here

Dépouillement Mars 2010
Tijdschrift voor bestuurskunde en bestuursrecht
Het Public Management Programme : een capaciteitsopbouwende strategie voor de
modernisering van de Belgische federale administratie / Bruno BROUCKER. In Tijdschrift voor
bestuurskunde en bestuursrecht, 2010, n° 1. - pp. 3-16.
Op zoek naar indicatoren voor een duurzame ontwikkeling van brownfields / Tom
SCHILDERMANS, Bernard VANHEUSDEN, Nele WITTERS. In Tijdschrift voor bestuurskunde
en bestuursrecht, 2010, n° 1. - pp. 17-38.
De Lange Wapper : een brug te ver ? : een analyse van de inspraak in de besluitvorming over
de Oosterweelverbinding / Willem JORIS, Jan VAN DAMME, Marleen BRANS. In Tijdschrift
voor bestuurskunde en bestuursrecht, 2010, n° 1. - pp. 39-57.
Revue Régionale de Droit
Humphrey Bogart au XXIe siècle : la preuve par production d'un rapport de détective privé : note
sous C. trav. Liège, 15 décembre 2008 / Dominique MOUGENOT. In Revue Régionale de Droit,
2008, n° 127. - pp. 236-260.
European Intellectual Property Review
Intellectual property and facilitated access to genetic resources under the international treaty on
plant genetic resources for food and agriculture / Christine FRISON, Tom
DEDEURWAERDERE, Michael HALEWOOD. In European Intellectual Property Review, 2010,
vol. . 32, n° 1. - pp. 1-8.
Patent biotechnology invention in China / Chen QIOGDI. In European Intellectual Property
Review, 2010, vol. . 32, n° 1. - pp. 9-19.
Licensing schemes in an on-demand world / Terese FOGED. In European Intellectual Property
Review, 2010, vol. . 32, n° 1. - pp. 20-28.
Exhaustion light in European television / Jaime ESPANTALEON. In European Intellectual
Property Review, 2010, vol. . 32, n° 1. - pp. 29-42.
SMEs and patent litigation : policy-based evidence making ? / S. THAMBISETTY. In European
Intellectual Property Review, 2010, vol. . 32, n° 4. - pp. 143-145.
The legal scope and content of the right to SPC extension under the paediatric regulation
1901/2006 / Ulrich REESE, Claudia MILBRADT, Christian STALLBERG. In European
Intellectual Property Review, 2010, vol. . 32, n° 4. - pp. 146-154.
How to protect trade secrets in high-tech sports ? : an intellectual property analysis based on the
experiences at the America's Cup and in the Formula One championship / Jacques de WERRA.
In European Intellectual Property Review, 2010, vol. . 32, n° 4. - pp. 155-164.
In search of optimal patent protection : biogen insufficiency and the chequered history of product
claims / Louis LEUNG. In European Intellectual Property Review, 2010, vol. . 32, n° 4. - pp.
165-173.
Use of retained data and copyright law in Germany : the German data protection problem to fight
internet privacy / Christian CZYCHOWSKI, Jan NORDEMANN. In European Intellectual Property
Review, 2010, vol. . 32, n° 4. - pp. 174-177.
Propriétés Intellectuelles
Enquête sur les pratiques des laboratoires pharmaceutiques : les propos mesurés et constructifs
de la Commission européenne / Jacques ARMENGAUD, Elisabeth BERTHET-MAILLOLS. In
Propriétés Intellectuelles, 2010, n° 34. - pp. 550-567.
L'oeuvre olfactive à l'épreuve du droit d'auteur / Delphine GALAN. In Propriétés Intellectuelles,
2010, n° 34. - pp. 568-579.
Les mesures judiciaires d'urgence en 2009 : focus sur les marques / Marc SABATIER. In
Propriétés Intellectuelles, 2010, n° 34. - pp. 580-612.
Cahiers de Propriété Intellectuelle
Vers une nouvelle Loi sur le droit d'auteur / Anthony HEMOND. In Cahiers de Propriété
Intellectuelle, 2010, vol. . 22, n° 1. - pp. 1-42.
Coupables par Defoe : un commentaire de l'affaire Robinson c. Films Cinar / Pierre-Emmanuel
MOYSE. In Cahiers de Propriété Intellectuelle, 2010, vol. . 22, n° 1. - pp. 43-74.
Un autre gadget ! Encore ? Cette fois, c'est la "slingbox" / René PEPIN. In Cahiers de Propriété
Intellectuelle, 2010, vol. . 22, n° 1. - pp. 75-98.
Le Droit botté ! / Adriane PORCIN. In Cahiers de Propriété Intellectuelle, 2010, vol. . 22, n° 1. pp. 99-124.
Tableaux de concordance et droit communautaire : une mise au parfum attendue / Christel
LACARRIERE. In Cahiers de Propriété Intellectuelle, 2010, vol. . 22, n° 1. - pp. 125-134.
L'utilisation d'une marque de commerce "étrangère" sous l'égide de la Charte de la langue
française / Stefan MARTIN. In Cahiers de Propriété Intellectuelle, 2010, vol. . 22, n° 1. - pp.
135-144.
Marques vinicoles : "La vie de Château ?" / Philippe RODHAIN. In Cahiers de Propriété
Intellectuelle, 2010, vol. . 22, n° 1. - pp. 145-151.
Communication Commerce Electronique
Commentaire de la loi n° 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources
des journalistes / Patrick AUVRET. In Communication Commerce Electronique, 2010, n° 4. - pp.
7-15.
La "confirmation de commande" dans la formation du contrat virtuel : une comparaison entre la
France et l'Italie / Alberto Mari BENEDETTI. In Communication Commerce Electronique, 2010,
n° 4. - pp. 9-20.
Un an de droit de la musique / Xavier DAVERAT. In Communication Commerce Electronique,
2010, n° 4. - pp. 21-29.
Les relations fusionnelles du parasitisme et de la contrefaçon In Communication Commerce
Electronique, 2010, n° 4. - pp. 30-31.
Lorsque le droit des marques rencontre le droit d'auteur.. In Communication Commerce
Electronique, 2010, n° 4. - pp. 31-33.
Le slogan appréhendé par la marque communautaire In Communication Commerce
Electronique, 2010, n° 4. - pp. 33-34.
Un système de prix unique pour le livre numérique ? Plus tard peut-être et par la voie
contractuelle In Communication Commerce Electronique, 2010, n° 4. - pp. 34-36.
Les centrales positives devant les Conseil d'Etat In Communication Commerce Electronique,
2010, n° 4. - pp. 37-39.
Difficultés d'application de l'article 222-33-3 du Code pénal In Communication Commerce
Electronique, 2010, n° 4. - pp. 39-41.
Première décision américaine concernant l'authentification par voie électronique d'un client
bancaire In Communication Commerce Electronique, 2010, n° 4. - pp. 42-43.
Indemnité de fin de contrat In Communication Commerce Electronique, 2010, n° 4. - pp. 44-45.
Les redevances de concession d'une licence d'exploitation constituent des charges déductibles
lorsque les droits concédés ne représentent pas une source régulière de profit, ne sont pas
suffisamment pérennes ou ne sont pas librement cessibles In Communication Commerce
Electronique, 2010, n° 4. - pp. 45-46.
Spécificités du contrat de cession de nom de domaine / Nathalie DREYFUS. In Communication
Commerce Electronique, 2010, n° 4. - pp. 47-48.
Revue Lamy Droit de l’Immatériel
"Google Books" : morceaux choisis / Asim SINGH. In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n°
57. - pp. 6-11.
Hébergeur, encore et toujours.. / Céline CASTETS-RENARD. In Revue Lamy Droit de
l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 12-16.
Vers une concurrence des juridictions civiles spécialisées ? : à propos de la compétence du
conseil de prud'hommes pour statuer sur les demandes fondées sur les droits d'auteur / JeanMarie GUILLOUX. In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 17-21.
Contrefaçon de logiciel, exception de décompilation et contournement de Mesures Techniques
de Protection (MTP) : l'affaire Nintendo, ou la difficulté de la preuve au secours des distributeurs
de "linkers" / Anne-Sophie LAMPE, Stéphane LERICHE. In Revue Lamy Droit de l’immatériel,
2010, n° 57. - pp. 22-27.
Programmes audiovisuels, chambres d'hôtel, communication au public et redevance Sacem In
Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 28-29.
Condition d'exercice des actions en concurrence parasitaire et en contrefaçon In Revue Lamy
Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 29-30.
Le moyen de nullité de la saisie-contrefaçon ne constitue pas une exception de procédure In
Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - p. 30.
Prestataires du web 2.0 : qualification d'hébergeur pour la plate-forme de vidéo Wasa et
application du droit commun pour le pur hébergeur OVH In Revue Lamy Droit de l’immatériel,
2010, n° 57. - pp. 30-31.
Copie d'un site : contrefaçon, parasitisme et concurrence déloyale In Revue Lamy Droit de
l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 31-33.
Téléchargement payant de phonogrammes : la Spedidam déboutée In Revue Lamy Droit de
l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 33-34.
Utilisation illicite d'une base de données In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp.
34-35.
A propos de deux décisions importantes sur la portée de l'autorisation simplifiée applicable aux
dispositifs d'alerte professionnelle / Fabrice NAFTALSKI. In Revue Lamy Droit de l’immatériel,
2010, n° 57. - pp. 38-41.
Alertes professionnelles : la Cour de cassation adopte une position plus restrictive que la Cnil /
Florence CHAFIOL-CHAUMONT. In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 42-46.
N + 2 = 0, ou comment le statut d'auto-entrepreneur peut détruire la protection sociale des
artistes / Jean VINCENT. In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 47-50.
Diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public : relaxe prononcée à tort In
Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - p. 51.
Diffamation non publique : moyen de nullité de la citation écartée à tort In Revue Lamy Droit de
l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 51-52.
Délit de diffamation non constitué In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 52-53.
Compétence territoriale et internet : application du règlement "Bruxelles I" In Revue Lamy Droit
de l’immatériel, 2010, n° 57. - p. 53.
Réforme de l'audiovisuel public : annulation partielle de la décision de supprimer la publicité In
Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 54-55.
Loteries publicitaires prohibées : une brèche est ouverte In Revue Lamy Droit de l’immatériel,
2010, n° 57. - pp. 55-56.
L'élément intentionnel dans la publicité de nature à induire en erreur In Revue Lamy Droit de
l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 56-57.
Prétendre faussement être l'auteur d'un procédé breveté constitue une publicité trompeuse In
Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - p. 57.
Publicité comparative Leclerc In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - p. 58.
Indivisibilité du contrat de télésauvegarde et du contrat de location financière du matériel
informatique In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 58-59.
Marques de luxe, contrats de licences et réseaux de distribution / Marianne SCHAFFNER,
Alexandra ABELLO. In Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 61-66.
L'atteinte à la réputation d'une personne physique ou morale sur internet / François HERPE. In
Revue Lamy Droit de l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 67-70.
La publicité en ligne en faveur de l'alcool : état des lieux / Sophie JOLY. In Revue Lamy Droit de
l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 71-76.
Focus sur la directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/58/CE
concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée
dans le secteur des télécommunications électroniques : optons pour une interprétation
pragmatique de l'utilisation des cookies ? / Gaëtan CORDIER. In Revue Lamy Droit de
l’immatériel, 2010, n° 57. - pp. 77-82.
Expertises
Nintendo se heurte à l'exception pour interopérabilité / Sylvie ROZENFELD. In Expertises, 2010,
n° 345. - p. 83.
Brevetabilité des logiciels : un CPI nous éclaire sur les changements à venir / NGUYEN HU LE.
In Expertises, 2010, n° 345. - pp. 89-93.
La Hadopi : la toile de Pénélope de l'ère numérique ? / Maximilien AMEGEE. In Expertises,
2010, n° 345. - pp. 94-95.
2010 : l'odyssée des libertés informatiques / David FOREST. In Expertises, 2010, n° 345. - pp.
96-99.
Statut d'hébergeur : la Cour de cassation adopte une analyse stricte / Lionel DE SOUZA. In
Expertises, 2010, n° 345. - pp. 100-101.
Les ventes de PC intégrant un système d'exploitation préinstallé ne sont pas illicites en soit /
Frédéric FOURNIER. In Expertises, 2010, n° 345. - pp. 102-106.
Echec de l'ERP et indemnisation du préjudice / Antoine CHATAIN. In Expertises, 2010, n° 345.
- pp. 107-108.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 janvier 2010. Telecom Italia (Tiscali)/Dargaud
Lombard, Lucky Comics. Internet - site - hébergeur - éditeur - responsabilité - publicité In
Expertises, 2010, n° 345. - pp. 109-111.
Cour d'appel de Paris, Pôle 5, 5ème chambre, 26 novembre 2009. Darty et Fils/Association
UFC-Que Choisir. Logiciel - matériel - vente liée - information - consommation - distribution In
Expertises, 2010, n° 345. - pp. 112-117.
Tribunal de commerce de Paris, 3ème chambre, 2 juin 2009. Exposium/Axe Sélection. Contrat
informatique - ERP - dysfonctionnement - préjudice - indemnisation In Expertises, 2010, n° 345.
- pp. 117-120.
Computerrecht. Tijdschrift voor informatica, telecommunicatie en recht
Verruiming van het spaverbod : zowel in de lengte als in de breedte / Ronald VAN DEN BROEK.
In Computerrecht. Tijdschrift voor informatica, telecommunicatie en recht, 2010, n° 1. - pp. 5-12.
Denkfout : virtuele objecten zijn computergegevens noch goederen ex art. 310 Sr / Y.
MOSZKOWICZ. In Computerrecht. Tijdschrift voor informatica, telecommunicatie en recht, 2010,
n° 1. - pp. 13-15.
Rechtbank Amsterdam (sector civiel recht), 1 oktober 2009, 433126/KG ZA 09-1499 In
Computerrecht. Tijdschrift voor informatica, telecommunicatie en recht, 2010, n° 1. - pp. 16-21.
Afdeling bestuursrechtspraak Raad van State, 29 april 2009, 200801985/1 In Computerrecht.
Tijdschrift voor informatica, telecommunicatie en recht, 2010, n° 1. - pp. 21-26.
Arrest van het Europese Hof van Justitie, 8 september 2009, zaak C-42/07 In Computerrecht.
Tijdschrift voor informatica, telecommunicatie en recht, 2010, n° 1. - pp. 26-34.
Computer und Recht
Internationale Zuständigkeit am Erfüllungsort bei Softwareentwicklungsverträgen : eine
europäisch-autonome Auslegung des internationalen Erfüllungsgerichtsstands und ihre Folgen
im Bereich der Entwicklung von Software / Peter MANKOWSKI. In Computer und Recht, 2010,
n° 3. - pp. 137-141.
Gebrauchtsoftwarehandel mit erzwungener Zustimmung : eine gangbare Alternative ? : Zugleich
Anmerkung zur Entscheidung des LG Mannheim, Urt. v. 22.12.2009-2 O 37/09, zur
Zustimmungsflicht des Softwareherstellers bei Lizenzübertragung / Malte GRÜTZMACHER. In
Computer und Recht, 2010, n° 3. - pp. 141-147.
Die neuen EVB-IT Systemlieferung : eine Vorstellung ausgewählter Regelungen im Vergleich
mit den EVB-IT System / Elisabeth KELLER-SOLTENHOFF, Norman MÜLLER, Patrick
SPITZER. In Computer und Recht, 2010, n° 3. - pp. 147-153.
Haftung für Hot Spot Netze / Nadja KAEDING. In Computer und Recht, 2010, n° 3. - pp. 164171.
Google StreetView : Urheber- und persönlichkeitsrechtliche Fragen zum Staßenpanorama /
Stefan ERNST. In Computer und Recht, 2010, n° 3. - pp. 178-184.
Multimedia und Recht
Der novellierte EG-Rechtsrahmen für elektronische Kommunikation : Anpassungsbedarf im TKG
/ Robert KLOTZ, Alexandra BRANDENBERG. In Multimedia und Recht, 2010, n° 3. - pp. 147151.
Cloud Computing und Internationales Privatrecht : Anwendbares recht bei der Schädigung von
in Datenwolken gespeicherten Daten / Carl Friedrich NORDMEIER. In Multimedia und Recht,
2010, n° 3. - pp. 151-157.
Völlige Unabhängigkeit der Datenschutzkontrolle : demokratische Legitimation und unabhängige
parlamentarische Kontrolle als moderne Konzeption der Gewaltenteilung / Thomas PETRI,
Marie-Theres TINNEFELD. In Multimedia und Recht, 2010, n° 3. - pp. 157-161.
"Product Placement" im Fernsehen : Aschied vom strikten Trennungsgebot zwischen
redaktionellem Inhalt und Werbung / Kai GLOCKZIN. In Multimedia und Recht, 2010, n° 3. - pp.
161-166.
Computer and Telecommunications Law Review
Hong Kong government invites public views on the proposals to amend the personal data
(privacy) ordinance / Gabriela KENNEDY, Emmy CHOI. In Computer and Telecommunications
Law Review, 2010, n° 2. - pp. 33-34.
The American law institute (ALI) : principles of the law of software contracts / J. T.
WESTERMEIER. In Computer and Telecommunications Law Review, 2010, n° 2. - pp. 35-36.
Vertical restraint : online sales and selective distribution / Rohan MASSEY. In Computer and
Telecommunications Law Review, 2010, n° 2. - pp. 37-38.
Digital economy bill / Florian KOEMPEL. In Computer and Telecommunications Law Review,
2010, n° 2. - pp. 39-43.
Reforming the "constitutional fundamentals" of the European Union telecommunications
regulatory framework / Francesco RIZZUTO. In Computer and Telecommunications Law
Review, 2010, n° 2. - pp. 44-56.