IV. mesures de politique commerciale

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ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/G/237
29 septembre 2010
(10-4830)
Organe d'examen des politiques commerciales
Original: anglais
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport de
SRI LANKA
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation
mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par
Sri Lanka est reproduite ci-après.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur Sri Lanka.
Sri Lanka
WT/TPR/G/237
Page 3
TABLE DES MATIÈRES
Page
I.
INTRODUCTION
5
II.
RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS
5
III.
POLITIQUE COMMERCIALE
8
IV.
MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
10
V.
INVESTISSEMENT
11
VI.
RESULTATS PAR SECTEUR
12
AGRICULTURE
12
INDUSTRIE
14
SERVICES
16
VII.
CONCLUSION
17
Sri Lanka
I.
WT/TPR/G/237
Page 5
INTRODUCTION
1.
Le troisième examen de la politique commerciale de Sri Lanka intervient à un moment
critique dans la récente histoire du développement du pays, qui se trouve confronté à de nouveaux
défis après avoir subi 30 années de conflit interne et éliminé le terrorisme. Le "Mahinda Chintana",
qui est le plan directeur pour le futur, établit tout un ensemble de directives en matière de commerce
et de développement, qui visent à atteindre un développement durable, à lutter contre la pauvreté et à
apporter la prospérité à l'ensemble du pays de façon équitable. La nouvelle approche intègre les
éléments positifs des politiques d'économie de marché.
2.
Sri Lanka, en sa qualité de Membre fondateur de l'OMC, continuera d'appliquer des stratégies
économiques orientées vers l'extérieur tout en instaurant un équilibre adéquat avec les aspirations
nationales en matière de développement.
3.
Une large ouverture au commerce international, une atmosphère favorable aux investisseurs
et la promotion de l'investissement étranger direct sont autant de facteurs qui reflètent la volonté du
pays de mettre en place un environnement propice au développement des affaires dans le secteur
privé. De même, les résultats en termes de capacités humaines ont hissé Sri Lanka à un rang plus
élevé, selon l'indicateur du développement humain (IDH), que ses voisins d'Asie du Sud. Sri Lanka
est aussi en bonne voie pour respecter les échéances des Objectifs du Millénaire pour le
développement (OMD) que les États membres des Nations Unies sont convenus d'atteindre d'ici
à 2015.
4.
Sri Lanka accorde également la priorité qui leur est due aux objectifs de développement du
Programme de Doha pour le développement (PDD) et continue de participer activement aux
négociations dans le cadre de l'OMC, animée de la ferme conviction qu'un système commercial
multilatéral fondé sur des règles et intégrant les notions de transparence, d'égalité et d'équité est la
meilleure façon de relever les défis économiques mondiaux.
II.
RESULTATS ECONOMIQUES RECENTS
5.
L'économie sri-lankaise a enregistré un taux de croissance moyen de 6% durant la période
2004-2009, en dépit des effets négatifs du terrorisme, de la catastrophe qu'a été le tsunami et de la
récession économique mondiale. Conséquence de cette forte croissance, le PIB par habitant a presque
doublé, passant de 1 062 dollars EU à 2 053 dollars EU pendant la période considérée.
6.
En 2009, l'économie a augmenté de 3,5% en termes réels, ce qui est un résultat satisfaisant si
l'on considère les difficultés tant extérieures qu'intérieures. La fin du long conflit interne, la
restauration de la paix et le retour à la normale se sont traduits par un optimisme accru quant aux
chances de parvenir à la prospérité économique, qui créerait des bases solides pour un développement
durable à long terme soutenu par des politiques appropriées. "Mahinda Chintana", le Cadre de
développement décennal (2006-2016), a été mis en place par le gouvernement qui vise à hisser la
croissance du PIB à plus de 8% par an.
Tableau I
Quelques indicateurs économiques (2004-2009)
DEMOGRAPHIE
Population moyenne (milliers de personnes)b
Croissance de la population (%)b
Densité de population (personnes par km2)b
Population active (milliers de personnes)
Taux d'activité (%)
Taux de chômage (% de la population active)
2004
2005
2006
2007
2008
2009
19 462
1,2
310
8 061c
48,6c
8,3c
19 668
1
314
d,e
7 312
49,3d,e
7,2d,e
19 886
1,1
317
7 599e
51,2e
6,5e
20 010
1,1
319
7 489e
49,8e
6,0e
20 217
1
322
8 082f
49,5f
5,4f
20 450a
1,1
326
8 074f
48,7f
5,8f
WT/TPR/G/237
Page 6
Examen des politiques commerciales
2004
2005
2006
2007
2008
2009
2 453
2 939
3 579
4 411
4 825
2 423
2 898
3 540
4 306
4 769
124 709
123 181
1 241
1 226
147 776
145 744
1 421
1 402
178 845
176 893
1 634
1 616
218 167
212 972
2 014
1 966
235 945
233 216
2 053
2 029
6,0
6,2
7,5
7,7
7,1
6,8
4,6
6,0
4,8
3,5
1,8
8,0
6,4
6,3
8,1
7,7
3,4
7,6
7,1
7,5
5,9
5,6
3,2
4,2
3,3
82,1
69,0
13,1
26,8
22,4
4,4
-8,9
32,3
41,3
17,9
5,9
23,8
83
67,7
15,4
28,0
23,9
4,1
-11,0
30,1
41,1
17,0
5,4
22,3
82,4
67,2
15,3
28,0
22,6
5,4
-10,4
29,1
39,5
17,6
5,8
23,3
86,1
70,0
16,2
27,6
21,1
6,5
-13,7
24,8
38,5
13,9
3,9
17,8
82,0
64,3
17,6
24,5
17,9
6,6
-6,5
21,4
27,9
18,0
5,8
23,9
-2 516
6 347
8 863
-4,2
6,7
-3 370
6 883
10 253
-3,5
4,1
-3 656
7 640
11 296
-1,0
7,3
-5 981
8 111
14 091
-11,8
0,4
-3 122
7 085
10 207
24
-12,3
2,7
7,1
4,1
4,0
-9,8
100,50
148,45
104,06
103,96
153,00
100,00
110,62
169,37
89,23
108,33
171,24
90,20
114,94
177,22
89,52
97,43
100,00
100,27
118,41
120,85
102,12
145,95
107,71
162,03
108,72
171,57
113,14
174,27
114,38
178,67
g
PRODUCTION
PIB aux prix courants du marché (milliards de
2 091
roupies)
PNB aux prix courants du marché (milliards de
2 070
roupies)
PIB par habitant aux prix du marché (roupies)
107 432
PNB par habitant aux prix du marché (roupies)
106 367
PIB par habitant aux prix du marché ($EU)
1 062
PNB par habitant aux prix du marché ($EU)
1 051
PRODUCTION RÉLLE (variation en %)g
PNB
5,4
PIB
5,4
Ventilation du PIB par secteur
Agriculture
0,0
Industrie
5,4
Services
6,7
DEMANDE AGRÉGÉE ET ÉPARGNE
(% du PIB)g
Consommation
83,6
Ménages
70,9
Administrations publiques
12,6
Investissement
25,3
Ménages
22,5
Administrations publiques
2,7
Exportations nettes de biens et de services
-8,8
Exportations de biens et de services
35,3
Importations de biens et de services
44,2
Épargne intérieure
16,4
Revenu net des facteursh
5,5
Épargne nationale
22
COMMERCE EXTÉRIEUR
Balance commerciale (millions de dollars EU)
-2 243
Exportationsi
5 757
Importationsi
8 000
Termes de l'échange (variation en %)
-5,2
Indice du volume des exportations (1997=100)
7,8
(variation en %)
Indice du volume des importations (1997=100)
9,0
(variation en %)
TAUX DE CHANGE
Moyenne annuelle
Roupies/$EU
101,19
Roupies/DTS
149,88
Taux de change effectif nominal (2006=100) 104,32
(panier de 24 monnaies)
Taux de change effectif réel (2006=100) (panier
90,60
de 24 monnaies)
Fin d'année
Roupies/$EU
104,61
Roupies/DTS
162,45
a
b
c
h
i
Données provisoires.
Selon chiffres rapportés par le Département du registre général.
À partir du 1er trimestre de 2004, les études trimestrielles sur la main-d'œuvre ont inclus les provinces du Nord et de l'Est, à
l'exclusion des districts de Vavuniya, Mullaitivu et Killinochchi, puis tous les districts à partir du 2ème trimestre de 2004.
Cependant, les districts de Mullaitivu et Killinochchi ont été exclus des estimations annuelles pour 2004.
Une étude trimestrielle sur la main-d'œuvre a été menée à titre ponctuel en août 2005.
À l'exclusion des provinces du Nord et de l'Est.
À l'exclusion de la province du Nord.
À partir de 2003, les données ont été fondées sur des estimations du PIB établies par le Département du recensement et de la
statistique.
Les envois de fonds de travailleurs sont inclus.
Les réexportations et réimportations effectuées à partir de 2007 sont exclues.
Source:
Banque centrale de Sri Lanka, Annual Reports, 2007, 2008 et 2009.
d
e
f
g
Sri Lanka
WT/TPR/G/237
Page 7
7.
Les secteurs de l'agriculture, de l'industrie et des services ont contribué à la croissance
générale du PIB, l'industrie et les services ayant notamment enregistré une croissance soutenue. Les
meilleurs résultats à l'exportation et la hausse des investissements ont aussi participé à la croissance
du PIB. L'année 2009 a été marquée en particulier par une forte décélération de l'inflation due aux
mesures de politique monétaire récemment adoptées par le gouvernement.
8.
La croissance plus faible du secteur agricole en 2009 s'explique principalement par les
mauvaises conditions météorologiques qui ont affecté les cultures de plantation et la culture du riz
paddy. Le secteur agricole a néanmoins bénéficié de conditions favorables sur les marchés.
9.
La production du secteur industriel a augmenté de 4,2% en 2009, avec une reprise progressive
de la demande tant sur le marché intérieur que sur les marchés d'exportation malgré la récession
économique mondiale. Avant cette récession, le secteur avait maintenu un taux de croissance moyen
de 6,8% pendant la période 2004-2008. La croissance du secteur industriel a été complétée par
l'augmentation de la productivité moyenne de la main-d'œuvre à un taux annuel de 3% pendant la
période considérée.
10.
Le secteur des services, qui représente la plus grande part (57,7%) du PIB, a enregistré une
croissance de 3,3% en 2009, contre 5,6% en 2008. Le fléchissement de la croissance s'explique
principalement par un ralentissement des activités de commerce extérieur, bien que certains
sous-secteurs tels que les transports, la poste et les télécommunications, les services bancaires,
l'assurance, l'immobilier et les services d'hôtellerie soient en hausse. Cependant, une croissance
moyenne notable de 6,6% a été enregistrée pendant la période 2004-2008.
11.
Le secteur des services a contribué pour 42% de l'emploi total en 2009 et généré de nouvelles
possibilités d'emploi qui se sont traduites par une baisse substantielle du taux de chômage de 35%,
celui-ci étant passé de 8,3% à 5,8% pendant la période considérée. La hausse du taux d'activité a
entraîné une réduction de la pauvreté, une amélioration des niveaux de vie et une augmentation de la
demande agrégée.
12.
Les mesures de politique budgétaire ont permis d'atténuer les effets de la récession
économique mondiale. Sri Lanka continue d'adopter un système de taux de change flottant tout en
assurant un niveau de liquidités adéquat. En 2009, la politique de change a été axée sur le maintien de
la stabilité sur le marché intérieur des changes compte tenu d'importantes sorties de devises durant les
premiers mois, suivies par d'importantes entrées durant les mois suivants. Le système de taux de
change flottant continue à renforcer la stabilité du marché des changes et la compétitivité extérieure.
13.
Prenant la mesure des vulnérabilités et des risques associés à la récession économique
mondiale, le gouvernement a introduit en 2009 un plan temporaire de relance économique en faveur
des exportateurs pour maintenir le niveau de l'emploi.
14.
Le secteur extérieur de l'économie s'est redressé au cours de l'année 2009 malgré la récession
économique mondiale qui sévissait depuis fin 2008. Le commerce extérieur s'est amélioré durant le
dernier trimestre de 2009, même si le total des recettes tirées des exportations a chuté de 12,7%,
suivant la tendance du commerce mondial. Cette baisse a toutefois été en partie compensée par une
diminution de 27,6% des importations en 2009.
15.
Les perspectives économiques positives et le regain de confiance des investisseurs suite à la
victoire contre le terrorisme ont permis au secteur extérieur sri-lankais de se redresser au second
semestre de 2009. Cette reprise, qui s'est encore renforcée avec l'approbation d'un accord de
confirmation avec le FMI en juillet 2009, a amélioré les flux étrangers entrants, notamment sur le
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Page 8
Examen des politiques commerciales
marché des valeurs mobilières. La réduction du déficit du compte courant et l'augmentation
substantielle des flux financiers se sont traduites par un excédent significatif de la balance des
paiements en 2009. De plus, les transferts entrants effectués par des Sri-Lankais employés à l'étranger
ont augmenté en 2009 pour atteindre 3,3 milliards de dollars EU, dépassant ainsi le déficit
commercial.
III.
POLITIQUE COMMERCIALE
16.
Le "Mahinda Chintana" (Cadre de développement décennal 2006-2016) identifie le commerce
international comme l'un des principaux instruments économiques qui permettra de réaliser les
objectifs de développement du pays. Il préconise une intégration plus poussée de la promotion des
échanges dans le cadre national de développement grâce à la poursuite de la rationalisation des
politiques commerciale et tarifaire, à la facilitation d'un environnement commercial équitable et à la
promotion de l'investissement. Les objectifs en matière de commerce inscrits dans le Cadre de
développement décennal 2006-2016 mettent également l'accent sur une meilleure intégration de
l'économie sri-lankaise sur les marchés mondiaux.
17.
Sri Lanka est déterminée à poursuivre un régime commercial orienté vers l'extérieur en
suivant les principes de l'OMC, dans le but d'améliorer l'accès aux marchés étrangers pour ses
produits et de parvenir à une meilleure intégration dans l'économie mondiale. Afin de réaliser les
objectifs visés, Sri Lanka continue de simplifier sa structure tarifaire et d'encourager l'investissement
étranger direct dans le pays pour développer ses infrastructures et élargir la production, tout en créant
des possibilités d'emplois. Parmi les faits nouveaux qui ont récemment marqué la politique tarifaire
figure l'introduction d'une structure tarifaire à trois fourchettes de taux (5%, 15% et 30%), qui a pris
effet en juin 2010. Du fait de cette modification, 44% des lignes tarifaires au niveau à huit chiffres
sont désormais assujetties à un taux nul.
18.
Sri Lanka participe aussi activement à des négociations aux niveaux régional et bilatéral tout
en respectant ses engagements et obligations sur le plan multilatéral.
19.
Au niveau multilatéral, Sri Lanka reste attachée à un système commercial multilatéral juste,
équitable, transparent et progressivement libéralisé, qui prendrait dûment en compte les besoins de
tous les pays en développement, tout en ménageant une marge de manœuvre adéquate pour leur
développement futur. Sri Lanka a pris une part active dans les négociations menées dans le cadre du
Programme de Doha pour le développement (PDD), notamment dans des domaines tels que
l'agriculture, l'AMNA, les ADPIC et la facilitation des échanges.
20.
Durant la Conférence ministérielle de 2009 tenue à Genève, Sri Lanka a rappelé qu'elle
croyait fermement à un système commercial multilatéral fondé sur des règles et intégrant transparence
et égalité. Sri Lanka attache une grande importance aux réductions tarifaires escomptées au terme du
PDD. Elle estime que le problème de l'érosion des préférences qui en découle devrait être pris en
considération de manière adéquate. Dans le même temps, les préoccupations exprimées par les pays
affectés de manière disproportionnée concernant la solution à donner à l'érosion des préférences sous
la forme de réductions tarifaires différées doivent être parées par l'adoption d'une mesure effective qui
devrait inclure une élimination plus rapide des droits et un élargissement du nombre de produits pour
les pays en question.
21.
Dans les négociations sur l'agriculture, Sri Lanka, qui est un pays en développement
importateur net de produits alimentaires (PDINPA), a attaché une grande importance à la nécessité de
prévoir des flexibilités pour préserver le développement rural, les moyens de subsistance des
agriculteurs et la sécurité alimentaire. De plus, en tant que petite économie vulnérable (PEV) avec un
Sri Lanka
WT/TPR/G/237
Page 9
niveau de consolidation relativement bas, Sri Lanka doit bénéficier d'un traitement flexible concernant
les engagements de réduction tarifaire.
22.
S'agissant de l'accès aux marchés préférentiel accordé dans le cadre des schémas de
préférences pour développer un commerce durable, Sri Lanka a souligné que tout régime spécial
d'encouragement de ce type devrait répondre d'une manière positive aux besoins des pays en
développement en matière financière et commerciale et en matière de développement et ne devrait pas
être utilisé par les pays accordant des préférences au titre du SGP comme un moyen d'atteindre des
objectifs politiques. Sri Lanka espère également que ses partenaires de développement répondront
positivement à la nécessité de prévoir des moyens accrus au titre du programme de l'Aide pour le
commerce.
23.
Sri Lanka a la ferme conviction qu'une coopération commerciale et économique régionale
d'un degré élevé devrait finir par ouvrir la voie à une libéralisation des échanges au niveau
multilatéral. Au niveau régional, Sri Lanka est membre de la Zone de libre-échange de l'Asie du Sud
(SAFTA) et partie à l'Accord commercial Asie-Pacifique (APTA). Elle est un membre fondateur de
l'Initiative du golfe du Bengale pour la coopération technique et économique multisectorielle
(BIMSTEC) et de l'Association de coopération régionale des pays du pourtour de l'océan Indien
(IOR-RAC). Elle est également membre du Système global de préférences commerciales (SGPC).
Elle a en outre conclu deux accords commerciaux bilatéraux: l'Accord de libre-échange
Inde-Sri Lanka (ISFTA) et l'Accord de libre-échange Pakistan-Sri Lanka (PSFTA), signés
respectivement en 1998 et 2002.
24.
Sri Lanka poursuit depuis 1977 une stratégie d'industrialisation orientée vers l'exportation,
mais la production et les échanges restent concentrés sur un petit nombre de produits et de marchés.
Sri Lanka a donc identifié trois domaines prioritaires pour l'assistance fournie au titre de l'Aide pour le
commerce, à savoir une assistance pour l'analyse, la négociation et la mise en œuvre de la politique
commerciale, la diversification des exportations et l'amélioration de la compétitivité. Le Japon est
toujours son principal partenaire de développement dans le cadre du programme de l'Aide pour le
commerce, suivi par la Banque asiatique de développement (BAsD). Sri Lanka reçoit aussi une aide
pour le commerce de la part d'autres pays développés et en développement partenaires, notamment la
Chine et l'Inde.
25.
L'accent a été mis sur le développement de l'infrastructure et la facilitation du secteur de
l'exportation. L'amélioration de la productivité, la réduction des inégalités économiques en reliant
entre elles les régions rurales et urbaines et, partant, l'augmentation de la participation active au
commerce international, ont été ciblées afin de parvenir à un développement économique durable du
pays.
L'innovation technologique, l'augmentation des investissements du secteur privé, la
modernisation de la fourniture des services publics, la promotion du développement des petites et
moyennes entreprises (PME) et la promotion des partenariats public-privé sont identifiées comme
éléments clés de cette stratégie.
26.
Le Département du commerce (DOC) du Ministère de l'industrie et du commerce joue un rôle
primordial dans l'élaboration et la coordination de la politique commerciale, dans les négociations en
la matière et dans la mise en œuvre de cette politique. Il a pour mission d'établir et de promouvoir les
relations commerciales extérieures de Sri Lanka aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral en
assurant la mise en œuvre effective de la politique commerciale du gouvernement, en vue d'améliorer
les niveaux de vie et la qualité de vie en général grâce à l'augmentation de la production, des revenus
et des niveaux d'emploi. Le Département est aussi chargé de conduire les relations commerciales
internationales de Sri Lanka, y compris la représentation commerciale à l'étranger, et joue un rôle actif
dans la promotion des exportations. Il est le point de coordination national pour l'OMC.
WT/TPR/G/237
Page 10
IV.
Examen des politiques commerciales
MESURES DE POLITIQUE COMMERCIALE
27.
Sri Lanka a amorcé son processus de libéralisation unilatérale des échanges en 1977, bien
avant ses voisins. Les gouvernements successifs ont poursuivi ces mesures de politique malgré le
conflit interne passé et le récent ralentissement de l'économie mondiale. Les changements qui ont été
apportés à la politique commerciale pendant la période considérée ont visé à renforcer les efforts
entrepris dans ce sens, dans une plus grande transparence.
28.
La politique commerciale sri-lankaise est axée sur des mesures fondées sur la valeur plutôt
que sur des mesures non tarifaires, ce qui permet une transparence accrue. Des renseignements en
ligne sur les mesures tarifaires et non tarifaires et leurs effets sont également disponibles. Sri Lanka
met en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC depuis le 7 janvier 2003.
29.
Comme indiqué plus haut, le gouvernement a introduit une nouvelle structure tarifaire à trois
fourchettes de taux (5%, 15% et 30%), qui a pris effet au 1er juin 2010 et remplacé la structure
tarifaire de 2009. En conséquence, 44% des lignes tarifaires totales au niveau à huit chiffres sont
désormais assujetties à un taux nul. Les droits de douane actuellement appliqués à la plupart des
marchandises vont de 0% à 15%, le taux de 30% étant appliqué à des produits agricoles et
alimentaires, des produits de consommation, des produits chimiques et autres produits intermédiaires.
Les taux de droits appliqués sont nettement inférieurs aux taux consolidés de Sri Lanka. Au total,
96% des lignes tarifaires sont assujetties à des taux ad valorem. Avant les changements
susmentionnés, une structure tarifaire à huit fourchettes de taux était en vigueur. Cette réduction
tarifaire unilatérale démontre clairement l'engagement sans faille de Sri Lanka envers une
libéralisation progressive des échanges.
30.
Le système électronique centralisé des Douanes sri-lankaises facilite les procédures de
documentation douanières. Sri Lanka utilise depuis 1994 le Système douanier automatisé
(SYDONIA). Le système traite les données, dont les informations concernant le transit et les
entrepôts sous douane, et gère automatiquement l'application des droits préférentiels au titre d'accords
commerciaux régionaux et bilatéraux. Grâce à l'introduction de ce système, le Département des
douanes a été en mesure de traiter 246 596 déclarations en 2009, la durée moyenne du traitement étant
de 16 heures. Sri Lanka a été identifiée comme un pays doté de formalités douanières à l'importation
plus simples que d'autres pays de la région. Le gouvernement entend mettre en place un système de
"guichet unique" pour le traitement de tous les documents d'importation et d'exportation, afin de
rendre celui-ci plus efficace et donc de réduire le coût de transaction et de faciliter les échanges.
31.
Des droits de douane préférentiels sont accordés à des produits convenus en vertu d'accords
commerciaux régionaux et bilatéraux, à savoir: l'Arrangement commercial préférentiel sud-asiatique
(SAPTA), l'Accord de libre-échange d'Asie du Sud (SAFTA), l'Accord commercial Asie-Pacifique
(APTA), l'Accord de libre-échange Inde-Sri Lanka (ISFTA) et l'Accord de libre-échange
Pakistan-Sri Lanka (PFSTA), ainsi qu'en vertu du Système global de préférences commerciales
(SGPC).
32.
La politique commerciale vise à réduire l'utilisation d'obstacles non tarifaires. Quelques
restrictions à l'importation sont maintenues, principalement pour des raisons liées à la santé, à la
sûreté, à la sécurité, à l'environnement et à la moralité publique.
33.
Jusqu'en mars 2010, Sri Lanka avait notifié à l'OMC 103 règlements techniques liés au
commerce et 18 mesures SPS. Lorsqu'il élabore des normes nationales, l'Institut sri-lankais de
normalisation (SLSI), qui est le point national de coordination, prend toujours en considération les
normes équivalentes établies par d'autres pays et par des organisations internationales telles que l'ISO,
Sri Lanka
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Page 11
la CEI, l'ASTM et le Codex. S'agissant des questions SPS, le point national d'information est le
Ministère de la santé et de l'alimentation. À l'heure actuelle, les importations de certains végétaux, de
certains poissons vivants, de terres et d'organismes modifiés vivants sont soumises à des restrictions.
Les importations d'animaux de l'espèce des ruminants et de leurs produits dérivés sont autorisées
uniquement si elles proviennent de pays qui ont officiellement obtenu de l'Organisation mondiale de
la santé animale (OIE) le "statut de pays provisoirement exempt de l'encéphalopathie spongiforme
bovine (ESB)".
34.
L'adoption de mesures de rétorsion, comme des mesures antidumping, des mesures
compensatoires ou des mesures de sauvegardes est en cours d'examen.
35.
S'agissant des exportations, Sri Lanka applique toujours des procédures simplifiées pour
faciliter la croissance des activités économiques portées par les exportations. L'exportation de
produits à valeur ajoutée est encouragée, dans le but d'établir une base industrielle durable et
compétitive et de créer des liens en amont.
36.
Pour se conformer à l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, Sri Lanka a promulgué en 2003 une
nouvelle loi détaillée sur la propriété intellectuelle. La nouvelle Loi couvre le droit d'auteur et les
droits connexes; les dessins et modèles industriels; les brevets; les marques et les noms
commerciaux; les schémas de configuration de circuits intégrés; la concurrence déloyale et les
renseignements non divulgués; et les indications géographiques. En vertu de cette loi, la durée de
protection du droit d'auteur, qui couvrait la vie de l'auteur plus 50 ans, couvre désormais la vie de
l'auteur plus 70 ans. Des dispositions juridiques détaillées ont également été introduites pour lutter
contre le piratage.
37.
La Loi n° 1 de 1969 sur le contrôle des importations et exportations et le Règlement n° 1 de
1977 sur les licences spéciales d'importation, tel que modifié, réglementent la liste des marchandises
assujetties à des licences d'importation. Sri Lanka a notifié à l'OMC ses règles concernant les
procédures de licences d'importation en mai 2003. Le Département du contrôle des importations et
exportations administre les mesures applicables à l'importation et à l'exportation de certains produits
pour des raisons économique, de sécurité nationale, de santé et de protection de l'environnement. Les
demandes de licences sont traitées dans un délai de deux jours ouvrables. Des licences groupées
(valables un an) sont délivrées aux importateurs de produits pharmaceutiques qui ont importé ces
produits pendant une période de trois ans sans interruption.
38.
Comme indiqué au paragraphe 13, le gouvernement, prenant la mesure des vulnérabilités et
des risques associés à la récession économique mondiale, a introduit en 2009 un plan temporaire de
relance économique pour aider les exportateurs à maintenir le niveau de l'emploi.
V.
INVESTISSEMENT
39.
Le régime sri-lankais de l'investissement étranger a été considérablement libéralisé depuis
1977. La participation étrangère à 100% du capital est autorisée dans la plupart des activités
industrielles, dans certains secteurs de services, comme les services bancaires, l'assurance, les services
financiers, la construction, les transports en commun, les télécommunications et les technologies de
l'information, et dans la distribution de pétrole. Le rapatriement des bénéfices/dividendes de sociétés
étrangères n'est soumis à aucune restriction. Le rapatriement de frais de gestion, de redevances et de
droits de licence est également autorisé pour les sociétés dont le capital est détenu majoritairement par
des intérêts étrangers et qui sont approuvées au titre de l'article 17 de la Loi sur l'Office des
investissements. Les bénéfices sur placements boursiers peuvent être rapatriés sans autorisation
préalable de la Banque centrale. Les bénéfices sur investissements peuvent être rapatriés dans
WT/TPR/G/237
Page 12
Examen des politiques commerciales
n'importe quelle monnaie convertible au taux du marché, tandis que les investisseurs étrangers
peuvent investir dans des obligations libellées en devises. Le traitement national est offert à tous les
investisseurs étrangers. Les principaux instruments réglementant l'investissement étranger à
Sri Lanka sont la Loi n° 4 de 1978 sur l'Office des investissements, telle que modifiée (en 1980, 1983,
1992 et 2002) et son règlement d'application. Les autres lois agissant sur les investissements
étrangers sont la Loi de 1987 sur la Commission des opérations de bourse, telle que modifiée (en 1991
et 2003), le Code des fusions et acquisitions de 1995, tel qu'amendé en 2003, la Loi de 2007 sur les
sociétés, la Loi sur le contrôle des changes et la Loi sur l'immigration. En 2000, Sri Lanka a notifié à
l'OMC que son régime de l'investissement ne comportait pas de prescriptions concernant la teneur en
produits d'origine nationale, l'équilibrage des échanges ou l'équilibrage des devises, les restrictions de
change entraînant une restriction des importations ou les ventes sur le marché intérieur entraînant une
restriction des exportations.
40.
La protection des investissements étrangers est garantie par la Constitution de la République
socialiste démocratique de Sri Lanka. Sri Lanka a signé des accords de protection des investissements
avec l'Australie, la Belgique/le Luxembourg, la Chine, l'Égypte, la France, l'Allemagne, l'Inde,
l'Indonésie, l'Iran, le Japon, la Malaisie, le Pakistan, Singapour, la Thaïlande, les États-Unis, le
Danemark, la Finlande, l'Italie, le Koweït, les Pays-Bas, la Norvège, la Corée, la Roumanie, la Suède,
la Suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, et le Viet Nam. Sri Lanka a
aussi signé des accords en matière de double imposition avec le Canada, la Chine, la France,
l'Allemagne, l'Iran, le Japon, la Corée, le Koweït, Maurice, le Népal, le Pakistan, les Philippines, la
Russie, l'Arabie saoudite, Singapour, la Thaïlande, les Émirats arabes unis, le Royaume-Uni, les
États-Unis, l'ASACR (dans le cadre de l'Accord multilatéral limité), l'Australie, le Bangladesh, la
Belgique, la Tchécoslovaquie, le Danemark, la Finlande, Hong Kong, l'Inde, l'Indonésie, l'Italie, la
Malaisie, les Pays-Bas, la Norvège, la Pologne, le Qatar, la Roumanie, la Suède, la Suisse et le
Viet Nam. Sri Lanka est membre fondateur de l'Agence multilatérale de garantie des investissements
(AMGI), ce qui offre une protection supplémentaire contre l'expropriation et les risques non
commerciaux.
41.
La Loi n° 11 de 1995 sur l'arbitrage a donné effet à la Convention de New York pour la
reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères. En conséquence, les sentences
arbitrales prononcées à l'étranger ont force exécutoire à Sri Lanka, si l'autre partie concernée est un
État partie à ladite Convention; de même, les sentences prononcées à Sri Lanka ont force exécutoire à
l'étranger, sous réserve des dispositions de la Loi n° 11 de 1995 sur l'arbitrage. Il existe pour l'heure
quatre centres d'arbitrage à Sri Lanka, à savoir le Ceylon International Arbitration Centre (CIAC), le
Centre national d'arbitrage de Sri Lanka (SLNAC), le Centre d'arbitrage de la Chambre nationale de
commerce et l'Institut pour le développement et la pratique du droit commercial (ICLP).
VI.
RESULTATS PAR SECTEUR
AGRICULTURE
42.
L'agriculture continue de jouer un rôle important dans l'économie sri-lankaise, en termes de
contribution au PIB, d'emploi et de recettes en devises et en tant que source d'intrants pour le secteur
industriel. L'agriculture emploie 32,6% de la population active, représente 23,9% des exportations de
marchandises (2009) et est un fournisseur important de matières premières pour le secteur
manufacturier.
43.
Le secteur de l'agriculture sri-lankaise orienté vers les exportations inclut des produits de
premier plan tels que le thé, le caoutchouc et la noix de coco, ainsi que d'autres produits d'exportation
comme la cannelle, la cardamome, les clous de girofle, le poivre et le cacao. Les principaux secteurs
Sri Lanka
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de plantation, dont le thé, le caoutchouc et la noix de coco, représentaient 20,5% des recettes tirées
des exportations en 2009, tandis que les autres cultures d'exportation n'en représentaient que 3,4%.
44.
Le thé conserve une position dominante dans l'économie du pays, puisqu'il a représenté
16,7% du total des recettes tirées des exportations en 2009. Les exportations de caoutchouc brut et de
produits à base de noix de coco ont représenté respectivement 1,4% et 2,3% cette même année. Le
gouvernement sri-lankais met l'accent sur les exportations à valeur ajoutée dans ce secteur. En termes
de recettes, le pays conserve sa position de premier exportateur mondial de thé. La production de thé
a enregistré des variations annuelles, atteignant le niveau record de 318,7 millions de kg en 2008
avant de retomber à 290 millions de kg en 2009, principalement en raison de la sécheresse qui a
frappé les régions de plantation. Les exportations de thé sont soumises à un permis délivré par
l'Office sri-lankais du thé et sont assujetties à un échantillonnage aléatoire pour garantir qu'elles sont
conformes à la norme de qualité et exemptes de toute contamination, et qu'elles satisfont aux limites
maximales de résidus (LMR) spécifiées. Les producteurs de thé doivent être inscrits auprès de
l'Office sri-lankais du thé et vendre leur production uniquement par les circuits autorisés. Les
enchères de thé de Colombo, les ventes privées, les ventes directes et les contrats à terme sont les
circuits de vente autorisés. L'Office sri-lankais du thé (SLTB), qui relève du Ministère des
plantations, est l'organisme officiel chargé du développement et de la promotion du secteur du thé.
45.
Les instruments de la politique agricole visent à stabiliser les revenus des agriculteurs, à éviter
une flambée des prix sur le marché intérieur et à gérer les problèmes liés à l'offre. La moyenne des
droits NPF appliqués à Sri Lanka pour les produis agricoles est passée de 21,3% en 2003 à 24,3% en
2009, tout en restant largement inférieure à la moyenne des taux consolidés (50,1%). Le nombre de
lignes tarifaires visant des produits agricoles et assujetties à des droits spécifiques reste à un niveau
minime, la majorité des produits étant soumis à des droits ad valorem. En 2007, le gouvernement a
également introduit un prélèvement spécial, unique et composite, sur les produits de base, qui
remplace les différentes taxes et impositions applicables à des produits tels que le lait en poudre, le
dhal, le sucre, les oignons et les pommes de terre, dans le but d'empêcher une flambée des prix des
aliments essentiels sur le marché intérieur. Les exportations de produits agricoles ne sont pas
assujetties à des restrictions quantitatives, à l'exception de prescriptions en matière de licences qui
s'appliquent à un nombre limité de produits pour des raisons écologiques, génétiques et de
préservation de la végétation endémique.
46.
La riziculture constitue l'essentiel de la production alimentaire nationale. La production de riz
représentait 14% de la production agricole totale et plus de 20% des terres cultivées en 2009. La
politique nationale sri-lankaise a pour objectif d'augmenter la production afin de parvenir à
l'autosuffisance en riz, qui est l'aliment de base du pays. Cette politique a aidé le pays à faire
contrepoids aux effets négatifs des récentes fluctuations des prix alimentaires au niveau mondial.
47.
En vertu du Cadre de développement décennal 2006-2016 ("Mahinda Chintana"), la politique
agricole vise à accroître la production pour garantir la sécurité alimentaire et nutritionnelle et à
augmenter les niveaux de revenus des petits agriculteurs, en améliorant la compétitivité grâce à des
technologies modernes, en passant à une agriculture commerciale et en encourageant la diversification
vers des produits à plus forte valeur ajoutée. Pour ce faire, le gouvernement cherche à surmonter les
contraintes actuelles, en matière de capital, d'intrants agricoles, d'irrigation, de transport, d'exigences
en matière de commercialisation et de pertes après récolte.
48.
Le gouvernement a lancé une campagne nationale de trois ans sur le thème "Api Wawamu
Rata Nagamu" ("Cultivons et redressons la nation") en vue d'augmenter la production alimentaire en
2007 conformément aux objectifs du Cadre de développement décennal. Les actions envisagées
incluent la promotion du jardinage, l'utilisation d'engrais biologiques, la fourniture de semences et de
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Examen des politiques commerciales
matériel végétal, la diffusion d'agrotechnologies et un meilleur accès aux intrants et aux services
(crédit, assurance et commercialisation). Dans le cadre de ce programme, en 2009, 75 752 acres de
terres abandonnées ont été convertis en zones cultivées, ce qui a ajouté environ 91 000 tonnes de riz à
la production nationale, tandis que 300 000 jardins privés ont été créés.
INDUSTRIE
49.
La moyenne des droits NPF appliqués à Sri Lanka pour les produits manufacturés s'est
maintenue à 10,1% en 2009, soit un taux nettement inférieur à la moyenne des taux consolidés
(21,3%). Les droits de douane appliqués aux produits manufacturés vont de zéro à 30%. Le cuir, le
caoutchouc, les chaussures et les articles de voyage sont assujettis à des taux de 18,1%, suivis par le
matériel de transport (15,7%), le bois, la pâte à papier, le papier et les meubles (14,4%), les produits
minéraux (13,3%) et les machines électriques (12,2%). Le gouvernement vise à promouvoir la
fabrication de produits à valeur ajoutée. La plupart des intrants importés destinés aux industries
d'exportation bénéficient de l'accès en franchise de droits; c'est le cas par exemple des matières
textiles, des fils, des biens intermédiaires et d'équipement pour l'industrie du vêtement, de l'or et des
pierres gemmes pour le secteur de la bijouterie.
50.
En vertu du Cadre de développement décennal 2006-2016, Sri Lanka poursuit sa stratégie
industrielle orientée vers l'exportation en vue de diversifier les exportations industrielles, d'élargir les
sites de fabrication à toutes les régions du pays et de renforcer l'intégration en amont. Dans ce
contexte, les secteurs de la fabrication de textiles/vêtements et des produits en caoutchouc ont réalisé
des progrès particulièrement remarquables. Les industries basées dans la province de l'Ouest se
développent progressivement et transfèrent leurs activités de fabrication dans d'autres régions qui
présentent certains avantages en termes de coûts. Le gouvernement a offert des avantages spéciaux
aux industries qui s'établissent ou se déplacent en dehors des districts de Colombo et de Gampaha
dans le cadre du programme "300 Entreprises" mené conjointement par le Ministère de l'industrie et
du commerce (MIC) et l'Office des investissements. Fin 2009, 132 projets avaient été approuvés dans
le cadre du programme "300 entreprises" visant le développement régional (Programme Gamata
Karmantha), dont 46 entreprises exercent des activités commerciales et 33 sont parvenues à différents
stades d'avancement en vue de commencer à exercer des activités commerciales. Parallèlement,
58 nouvelles entreprises ont été établies dans le cadre du programme Nipayum Sri Lanka de l'Office
des investissements, tandis que 18 entreprises en danger ont été redynamisées et cinq agrandies. Huit
entreprises ont reçu l'autorisation de se relocaliser en dehors des districts de Colombo et de Gampaha.
De plus, le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour établir des zones industrielles couvrant
tous les districts, tout en s'attachant à relancer des usines abandonnées dans les provinces du Nord et
de l'Est. Le développement de l'infrastructure de la zone industrielle de Trincomalee (Kappalthurei) a
été achevé en 2009, tandis que les travaux de développement de l'infrastructure de la zone industrielle
de Buttala sont près d'être terminés.
51.
Le secteur manufacturier a représenté 18,1% du PIB en 2009, ce qui en a fait le deuxième
grand secteur en termes de contribution au PIB après le secteur des services. Le sous-secteur des
produits alimentaires, des boissons et du tabac a représenté 45,4% de la production manufacturière
totale en 2009, tandis que le sous-secteur des textiles et vêtements en a représenté 18%, les produits à
base de caoutchouc 16,3%, les ouvrages en métaux 7,08% et les autres produits 4,4%. Les trois plus
importants sous-secteurs ont représenté à eux seuls 79% de la production manufacturière totale en
2009. Le secteur manufacturier a représenté 17,7% du nombre total d'emplois (en 2009). Comme
mentionné plus haut, la productivité de la main-d'œuvre du secteur a augmenté de 3% en moyenne
pendant la période 2004-2009. Les principaux acteurs du secteur du vêtement sont parvenus à rester
compétitifs sur les marchés d'exportation en 2009 en préservant la réputation de produits de qualité
supérieure destinés à des marques de premier plan. De plus, les fabricants du secteur du vêtement ont
Sri Lanka
WT/TPR/G/237
Page 15
pris des mesures pour différencier leurs produits en adoptant des pratiques innovantes et respectueuses
de l'environnement et des normes de travail internationales élevées conformément au thème
"Garments without Guilt". Les travaux pionniers entrepris par l'industrie sri-lankaise du vêtement ont
été applaudis dans le monde entier.
52.
L'investissement étranger direct (IED) a joué un rôle clé dans le développement du secteur
manufacturier, notamment dans les industries axées sur l'exportation. En 2009, l'Office des
investissements a attiré 601 millions de dollars EU d'IED, dont 163 millions ont été orientés vers le
secteur manufacturier. En 2009, l'IED dans le secteur manufacturier a profité principalement aux
sous-secteurs des textiles, des vêtements et des articles en cuir.
53.
En termes de génération de revenus au niveau national, de création d'emplois et de croissance
au niveau des régions, les petites et moyennes entreprises (PME) ont aussi joué un rôle important dans
l'économie. Avec l'élimination du terrorisme dans les provinces du Nord et de l'Est du pays, le
développement des PME a pris de plus en plus d'importance dans l'amélioration des conditions de vie
des habitants de ces régions. Le gouvernement a pris d'importantes initiatives au titre du Cadre de
développement décennal 2006-2016 pour aider les micro-entreprises et les PME à répondre aux
besoins spéciaux en termes de développement de ces provinces. Le Cadre de développement envisage
aussi de renforcer les efforts d'innovation et d'établir un Fonds pour le développement technologique
(TDF) afin de soutenir les initiatives en faveur de la compétitivité.
54.
Les programmes spéciaux mis en œuvre par le biais des ministères compétents et
d'institutions partenaires et ayant pour objectif une industrialisation équitable des régions ont donné
des résultats majeurs, qui peuvent être résumés comme suit:
a)
Dans les provinces nouvellement libérées du Nord et de l'Est, le développement du
secteur industriel a été mené à bien grâce aux programmes spéciaux de
développement "Wadakkil Wasantham" et "Nagenahira Navodaya" mis en œuvre par
le gouvernement.
b)
Des zones industrielles et des zones économiques spéciales sont en cours
d'établissement. Les travaux de développement de l'infrastructure de la zone
industrielle de Trincomalee (Kappalthurei) ont été achevés en 2009.
c)
Le développement de l'infrastructure des zones industrielles d'Embilipitiya et de
Galigamuwa a été en grande partie achevé et des travaux préliminaires sont en cours
dans les zones industrielles de Pallegodawatta (Mathugama) et de Madampe.
d)
Le gouvernement a également terminé les travaux préliminaires dans la zone de
transformation textile de Horana et a commencé les travaux préliminaires dans les
cinq zones économiques spéciales des districts de Trincomalee, Puttalam, Ampara,
Hambanthota et Batticaloa.
e)
L'Institut sri-lankais de nanotechnologie (SLINTec) a conçu un projet à très grande
échelle en vue d'établir un parc nanotechnologique à Homagama par le biais d'un
partenariat entre les secteurs public et privé pour un coût estimé à 55 milliards de
roupies.
f)
La Lankaputhra Development Bank (LDB), qui a été créée en vue de faciliter le
développement des PME, continue d'apporter un soutien financier et technique en
collaboration avec l'Office du développement industriel de Sri Lanka. La LDB et
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Page 16
Examen des politiques commerciales
l'Office du développement industriel ont ensemble lancé le programme de prêts
"Lakkam" à des conditions préférentielles pour les PME au niveau des villages ou
pour des initiatives d'entreprises individuelles. L'Office du développement industriel
a aussi introduit un autre programme de prêts, intitulé "Siyapath Pubuduwa", pour
soutenir les jeunes entrepreneurs dans le secteur des PME.
g)
Dans le cadre du programme de facilitation du financement du commerce de la
Banque asiatique de développement (BAsD), les entreprises et entrepreneurs locaux
du secteur des PME ont accès à des crédits pour le financement du commerce.
h)
La Banque centrale de Sri Lanka (CBSL) a introduit un programme de prêts spéciaux
intitulé "Réveiller le Nord", qui propose une aide financière aux entrepreneurs de la
province du Nord pour leur permettre de reprendre leurs activités économiques.
i)
L'Office du développement industriel a mené plusieurs programmes de formation
pour les PME dans les provinces du Nord et de l'Est en vue d'améliorer le processus
de production.
55.
Dans le cadre du Programme de développement industriel régional mis en œuvre par le
gouvernement, 23 nouvelles zones industrielles ont été établies à ce jour, créant 15 250 possibilités
d'emplois. Les travaux de construction de cinq zones industrielles à Embilipitiya, Buttala,
Kappalthurai, Galigamuwa et Pallegodawatte sont en cours. L'Office des investissements a lancé la
construction de trois nouvelles zones de promotion des investissements à Puttalam, Trincomalee et
Hambantota. En 2008, MAS Fabric Park, une zone textile intégrée, a été établie à Thulhiriya avec la
participation du secteur privé, pour renforcer l'intégration en amont de l'industrie du vêtement.
L'établissement d'une autre zone industrielle textile exploitée par le secteur privé est prévu dans la
zone industrielle de Perth à Horana, moyennant un investissement de 3 milliards de roupies.
56.
Les travaux préliminaires en vue de l'établissement d'un parc des technologies de
l'information à Malabe, dans le district de Colombo (8,5 milliards de roupies) et d'une "cité du savoir"
à Henegama, dans le district de Gampaha (10 milliards de roupies) ont été lancés sur la base d'un
partenariat entre les secteurs public et privé.
57.
Le gouvernement élabore actuellement des projets d'infrastructure de grande ampleur liés au
commerce, y compris le développement du port maritime international de Hambantota, situé sur une
route de navigation internationale stratégique, du nouvel aéroport international de Mattala, dans le sud
de Sri Lanka, et d'une centrale thermique au charbon dans la province du Nord-Ouest. De plus, le
développement du Port sud de Colombo permettra d'augmenter considérablement la capacité de
manutention des conteneurs du Port de Colombo.
SERVICES
58.
Le secteur des services représente 57,7% du PIB (2009) et 42% des emplois, ce qui en fait le
secteur dominant de l'économie sri-lankaise. Le secteur a maintenu un taux de croissance annuel de
6% pendant la période considérée. En termes de développement, Sri Lanka compte sur la
libéralisation des secteurs de services pour attirer les investissements étrangers et développer
l'infrastructure. Les conditions d'accès au marché ont été améliorées au-delà de la liste initiale des
engagements pris par Sri Lanka au titre de l'AGCS, notamment dans le secteur bancaire et le secteur
de l'assurance. Alors que les engagements spécifiques pris par Sri Lanka au titre de l'AGCS lors du
Cycle d'Uruguay couvraient uniquement le tourisme, Sri Lanka a par la suite accepté les quatrième et
cinquième protocoles annexés à l'AGCS concernant les télécommunications de base et les services
Sri Lanka
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financiers. Les principaux sous-secteurs de services sont le commerce de gros et de détail, les
transports et communications, les services bancaires, l'assurance, et l'immobilier et les services
publics, qui représentaient, respectivement, 19,6%, 12,6%, 10,3% et 9,2% du PIB en 2009. Les
télécommunications, les services commerciaux, les services financiers et les services portuaires ont
été le moteur de la croissance du secteur des services sri-lankais ces dernières années.
VII.
CONCLUSION
59.
Sri Lanka a mis en place relativement tôt, dès 1977, sa politique économique tournée vers
l'extérieur. Les gouvernements successifs ont démontré leur attachement à des stratégies axées sur le
marché et fait confiance au système commercial multilatéral. Les politiques mises en œuvre par le
gouvernement ont inclus, entre autres, une libéralisation à l'importation, un assouplissement du
contrôle des changes, la facilitation de l'investissement étranger direct et des stratégies économiques
conduites par le secteur privé. Ces initiatives, alliées à des conditions favorables de l'activité
commerciale, ont permis de faire de Sri Lanka une destination dynamique et attractive pour le
commerce international. La cadence du développement économique a toutefois été perturbée par le
long conflit interne. Malgré ces circonstances, Sri Lanka est parvenue à atteindre un taux de
croissance économique de 6% en moyenne, ce qui a permis de doubler quasiment le revenu par
habitant, qui est passé de 1 062 dollars EU à 2 053 dollars EU pendant la période considérée.
60.
Avec l'élimination du terrorisme, la restauration de la paix et le retour à la normale, une
nouvelle ère de développement et de prospérité pour le pays a été amorcée. Les régions du Nord et de
l'Est qui avaient été affectées sont désormais intégrées dans le mouvement général de développement
économique du pays. Un emplacement stratégique, des progrès techniques combinés à des
installations de technologies de l'information et de communications bien établies, une main-d'œuvre
productive et un solide esprit d'initiative, auxquels s'ajoutent la stabilité politique et économique et
des politiques économiques et commerciales prévisibles et transparentes, sans compter de grands
projets de développement d'infrastructures, dont de nouveaux ports maritimes et aéroports
internationaux, des autoroutes et des centrales électriques, vont faire de Sri Lanka une destination
attractive pour les grands entrepreneurs et investisseurs du monde entier. Sri Lanka est devenue une
terre d'avenir dotée d'un grand potentiel en termes de commerce et d'investissement.
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