la conditionnalité démocratique en matière d`aide publique au

La conditionnalité démocratique en matière d’aide publique au développement : sa
mise en œuvre par l’Union européenne et ses conséquences
ESSAI DE MAÎTRISE
par
Marie-Elisabeth Lebrun
Présenté au directeur:
M. GHYSLAIN OTIS
FACULTÉ DE DROIT
UNIVERSITÉ LAVAL
QUÉBEC-CANADA
10 septembre 2003

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TABLE DES MATIÈRES
INTRODUCTION............................................................................................................. 4
1. BREF ÉTAT DE LA CONDITIONNALITÉ DÉMOCRATIQUE EN
MATIÈRE D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES PAYS TIERS PAR LA
COMMUNAUTÉ ET L’UNION EUROPÉENNE ................................................. 8
1.1 ORIGINE DE L'IDÉE D'UNE COOPÉRATION SOUS LE SIGNE DE LA CONDITIONNALITÉ ................................ 8
1.1.1 Avant 1989 .................................................................................................................................... 8
i. L’influence du contexte politique bipolaire engendré par la Guerre froide ...................................................... 8
ii. Le présage d’une politique extérieure de conditionnalité démocratique : deux visions qui s’opposent ........... 9
1.1.2 Après la chute du mur de Berlin .................................................................................................12
i. L’ouverture de l’Europe à l’Est ...................................................................................................................... 12
ii. La crise économique et ses répercussions sur la coopération ........................................................................ 14
1.2 ÉMERGENCE DE LA CONDITIONNALITÉ DÉMOCRATIQUE AU SEIN DES INSTITUTIONS DE L'UNION
EUROPÉENNE .......................................................................................................................................15
1.2.1 L’évolution de la conditionnalité dans les textes ........................................................................15
i. La création d’un lien entre développement et démocratie............................................................................... 15
ii. Une typologie des «clauses droits de l’Homme » .......................................................................................... 19
1.2.2 La mise en œuvre de la politique de conditionnalité démocratique en matière d’aide au
développement: les principes et le cadre institutionnel ACP-UE ...............................................24
i. Les principes de mise en œuvre ...................................................................................................................... 24
ii. Le cadre institutionnel ACP-UE .................................................................................................................... 28
2. LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONDITIONNALITÉ ET SES
CONSÉQUENCES .................................................................................................. 36
2.1. LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONDITIONNALITÉ DÉMOCRATIQUE ENVISAGÉE SOUS L'ANGLE DE LA
SANCTION ÉCONOMIQUE .....................................................................................................................36
2.1.1. La conditionnalité démocratique : un volet de l’arme économique ..........................................36
i. Qu’entend-t-on par « sanction économique traditionnelle »? ......................................................................... 36
ii. La conditionnalité démocratique : une sanction économique? ...................................................................... 37
2.1.2. La conditionnalité démocratique : ce qui la différencie de la sanction économique
traditionnelle ................................................................................................................................38
i. La conditionnalité démocratique : une politique négociée .............................................................................. 38

3
ii. La conditionnalité démocratique : une politique préventive .......................................................................... 39
2.2. LES SANCTIONS ÉCONOMIQUES TRADITIONNELLES ET LES CONCESSIONS EN MATIÈRE DE POLITIQUE
INTÉRIEURE : UN BILAN SUR LEURS CONSÉQUENCES ET LEUR EFFECTIVITÉ .........................................40
2.2.1. Leurs conséquences préjudiciables ............................................................................................40
2.2.2. Leur effectivité douteuse .............................................................................................................44
2.3. CONSÉQUENCES DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CONDITIONNALITÉ DÉMOCRATIQUE DANS LES PAYS
TIERS ...................................................................................................................................................47
2.3.1. Les craintes suscitées par sa mise en œuvre ..............................................................................47
i. Une politique de rationalisation de l’aide sujette à l’arbitraire sous le couvert d’une politique en faveur du
respect des droits fondamentaux .................................................................................................................. 47
ii. Une application de la conditionnalité démocratique au profit des intérêts économiques européens et au
détriment de la protection des droits fondamentaux ..................................................................................... 51
2.3.2. Les conséquences en regard des faits actuels ............................................................................52
i. Les principes de mise en œuvre confèrent un nouveau visage à la sanction économique ............................... 53
ii. La conditionnalité démocratique un outil de promotion des intérêts économiques européens : un danger
latent ............................................................................................................................................................. 58
CONCLUSION ............................................................................................................... 61
ANNEXE I ....................................................................................................................... 66
ANNEXE II...................................................................................................................... 69
BIBLIOGRAPHIE .......................................................................................................... 74

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LA CONDITIONNALITÉ DÉMOCRATIQUE EN MATIÈRE D’AIDE
PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT : SA MISE EN ŒUVRE PAR L’UNION
EUROPÉENNE ET SES CONSÉQUENCES
Le recours aux « carottes » peut bien
s’avérer être un moyen plus attrayant
d’ « obliger les hommes à être libres ».
Barbara Brandtner et Allan Rosas
INTRODUCTION
Depuis les années «90 » se développe une tendance généralisée des pays
occidentaux à associer développement économique ou politique et démocratie,
s’inscrivant ainsi dans la voie du développement durable. Sur un plan économique, l’aide
financière octroyée aux pays en développement s’avère assujettie à l’inclusion d’une
clause de conditionnalité démocratique dans les accords de coopération. Le récent accord
du G8 Nouveau partenariat pour le développement de l’Afrique (octobre 2001) et
l’accord de l’Union européenne Lomé IV (15 décembre 1989) l’illustrent. Sur un plan
politique, les États voient leur entrée dans l’Union européenne subordonnée à une telle
clause, problème criant de l’actualité européenne.
C’est au cœur des institutions de coopération des Communautés européennes que
cette nouvelle politique de promotion et de protection des droits de la personne a vu le
jour. Les relations extérieures de l’Union européenne en matière d’aide publique au
développement s’avèrent désormais systématiquement régies par une politique de
conditionnalité démocratique. Cette politique impose aux pays tiers demandeurs d’aide
le respect des principes démocratiques et des droits fondamentaux ainsi que l’instauration
de la bonne gouvernance au sein de leurs institutions. Les relations de coopération avec
les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique
1
n’y échappent pas. C’est d’ailleurs dans
1
Ci-après pays ACP;

5
le cadre du partenariat entre les pays ACP et l’Union européenne
2
que cette dernière a fait
ses premières armes en matière de conditionnalité démocratique. Depuis avril dernier,
l’Accord de Cotonou s’inscrit comme le dernier de la lignée des accords ACP et raffine
l’esprit du partenariat ACP-UE pour la promotion et la mise en œuvre des droits de
l’Homme via la conditionnalité démocratique au sein des accords de coopération. Cet
accord, conclu à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le 1e avril dernier, remplace
la dernière convention de Lomé arrivée à échéance le 29 février 2000. Le caractère
innovateur de cette convention s’illustre par la plus grande part accordée à la dimension
politique au détriment de la dimension commerciale. Ce changement intervient après que
l’Union européenne ait constaté le succès mitigé attribuable au système des préférences
généralisées en matière de développement. Ce système permet un traitement douanier
différencié et encore plus avantageux que la clause de la nation la plus favorisée pour
certains produits agricoles et industriels des pays en voie de développement. Il s’agit
d’une entorse temporaire aux règles de l’Organisation mondiale du commerce qui permet
aux pays de l’Union de ne pas avoir à étendre ces mêmes avantages à tous les pays
membres de l’organisation. L’important volet politique du nouvel Accord de Cotonou
doublé d’une approche participative de la coopération au développement n’est pas sans
renforcer une mise en œuvre et un développement effectifs de la conditionnalité
démocratique.
Or, comme la plupart des instruments de protection des droits fondamentaux,
l’avènement et la mise en œuvre de la conditionnalité démocratique a fait l’objet de
plusieurs critiques. Encore nombreux sont ceux qui s’insurgent contre ce
«néocolonialisme occidental », crient à l’ingérence, protestent contre le déséquilibre des
forces négociatrices et dénoncent le défaut de mise en œuvre. Malgré tout, au sein des
relations extérieures de l’Union européenne, la conditionnalité démocratique demeure
une politique jeune et en plein essor. Elle cherche toujours sa voie à travers les méandres
des mécanismes de protection des droits fondamentaux, des changements économiques
conférant un nouveau visage à la coopération Nord-Sud et à travers cet événement
important qu’est l’élargissement de l’Union européenne. Aussi, un peu plus d’une
2
Ci-après partenariat ACP-UE;