par ces motifs

COUR DE JUSTICE de l’UNION EUROPEENNE
Palais de la Cour de Justice
Boulevard Konrad Adenauer Kirchberg
L-2925 Luxembourg
Luxembourg
Lisbonne le
REQUETE EN ?????
Pour :
Ayant pour avocat : Maître
 Avocat au Barreau de Lisbonne
Demande : question préjudicielle : sachant que les provisions constituées pour paiement
des titres nominatifs émis par la société …… ont été transférés au NOVO BANCO S.A.,
dire :
1) s’il s’agit de créances privilégiées garanties par les provisions et si l’actif de la faillite de
la société….. doit payer les titres nominatifs détenus par le requérant
2) si la faillite de la société ….. n’est pas responsable du paiement des titres, dire et juger que
lesdits titres devront être payés par le NOVO BANCO S.A et la BANQUE ESPIRITO
SANTO
I - RAPPEL DES FAITS
Le requérant est titulaire de X titres de crédit nominatifs portant les références, vendus aux
guichets de la Banque ESPIRITO SANTO S.A., avec une valeur nominal de ….. € (doc.1)
Lors de cette acquisition, la BES a garanti au client qu’il s’agissait d’une application
financière totalement exempte de risques, de surcroît garantie par provision et dont la valeur
est assurée par les dispositions du règlement CE n° 1606/2002 et en particulier par les normes
13 et suivantes de l’International Accounting Standards/International Financial Reporting
Standards (doc. 2) .
----- falta o resumo da falência das empresas comerciais do grupo BES para concluir com a frase que vem
agora e para se compreender de que falências se fala depois…----
Le 3 août 2014 la Banque ESPIRITO SANTO S.A. a fait l’objet d’une intervention de la
Banque du Portugal, laquelle a été contestée devant le Tribunal Administratif de Lisbonne
portant le n° de procès …., avec une demande de renvoi sur la question préjudicielle objet de
la présente requête, devant la Cour de Justice Européenne.
II – RAPPEL DE LA PROCEDURE
En effet, les clients de la Banque ESPIRITO SANTO S.A. n’ont pas été payés du montant des
titres nominatifs à court terme dont ils avaient fait l’acquisition ……
La Commission du Marché de Valeurs Mobilières (CMVM) a élaboré un avis juridique
adressé au Parlement, aux termes duquel elle a conclu que les crédits émergents de titres
nominatifs détenus par les clients particuliers de la Banque ESPIRITO SANTO S.A., sont
effectivement garantis par des provisions versées à la Banque et c’est pourquoi ils doivent être
payés au moyen des ces provisions.
Ces provisions ont été transférées à la nouvelle banque de transition créée par la Banque du
Portugal sous la dénomination « NOVO BANCO S.A. » dont le seul actionnaire est le
FUNDO DE RESOLUCAO – personne collective de droit public contrôlée par la Banque du
Portugal et l’Etat portugais.
La Banque du Portugal a un intérêt direct, clair et objectif de s’approprier de ces titres dument
garantis par des provisions destinés à rembourser les clients particuliers de la Banque
ESPIRITO SANTO S.A.
Bien entendu, ce faisant la Banque du Portugal non seulement s’approprie de manière illégale
et illégitime ces biens, portant préjudice aux porteurs des titres dont s’agit, mais en outre elle
porte également préjudice à la masse des créanciers chirographaires de la Banque ESPIRITO
SANTO S.A. à laquelle seront soustraites les provisions versées si elles sont attribuées
définitivement au NOVO BANCO S.A..
Tant la Banque du Portugal que le NOVO BANCO S.A. encouragent les investisseurs
porteurs de titres nominatifs à court terme garantis, à déclarer leurs créances dans le cadre des
procédures de faillite engagés au Luxembourg, de manière à décharger le NOVO BANCO
S.A. du paiement de ces titres.
III – DISCUSSION
Il apparaît certain que si la construction juridique élaborée par la CMVM dans son avis au
Parlement, à laquelle le requérant souscrit, est exacte, alors le seul débiteur du paiement des
titres dont s’agit est le NOVO BANCO S.A., parce que c’est cette Banque qui a finalement
recueilli le montant des provisions constituées à titre de garantie des titres émis par la BES.
En effet, les faillites déclarées des émetteurs des titres ne sauraient être recherchées en
paiement, puisque les fonds constitués pour garantir les titres dont s’agit, ont été transférés au
Novo Banco S.A..
De surcroît à aucun moment le requérant n’a eu le moindre contact avec les sociétés en
liquidation ni ne peut affirmer que les fonds prélevés sur son compte d’un montant de ……ont
été effectivement versés à la société en liquidation.
Il ignore si l’émission de titres a été enregistrée dans les livres de la société liquidée – qu’il
s’agisse de ceux dont il est titulaire ou des autres titres émis, ni le rapport entre l’émission des
titres et la constitution de garanties.
Aussi, étant préalablement souligné que les autorités portugaises reconnaissent que des
provisions ont été constituées afin de garantir le paiement des titres émis, force est de
constater que seules deux situations sont envisageables :
i. Les titres ont été régulièrement émis et figurent dans les écritures de la société : il
s’agit alors pour les porteurs de créances privilégiées qui doivent être payées avant les
chirographaires, au moyen des provisions qui devront être appréhendées et affectées à ce
règlement. Dans ce cas, la demande de paiement devra être présentée à la liquidation des
sociétés émettrices.
ii. Si au contraire, les titres ne figurent pas dans les livres de la société en faillite et que la
Banque ESPIRITO SANTO S.A. n’a jamais transféré à la société en faillite le montant des
titres vendus, force sera de conclure que seul le NOVO BANCO S.A. est débiteur du
requérant, étant détenteur des provisions constituées pour paiement des titres.
La situation est d’autant plus urgente, que la Banque du Portugal s’apprête à vendre de
manière précipitée le NOVO BANCO S.A. ce qui rendra aléatoire le recouvrement de leurs
créances par le requérant et les autres porteurs de titres.
IV - DEMANDES
Sachant que les provisions constituées pour paiement des titres nominatifs émis par la société
…… ont été transférés au NOVO BANCO S.A., dire :
3) s’il s’agit de créances privilégiées garanties par les provisions et si l’actif de la faillite de
la société….. doit payer les titres nominatifs détenus par le requérant
4) si la faillite de la société ….. n’est pas responsable du paiement des titres, dire et juger que
lesdits titres devront être payés par le NOVO BANCO S.A et la BANQUE ESPIRITO
SANTO
PAR CES MOTIFS
Et tous autres à déduire où à suppléer, même d’office,
Vu les dispositions des articles …..
Vu les dispositions du règlement du 25 septembre 2012 [JO L 265 du 29.9.2012], tel que
modifié le 18 juin 2013 [JO L 173 du 26.6.2013, p.65]...
Dire Monsieur …………….recevable et bien fondé en sa demande,
Faisant application des dispositions de l’article
Dire si
Statuer ce que de droit que de droit sur les dépens.
SOUS TOUTES RESERVES
ET CE SERA JUSTICE
Bordereau des pièces servant de fondement à la demande
Aff. : GUITTON / COMMUNE ST CHRISTOPHE et Régie de Secours des 2 Alpes
-
1. Titre exécutoire n° 155 du 8 octobre 2012
2. Recours amiable adressé par Rec+AR à la Commune et au Trésor Public
3. Offre du 17 Juin 2011 de la Régie des Secours des 2 Alpes
4. Facture n° 2011238 du 19 juillet 2011 de la Régie des Secours des 2 Alpes
5. Lettre du 19 juillet 2011 de la Régie des Secours des 2 Alpes
6. Lettre de rappel du 30 août 2011 de la Régie des Secours des 2 Alpes
7. les forfaits achetés le 23 avril à 17h 55
8. la fiche établie par le secouriste au poste de secours du JANDRI 2
9. Le ticket de paiement de l’assurance pour le frère de la requérante du 24 avril à 16H
57
10. le courrier R+AR adressé à la société DEUX ALPES le 30 avril 2011
11. courrier R+AR adressé à la Régie des Secours des 2 Alpes du 14 septembre 2011
12. Certificats médicaux, prescriptions, feuilles de soins et devis opératoire (7
feuillets)