Règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres
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Règlement sur les décès, les sépultures et les pompes funèbres (RDSPF) Table des matières Chapitre I Constatation et annonce des décès Articles 1 - 11 Section I Constatation Certificat Médecins Décès ensuite de mort médicalement inexpliquée ou violente Avis à l’autorité sanitaire cantonale Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Section II Annonces aux autorités Obligation d’annoncer Annonce à l'autorité communale Annonce à l'état civil Autorisation de transport et de sépulture Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Section III Exceptions Enfants Eléments de corps Plan ORCA Art. 9 Art. 10 Art. 11 Chapitre II Interventions médicales pratiquées sur des cadavres Articles 12 - 24 Liste Autopsies cliniques Médecin cantonal Autopsies privées Qualification Pratique Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Frais Prélèvements sur des personnes décédées Prélèvements en vue de sépulture Utilisation dans l’enseignement Thanatopraxie Autorisation Procédure Art. 18 Art. 19 Art 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Chapitre III Transport de personnes décédées Articles 25 - 39 Section I Dispositions générales Définitions Conditions Véhicules Frais Art.25 Art.26 Art.27 Art.28 Section II Documents nécessaires Dans la commune Dans une autre commune Dans un autre canton A l’étranger Transport d'un cadavre exhumé à l’étranger En provenance d’un autre canton En provenance de l'étranger Section III Art 29 Art. 30 Art. 31 Art 32 Art. 33 Art 34 Art. 35 Cas particuliers Danger de contagion Mesures Isolement Mise en bière Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Chapitre IV Sépultures Section I Dispositions générales Définition Délais Lieux de conservation et de recueillement Section II Art. 40 Art. 41 Art. 42 Autorités communales Attributions Préposé Registre Archives Section III Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Inhumations Obligations communales Prestations Frais communaux Autres frais Monopole Section IV Art. 47 Art. 48 Art. 49 Art. 50 Art. 51 Incinérations Installations Cendres Inhumation de cendres Section V Articles 40 - 55 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Exhumations Autorisation Procédure Art. 55 Art. 56 Chapitre V Cimetières Articles 57 - 74 Section I Administration et police Règlement Création et modification Cimetière intercommunal Art. 57 Art. 58 Art. 59 Section II Principes généraux Dispositions applicables à toutes les tombes Fosses Cercueils Tombes à la ligne Concessions Caveaux Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Section III Entretien Dispositions générales Monuments funéraires Droit d’entretien Défaut d’entretien Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Section IV Désaffectation Procédure Délais Objets Concessions Ossements Art. 70 Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Chapitre VI Entreprises de pompes funèbres Articles 75 - 81 Définition Autorisation d'exploiter Succursales Ethique professionnelle Libre choix de l’entreprise Prévoyance funéraire Publicité Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Chapitre VII Dispositions finales et transitoires Articles 82 -85 Sanctions ou retrait d’autorisation Dispositions transitoires Abrogation Exécution Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85
