une quelconque modification )]
[( Aucun des amendements préparés ici n'a été ni proposé, ni discuté, ni donc, bien sur, adopté en quelconque part! )]
Père Patrick de Vergeron
Vigilance-Clonage
Permettez que nous récapitulions en une page homogène les amendements qui
concernent la "constitution par clonage" pour le thérapeutique et la définition sémantique
des textes,dans le cadre des Article 19 ( L. 2151-2-2 ) du Code de la santé publique et de
ceux qui sont en rapport annexe avec lui.
Ils sont plus synthétiques et à la fois plus simplifiés que nos Seillier E.doc & Seillier F.doc (
pour rendre plus aisée la discussion en commission)...
En rouge : texte proposé actuellement
En vert : amendements proposés en remplacement
De grand cœur,
P P de V
Article 11du Code Pénal, chapitre Ier du titre Ier du livre V,
2° quater (nouveau) : Après l'article 511-18, il est inséré un article 511-18-1 ainsi rédigé :
« Art. 511-18-1 . - Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des fins
thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
(texte proposé actuellement)
( amendement proposé en remplacement : )
« Art. 511-18-1 . - Le fait de procéder à la conception par transfert à reprogrammation nucléaire et à
la constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
(...)***************************************************************************************
[ aux Articles 11- Code Pénal et 21- Code Pénal : Art 511-17 et 511-18
il conviendrait de spécifier la définition du mot conception et du mot constitution par clonage:
[ la loi entend "conception d'embryon" comme la mise en route de la première cellule embryonnaire, que ce soit par fécondation de
gamètes masculine et féminine, ou par la méthode de "conception d’embryons humains par transfert à reprogrammation nucléaire" (

formule ONU pour désigner la technique du clonage)... Elle entend "constitution par clonage" comme le développement d'une
cellule humaine clonée jusqu'au stade correspondant à l'implantation et au-delà] ]
(...)***************************************************************************************
[ à l’Article 12 bis Code de la propriété intellectuelle : il conviendrait de spécifier la définition
du mot constitution :
Art L. 611-18 : Le corps humain, aux différents stades de sa constitution et de son développement, ainsi que la simple découverte d'un de ses
éléments, y compris la séquence totale ou partielle d'un gène, ne peuvent constituer des inventions brevetables]
(...)***************************************************************************************
[Article 18 Code de la santé publique :Art L. 2141-1, 3, 56, 78, 8 & 9
il conviendrait de spécifier la définition du mot conception et conception in vitro
exemple de l’Article L. 2141-78 : Un embryon humain ne peut être conçu ni utilisé à des fins commerciales ou
industrielles ]
.
(...)***************************************************************************************
Article 19
Code de la santé publique, Deuxième partie Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre Ier Protection et promotion de la santé maternelle et infantile,
Titre V Recherche sur l'embryon et les cellules embryonnaires (Chapitre unique)
article L. 2151-1:
Comme il est dit au troisième alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
"Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à
une autre personne vivante ou décédée."
article L. 2151-2:
La conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d’embryon humain à des fins de
recherche est interdite.
article L. 2151-2-1:
Un embryon humain ne peut être ni conçu, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins
commerciales ou industrielles.
article L. 2151-2-2:
Est également interdite toute constitution par clonage d'un embryon humain à des fins
thérapeutiques.
(textes proposés actuellement)
(amendements proposés en remplacement :)
art L. 2151-1
Est interdite toute intervention utilisant la méthode de "conception d’embryons humains par
transfert à reprogrammation nucléaire" [*] à des fins reproductives comme il est dit au troisième
alinéa de l'article 16-4 du code civil ci-après reproduit :
"Est interdite toute intervention ayant pour but de faire naître un enfant génétiquement identique à une
personne vivante ou décédée, ou un enfant génétiquement identique à un embryon humain pris de
sa fécondation à sa naissance, vivant ou décédé ".

Est interdite toute intervention utilisant la méthode de "conception d’embryons humains par
transfert à reprogrammation nucléaire" [*] à des fins thérapeutiques, à des fins de recherche, ou
à des fins industrielles ou commerciales.
[*] [( formule ONU pour désigner la technique du clonage embryonnaire humain)]
article L. 2151-2:
La conception in vitro d'embryon, y compris par transfert à reprogrammation nucléaire, et la
constitution[**] par clonage d’embryon humain à des fins de recherche est interdite.
article L. 2151-2-1:
Un embryon humain ne peut être ni conçu in vitro , y compris par transfert à reprogrammation
nucléaire, ni constitué par clonage, ni utilisé, à des fins commerciales ou industrielles.
article L. 2151-2-2:
Sont également interdites toute conception par transfert à reprogrammation nucléaire et toute
constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques.
[**] [ la loi entend "conception d'embryon" comme la mise en route de la première cellule embryonnaire, que ce soit par fécondation
de gamètes masculine et féminine, ou par la méthode de "conception d’embryons humains par transfert à reprogrammation
nucléaire" ( formule ONU pour désigner la technique du clonage)...
Elle entend "constitution par clonage" comme le développement d'une cellule humaine clonée jusqu'au stade correspondant à
l'implantation et au-delà]
(…..)
Art. L. 2151-3-1.
- L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche est
soumise à l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être
accordée que si ces tissus ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes
fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code civil .
(texte proposé actuellement)
( amendement proposé en remplacement :)
Art. L. 2151-3-1.
- L'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche est soumise à
l'autorisation préalable de l'Agence de la biomédecine. Cette autorisation ne peut être accordée que si ces tissus
ou cellules ont été obtenus dans le respect des principes fondamentaux prévus par les articles 16 à 16-8 du code
civil et les articles L-2151 du Code de la Santé.
(…..)
Art. L. 2163-1-4 (nouveau).
- Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit :
« " Art. 511-18-1. - Le fait de procéder à la constitution par clonage d'embryons humains à des
fins thérapeutiques est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende." »
(texte proposé actuellement)
( amendement proposé en remplacement : )
Art. L. 2163-1-4 (nouveau).
- Comme il est dit à l'article 511-18-1 du code pénal ci-après reproduit
« Art. 511-18-1. - Le fait de procéder à la conception par transfert à reprogrammation nucléaire et à la
constitution par clonage d'un embryon humain à des fins thérapeutiques est puni de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende. »
(…..)*****************************************************************************[ à
l’Article 22- Code de la santé publique : Art. 511-17, 18, & 18-1 : il conviendrait de spécifier la
définition du mot conception et du mot constitution par clonage :
Exemple : Art 511-18-1 : Le fait de procéder à la constitution par clonage[*] d'embryons humains à des fins thérapeutiques est puni etc.. :