2) Cadre institutionnel et cadre de la politique commerciale

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/109
18 novembre 2002
(02-6321)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
HONG KONG, CHINE
Rapport du Secrétariat
Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique
commerciale de Hong Kong, Chine, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous
sa propre responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le
Mécanisme d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de
Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a
demandé au gouvernement de Hong Kong, Chine des éclaircissements sur sa
politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
Mme Eugenia Lizano (tél. 739 5529), M. Masahiro Hayafuji (tél. 739 5873) et
M. Michael Daly (tél. 739 5077).
La déclaration de politique générale présentée par le gouvernement de
Hong Kong, Chine est reproduite dans le document WT/TPR/G/109.
Note:
Le présent rapport, qui fait l'objet d'une distribution restreinte, ne doit pas être communiqué à
la presse avant la fin de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant
sur Hong Kong, Chine.
Hong Kong, Chine
WT/TPR/S/109
Page iii
TABLE DES MATIÈRES
Page
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
I.
II.
III.
vii
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
vii
2)
CADRE INSTITUTIONNEL ET CADRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
vii
3)
MESURES COMMERCIALES ET MESURES LIEES AU COMMERCE
viii
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
ix
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
ÉVOLUTION ECONOMIQUE RECENTE
i)
Résultats économiques
ii)
Politiques macro-économiques
iii)
Mesures structurelles
1
1
4
9
2)
ÉVOLUTION DU COMMERCE
i)
Composition des échanges
ii)
Répartition géographique des échanges
10
11
11
3)
PERSPECTIVES
11
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
14
1)
INTRODUCTION
14
2)
CADRE INSTITUTIONNEL
14
3)
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Bureaux et départements gouvernementaux
ii)
Organes consultatifs et organes d'examen
15
15
16
4)
OBJECTIFS ET ARRANGEMENTS EN MATIERE DE POLITIQUE COMMERCIALE
i)
Accords multilatéraux
ii)
Initiatives de coopération régionale
iii)
Accords bilatéraux
17
17
18
19
5)
REGIME DE L'INVESTISSEMENT ETRANGER
19
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
20
1)
INTRODUCTION
20
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Enregistrement des importations
ii)
Droits de douane
iii)
Autres impositions à l'importation
iv)
Évaluation en douane et règles d'origine
v)
Prohibitions, restrictions et régime de licences à l'importation
vi)
Mesures contingentes
21
21
22
23
25
25
27
WT/TPR/S/109
Page iv
Examen des politiques commerciales
Page
vii)
viii)
ix)
x)
xi)
IV.
Normes et autres prescriptions techniques
Marchés publics
Commerce d'état
Mécanismes relatifs à la teneur en éléments d'origine locale
Échanges compensés
27
31
35
35
35
3)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Taxes, impositions et prélèvements à l'exportation
iii)
Prohibitions, restrictions et régime de licences à l'exportation
iv)
Aide à l'exportation
v)
Cartels d'exportation et autres arrangements concernant les exportations
vi)
Financement, assurance et garanties à l'exportation
vii)
Promotion des exportations et aide à la commercialisation
35
35
36
37
39
39
39
40
4)
AUTRES MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Incitations
ii)
Rôle des entreprises publiques
iii)
Politique de la concurrence et questions de réglementation
iv)
Gouvernement d'entreprise
v)
Droits de propriété intellectuelle
40
40
44
45
47
49
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
60
1)
INTRODUCTION
60
2)
AGRICULTURE
62
3)
SECTEUR MANUFACTURIER
65
4)
SERVICES
i)
Services financiers
ii)
Télécommunications
iii)
Transports
iv)
Tourisme
66
67
72
76
82
BIBLIOGRAPHIE
85
APPENDICE - TABLEAUX
91
GRAPHIQUES
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
Composition par produit du commerce des marchandises, 1998 et 2001
Répartition géographique du commerce des marchandises, 1998 et 2001
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
Majoration entre le prix d'importation c.a.f. et le prix de détail du riz parfumé
thaïlandais à Hong Kong, Chine, 1998-2001
Taux d'intérêt en dollars HK, 1998-2001
IV.2
12
13
64
71
Hong Kong, Chine
WT/TPR/S/109
Page v
Page
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
I.4
Principales caractéristiques de l'économie, 1998-2001
Principaux indicateurs macro-économiques, 1998-2002
Structure des recettes fiscales directes et indirectes, 1997-2002
Exportations et importations de services, 1998-2001
II.
CADRE ET OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
II.1
Quelques notifications présentées par Hong Kong, Chine au titre des Accords de
l'OMC, en octobre 2002
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3a
III.3b
III.4
III.5
III.6
III.7
III.8
III.9
III.10
Redevances pour les déclarations d'importation (en dollars HK), juin 1999
Lignes tarifaires totalement ou partiellement consolidées, pour les produits agricoles
et autres qu'agricoles selon la définition de l'OMC, 1998 et 2001
Droits d'accise, 2001-2002
Production locale de produits soumis aux droits d'accise
Prescriptions en matière d'étiquetage
Marchés publics, 1998 à 2001
Contrats attribués dans le cadre des diverses procédures d'appel d'offres, 1998 à 2001
Redevances pour les déclarations d'exportation, 2002
Sociétés à capitaux publics
Lois et règlements relatifs à la propriété intellectuelle
Respect des droits de propriété intellectuelle, 1998 à 2002
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2a
IV.2b
IV.3
IV.4
IV.5
IV.6
Structure économique et emploi, 1997-2002
Structure du secteur bancaire, 1998-2001
Taux de recouvrement du secteur bancaire, 1998-2001
Services des télécommunications à Hong Kong, Chine, 1998-2002
Transports aériens, 1997-2001
Trafic du port de Hong Kong, Chine, 1997-2002
Tourisme, 1998-2001
2
3
7
10
17
21
22
24
24
31
32
34
36
44
50
59
61
68
68
73
77
80
83
APPENDICE - TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
Balance des paiements, 1998-2001
Investissement étranger direct par principaux secteurs de l'activité économique - entrées
et sorties, 1998-2000
Investissement étranger direct par pays - entrées et sorties, 1998-2000
AI.3
93
94
95
WT/TPR/S/109
Page vi
Examen des politiques commerciales
Page
III.
POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES - ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
Marchandises soumises à des licences d'importation, 2002
Normes et/ou règlements techniques de Hong Kong, Chine, avril 2002
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE - ANALYSE PAR SECTEUR
AIV.1
Aide à l'agriculture et à la pêche
96
99
104
Hong Kong, Chine
OBSERVATIONS RÉCAPITULATIVES
1)
ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE
1.
Pendant la période considérée
(1998-2002), la Région administrative
spéciale de Hong Kong (RASHK) a été
confrontée à deux chocs extérieurs successifs:
la crise financière asiatique au début de cette
période et le ralentissement de l'activité
économique mondiale en 2001.
La
rétrocession de Hong Kong à la République
populaire de Chine en 1997 n'a pas modifié le
régime de commerce et d'investissement du
Territoire. Toutefois, la RASHK a dû faire
face à des ajustements structurels très
importants liés à son intégration croissante au
reste de la Chine, en particulier à la région du
delta de la rivière des Perles.
2.
Grâce à une conjoncture extérieure
favorable, et notamment à l'engagement des
Membres de l'OMC de maintenir leurs
marchés ouverts, le Territoire a commencé à
sortir de la crise asiatique en 1999 et le
redressement s'est accéléré en 2000, le PIB
augmentant alors de 10,2 pour cent.
Toutefois, ce redressement a été de courte
durée en raison d'un ralentissement de
l'activité au niveau mondial en 2001, et le PIB
de la RASHK n'a augmenté cette année-là que
de 0,6 pour cent en termes réels. La récession
a résulté principalement d'un fléchissement
des exportations, mais la faible demande
intérieure (probablement due au niveau élevé
de l'épargne nationale par rapport à
l'investissement) y a également contribué. En
conséquence, le taux de chômage a atteint
7,7 pour cent au deuxième trimestre de 2002,
soit son niveau le plus élevé depuis les
années 80. En outre, la déflation a persisté
pendant
les
trois
dernières
années
(1999-2001), reflétant les ajustements qui ont
été nécessaires non seulement en raison des
deux chocs extérieurs dans le cadre du taux de
change fixe du dollar de Hong Kong par
rapport au dollar des États-Unis, mais aussi
en raison de la plus grande intégration à la
Chine (où les prix, les salaires, le coût de
l'immobilier et les loyers, notamment, sont
WT/TPR/S/109
Page vii
bien moins élevés que dans la RASHK). Dans
le cadre du régime de taux de change fixe,
l'ajustement a essentiellement affecté les
marchés intérieurs des produits, des facteurs
et des actifs financiers.
3.
Le commerce est vital pour l'économie
de la RASHK, et les échanges de
marchandises et de services non facteurs ont
représenté 277 pour cent du PIB en 2001. La
balance commerciale du Territoire a été
déficitaire en ce qui concerne les
marchandises, mais ce déficit s'est trouvé
largement compensé par un important
excédent du commerce des services, qui
comprend principalement les transports et les
services liés au commerce. Cette situation
reflète de façon logique le rôle de la RASHK
en tant qu'entrepôt et la réorientation des
activités du secteur manufacturier vers celui
des services.
2)
CADRE INSTITUTIONNEL ET CADRE DE
LA POLITIQUE COMMERCIALE
4.
Conformément au principe "un pays,
deux systèmes", la Loi fondamentale, qui est le
principal texte constitutionnel régissant la
RASHK, accorde au Territoire une grande
autonomie dans ses relations commerciales
extérieures. Le cadre institutionnel et le cadre
de la politique commerciale ont très peu
changé depuis la rétrocession du Territoire à
la Chine en 1997. Il y a eu quelques
modifications d'ordre institutionnel destinées à
accroître la responsabilité dans le secteur
public, et plusieurs départements ont été
réorganisés de manière à assumer des
fonctions élargies.
5.
Les principaux objectifs de la RASHK
en matière de politique commerciale n'ont pas
sensiblement changé depuis 1998.
Le
Territoire a engagé des négociations en vue de
conclure des accords de libre-échange avec la
Chine et la Nouvelle-Zélande, mais les
autorités soulignent leur attachement au
système commercial multilatéral. Hong Kong,
Chine continue à jouer un rôle actif à l'OMC,
y compris dans les négociations en cours.
WT/TPR/S/109
Page viii
Examen des politiques commerciales
Comme les autorités l'ont indiqué, les priorités
du Territoire dans le cadre du Programme de
Doha pour le développement comprennent
l'amélioration de l'accès aux marchés, les
questions relatives aux règles dans le
commerce des services et les droits de douane
applicables aux produits non agricoles.
6.
Hong Kong, Chine applique un régime
de commerce et d'investissement étranger
ouvert. Le gouvernement garde la même
approche, dans l'ensemble, pour laisser les
marchés fonctionner de manière libre et
ouverte et être les principaux déterminants de
l'affectation des ressources au sein du
Territoire. De façon générale, le soutien à
l'industrie n'est pas sectoriel, et la politique
industrielle se limite essentiellement à fournir
des services publics pour permettre au secteur
privé de se développer.
Toutefois, plus
récemment, et en partie du fait de la récession
économique, le gouvernement est devenu plus
"proactif" et s'est efforcé de promouvoir les
activités à forte valeur ajoutée, à savoir les
services financiers, les services logistiques, le
tourisme, les services aux producteurs et les
services professionnels.
Cette évolution
indique peut-être qu'il abandonne sa position
traditionnelle de laisser-faire.
3)
MESURES
COMMERCIALES
MESURES LIEES AU COMMERCE
ET
7.
Hong Kong, Chine est un port franc et
applique peu de restrictions à la frontière.
Depuis 1998, le régime commercial du
Territoire n'a subi que quelques changements
importants
dont,
notamment,
une
augmentation du nombre des lignes tarifaires
consolidées, la suppression progressive du
système de contrôle des importations de riz
d'ici à 2003, et un renforcement des moyens
visant à faire respecter les droits de propriété
intellectuelle.
8.
Toutes les importations entrent dans le
Territoire en franchise de droits.
Les
consolidations tarifaires ont été augmentées
depuis 1998, mais elles s'appliquent à moins
de la moitié des lignes tarifaires. Il n'existe
pratiquement aucune mesure non tarifaire à la
frontière; celles qui sont en vigueur (licences
et contingents d'importation et d'exportation)
résultent des obligations contractées par la
RASHK au titre d'engagements internationaux,
ou sont appliquées pour des raisons liées à la
santé, à la sécurité ou à l'environnement. Le
système de contrôle des importations de riz,
qui est un régime de contingentement mis en
place à des fins de sécurité alimentaire, est en
voie de suppression et sera complètement
éliminé d'ici à 2003. Hong Kong, Chine ne
dispose d'aucun instrument juridique visant à
protéger les producteurs nationaux contre des
pratiques commerciales étrangères jugées
déloyales, telles que le dumping ou les
subventions à l'exportation. Il n'y a pas de
mesures de contrôle à l'exportation, hormis
celles qui sont appliquées en vertu de l'Accord
de l'OMC sur les textiles et les vêtements ou
liées à des sanctions des Nations Unies.
Hong Kong, Chine est partie à l'Accord de
l'OMC sur les marchés publics.
9.
En général, Hong Kong, Chine ne
fournit pas d'aide sectorielle. Le soutien est
accordé indistinctement à tous les secteurs
sous plusieurs formes: incitations fiscales,
financement de la recherche-développement et
des améliorations technologiques, et aide aux
petites et moyennes entreprises (PME).
Néanmoins, certaines incitations fiscales
semblent bénéficier à certains secteurs plus
qu'à d'autres. De plus, les conditions de
location des terrains restent un instrument
important de la politique industrielle. Les
terrains sont la ressource la plus rare du
Territoire et appartiennent au gouvernement;
ils sont affectés non seulement par le biais
d'appels d'offres et de ventes aux enchères
mais aussi, dans des circonstances
particulières, par le biais de contrats directs
dont les termes, y compris les prix, sont
négociés par les parties concernées et peuvent
donc donner lieu à une aide substantielle.
10.
Estimant que le libre jeu des forces du
marché et une intervention minimale sont les
meilleurs
moyens
d'encourager
la
concurrence, Hong Kong, Chine a évité
Hong Kong, Chine
d'établir une loi sur la concurrence touchant
tous les secteurs. Les autorités préfèrent
plutôt une approche sectorielle assortie, le cas
échéant, de mesures comme l'octroi de
licences, des codes de pratique et des lois.
Toutefois, l'absence d'une politique globale
permettant de lutter contre les pratiques
anticoncurrentielles, ainsi que l'ancrage de
plusieurs conglomérats dominants sur le
marché intérieur, pourraient faire obstacle à
l'intensification de la concurrence exercée par
les entreprises nationales et étrangères,
notamment dans la fourniture de services, et
donc éventuellement décourager l'IED.
11.
Hong Kong, Chine dispose d'une
législation complète visant à protéger la
propriété intellectuelle. Depuis le précédent
examen de sa politique commerciale, des
mesures ont été prises afin de mieux faire
respecter ces lois. De ce fait, Hong Kong,
Chine
a
apporté
des
modifications
supplémentaires à sa législation concernant la
propriété intellectuelle et mis en œuvre des
campagnes d'information afin de renforcer la
protection accordée en la matière.
Les
autorités estiment que ces efforts ont abouti.
4)
POLITIQUES SECTORIELLES
12.
La RASHK est une économie
essentiellement basée sur les services, lesquels
ont représenté 92,4 pour cent du PIB en 2000.
En revanche, la contribution de l'agriculture,
de la pêche et de l'industrie minière dans le
PIB (et l'emploi) est négligeable, et celle du
secteur manufacturier est tombée à 5,5 pour
cent.
Ce fléchissement du secteur
manufacturier, qui a commencé il y a une
vingtaine d'années, devrait se poursuivre, car
la
production
d'articles
manufacturés
nécessitant beaucoup de main-d'œuvre se
déplace vers des centres de production à
moindre coût en Chine continentale.
La
réforme économique en Chine continentale a
permis aux industriels du Territoire de
disposer d'un arrière-pays pour y produire et y
trouver des débouchés commerciaux. Le
Territoire est aussi devenu un important
fournisseur de services de soutien pour la
WT/TPR/S/109
Page ix
Chine (par exemple, services financiers,
services aux entreprises et services
commerciaux, dont les transports), ce qui a
renforcé l'orientation de l'économie vers les
services. L'intégration économique à la Chine
a donné un nouvel élan aux efforts déployés
par la RASHK pour devenir une économie à
forte valeur ajoutée, basée sur les services.
Ce processus s'est aussi traduit par des
modifications de la structure de l'emploi, qui
ont contribué à l'accroissement du chômage
parmi les travailleurs peu qualifiés et entraîné
des disparités au niveau des revenus.
13.
Les politiques sectorielles ont peu
changé depuis 1998;
elles visent
principalement à moderniser l'infrastructure
et à promouvoir l'innovation et les
améliorations technologiques dans le secteur
manufacturier et les services. Toutefois, le
Secrétaire aux finances a désigné quatre
secteurs de services comme étant essentiels au
développement de la RASHK, ce qui pourrait
indiquer un changement d'orientation
privilégiant une aide sectorielle. Depuis 1998,
les réformes sectorielles ont principalement
porté sur les services bancaires et les services
de télécommunication. Les conditions ont été
notamment assouplies, en 2000, pour les
banques étrangères demandant une licence
afin d'exercer des activités à Hong Kong,
Chine. Les règles sur les taux d'intérêt,
établies par l'Association des banques de
Hong Kong, ont été libéralisées en deux
phases, en 2000 et 2001. Ces mesures
devraient entraîner un accroissement de la
concurrence dans ce secteur, mais les données
montrent que, malgré le grand nombre de
banques, le secteur a une structure quasi
oligopolistique. Les télécommunications ont
aussi été libéralisées de façon progressive,
avec l'introduction de la concurrence sur le
marché des télécommunications fixes, qui sera
entièrement libéralisé d'ici à 2003. Les
télécommunications et la radiodiffusion sont
les seules activités faisant l'objet de
dispositions juridiques explicites destinées à
lutter
contre
les
comportements
anticoncurrentiels.