acces_a_linfo_rio_tinto_consolide
publicité
ACCES A L’INFORMATION : CAS DE L’EXPLOITATION MINIERE DE Qit Madagascar Minerals (QMM) DANS LA REGION ANOSY (Fort Dauphin) I- Introduction générale L’Initiative pour l’Accès (I.A) est une organisation mondiale d’associations de la société civile de défense du concept et selon lequel le seul gage d’un développement durable c’est une gouvernance transparente, participative et responsable. « Les Principes d’Accès » information, participation et justice donnent compétences aux personnes physiques d’avoir un mot à dire digne d’intérêt dans la prise de décisions ayant une incidence sur leur santé et leur bien être, la prospérité de leur communauté et le développement de leur nation. Madagascar est le 50ème pays membre de l’Accès à l’Initiative (IA) et le 5ème pays francophone, membre du réseau. Le droit d’obtenir des informations auprès des gouvernements, le droit de participer aux prises de décision des pouvoirs publics et le droit de demander justice constituent dans leur ensemble des droits fondamentaux appelés « droits d’accès ». Pour les évaluations de l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice, lors de l’atelier sur l’accès initiative du mois de mars dernier, douze cas d’études ont été retenues et priorisées par la Coalition IA Madagascar validées par le Comité de Pilotage, pour faire la situation en matière d’accès à l’information, de participation publique et de l’accès à la justice. La Coalition « Access Initiative » a été formée en vue de réaliser les recherches dans le cadre du mandat du WRI et de la Banque Mondiale sur l’évaluation de l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice. « L’exploitation minière de Qit Madagascar Minerals dans la Région Anosy (Fort-dauphin) » fait partie des études de cas en matière d’accès à l’information. L’information est la pierre angulaire de la prise de décision. Elle doit être disponible et accessible à la population avec les moyens nécessaires permettant, d’une part, leur participation à la prise de décision, d’autre part, de savoir comment leurs idées ont influencé les décisions prises. Intérêt et Objectif de l’étude: Les industries minières sont considérées par le Gouvernement malagasy d’être des industries stratégiques pour le développement de Madagascar. Elles sont aussi sources d’impacts sociaux et environnementaux non négligeables. L’objectif de cette étude est d’identifier les lacunes juridiques, institutionnelles et les pratiques sur l’accès à l’information par rapport à l’environnement, la biodiversité et fournir des recommandations afin de combler ces lacunes. Problématiques : L’étude de ce cas relatif à l’exploitation des sables minéraux (ilménite et zircon) à Fort-Dauphin se base alors sur les problématiques suivantes : y a-t-il une (des) initiative(s) du Gouvernement et de la compagnie minière pour l’accès du public à l’information sur le projet? Quelles sont les portées de celles-ci au niveau de la population ? II- Contexte général et Présentation du cadre d’étude QIT Madagascar Minerals (QMM), détenue à hauteur de 80% par Rio Tinto et de 20% par l’Etat malgache représenté par l’Office des Mines National et des Industries Stratégiques (OMNIS), a mis en chantier une opération d’extraction de sables minéralisés, à Mandena, Taolagnaro dans la Région Anosy pour une durée de 20 à 25 ans. Toutefois, l’exploitation de ce secteur sera suivie par ceux de Petriky et Ste-Luce pour des périodes additionnelles respectives de 15 et 20 ans. Sur ces sites, QMM prévoit extraire de l'ilménite et du zircon mélangé à du sillimanite à partir des sables minéraux lourds sur une zone d'environ 6000 hectares le long de la côte. Le site de Mandena s’étend sur une surface de 2000 ha, au nord du Fort Dauphin avec une quantité d’ilménite de 70 millions de tonnes. Cette quantité représente environ 10% du marché mondial. La production de ce site augmentera pour atteindre éventuellement 750.000 tonnes par an. La possibilité existe d’augmenter la production à 2.2 millions de tonnes par an avec les sites de Sainte Luce et Petriky. L'ilménite extraite à Madagascar a une teneur en bioxyde de titane de 60%, ce qui lui confère une qualité supérieure à celle de la plupart des autres gisements dans le monde. La matière première sera enrichie pour produire de nouvelles scories à 90% de chlorure de bioxyde de titane destinées aux marchés globaux de matières premières de titane pour être vendues comme matière de base aux producteurs de pigment de titane. Le pigment confère une couleur de finition blanche aux peintures, plastiques, papiers et teintures. Le projet minier est localisé dans un environnement naturel très sensible avec un taux d’endémisme élevé et un écosystème littoral unique. En 2005, la région de Taolagnaro n’abritait plus que 3128 ha de forêt littorale résiduelle sur sable réparties sur trois zones distinctes: Sainte Luce, Mandena et Petriky. Sur les 614 espèces et variétés de plantes vasculaires recensées dans ces vestiges, 83% sont endémiques de Madagascar parmi lesquelles 54% sont communes à la forêt dense humide de basse et moyenne altitudes, 7% sont inféodées aux formations littorales du sud-est entre Mananjary et Tolagnaro, 6% ne se trouvent que dans les vestiges disparates de forêt littorale entre Petriky et Manantenina, et 7% ne sont connues que des trois zones littorales étudiées1. Le site de Mandena, actuellement exploité par QMM, est constitué de quelques fragments de forêt, de quelques zones de marécages et principalement d’une grande superficie de zones dénudées, fruit d’une déforestation remontant de plusieurs décennies. Certes, la couverture forestière est actuellement dans un état de dégradation avancée et soumise à une pression, anthropique importante, mais les quelques hectares de forêts littorales restent les vestiges de cette zone. Onze espèces de Mantodea et 11 espèces de Phasmatodea ont été inventoriées dans les forêts littorales de Petriky, Mandena et Sainte Luce près de Tolagnaro. Les forêts littorales anosyennes sont des véritables reliquaires avec ses différentes espèces d’amphibiens, de reptiles (dont Pseudoxyrhopus kely, serpent colubridé endémique), d’oiseaux qui lui sont endémiques. Le paysage multi-facette (lagon, dune,…) fait aussi partie de la beauté de cette Région de l’Anosy. L’écosystème aquatique de Mandena est un complexe lagunaire de type estuarien. Une centaine de familles de pêcheurs tirent une grande partie de leurs revenus des captures de poissons et crustacés de ces lagunes. Certes, l’exploitation de ses sables minéraux peut contribuer au développement économique de la Région Anosy voire de Madagascar mais elle est aussi une source d’impacts non négligeables sur l’environnement (enlèvement de la couverture végétale, utilisation de l’eau et de l’énergie,…), sur la 1 Source: Biodiversity, Ecology and Conservation of Littoral Ecosystems in Southeastern Madagascar,Tolagnaro (Fort Dauphin) par Jörg U. Ganzhorn, Steven M. Goodman et Manon Vincelette1 santé humaine (pollution atmosphérique, pollution sonore,…) et les modes de vie des communautés de base. 1- Localisation L’exploitation des sables minéraux par Rio Tinto est située à Taolagnaro, Région Anosy. Le principal site se trouve à Mandena, au nord, Sainte Luce et Petriky sont les deux sites d’extension. Les communes touchées directement par le projet sont Ampasy Nahampoana (zone d’extraction minière et zone d’implantation de l’usine de séparation), Mandromondromotra (zone d’extraction et un seuil déversoir2) et Taolagnaro (zone d’implantation du Port d’Ehoala, traversée par la route de la mine vers le Port). Les communes qui sont impactées indirectement par le projet sont : Manambaro (future zone d’extraction), et Soanierana qui n’est pas incluse dans la zone d’extraction mais a servi de zone de carrière pour la construction du sousbassement du port d’Ehoala. Source : image 2011 GeoEye, 2011 Google Source : projet TARATRA, CRS Madagascar 2- Description physique a) Topographie, pédologie La région littorale de Tolagnaro est dominée par les montagnes de Vohimena dont les zones ondulées de basse altitude se prolongent en une plaine côtière qui s'étend sur plusieurs kilomètres vers l'océan Indien. Cette plaine est surtout composée de sables littoraux déposés au cours des transgressions marines du Pléistocène. Ces sables qui sont remarquablement minéralisés, ont formé une série de plages en crête de faible amplitude qui se termine le long du rivage par un ensemble de lagunes côtières. 2 Un seuil déversoir a été installé à l’embouchure du lac d’Ambavarano pour empêcher la pénétration d’eau salée en provenance de l’océan. Il a été conçu pour maintenir, en amont, des fluctuations du niveau d’eau qui reproduisent les variations saisonnières actuelles, sans entraîner d’inondation supplémentaire des terres. un seuil déversoir a été installé à l’embouchure du lac d’Ambavarano pour empêcher la pénétration d’eau salée en provenance de l’océan. b) Hydrologie L'hydrologie côtière entre Petriky dans le sud et Sainte Luce dans le nord montre que les zones de captage des systèmes s'étendent depuis les régions montagneuses de l'intérieur vers les plaines alluviales côtières. Les fleuves sont bien définis dans les hauts mais dans les plaines côtières, l'interaction entre infiltration des eaux de pluies et écoulement du fleuve est source d'une considérable variation saisonnière c) Climat Les températures annuelles varient de 23,3 à 24,2°C avec une moyenne de 23,7°C. La pluviométrie annuelle est marquée par un gradient abrupt de Petriky à Sainte Luce. Mandena, situé entre ces deux stations, reçoit une pluviométrie moyenne annuelle de l'ordre de 1600 mm3. 3- Démographie Selon l’Enquête Publique auprès des Ménages (EPM), 2010, la population de la Région Anosy est estimée entre 500 000 et 1 000 000. Cette région fait partie de l’une des plus pauvres de Madagascar avec un taux de 50 à 60% en milieu urbain et de 70 à 80% en milieu rural4. III- Méthodologie 1- Choix et justification de l’étude de cas o Choix : Cas ayant fait l’objet d’étude précédemment et identifié par le groupe des chercheurs puis validé par le Comité Consultatif de l’Initiative à l’Accès à Madagascar. o Justification : secteur minier important dans l’économie de Madagascar, d’une part, de son impact social et environnemental, d’autre part, mais aussi une installation industrielle avec des conformités aux exigences environnementales. 2- Conduite de l’étude Pour cette étude de cas relatif à l’accès à l’information, la méthodologie utilisée pour la conduite de l’étude est la suivante : Phase préparatoire : - Phase d’analyse et de recensement des textes législatifs et réglementaires régissant le cas d’étude - Desk review des différentes études réalisées sur le sujet ou sur un sujet connexe - Listing et recensement des différents acteurs et personnes ressources susceptibles de fournir des informations utiles à l’analyse - Phase d’analyse préliminaire et d’identification des données secondaires - Elaboration de fiche d’enquête pour la descente sur terrain - Visite des organisations ayant traits avec l’exploitation des sables minéraux au niveau national (PGRM, EITI, MEF, ONE, OMNIS) 3 Source : The Tolagnaro (Fort Dauphin) Region: A Brief Overview of the Geology, Hydrology, and Climatology Manon Vincelette1, Jacques Dumouchel2, Jean Giroux1 and Rémi Heriarivo1 in Biodiversity, Ecology and Conservation of Littoral Ecosystems in Southeastern Madagascar,Tolagnaro (Fort Dauphin) par Jörg U. Ganzhorn, Steven M. Goodman et Manon Vincelette1 4 Source : Enquête Publique auprès des Ménages (EPM), 2010 Phase opérationnelle - Réalisation de la descente sur terrain en vue de collecter les données au niveau des sites à travers d’enquête individuelle, d’interview ou de focus group pour compléter l’analyse - Enquête sur les perceptions de l’extérieur : gouvernement, autorités locales, secteur privé, chercheurs/experts du domaine minier - Analyse et traitement des résultats au vue d’identifier les lacunes - Proposition des recommandations Rédaction, publication et communication des résultats Pour cette étude de cas portant sur l’exploitation minière de Rio Tinto à Fort Dauphin, la méthodologie utilisée est celle de l’IA : questions clés et indicateurs liés à l’accès à l’information. De ce fait, l’étude a commencé par une analyse des informations recueillies auprès des personnes ressources ayant trait avec le projet et des documentations. Elle sera complétée par la suite par une étude sur terrain par le biais des enquêtes individuelles, des interviews ou de focus group. IV. Cadre juridique et ses exigences par rapport à l’accès à l’information a) Garanties internationales Déclaration de Rio : RAPPORT DE LA CONFERENCE DES NATIONS UNIES SUR L'ENVIRONNEMENT ET LE DEVELOPPEMENT Rio de Janeiro, 3-14 juin 1992 Principe 10 « La meilleure façon de traiter les questions d'environnement est d'assurer la participation de tous les citoyens concernes, au niveau qui convient. Au niveau national, chaque individu doit avoir dument accès aux informations relatives à l'environnement que détiennent les autorités publiques, y compris aux informations relatives aux substances et activités dangereuses dans leurs collectivités, et avoir la possibilité de participer aux processus de prise de décision. Les Etats doivent faciliter et encourager la sensibilisation et la participation du public en mettant les informations à la disposition de celui-ci. Un accès effectif à des actions judiciaires et administratives, notamment des réparations et des recours, doit être assuré ». L’ITIE (Initiative de Transparence des Industries Extractives) est une norme mondiale encourageant la transparence des revenus miniers, pétroliers et gaziers, au niveau local. Elle est une coalition de gouvernement, d’organisations de la société civile, d’industries. Parmi les objectifs globaux de la mise en œuvre de l’ITIE, les entités, qui y sont engagés volontairement, visent à : - ….Contribuer de façon pérenne, par la bonne gouvernance des ressources pétrolières et minières, à la croissance économique, à la préservation de l’environnement et à l’amélioration du niveau de vie général de la population malagasy,…. Les objectifs spécifiques qui sous-tendent au objectifs globaux sont d’arriver à : - …. Appliquer à Madagascar de façon créatrice le principe de Corporate governance dans les secteurs pétroliers et miniers, - Améliorer la connaissance de la Société civile et des autres acteurs sur le secteur minier et pétrolier, - Améliorer de manière très nette la Fluidité des informations sur l’exploitation de la gestion maîtrisée des ressources minières et pétrolières à Madagascar Intégrer la connaissance des ressources pétrolières et minières dans les programmes éducatifs, à tous les niveaux La disponibilité, l’accessibilité et la mise à jour des informations et statistiques sur les ressources extractives et leur gestion figurent parmi les résultats attendus et composantes L’ITIE Madagascar. La communication intensive et la diffusion large des informations font parties des cinq (5) principales activités de l’ITIE. Plusieurs outils sont utilisés tels : site web, outils de sensibilisation adaptés aux cibles (membres, communautés dans les Régions extractives,…), publi-reportage, affiche, flyers, articles de presse, visite échange d’informations et d’expériences…. b) Garanties constitutionnelles Constitution de Madagascar (en 2007 dans son TITRE II: Des Libertés, Droits et Devoir des citoyens Article 9 – « L'exercice et la protection des droits individuels et des libertés fondamentales sont organisés par la loi ». Article 11 – « Tout individu a droit à l'information ». c) Garanties légales Loi n° 90-033 du 21/12/1990 modifiées par les lois n°97 012 du 6 juin 1997 et n°2004 -015 du 19 août 2004 portant Charte de l’Environnement La Charte de l’Environnement malagasy ne met pas tellement en exergue le droit d’accès à l’information environnementale. Mais avec le nouveau concept, en cours de promulgation actuellement, l’accès à l’information par tout un chacun est évoqué dans le Titre II : DROITS ET OBLIGATIONS, article 6 ; Article 6 : « toute personne a le droit d’accéder aux informations susceptibles d’exercer quelque influence sur l’environnement. A cet effet, toute personne a la faculté de participer aux procédures préalables à la prise des décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à l’environnement » DECRET N° 2006 – 910 fixant les modalités d'application de la Loi n° 99-022 du 19 Août 1999 portant Code minier modifié par la Loi n°2005-021 du 17 Octobre 2005 Titre X Section I : Autorisations environnementale environnementales et des mesures de protection Article 243 : « Pour l’application des dispositions 33 nouveau, 37, 39, 100 nouveau et 101 du Code Minier, les modalités de l’autorisation environnementale que le titulaire doit obtenir auprès de l’autorité compétente avant d’entreprendre les travaux en conformité avec le plan d’engagement environnemental approuvé ou l’étude d’impact environnemental approuvée, sont établies par les règles environnementales applicables au secteur minier…. » SECTION II : DE L'OBLIGATION DE DECLARATION OU D'INFORMATION Article 246 : En application des dispositions des articles 32 et 94 du Code minier, le titulaire doit se présenter au Maire de la Commune du ressort et lui remettre les documents énumérés ci-après, avant le commencement des activités minières : a) Une copie de la carte d’identité du titulaire, de celle(s) de son ou ses associé(s) et de celle de son représentant, le cas échéant ; b) Une copie du ou des Permis minier(s) détenu(s) par le titulaire dans le ressort de la Commune ; c) Une copie de l’autorisation environnementale afférente aux activités à mener. Article 247 : « Après l’accomplissement des formalités ci-dessus, le Maire de la Commune du ressort délivre un récépissé au titulaire, qui devra le présenter aux responsables locaux du ou des lieux où est (sont) situé(s) le ou les périmètre(s), afin de se faire connaître et de solliciter, le cas échéant, leur intervention en cas de différends avec la population locale » La Loi sur les Grands Investissements Miniers à Madagascar (LGIM) ou Loi n°2001-031 du 08 octobre 2002 modifié par la loi 2005-022 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier Malagasy. D’une manière générale, ce sont les grands investisseurs en phase de procéder à l’exploitation qui adhèrent à l’option de la LGIM. En dehors des activités de QMM déjà régies par la «Convention d’Etablissement », seul SHERRITT est actuellement agréé par la LGIM La « Convention d’établissement » régissant spécifiquement QMM élaborée par l’Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) et ratifiée par l’Assemblée Nationale Décret N° 99-954 DU 15 DECEMBRE 1999 modifié par le décret n° 2004-167 du 03 février 2004 relatif à la mise en compatibilité des investissements avec l’environnement (MECIE) Article 11 (nouveau) : modalités de l’étude d’impact « …Une directive générale précise le contenu d’une EIE qui doit au moins comprendre : - Un document certifiant la situation juridique du lieu d’implantation du projet; - Une description du projet d’investissement ; - Une analyse du système environnemental affecté ou pouvant être affecté par le projet ; cette analyse doit aboutir à un modèle schématique faisant ressortir les principaux aspects (statique ou dynamique, local ou régional) du système environnemental, en particulier ceux susceptibles d’être mis en cause par l’investissement projeté ; - Une analyse prospective des effets possibles sur le système précédemment décrit, des interventions projetées ; - Un Plan de Gestion Environnemental du Projet (PGEP) ; - Un résumé non technique rédigé en malagasy et en français, afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations contenues dans l’étude ; ce résumé joint à l’étude et qui en fait partie intégrante, indiquera en substance en des termes accessibles au public, l’état initial du site et de son environnement, les modifications apportées par le projet et les mesures envisagées pour pallier aux conséquences dommageables de l’investissement à l’environnement. » ARRETE n° 6830/2001 fixant les modalités et les procédures d’information et de participation du public à l’évaluation environnementale Article 2 : « La participation du public à l’évaluation environnementale peut être définie comme étant son association dans l’évaluation environnementale des dossiers d’Etude d’Impact Environnemental (EIE) afin de fournir les éléments nécessaires à la prise de décision. Elle a pour objectif d’informer le public concerné par le projet sur l’existence du projet et de recueillir ses avis à ce propos. Elle se fera par enquête individuelle ou audience publique. » Article 4 : « La consultation sur place des documents consiste à - Informer le public par voie d’affichage ou par tout autre moyen d’information, de l’existence du projet et de la tenue de la consultation sur place des documents - Mettre à la disposition du public le résumé non technique du dossier d’EIE rédigé en malagasy et en français - Mettre à la disposition du public un registre relatif à la consultation sur place des documents, qui peut y consigner ses dires, observations et suggestions - Permettre l’accès de tout intéressé à l’intégralité des documents d’EIE, sur sa demande - Organiser la rencontre du promoteur et du public lors d’une ou plusieurs séances d’information » Article 5 : « Lorsqu’il y a lieu à simple consultation sur place des documents, l’Office National pour l’Environnement (ONE), en tant qu’organe assurant le secrétariat du CTE, en avise l’autorité locale du lieu d’implantation du projet. Cette dernière procède à la délivrance de l’avis d’ouverture des procédures et en informe le public par voie d’affichage et par tout moyen de publicité approprié dans le périmètre qu’elle délimite à cet effet et notamment aux abords immédiats de l’emplacement projeté. » Article 6 : « L’avis d’ouverture de la procédure de consultation sur place des documents et les affiches ou autres moyens de publicité indiquent : l’objet du projet ; les lieux, jours et heures de mise à disponibilité du résumé non technique du dossier d’EIE au public; - les lieux, jours et heures des séances de rencontre du promoteur avec la population locale; - la possibilité pour tout intéressé de demander à consulter l’intégralité des documents d’EIE ; - la possibilité pour tout intéressé d’exprimer son opinion sur le projet dans un registre public ; - la durée de la procédure de consultation sur place des documents; - les noms et qualité de la personne de contact pour les compléments d’information et éventuellement, la liste de l’intégralité des documents d’EIE. Article 7 : « L’organisation des procédures relatives à la simple consultation sur place des documents est assurée par l’autorité locale du lieu d’implantation du projet avec l’appui du CTE, conformément aux dispositions de la présente section. Pour permettre à l’autorité locale du lieu d’implantation du projet de procéder à la mise à disposition des documents au public, l’ONE ou le CTE, lui remet : - - Les documents d’Etude d’Impact Environnemental (EIE) du projet ; Le résumé non technique rédigé en malagasy et en français indiquant en substance, en des termes accessibles au public, l’état initial du site et de son environnement, les modifications apportées par le projet et les mesures envisagées pour pallier aux conséquences dommageables de l’investissement à l’environnement. Tous autres documents nécessaires à la mise en œuvre des procédures, tels que le registre public, les affiches. » Décret n° 2010-137 du 23 mars 2010 portant réglementation de la Gestion Intégrée des Zones Côtières, dans sa Chapitre III : DE L’INFORMATION ET DE LA FORMATION DU PUBLIC Art.21.- « Conformément aux dispositions du décret MECIE, les collectivités territoriales, les personnes publiques concernées, les acteurs de la vie économique, les organisations non gouvernementales et associations régulièrement constituées sont informés et peuvent participer aux différents processus d’élaboration et de prise de décision précédant l'autorisation d’une activité, d’un plan, d’un projet ou d’un programme touchant les zones côtières. » Art.22.- « Des actions d'information et d'éducation sur la gestion et la protection des zones côtières doivent être organisées par les pouvoirs publics avec les organisations non gouvernementales et associations régulièrement constituées œuvrant dans le domaine, pour la planification et la prise de décision quant aux fonctionnements des systèmes marins et côtiers, ainsi que les bénéfices et les limites de leur exploitation. » Les DINA et les accords instituant Afin d’assurer une gestion durable et harmonieuse des Nouvelles Aires Protégées (NAP) mises en place avec QMM dans la zone littorale de Fort-Dauphin (à Mandena, Petriky et Sainte-Luce), des DINA, inspirés des pratiques coutumières, ont été mis en place par les communautés limitrophes. Ces Dina sont constitués d’un ensemble de règlements consensuels qui vont régir les zones de conservation. Les détails des DINA sont différents d’une zone à une autre compte tenu de la diversité culturelle locale VI. Analyse des cadres juridiques Certains cadres généraux tels : - la Déclaration de RIO évoque, d’une part, le besoin de l’accès aux informations surtout environnementales par le public, d’autre part, l’obligation de l’Etat à la mise à disposition des informations auprès de celui-ci afin qu’il puisse participer à la prise de décision ; - La Constitution de Madagascar où Le droit à l’information par tout un chacun est invoqué Mais la promulgation de ces cadres juridiques au niveau du public même pour que celui-ci puisse connaître ses droits est un vice. Elle est couplée par le manque d’intérêt du public causé surtout par un niveau d’illettrisme et d’analphabétisme assez élevé dans la zone d’intervention du projet. Les principaux textes et règlementations qui régissent les activités minières proprement dites à Madagascar sont : - - Le Code minier ; La Loi sur les Grands Investissements Miniers à Madagascar (LGIM) ou Loi n°2001-031 du 08 octobre 2002 modifié par la loi 2005-022 établissant un régime spécial pour les grands investissements dans le secteur minier Malagasy ; La « Convention d’établissement » régissant spécifiquement QMM La convention sur l’ITIE. La mise en œuvre de l’ITIE au niveau d’un pays doit regrouper au moins trois parties prenantes qui sont l’Etat, la Société Civile et les Industries. En 2008, Madagascar a eu le statut du « Pays candidat ». En 2010, une publication d’un rapport pilote de confrontation des revenus 2007 – 2009 des trois industries extractives engagées : Rio Tinto, Ambatovy et Kraoma a été réalisée. Pour cette année 2011, un rapport d’audit vient de sortir dans les médias et le site web. De même, l’ITIE Madagascar entame une mise en œuvre du plan de travail modifié, une campagne de communication et de sensibilisation, une validation du processus pour que Madagascar soit un « pays conforme ». A cet effet, un validateur accrédité par l’ITIE sera dans nos murs vers fin septembre. Les Industries Extractives génèrent des revenus au niveau national, régional et local mais ni le Code minier ni la LGIM n’oblige ni l’Etat ni les Investisseurs à jouer la transparence vis-à-vis du public sur les revenus ou les paiements issus des ressources minières. Le niveau d’accès du public aux informations relatives aux revenus miniers est faible. Néanmoins, le Code Minier contraint les promoteurs des projets miniers à réaliser une Etude d’Impact Environnemental (EIE) où l’information du public fait partie du processus à suivre. Les projets miniers sont aussi soumis à des législations environnementales telles : - La Charte sur l’Environnement malagasy qui est un cadrage global. Dans sa nouvelle version, en attente de promulgation actuellement, le droit d’accès à l’information par le public fait partie des droits et obligations ; - Le Décret MECIE relatif à la Mise en Compatibilité de l’Investissement avec l’Environnement et l’Arrêté n° 6830/2001 fixant les modalités et les procédures d’information et de participation du public à l’évaluation environnementale. Les modalités de l’étude d’impact, évaluation environnementale incluse, impliquent l’information du public sur le projet en général, les activités y afférentes ainsi que les impacts potentiels et les mesures d’accompagnement sine qua non. Etant donné qu’une partie des activités de la Compagnie minière touche les zones côtières, le décret n°2010-137 du 23 mars 2010 est aussi effectif. Le droit du public à l’accès à l’information y est mentionné. VII. Analyse de la loi, des efforts entrepris et de l’efficacité des ces efforts à partir des indicateurs de l’Initiative d’Accès (IA) Les informations relatives à l’environnement de n’importe quel projet doivent être disponibles et accessibles par le public afin qu’il puisse prendre ou influencer une décision qui leur concerne. Les indicateurs de l’IA en matière d’accès à l’information permettent d’apprécier les efforts institutionnels et de l’efficacité de ceux-ci au vue d’identifier les lacunes et de proposer des alternatives. Le tableau ci-dessous résume l’accès à l’information pour le cas de l’exploitation minière de QMM à Fort Dauphin. Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale Y a-t-il des systèmes d’information ? - Mise en place d’une cellule environnementale, au niveau du Ministère en charge des mines et ses structures décentralisées, qui assure entre autre le suivi, l’évaluation environnementale à leur niveau et l’information des autorités locales et des opérateurs (moyen : atelier de présentation des lois suivi des descentes sur terrain dans les communes impactées par le projet) - Mise en place du Comité Rio Tinto - ITIE : initiative de transparence pour les industries extractives (revenus miniers) - Le centre Fasimainty : un nouveau centre d’informations et de communication créée par la Direction de Rio Tinto afin d’assurer la fluidité transparente des informations, tant vers la collectivité que vers le personnel. C’est aussi un outil de suivi de l’opinion Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes - Promotion au sens large des systèmes d’informations environnementales mises en place et existantes (publication, radiodiffusé, film,…) - Manque de capacités et/ou outils de l’Administration surtout Régionale et Communale pour la mise à disposition des informations auprès du public cible malgré les efforts entrepris - Diffusion des informations à grande échelle pour que le public connaisse l’importance et l’utilité Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale Local de Coordination (CLC) composé des représentants de la Région Anosy, de QMM, des communes concernées par le projet et des Services Techniques Déconcentrés pour le suivi et le traitement de tous les problèmes relatifs au projet (ex : foncier,….) - Au niveau de la communauté, mise en place du Comité Local de Liaison (CLL) qui est une structure de dialogue et de partage d’information environnementale. Chaque Commune, chaque Fokontany y est représenté - Publication d’un magazine trimestriel « sitrano ny tontolo » par le Service Information Environnementale du MEF Rio Tinto publique Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes de ces informations - Pérennisation du système au niveau central, régional et communal. Les systèmes d’informations et les structures mises en place pour assurer le feedback à la population sur l’information environnementale sont souvent des projets ponctuels et dépendent des financements externes/ internes - Manque de gouvernance environnementale au niveau local (Région, communes) - Insuffisance de systèmes d’échange pour que la population locale puisse exprimer leurs opinions en toute confiance Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale pour une large diffusion : Ministères, DREF, Régions, Partenaires techniques et financiers, compagnies aériennes,… (QMM a participé à deux éditions, n°3 octobre –Décembre 2010 et n°4 (janvier-mars 2011) - Emission télévisée mensuelle diffusée à la TVM : « Akoran’ny Tontolo » pour un partage d’informations et une éducation environnementale (une émission sur QMM va se réaliser bientôt) - Production d’une émission radio hebdomadaire « Tontolo iainana sy ny tontolo manodidina » sur la RNM - Organisation d’une conférence universitaire à Rio Tinto Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale l’Université d’Antananarivo tous les mois - Tableau de Bord Environnemental (TBE) de la Région Anosy (dernière version 2008) qui est un outil de suivi de l’environnement, mis en place par l’Office National pour l’Environnement pour la mise en place de la gouvernance - Rapport sur l’Etat de l’Environnement par l’ONE (tous les 5 ans) - Système d’échanges d’informations environnementales au sein de l’ONE - Base de données pour la Promotion de la Gouvernance des Ressources minières (BPGRM) mis en Rio Tinto Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale place dans le cadre du Projet de Gestion des Ressources Minières (PGRM), un centre d’informations géo scientifique et minière de Madagascar contenant des informations sur l’environnement minier à Madagascar - ITIE : initiative de transparence pour les industries extractives (revenus miniers) - Publications du Projet pour la Gouvernance des Ressources Minières à Madagascar (PGRM) et du Bureau du Cadastre Minier de Madagascar (BCMM) - Au niveau des communes, pas de systèmes de dissémination destinés spécifiquement à diffuser les Rio Tinto Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes Indicateurs Quelle information est disponible ? Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale informations environnementales sur l’extraction industrielle, le partage des informations se fait par simple affichage ou des réunions publiques qui ne sont pas fréquentes - Informations environnementale du projet disponible au niveau du CLL - Informations sur le cadastre minier - Carte minière de Madagascar - Informations sur les investissements et les fiscalités dans le domaine de la mine à Madagascar - Publication annuelle de BCMM sur les frais d’administration versés auprès des Collectivités Territoriales Décentralisées - Rapport d’audit dans le Rio Tinto - Informations sur le promoteur, la mine, les activités et le procédé d’extraction, l’environnement du projet et l’environnement naturel, le développement durable et les relations communautaires entreprises par Rio Tinto - Base de données sur la biodiversité de la Région - Monographie sur les ressources naturelles et la biodiversité des écosystèmes littoraux Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes - Informations sur les études d’impacts sociaux et environnementaux du projet (EISE), les rapports de suivi environnemental - Seuls le Cahier de Charges Environnementales et les cahiers de doléance sont à la portée du public - vulgarisation des outils d’information environnementale - diffusion de l’information environnementale par l’Administration auprès de la Indicateurs Est-ce que divulgation l’information opportune ? Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale Rio Tinto cadre d’ITIE - Budget participatif, qui est un outil de redevabilité sociale - Informations sur l’environnement disponible dans les outils d’information de l’Office National pour l’Environnement (ONE) : TBE, SIE, REE, et les autres réseaux pour l’environnement - Cahier de Charges Environnementales la - Redevabilité sociale : - Opportune pour Information l’industrie minière qui de environnementale dispose toutes les est communiquée au public capacités nécessaires cible (population des (humaines et communes concernées) par financières). La mise à le biais de l’Evaluation disposition des Environnementale par l’ONE informations sur le projet et le CLL auprès du public surtout Outils utilisés : enquête au niveau de leur zone publique, audience publique, d’implantation (centre Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes communauté de base - - - Pérennisation des systèmes mis en place tels le Comité Local de Coordination, le Comité Local de Liaison - Effectivité des administrations locales pour assurer ce principe de redevabilité sociale Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale théâtre, « hira gasy » en dialecte local, film documentaire dont les acteurs sont les communautés locales Est-ce l’information accessible ? Rio Tinto Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes Fasimainty) et l’entretien d’une relation de bon voisinage leur procurent une bonne image - Diffusion restreinte des informations relatives au projet d’exploitation d’ilménite. Certaines informations (telles qui sont éditées dans les magazines, publiées dans le site web) ne sont pas accessibles par le grand public que - Diffusion des émissions - Les informations sur le télévisées à la TVM dont projet et les activités du est QMM a déjà fait l’objet groupe sont facilement - Accessibilité de accessibles sur leur site l’information internet, au niveau du environnementale sur le centre « Fasimainty » ou projet par le biais de par le biais du l’émission hebdomadaire Département des sur l’environnement à la Affaires RNM Communautaires, Biodiversité et - Facilité d’accès et disponibilité des informations à temps réel surtout au niveau de l’Administration générale et des bureaux régionaux - Information environnementale non accessible par la communauté de base - Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale - Accessibilité limitée de l’information physique pour la population du fait que les publications telles les magazines (avec photos) sont limitées. Quel est la qualité de l’information ? - La plupart des informations sont accessibles uniquement par internet. Les publications des organismes rattachés par le Ministère chargé des Mines sont rares (non accessibilité des informations par le grand public) - Accessibilité des informations au niveau des bureaux de BCMM régional ou national pour les frais d’administration, informations sur le - Accessibilité l’information de Rio Tinto Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes Développement Durable. - Accessible par le grand public et les intéressés par la mise en place du centre « Fasimainty » -Manque d’outils et de capacités (humaine et financière) de l’Administration générale pour le partage des informations à sens large Indicateurs Administration Minière Malagasy avec BCMM et PGRM comme organes opérationnels Administration environnementale : ONE, Cellule environnementale Rio Tinto Acteurs dans la Gestion Intégrée des Zones Côtières (GIZC) : les ministères sectoriels, …. Lacunes environnementale auprès des bureaux régional et central de l’ONE ou par le biais des théâtres, « hira gasy », film documentaire en dialecte local dont les acteurs sont les communautés Y a-t-il des règles et -l’ONE est tenu par une règlementation sur la des régulations ? propriété intellectuelle qui fait que certains rapports ne sont pas accessibles au public Pour une analyse plus poussée, les indicateurs tirés du tableau des indicateurs TAI (2005) ci-après sont utilisés pour être des fils conducteurs. Cette analyse sera complétée par la phase opérationnelle concrétisée par une descente sur terrain pour la collecte des données. Le thème relatif à la LOI, CONVENTION, TEXTE analyse la partie cadre réglementaire régissant le cas. Les thèmes : EFFORT et EFFICACITE mesurent, d’une part, l’effort entrepris par l’Administration, d’autre part, de la Compagnie minière et des autres acteurs concernés par ce projet. Indicateurs Etat Rio Tinto Lacunes A- Thème : LOI, CONVENTION, TEXTE 1- Droit commun : portée et qualité de l’accès 7-Dans quelle mesure la loi cadre soutient-elle un large accès au grand public et des organisations de la société civile à l’information officielle ? - Les lois cadres (conventions internationales et textes juridiques) soutiennent le droit d’accès du public à l’information pour qu’il puisse participer aux décisions qui leur concernent, notamment dans le domaine de l’environnement - Dans la pratique ; l’efficacité de ces lois n’est pas tellement palpable 8-Dans quelle mesure la loi protège-t- - Mise en place du Bureau Indépendant elle les fonctionnaires, qui pour la Anti-corruption (BIANCO) par Loi n° sauvegarde de l’intérêt général, 2004 – 030 du 09 septembre 2004 sur donnent des informations au public la lutte contre la corruption dans le souci de dénoncer la corruption qui mine la conduite des affaires du gouvernement ? - Présence de la Corruption dans les affaires courantes 2- Droit commun : limitation sur l’accès 9. Dans quelle mesure la portée de l’information confidentielle est-elle limitée et clairement définie ? - Les informations sur l’EIE sont confidentielles parce que l’ONE est tenu par une règlementation relative - Méconnaissance du public en général (surtout celui qui est impacté indirectement par le Indicateurs Etat au droit de la propreté intellectuelle (seule une consultation dans les locaux de l’ONE après demande auprès des préalables est autorisée) Rio Tinto Lacunes projet) des impacts réels et potentiels du projet sur l’environnement ainsi que des mesures y rattachées - Mise en cohérence des activités avec ce que stipule la nouvelle Charte de l’Environnement malagasy : «…. toute personne a le droit d’accéder aux informations susceptibles d’exercer quelque influence sur l’environnement…… » 3- Lois spécifiques : portée et qualité de l’accès 10. Dans quelle mesure la loi soutientelle l’accès du public à une information détaillée sur le domaine environnemental (eau, air, forêt, etc) concerné pour ce cas d’exploitation de sables minéraux par QMM ? - La Charte de l’Environnement Malagasy évoque le droit de toute personne d’accéder aux informations susceptibles d’exercer quelque influence sur l’environnement afin qu’elle aura la faculté de participer aux procédures préalables à la prise des décisions susceptibles d’avoir des effets préjudiciables à l’environnement 11. Dans quelle mesure la loi prescrit- La convention ITIE qui vise à : « …(ii) elle à une administration publique de améliorer d’une manière très nette la - Vulgarisation des lois qui soutiennent l’accès du public à une information détaillée sur le domaine de l’environnement pour qu’il puisse connaître ses droits Indicateurs générer ou rapporter des informations diverses et régulières sur ce cas? Etat Rio Tinto Lacunes Fluidité des informations sur l’exploitation de la gestion maîtrisée des ressources minières à Madagascar et (iii) intégrer la connaissance des ressources minières dans les programmes éducatifs, à tous les niveaux 12. dans quelle mesure la loi prescritelle à une administration publique de disséminer toutes les informations générées ou rapportées sur l’information relative à cette exploitation ? 4- Lois spécifiques : restriction 13. De quelle clarté et de quelle étroitesse sont les limitations des revendications sur la confidentialité du type d’information sélectionné ? 5- Rapidité d’exécution 19. Comment la loi établit-elle clairement un délai d’exécution raisonnable dans lequel l’administration compétente doit mettre à la disposition du public les -Aucune initiative jusqu’à cette année 2011 pour la revendication sur la confidentialité du type d’information sélectionné Indicateurs Etat Rio Tinto Lacunes informations relevant du type sélectionné (relatives à l’exploitation des sables minéraux) ? Indicateurs de lois constitutionnelles 1. De quelle clarté et de quelle ouverture sont les garanties constitutionnelles du droit à un environnement propre et/ou sur ? - Le droit d’accès à l’information de tout un chacun fait partie des droits et obligations stipulés dans la Constitution de Madagascar et de la nouvelle Charte de l’Environnement Malagasy -ignorance du grand public du contenu de ces lois constitutionnelles 2. De quelle clarté et de quelle ouverture sont les garantis constitutionnelles du droit d’accès à l’information détenue au niveau des organismes publics ? B- Thème : INDICATEURS D’EFFORT 1- Portée et qualité de l’accès 20. Dans quelle mesure existe-t-il un système de collecte de données et de gestion intégrée du type d’information sélectionné ? Bureau du Cadastre Minier de Madagascar BCMM) : mis en place en 2000, avec l’objectif est d’être un outil performant fiable pour le développement du secteur minier et garantir les droits des détenteurs et - Mise en place d’un centre - d « Fasimainty » pour assurer la fluidité transparente des - BPGRM mis en ligne mais pas très fonctionnel informations, tant vers la collectivité que vers le - Manque de système de collecte personnel et assurer le suivi de de données et de diffusion des outils sur les ressources Indicateurs Etat des requérants du droit minier - Base de données pour la Promotion de la Gouvernance des Ressources minières (BPGRM) mis en place dans le cadre du Projet de Gestion des Ressources Minières (PGRM), un centre d’informations géo scientifique et minière de Madagascar contenant des informations sur l’environnement minier à Madagascar - ITIE ou EITI (Initiative pour la Transparence des Industries Extractives) qui vise entre autre à : « (i) Améliorer la Connaissance de la Société civile et des autres acteurs sur le secteur minier, (ii) améliorer d’une manière très nette la Fluidité des informations sur l’exploitation de la gestion maîtrisée des ressources pétrolières et minières à Madagascar et (iii) intégrer la connaissance des ressources pétrolières et minières dans les programmes éducatifs, à tous les niveaux - Au niveau des communes, manque de systèmes de dissémination d’informations sur l’extraction industrielle Rio Tinto l’opinion publique Lacunes minières - Mise en place d’une Base de - Faible capacité des Données sur la Biodiversité de administrations minières la Région comprenant des régionales en matière de études et recherches sur la collecte, de traitement et de restauration écologique, les diffusion des données espèces endémiques, la translocation des animaux, les plantes alternatives, la mise en place et l’opérationnalisation d’un Comité de Gestion, d’un Dina et des activités génératrices de revenus associées - Effort d’intégration dans le processus ITIE pour la transparence Indicateurs 21. Dans quelle mesure une administration ou un système génère et/ou recueille-t-elle des informations sur le domaine de l’environnement (eau, air, forêt, …) concerné par ce cas ? Etat - informations environnementales: 1- recueil des informations relatives au projet par le Service Information Environnementale du MEF en travaillant avec la DREF et le Service Biodiversité et Rehabilitation de QMM 1- Rio Tinto Lacunes - publication du livre sur la biodiversité de la Région : « Biodiversity, Ecology and Conservation of Littoral Ecosystems in the Sourheastern Madagascar, Taolgnaro (Fort Dauphin, en 2007 » intégrant le système de conservation méconnaissance du grand public du TBE et de son contenu alourdi par la faible capacité à lire et interpréter ces informations due au faible niveau d’éducation Tableau de Bord Environnemental (TBE) de la Région Anosy, mis à jour annuellement, qui est un outil de suivi de l’environnement, par l’ONE - disponibilité des rapports environnementaux seulement au niveau des Communes - mise en place de la Direction Biodiversité pour un impact -manque de capacités des positif net (NPI) sur organes exécutifs à interpréter l’environnement avec la ces rapports participation active de la 2- Système d’informations communauté et de la Direction Relations Communautaire pour environnementales (SIE) par l’ONE être les yeux et les oreilles de Rio 3- Rapport sur l’Etat de Tinto QMM pour les relations l’Environnement (REE) par l’ONE avec la communauté 4- Association du Réseau des Systèmes d’Informatio ns Environnementales (ARSIE) où la majorité des organismes œuvrant pour la protection de l’environnement à Madagascar sont membre Indicateurs Etat Rio Tinto Lacunes - Etablissement d’un rapport de suivi environnemental du projet annuellement 23. De quel caractère complet, pertinent et exact ont été les suites données aux demandes d’informations dans le cas sélectionné ? (descente sur terrain) 2-Coût et abordabilité 25. Dans quelle mesure le public a-t-il - l’Administration minière régionale eu accès à l’information dans ce cas à réalise des séances d’informations moindre frais ou sans contrepartie ? plutôt au niveau des communes -par le biais du CLL, les informations sont parvenues au public des régions d’intervention du projet - Pérennisation des infrastructures mises en place qui sont financées dans un premier temps par le PGRM 3- Impartialité et Equitabilité 27. Comment l’administration compétente a-t-elle déployé des efforts planifiés et systématiques pour diffuser les informations en tenant compte les femmes et les minorités? -large diffusion des informations (des efforts planifiés et systématiques ont été constatés mais restent insuffisants ou non appropriés ; diffusion sur internet et pourtant l’internet n’est pas accessible à tout le monde dans Indicateurs Etat Rio Tinto Lacunes la Région Anosy, édition des magazines du MEF en milliers d’exemplaires mais restent insuffisants 4- Rapidité d’exécution - 29. Avec quel degré de ponctualité le gouvernement diffuse-t-il l’information ? - Frais d’administration minière sont versés aux Communes par BCMM annuellement - Hebdomadaire pour l’émission radiophonique « Tontolo Iainana sy tontolo Manodidina » mais concerne l’environnement en général - Magazine trimestriel du MEF sur l’environnement en général où QMM a participé à 2 parutions - Emission télévisée mensuelle « Akoran’ny Tontolo » sur l’environnement 5- Canaux d’exécution 31. dans quelle mesure les informations pertinentes sont-elles trouvables sur des médias différents - Les informations pertinentes sont - Toutes les informations - Méconnaissance du public des disponibles et accessibles soit aux relatives à l’activité minière de endroits où ils peuvent piocher bureaux des organes opérationnels du Mandena est disponible et des informations. Indicateurs Etat Ministère en charge des Mines (BCMM et PGRM) soit dans leur site web respectif et à des endroits différents ? C- Thème : INDICATEURS D’EFFICACITE 1- Incidence des lois et des efforts du Gouvernement 39. Dans quelle mesure l’information pertinente a-t-elle visé à temps le public ? (réponse donnée après une descente sur terrain) 1- Résultat de la facilitation de l’Accès 41. Dans quelle mesure l’information a-t-elle abouti à des actions délibérées visant à éviter ou réduire les effets néfastes de l’environnement ou sur la santé humaine ? (réponse donnée après une descente sur terrain) Rio Tinto accessible sur le site web de l’industrie, au niveau du centre fasimainty Lacunes VIII. Analyse des réalités sur terrain IX. Recommandations 1- Loi - Promotion/ vulgarisation des lois relatives au droit d’accès à l’information surtout celle qui est susceptible d’exercer quelques influences sur l’environnement - Prompt promulgation de la Nouvelle Charte de l’Environnement Malagasy - mise en place d’un code de l’environnement comme cadre légal unique, pour la gestion de l’environnement à Madagascar, selon la Politique Nationale sur l’Environnement - validation des DINA mis en place au niveau des 3 sites : Mandena, Petriky, Sainte-Luce par le Tribunal de Première Instance de Fort-Dauphin pour son institutionnalisation - Appui des partenaires pour l’obtention des décrets définitifs de protection des 3 nouvelles aires protégées dans la zone littorale de Fort-Dauphin (source : Sitrano ny tontolo n°4 janvmars 2011) 2- Effort - Renforcement de la gouvernance environnementale avec obligation de redevabilité sociale en termes d’information environnementale au niveau de la Région et des Communes ; - Implication effective de la Région et des communes pour l’information environnementale de la population touchée par le projet (les organes exécutifs sont appeler à jouer leur rôle d’arbitrage et à prendre leurs responsabilités dans la gestion des plaintes) - Conception d’un système d’information/formation efficace et efficient en assurant une éventuelle mise en forme adaptée au public cible et la diffusion auprès des personnes véritablement concernées - Appui des Organisations de la Société civile à la base dans le renforcement du mécanisme de collecte des informations sur la réalité socio-économique et environnementale - Appui des Organisations de la Société Civile, représentante de la population à avoir la capacité nécessaire pour revendiquer les informations qui ont une importance capitale sur leur environnement tabloïd - Renforcement de capacités du personnel de l’Administration centrale en matière d’accès à l’information(collecte et gestion de données) et d’assistance technique du public, l’orientation ou la formation sur la façon d’accéder et de se servir des informations mis à leur disposition - Renforcement de la connexion entre les antennes à la base et les représentants au niveau national pour la promotion du dialogue social - Large publication des outils et des données acquis (BPGRM, magazines sur l’environnement qui parle du projet par le biais des structures mises en place, base de données sur la biodiversité de la Région Anosy) - Redynamisation du « Publish What you Pay (PWYP) et publish What You Receive (PWYR) - Au niveau Commune, diffusion des informations par le biais de différents outils et à plusieurs reprises Outils : réunions Organe Exécutif – Chefs Fokontany, réunions publiques, animations, évènement, réunions du bureau exécutif avec les chefs fokontany ou le conseil communal, tournées organisées dans les fokontany, journal radiodiffusé, affichage et informations - Campagne d’informations du public sur les systèmes d’informations existants et les outils d’informations environnementales (TBE, REE, SIE,…), de son utilité et de la nécessité de la participation du public à sa mise à jour (diffusion des informations + assistance du public à comprendre les outils et à donner des informations pour leur mise à jour) Information, Education, Communication de la population pour l’information environnementale Outils : réunions publiques, animations, évènement, réunions du bureau exécutif avec les chefs fokontany ou le conseil communal, tournées organisées dans les fokontany, journal radiodiffusé, affichage et informations - - large diffusion des rapports, études et recherches sur l’environnement de la Région Anosy (restauration écologique, espèces endémiques, translocation des animaux, plantes alternatives, technique de pépinière,…) - Renforcement de capacités des organes exécutifs et des organisations de la société civile locales à la lecture et l’interprétation des rapports relatifs à l’environnement (système de recueil d’informations et de traitement de données) - Mise en place d’une communication conjointe de tous les acteurs concernés pour qu’il y ait une coordination des activités entreprises en termes d’information environnementale du grand public et un impact palpable des efforts entrepris - Instauration d’un cadre de réseau ou plate forme de débats pour le partage d’informations environnementales et la bonne gouvernance, les problèmes rencontrés et les éventuelles revendications (échange entre les acteurs concernés) - mise en place d’outils de partage d’informations/formations à la hauteur du public au sens large (adaptés au public cible) et auprès des personnes véritablement concernées - formation continue du personnel administratif à la base pour la gestion et le partage des informations. Cette initiative devra être accompagnée par une mesure d’incitation du public à s’intéresser à toutes les informations disponibles notamment sur leur environnement tabloïd - mise à disposition des informations sur l’environnement du projet au niveau de l’Administration générale, des bureaux régionaux, des structures mises en place telles que le Comité Local de Coordination, le Comité Local de Liaison qui sont en contact avec la communauté (brochures, magazines, hira gasy,…). Cette initiative sera couplée avec la sensibilisation de la population à intégrer dans le processus (accès à l’information pour une participation à la prise de décision concernant leur environnement quotidien) CONCLUSION Des efforts positifs en termes de partage d’informations environnementales et de mise à disposition des outils (magazines, émission radiotélévisée, réunions publiques,….) ont été entrepris par plusieurs organismes tels l’ONE, le PGRM, le MEF mais beaucoup restent à faire. Par la mise n œuvre de l’ITIE, des efforts pour la promotion de la transparence sur les revenus miniers commencent à voir le jour. Du côté de la compagnie minière, du côté des STD et CTD ???? Annexes Personnes rencontrées Nom Titre Organisation Claudiana ZAFISOAMALALA Chef de Service Information Ministère en charge de environnementale l’Environnement et des Forêts Lalalison RAZAFINTSALAMA Responsable Environnement Pierre RAHAGALALA Chef d’Unité Collecte de Office National pour données, Direction l’Environnement (ONE) Informations environnementale Cadre du département ONE information environnementale ONE Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) Rija RANAIVOSOA Andry RAVONINJATOVO Projet de Gouvernance des Ressources Minières (PGRM) Qit Madagascar (QMM) Région ANOSY Communes Leaders villageois Minerals BIBLIOGRAPHIE Etude de base TARATRA pour la Gouvernance des Revenus Miniers, CRS Madagascar, 2008, p. 56 Magazines trimestriels du MEF : « Sitrano ny Tontolo » n°3 (Octobre-Décembre 2010), n°4 (Janvier – Mars 2011) Capitalisation des expériences en Budget participatif à Madagascar, effets de la mise en œuvre du processus budgétaire participatif, PGRM/ PIC/ PGDI/ INTER COOPERATION/ SAHA, 2009 Plan de Travail 2011, EITI Madagascar SITES WEB visités : www.pnae.mg www.ehoalaport.com www.eiti-madagascar.org www.omnis-madagascar.mg www.winne.com / madagascar 2002 (World Investment News) QUESTIONS FILS CONDUCTEURS POUR LA DESCENTE SUR TERRAIN Organismes ayant trait avec le projet : MEF, OMNIS, PGRM, EITI, ONE 1. Quels sont vos principes généraux pour l’information environnementale relative au projet d’exploitation des sables minéraux 2. Quel est votre mécanisme de fonctionnement pour le partage d’information environnementale ? 3. Y a-t-il des systèmes d’informations ? des systèmes de collecte de données ? 4. Quelle information est disponible ? 5. Quel est votre méthode de partage d’information environnementale ? 6. Y a-t-il des règles et des régulations pour le partage de l’information environnementale sur le projet ? 7. Dans quelle mesure l’information environnementale a-t-elle abouti à des actions délibérées visant à éviter ou réduire les effets néfastes de l’environnement ou sur la santé humaine ? Autorités locales 1- Nombre de population touchée par le projet ??? 2- Quels sont les systèmes existants pour la mise à disposition de l’information environnementale ? 3- Quels sont les efforts entrepris pour la mise à disposition d’outils de partage d’information environnementale et minière du projet et aussi pour la promotion de la transparence? 4- Quels sont les résultats de ces efforts ? (efficacité de ces efforts) 5- Est-ce que l’ONE produit encore les tableaux de bord – est-ce qu’ils sont utiles par rapport aux projets ? Selon l’ONE, c’est la Région qui explicite une demande ????Dernière version ??? 6- Quelques points à discuter sur le terrain : - La partage des revenues entre l’administration centrale et les régions / les communes (ARRETEE REGIONAL N°026 MATD/REG/ANOSY du 6 octobre 2009 précisant la répartition des ristournes minières liées à l’exploitation de l’ilménite) ??? - Le rôle de la société civile – « watchdog » indépendant ou participation dans le développement et promotion du projet ? - Accès aux informations sur le processus EITI 7- Dans quelle mesure l’information environnementale a-t-elle abouti à des actions délibérées visant à éviter ou réduire les effets néfastes de l’environnement ou sur la santé humaine ? QMM 1- Fréquence de la diffusion d’information 2- Contenu de la COVENTION D’ETABLISSEMENT régissant spécifiquement QMM, joint venture entre OMNIS et RIO TINTO Communauté 1- Est-ce que les Communautés de Base (COBA) sont informées du projet ? Quel type d’informations (degré de connaissance du projet) ? 2- L’accès du public à l’information est-il facile ou difficile ? Fréquence de la réception d’information (feed-back reçu des systèmes mis en place) 3- De quel caractère complet, pertinent et exact ont été les suites données aux demandes d’informations dans le cas sélectionné ? 4- Dans quelle mesure le public a-t-il eu accès à l’information ? 5- Dans quelle mesure l’information a-t-elle abouti à des actions délibérées visant à éviter ou réduire les effets néfastes de l’environnement ou sur la santé humaine ? OSC locales (ONG Azafady, LUSUD : Lutte pour le Développement du Sud à Anosy qui fait de l’éducation environnementale,…) 6- Quels sont les efforts entrepris par les OSC pour le partage d’information environnemental du projet ? 7- Le DINA sur les NAP ?
