Notice – « 500 projets de économique pour les territoires » développement BENEFICIAIRES Les bénéficiaires sont des entreprises ou des groupements d’intérêt économique ou des associations exerçant une activité dans le secteur concurrentiel et qui portent des projets collectifs d’entreprises d’investissement commun. Les bénéficiaires et chaque entreprise membre du groupement d’intérêt économique répondent à la définition communautaire de la PME : (JOCE L 63 du 28 février 2004 – règlement n°364/2004) : entreprise employant moins de 250 personnes et dont soit le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros, soit le total du bilan n’excède pas 43 millions euros et qui respecte le critère d’indépendance défini ci-après : sont considérées comme indépendantes les entreprises qui ne sont pas détenues à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas à la définition de la PME. Exclusions Les associations n’ayant pas d’activité marchande, les professions libérales, les associations para-publiques (notamment en lien direct avec les collectivités locales) peuvent participer à un projet collectif accompagné mais ne peuvent bénéficier directement de l’aide. CONDITIONS GENERALES D’ELIGIBILITE: Les projets éligibles présentent un intérêt pour le territoire de la Région des Pays de la Loire et s’inscrivent dans une démarche collective impliquant au minimum deux bénéficiaires. Ils portent sur un investissement commun qui peut être matériel ou immatériel (brevet, logiciel, site internet, stands, , panneaux,…) et qui présente un bénéfice direct significatif pour chacun des participants au projet. Le projet mis en œuvre grâce à l’investissement réalisé doit présenter un caractère novateur pour le territoire ou pour la filière et pour les acteurs concernés (dans le cadre d’un nouveau partenariat collectif). Les projets doivent contribuer directement à la création de valeur pour les entreprises partenaires du collectif, et au développement de chiffre d’affaires ou d’emploi sur le territoire. Le coût total du projet devra être supérieur à 4 000 €. Le dossier de présentation du projet définira les objectifs de développement et les engagements de chacun des partenaires. Les bénéficiaires appartiennent aux secteurs de l’industrie, des services, de l’artisanat, du tourisme, du commerce, de l’agriculture, de la pêche, de l’économie sociale et solidaire et tout secteur contribuant au développement économique local. Pour le secteur de l’agriculture primaire, les projets ne peuvent porter sur l’achat de machines agricoles et doivent associer au moins un partenaire d’un autre secteur. Le règlement s’applique à toutes les activités, en dehors des professions libérales et de celles exclues par les règlements communautaires sur les aides de minimis. Version du 27/09/2013 Exclusions : - les projets s’inscrivant dans une relation client fournisseurs ne répondant pas aux critères précédents et dont l’investissement ne serait pas porté collectivement, - les investissements dans le machinisme agricole, - les investissements fonciers, - les projets récurrents (investissements collectifs récurrents). NATURE ET MONTANT DE L'AIDE L'aide peut être accordée sous la forme d’une subvention et dans certains cas, pour les projets les plus ambitieux, sous la forme d’un prêt à taux réduit. - Pour les projets dont le coût total est inférieur à 50 000 €, le montant de l’aide est égal à 50 % du coût du projet et plafonné à 25 000 €. - Pour les projets supérieurs à 50 000 €, l’aide au titre de ce dispositif pourra être cumulée avec des aides régionales au titre d’autres dispositifs existants, et pourra prendre la forme de prêts à taux réduits, en conformité avec la règlementation en matière d’aides aux entreprises. L’attribution de l’aide relève de la seule compétence de la Commission Permanente du Conseil Régional qui dispose d’un pouvoir d’appréciation. MODALITES DE VERSEMENT DE L’AIDE L'aide est versée en une seule fois sur présentation des factures acquittées à la structure juridique collective existante liée au projet (GIE) ou à une des entreprises pour le compte du collectif, selon les modalités définies par l’arrêté ou la convention d'attribution. L’aide est versée au prorata des dépenses effectivement réalisées. MODALITES DE DEPOT DU DOSSIER Le dossier de demande d'aide est à constituer auprès d’un développeur économique local (communauté de communes, chambre consulaire, comité d’expansion ou agence de développement, …). Le dossier doit être déposé à la Région des Pays de la Loire avant l'engagement des dépenses. Le dossier de présentation du projet définira les objectifs de développement et les engagements de chacune des entreprises partenaires. DUREE DE VALIDITE DU REGLEMENT D’INTERVENTION Le présent règlement d’intervention est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 pour l’attribution des aides. Il pourra être réajusté au vu d’un premier bilan du dispositif réalisé courant 2013. Le dispositif sera adapté à toute modification de la réglementation. Version du 27/09/2013