Fiche de synthèse Education Thérapeutique du Patient - Fhp-MCO

FHP MCO 27//10/2010
Fiche de synthèse FHP MCO
Éducation Thérapeutique du Patient
Textes législatifs et réglementaires entourant cette activité
Loi HPST 21/07/2009 codifié de L.1161-1 à L.1162-1 CSP
Deux Décrets du 02/08/2010
 Relatif aux Conditions d’autorisation des programmes d’ETP (Décret n° 2010-904)
 Relatif aux compétences requises pour dispenser l’ETP (Décret n° 2010-906)
Deux Arrêtés du 02/08/2010
 Relatif au cahier des charges des programmes d’ETP (voir)
 Relatif aux compétences requises pour dispenser l’ETP (voir)
Circulaire ministérielle relative aux conditions d’autorisation des programmes d’ETP et à leur financement.
Circulaire validée par le CNP le 8 octobre 2010 adressée aux directeurs généraux des ARS.
Procédure d’autorisation
 Les autorisations sont délivrées pour 4 ans par le directeur général de l’ARS
Dispositions transitoires :
- Programmes mis en oeuvre avant le 21/09/2009 dépôt des dossiers au plus tard le 30 septembre (sauf
indication contraire de l’ARS compétente)
- Programmes mis en oeuvre entre le 21/09/2009 et le 02/08/2010 dépôt des dossiers au plus tard le 30
novembre (sauf indication contraire de l’ARS compétente)
NB : la plupart des ARS ont diffusé un calendrier spécifique à leur région
Pour les programmes mis en place après le 02/08/2010 :
Pas de fenêtres de dépôt les promoteurs peuvent adresser un dossier de demande d’autorisation à l’ARS à tout
moment.
Mise en œuvre
Définition de l’ETP :
L’ETP vise à aider les patients à acquérir ou maintenir les compétences dont ils ont besoin pour gérer au mieux
leur vie avec une maladie chronique. Elle fait partie intégrante et de façon permanente de la prise en charge du
patient. Elle comprend des activités organisées, y compris un soutien psychosocial,conçues pour rendre les
patients conscients et informés de leur maladie, des soins, de l’organisation et des procédures hospitalières, et
des comportements liés à la santé et à la maladie. Ceci a pour but de les aider (ainsi que leurs familles) à
comprendre leur maladie et leur traitement, collaborer ensemble et assumer leurs responsabilités dans leur
propre prise en charge, dans le but de les aider à maintenir et améliorer leur qualité de vie (guide HAS 2007
structuration des programmes d’ETP)
Les programmes d’ETP sont conformes au cahier des charges national

FHP MCO 27//10/2010
Critères définissant qu’un programme a été mis en œuvre avant la loi HPST
Il s’agit d’un programme pour lequel il est possible d’établir qu’il fonctionnait antérieurement à la loi en
rapportant, par exemple, la preuve de l’existence d’une file active, l’activité des professionnels de santé en tant
qu’intervenants ou coordonnateur du programme, le déroulement effectif des séances d’ETP, l’existence d’un
dossier édcuatif…
Les programmes d’ETP soumis à autorisation concernent les affections suivantes :
 ALD30
 Asthme
 Maladies rares
 Besoins spécifiques en région
Compétences particulières
Equipe pluridisciplinaire avec un coordonnateur composée d’au moins deux professionnels de santé dont un
médecin et d’au moins une personne formée en ETP ou ayant une expérience d’au moins 2 ans dans un
programme d’ETP
Sanctions :
Est puni de 30 000 € d'amende le fait de mettre en œuvre un programme sans autorisation.
Financement
 Aucun financement lié à l’autorisation n’est prévu.
 Pour les bénéficiaires de MIGAC « développement de l’éducation thérapeutique », l’autorisation
n’entraîne pas nécessairement renouvellement de MIGAC.
 La circulaire rappelle aux directeurs d’ARS qu’il leur appartient de financer ou non les programmes.
Différentes sources de financement existent (MIGAC, FIQCS, FNPEIS…)