Gérard CLERC - Site IDE de la Drome

Gérard CLERC Saint Paul Trois Châteaux le 16 juillet 2014
Ingénieur EDF
Enquête Publique concernant la demande
d’autorisation d’exploiter une installation de surgélation
de produits alimentaires d’origine végétale
Société GEL’PAM
à
LA GARDE ADHEMAR (Drôme – 26700)
CONCLUSIONS MOTIVEES
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Document B

Gérard CLERC – La Garde Adhémar - 26700 – ICPE GEL’PAM – juin 2014
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Enquête Publique concernant la demande
d’autorisation d’exploiter une installation de surgélation
de produits alimentaires d’origine végétale
Société GEL’PAM
à
LA GARDE ADHEMAR (Drôme – 26700)
16 mai 2014 – 16 juin 2014
CONCLUSIONS MOTIVEES du Commissaire Enquêteur
APRES AVOIR
 constaté que le dossier soumis au public était complet, clair et facilement accessible
 étudié ce dossier pour comprendre les objectifs de la démarche
 rencontré monsieur le maire de la commune de La Garde Adhémar
 rencontré monsieur LACROIX Etienne, directeur de GEL’PAM
 visité le site d’exploitation de l’entreprise
 assuré les permanences prévues par l’arrêté préfectoral
CONSTATANT
 que l’information du public (insertion dans la presse, affichage, site internet…) avait bien eu lieu
dans les délais prévus
 que l’expression citoyenne du public pouvait se faire grâce à une information complète et visible au
sein de la commune siège et dans les communes concernées.
 que l’enquête s’est déroulée dans de très bonnes conditions
CONSIDERANT
 que l’enquête permet au public d’être consulté afin qu’il puisse donner son avis sur le projet présenté
par GEL’PAM en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter cette entreprise.
 que le dossier présenté comporte tous les éléments requis par la règlementation.
 que l’étude d’impact couvre les thèmes requis des études thématiques qui me paraissent
proportionnelles aux enjeux.
 qu’aucune atteinte à l’environnement de proximité n’est à retenir pour ce projet.
 l’étude d’impact comporte une analyse de l’état initial et une analyse des principaux effets.
 par la mise en œuvre d’un Plan d’Urgence Interne (PUI) en liaison avec le Plan Particulier
d’Intervention (PPI avec SDIS 26).
 que l’impact du prélèvement d’eau supplémentaire dans la nappe est maîtrisé.
 que la mise en place d’une filière de traitement des effluents par épandage est mise en place de
manière efficace.
 que les risques liés à l’activité n’ont pas évolués depuis 2006 et restent maîtrisés.
 que les potentiels de danger sont identifiés et caractérisés de façon exhaustive.
 que les scénarios en termes de gravité, de probabilité et de cinétique de développement sont bien
quantifiés et hiérarchisés.

Gérard CLERC – La Garde Adhémar - 26700 – ICPE GEL’PAM – juin 2014
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JE PENSE
 que, au vue des sensibilités environnementales du site industriel, des impacts potentiels, des
études réalisées, des éléments présentés dans l’étude d’impact et dans l’étude de danger, du choix retenu,
le projet me parait prendre en compte tous les enjeux environnementaux et proposer des mesures de
gestion adaptées.
 qu’une bonne publicité a été menée conformément à la règlementation mais qui n’a pas
sensibilisé le public
Conclusions :
Au vu des sensibilités environnementales du site, des impacts potentiels, des études réalisées, des
éléments présentés dans l’étude d’impact et dans l’étude de danger, le projet me parait prendre en compte
les enjeux environnementaux et propose des mesures de gestion adaptées.
L’analyse des impacts, l’augmentation des prélèvements en eau potable a fait l’objet d’une étude réalisée
par un hydrogéologue agréé qui a émis un avis favorable.
L’agence régionale de santé a validé cet avis et précisé qu’un projet d’arrêté portant révision de l’arrêté de
l’autorisation actuelle serait présenté à monsieur le Préfet.
En conclusion de cette enquête par rapport au dossier proposé, après examen du projet, des informations
reçues au cours de l’enquête auprès des différents services et référents,
Compte tenu des éléments contenus dans le rapport (document A)
et des conclusions motivées ci-dessus, j’émets un
AVIS FAVORABLE
à la demande d’autorisation d’exploiter cette installation
de surgélation de la société GEL’PAM
Fait à Saint Paul Trois Châteaux le 16 juillet 2014
le Commissaire Enquêteur
Gérard CLERC