chapitre 2 : les effets du mariage

PARTIE 2 : LE COUPLE
TITRE 1 : LE MARIAGE
SOUS-TITRE 1 : FORMATION ET VIE DU COUPLE MARIE
CHAPITRE 2 : LES EFFETS DU MARIAGE
Ces effets sont prévus par la loi et sont d’ordre public. On trouve à l’article 1408 la nature des
effets du mariage. Ces effets sont les effets du mariage entre les époux et pouvant toucher les
tiers. On ne peut pas modifier ces effets. Les devoirs du mariage ne sont sanctionnés qu’au
moment du divorce. On s’aperçoit aujourd’hui qu’on a d’avantage de flexibilité dans les
devoirs personnels, il n’est pas imaginable d’obliger les époux de vivre ensemble. On prend
en considération la liberté individuelle, c’est cela qui conduit à atténuer les devoirs du
mariage.
Les textes visent le plus souvent des devoirs du mariage et non des obligations. Ce terme de
devoir est intéressant car il fait penser à un aspect plus moral, le devoir renvoi facilement à
l’aspect morale et moins à l’aspect juridique. La notion d’obligation renvoie à un lien de droit
entre un créancier et un débiteur, ce lien permet au créancier de demander au débiteur
d’exercer ce qu’il doit. Or, on a pas entre les époux un lien à proprement parler. Parmi les
devoirs, on en trouve d’ordre personnel, qu’on appelle extra-patrimoniaux et des devoirs
d’ordres patrimonial. La distinction pourrait être remise en cause car le non-respect des
devoirs personnels va souvent entraîner des conséquences d’ordre patrimonial.
SECTION 1 : LES DEVOIRS PERSONNELS
L’article 212 du code civil énonce que les époux se doivent respect, fidélité, secours et
assistance mutuellement. Ne sont d’ordre personnel que le respect, l’assistance et la fidélité. Il
faut ajouter le devoir de communauté de vie visé à l’article 215 du Code civil.
PARAGRAPHE 1 : LA COMMUNAUTE DE VIE
Cette notion est nouvelle dans le Code civil, elle vient remplacer la notion de cohabitation. La
cohabitation renvoyait à une conception concrète, et la communauté de vie renvoie d’avantage
à l’aspect affectif et intellectuel, c’est le prolongement de l’intention exigé au départ comme
condition au départ. Si on regarde l’article 215 alinéa 2, on s’aperçoit que les époux
choisissent ensemble la résidence commune, et surtout, les époux peuvent avoir des domiciles
distincts.
La jurisprudence relative aux fautes causes de divorces, révèlent l’exigence des tribunaux par
rapport à une qualité de communauté de vie, elle est plus exigeante, il faut une réelle
communauté de vie et une communauté de vie de qualité. Donc les tribunaux auront
tendances à retenir comme faute des atteintes à cette qualité de communauté de vie. On trouve
ainsi, les devoirs innomés, et qu’on peut englober dans un code de bonne conduite
matrimonial. On peut faire un lien entre ce code de bonne conduite et ce nouveau devoir de
respect, il est nouveau car il date de la loi du 04/04/2006. aujourd’hui le non-respect du devoir
de communauté de vie n’entraîne pas forcément un divorce pour faute et on admettra qu’on
puisse vivre séparé sans être divorcer.
PARAGRAPHE 2 : LES AUTRES DEVOIRS
Le devoir de fidélité : la fidélité consiste à donner la foi, la foi dans le mariage a un double
sens : positif et négatif : au sens positif, il impose le devoir conjugal, alors qu’en négatif, il
impose l’abstention, il interdit l’adultère.
A- LA PHASE POSITIVE
On a une présomption de consentement aux relations sexuelles. Le problème est de savoir s’il
est donner définitivement durant toutes la durée de l’union ou s’il doit être renouvelé, ceci
afin de savoir s’il peut y avoir viol entre deux époux. Autrefois, les juges admettaient que le
mari puisse contraindre son épouse car le viol entre époux n’était pas punissable. Il faut
attendre 1980 pour avoir une modification de l’article 222-3 du Code pénal qui vise
l’infraction de viol, désormais, on fait abstraction pouvant unir l’auteur et sa victime, le texte
privilégie l’absence de consentement. On a eu un arrêt de la CEDH en 1995, SW et CR vs
R.U, la CEDH a ici fait référence à la notion civilisé de mariage pour condamner les relations
sexuelles imposées entre époux. Les tribunaux français ont admis à plusieurs reprises la
qualification de viol entre époux, en cas de relations sexuelles imposées.
B- LA PHASE NEGATIVE
Cette obligation de fidélité ici visé impose aux époux de s’abstenir de tout comportement
infidèle. C’est une notion qui a évolué dans le temps. On a une fidélité plus personnalisé, la
fidélité a pendant longtemps était constitué d’adultère physique qui constituait un délit pénal,
et une cause péremptoire de divorce, cela signifiait que c’était une cause automatique de
divorce. Désormais, depuis 1975, le juge apprécie l’infidélité, il peut s ‘agir d’infidélité
d’ordre intellectuel, dans cette conception, le juge apprécie l’impact de l’infidélité sur la
communauté de vie.
PARAGRAPHE 3 : LE DEVOIR D’ASSISTANCE
C’est un devoir qui va réunir les comportements qu’on peut qualifier d’entraide conjugal.
C’est une aide morale pouvant être matérielle, qui se manifestera via une maladie. En cas de
non-respect de ce devoir, on aura un équivalent financier.
L’appréhension du droit pour les devoirs personnels est plus délicate, on ne s’est pas vraiment
comment la sanctionner. Pour certains auteurs, ces devoirs sont seulement d’ordre moral ne
devant pas entrer dans la sphère juridique. Mais ils sont typiques du mariage.
SECTION 2 : LES RAPPORTS PATRIMONIAUX
Moins la communauté de vie est présente, plus cet aspect prime. Il existe un droit patrimonial
propre à la famille et particulièrement aux époux. Ces relations patrimoniales sont régies par 2
types de régimes :
- Le régime primaire impératif : il va s’appliquer automatiquement à tous les époux.
C’est une sorte de droit commun patrimonial du mariage. C’est le statut fondamental
des époux. C’est un ensemble de règles cohérents, on le trouve aux articles 212 à 225
du Code civil. On trouve le devoir de contribution aux charges du mariage, une
solidarité des dettes ménagères vis-à-vis des tiers, protection particulière du logement
familiale, et un devoir d’entretien des enfants. On trouve également des règles de
gestion des biens et de libre ou non dispositions des salaires, compte bancaire…
- Le régime matrimonial : il doit régir le patrimoine des époux et le pouvoir de ces
derniers sur ce patrimoine. Tous les biens qui appartiennent aux époux relèvent de ce
régime matrimonial. C’est là que le Code civil prévoit des régimes matrimoniaux
conventionnels, que l’on peut choisir, on fait un contrat de mariage devant le notaire,
et à défaut de choix, si les époux ne choisissent pas de régime conventionnel, c’est le
régime légal supplétif qui va se mettre en place, c’est le régime de la communauté
réduite aux acquêts. Ces acquêts sont des biens acquis durant le mariage. Chacun des
régimes offrent des possibilités de répartitions des biens différentes : on peut avoir un
régime totalement séparatiste ou totalement communautaire.