1. ------IND- 2016 0503 NL- FR- ------ 20160928 --- --

1. ------IND- 2016 0503 NL- FR- ------ 20160928 --- --- PROJET
Projet du 13 septembre 2016
Règlement du ministre du logement et de la fonction publique du ... , nº 2016-..., portant
modification du règlement relatif au décret sur la construction de 2012 concernant
l’enregistrement d’une liste de contrôle pour l’utilisation d’une infrastructure
énergétique au niveau de la zone et la modification de quelques normes
Le ministre du logement et de la fonction publique,
Vu l’article 1a, paragraphe 3, de la loi sur le logement, les articles 1.5, paragraphes 1 et 3, et 5.2,
paragraphe 7;
Arrête:
Article premier
Le règlement relatif au décret sur la construction de 2012 est modifié comme suit:
A
Après l’article 3.2, un article est inséré, libellé comme suit:
Article 3.2 a
La faisabilité technique, fonctionnelle et économique de l’utilisation d’une infrastructure énergétique
au niveau de la zone, comme visé à l’article 5.2, paragraphe 4, du décret, est déterminée dans le
cadre de l’évaluation du coefficient de performance énergétique dans la liste de contrôle jointe à
l’annexe IV du présent règlement.
B
L’article 5.1 est libellé comme suit:
Article 5.1 NEN 1010
En application de la norme NEN 1010, ne sont applicables que les points qui contiennent des
prescriptions techniques relatives à la sécurité pour la fourniture d’électricité.
C
Après l’article 5.1, un article est inséré, libellé comme suit:
En application de la norme NEN 1006, ne sont applicables que les points qui contiennent des
prescriptions techniques relatives à la santé pour la fourniture d’eau potable ou d’eau chaude.
D
L’article 5.8a est libellé comme suit:
Quand dans l’article 6.24, paragraphes 1 et 4, du décret, il est fait référence à la norme NEN 1838,
il s’agit des parties 5.4.5 de cette norme.
E
L’annexe I est modifiée comme suit:

1. La référence à NEN 1006+A3 2011 est libellée comme suit: NEN 1006:2015 Prescriptions
générales pour les installations d’alimentation en eau
2. La référence à NEN 1010 2007 + C1 2008 est libellée comme suit: NEN 1010:2015 + C1:2016
Dispositions de sécurité pour les installations électriques à basse tension.
3. La référence à NEN 1594 2006 est libellée comme suit: NEN 1594:2006 + C2:2015 Conduites
d’extinction sèches dans et autour des bâtiments.
4. La référence à NEN 2768:2005 est libellée comme suit: NEN 2768:2016 Locaux des compteurs
et installations correspondantes dans une fonction d’habitation.
5. La référence à NEN 5087 est libellée comme suit: NEN 5087 2013 + fiche modificative A1:2016
Sécurité anti-intrusion des habitations – Accessibilité des éléments de toit et de façade: portes,
fenêtres et châssis.
6. La référence à NEN 6068 est libellée comme suit: NEN 6068 2016 + C1 2016 Détermination de
la résistance à l’irruption ou au souffle d’incendie entre les espaces.
F
L’annexe II est modifiée comme suit:
La référence à NEN-EN 1997-1 est libellée comme suit:
NEN-EN 1997-1 + C1 + A1:2016 Eurocode 7: Calcul géotechnique - Partie 1: Règles générales, y
compris annexe nationale NB:2016
NEN-EN 1997-1+ C1:2012 Eurocode 7: Calcul géotechnique - Partie 1: Règles générales, y compris
annexe nationale NB:2012 (construction existante, norme de deuxième ligne dans NEN 8700)
G
Après l’annexe III, une annexe est introduite libellée comme suit:

Annexe IV Liste de contrôle pour infrastructure énergétique au niveau de la zone
Faisabilité
Évaluation
Technique
Fonctionnelle/environnementale
Économique
Existe-t-il dans la zone un point
de connexion à un réseau de
chaleur tel que visé dans le
décret sur la construction,
article 6.10, paragraphe 3?
Existe-t-il une
infrastructure
énergétique
disponible au niveau
de la zone*) ?
Cocher et clôturer
Cocher et clôturer
Indiquer dans le tableau ci-dessous, au
moins pour l'un des éléments, pourquoi il
n’est pas fait usage du dispositif. Une fois
le tableau complété, clôturer
non
o
ui
Cette infrastructure
énergétique au niveau de la
zone est-elle utilisée pour
l’approvisionnement
énergétique de la
construction*)?
oui
oui
Ajouter le recours à
l’équivalence (
article 6.10,
paragraphe 3, du
décret sur la
construction, calculs
qui prouvent qu'une
prestation au
minimum équivalente
est atteinte au niveau
de l'énergie et de
l'environnement).
Clôturer.
non
non

Article II
Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2017.
Le présent règlement sera publié avec l’exposé des motifs dans le journal officiel néerlandais.
Le ministre du logement et de la fonction publique,
drs. S.A. Blok

Exposé des motifs
I Généralités
1. Introduction
Le présent règlement de modification introduit une liste de contrôle pour l’utilisation de
l’infrastructure énergétique au niveau de la zone, prévoit des prescriptions plus détaillées pour
l’application de certaines normes et fait référence à une nouvelle version de certaines normes.
2. Procédure et participation
Les parties A, F et G du présent règlement de modification ont été présentées à la commission
technique et juridique (JTC) de la plateforme de concertation sur la réglementation de la
construction (OPB). Cette commission marque son accord.
3. Code des relations interadministratives
L’association des communes néerlandaises a indiqué marquer son accord sur le contenu de ce
règlement de modification.
4. Notification
Le projet de décret a été notifié le ... 2016 à la Commission européenne (numéro de
notification 2016/.../NL), conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la directive 98/34/CE du
Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 22 juin 1998 prévoyant une procédure
d’information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives
aux services de la société de l’information (JO L 204), telle que modifiée par la directive 98/48/CE
du 20 juillet 1998 (JO L 217).
Le présent règlement comporte éventuellement des réglementations techniques au sens de cette
directive (directive «Notification»). Ces dispositions sont compatibles avec la libre circulation des
marchandises. Elles sont proportionnelles et, si nécessaire, pourvues d’une disposition
d’équivalence en vue de la reconnaissance mutuelle (voir article 1.3 du décret sur la construction
de 2012).
De la Commission PM.
Aucune communication au secrétariat de l’Organisation mondiale du commerce, conformément à
l’article 2, paragraphe 9, de l’accord signé le 15 avril 1994 à Marrakech sur les obstacles
techniques au commerce (Bulletin des traités 1994, 235) n’a été transmise du fait qu’en l’espèce, il
n’existe aucune répercussion significative sur le commerce.
5. Charges
L’inventaire des effets de la charge réglementaire de la liste de contrôle à compléter pour
l’infrastructure énergétique au niveau de la zone (article premier, point A) a été effectué
précédemment dans l’analyse pour l’adaptation de la pression réglementaire du décret sur la
construction de 2012 et du décret sur la prestation énergétique des bâtiments (Sira,
6 juillet 2015). Voir également à cette fin la partie générale de l’exposé des motifs de la
modification du décret sur la construction de 2012 concernant la mise en œuvre de la nouvelle
mouture de la directive sur la performance énergétique des bâtiments (JO 425 de 2015).
Les points B, C et D de l’article premier ne présentent pas d’effets de charge réglementaire.
Le point E de l’article premier concerne la mise en œuvre des nouvelles versions des normes NEN.
L’institut néerlandais de normalisation indique que l’utilisation de ces nouvelles versions
n’entraînera en principe aucune augmentation de charge. La mise en œuvre de la nouvelle NEN-
EN 1997-1 y fait exception. Dans cette norme, la portance à la pointe des pieux est réduite de
30 % par rapport à la norme précédente. L’étude a révélé qu’il n’était pas prouvé que les facteurs
de portance des pieux découlant de la version précédente de la norme permettaient d’atteindre le
niveau de sécurité préconisé par le décret sur la construction de 2012. Une comparaison avec des
normes étrangères le confirme. La mise en œuvre de cette nouvelle norme engendre une
augmentation des coûts estimée à 20 à 30 millions d’euros par an (coûts de mise en conformité).
Ces coûts supplémentaires résultent de la nécessité d’installer des pieux en plus grand nombre,