Droit de la publicité

Droit de la publicité
Le droit de la publicité cherche à protéger les personnes les plus faibles :
le consommateur. Il y a aussi défense de la santé publique. Il cherche aussi à protéger
les concurrents et les œuvres publicitaires (→ protection des droits d’auteurs).
A. réglementation attachée à certains produits et
services.
a) publicité en faveur du tabac
La loi Evin de 1991 : loi qui réglemente la publicité pour l’alcool et le tabac.
Art.1 : Toute publicité ou propagande directe ou indirecte en faveur du tabac ou des
produits du tabac, ainsi que toute distribution gratuite sont interdites.
(Propagande : publicité en faveur du tabac en général et pas une marque précise).
Publicité directe pour le tabac : Publicité pour une marque précise, où on voit la boite
de cigarette dessus.
Publicité indirecte : Faire une publicité d’un autre produit mais utiliser la marque de
cigarette→ communiqué sur la marque mais en utilisant un autre produit.
C’est une loi pénale qui prévient des amandes et des pénalités qui reviennent à l’état.
Le niveau de base de l’amande est de 75 000 € pour une personne physique.
Elle est de 75 000*5 € pour une personne moral→ une société.
Elle peut aller jusqu’à 50% du budget publicitaire.
Il y a un seul endroit où on peut voir des publicités pour le tabac, c’est dans Les
TABACS mais ça reste contrôlé.
L’équivalent de la législation française est adoptée par l’U.E, et sera appliqué dés
janvier 2007.
Les budgets publicitaires des marques de tabacs qui sont supprimés de l’Europe,
s’installent en Asie qui constitue la nouvelle cible des marques de tabac.

b) publicité en faveur de l’alcool
Il existe des impératifs de la France pour la santé publique et économique, car c’est un
pays producteur d’alcool.
La loi de la publicité pour l’alcool autorise la publicité pour les alcools mais elle est
limitée de 2 manières :
 elle n’est interdite que sur certains supports (pas de publicité sur la télé.)
 elle st limité quand au contenue du message. Elle doit être informative mais non
attractive (forme de protection lié à la protection de la santé public).
Les thèmes qu’on peut utiliser pour communiquer sur l’alcool sont :
 Le degré volumique de l’alcool
 Le packaging
 L’origine géographique du produit
 La date de création du produit
 La composition du produit
 Le mode de consommation du produit
 Le lieu de consommation du produit
 Le lieu de production du produit
Il faut toujours voir afficher sur la publicité le bordereau sanitaire : « l’abus de l’alcool
est dangereux pour la santé ».
Il ne faut pas montrer l’alcool comme facteur d’intégration sociale ni facteur
d’amélioration de potentiels sexuels→ il ne faut pas faire de publicités mensongères.
Il faut toujours se rattacher aux thèmes permis, si non il y a condamnation
La sanction est la même que pour le tabac. Elle peut aller jusqu’à 50% du budget
publicitaire.
c) la publicité sur les médicaments
Subit une double législation :
 La publicité destinée au public : concerne les médicaments qui ne sont
pas délivrés sur ordonnance et qui ne sont pas remboursés par la Sécurité
Sociale.
Il faut pour ces publicités un visa spécial délivré par l’agence française de
sécurité sanitaire des produits de santés.
Il y a un message qui doit toujours figuré : « consulter votre médecin si
les symptômes persistent ».
 La publicité destinée aux professionnels : la loi pour ce genre de
publicité oblige la présence de la notice du médicament sur le support
publicitaire.

Ce genre de publicité est fait de 2 manières : des visiteurs médicaux,
visitent les médecins pour conseiller un médicament ou l’industrie
pharmaceutique qui a créé le médicament, organise des congrès pour
vendre et conseiller son produit.
Pour les produits cosmétiques ou parapharmaceutiques, les publicités sont
vérifiées par la BVP (bureau de vérification de la publicité), qui donne des
recommandations sur les mots qu’on doit utiliser dans la publicité.
L’amande de base pour tout non respect de ces lois est de 37 500 €.
d) La publicité pour l’automobile
 Ne doit pas montrer un comportement dangereux qui touche à la sécurité
routière, ni un comportement de conduite agressif.
 Elle doit contenir une réflexion sur l’économie d’énergie : Information sur
la consommation d’essence pour la voiture.
 Les publicités ne doivent pas être tournées dans la nature en France pour
protéger la nature.
e) La publicité en faveur du crédit
 Il faut indiquer le seul vrai taux d’intérêt = TEG (Taux Fffectif
Global). On utilise souvent le TEG mensuel, si non il faut indiquer le
TAEG (Taux Annuelle Effectif Global). Si le TEG ou TAEG ne sont pas
mentionnés, on risque une amande.
 Dans la publicité, le taux d’assurance doit être facturé à part du TEG ou
TAEG.
 La publicité doit contenir un exemple du prêt.
(le crédit gratuit n’existe pas, le coût du crédit est amputé dans la somme du crédit.
f) La publicité des agences de voyages
Il faut marquer dans chaque offre que le prix change en fonction de :
 L’évolution du prix d’essence
 L’évolution du prix d’échange
 La crise politique dans les pays de destination
Il faut faire un descriptif du séjour et de l’endroit. L’agence peut par la suite changer
d’endroits, mais il faut que les critères du nouvel endroit restent les mêmes. Il faut donc
un détail de toutes les prestations.
Il faut qu’il soit noté les conditions d’annulation du voyage.
Les assurances facultatives doivent être proposées.

B. Le contrat de la publicité
a. le contrat de conseil en communication publicitaire ou contrat
d’agence
L’agence s’engage par le biais de ce contrat de créer une publicité :
 Art.1 : l’objet du contrat (exp : l’annonceur) confie sa communication publicitaire et
hors média à une agence pour un certain produit. L’article doit mentionner s’il y a une
exclusivité de travail entre l’annonceur et l’agence.
L’agence s’engage souvent à ne pas travailler avec les
concurrents de l’annonceur.
(il faut être précis dans ce genre de contrat et lister les
concurrents avec lesquels l’agence ne doit pas travailler pendant
le contrat et après une certaine période de la fin du contrat).
 Art.2 : obligations de l’agence (tout ce qu’elle doit faire concrètement) : créer la
publicité, suivre la campagne, l’opération de parrainage, l’étude du marché…
Les obligations doivent être bien précises.
1. Contrat de conseil (une
agence publicitaire s’engage à
faire la publicité)
2. Contrat d’achat d’espace
publicitaire (en effet, on loue
un espace publicitaire).
AGENCE
Centrale d’achat (a
la fonction d’être
en contacte avec
les régies)
Les régies
LE
SUPPORT
3. contrat de
régie
ANNONCEUR

 Art.3 : Le prix du contrat. En général il est divisé par 2 :
1. La rémunération générale pour l’agence.
2. Les rémunérations complémentaires. Les factures de prestations
techniques sont facturées à part.
3. Prix de la cession des droits d’auteurs sur la publicité. La publicité est
considérée comme un œuvre si elle est originale.
Les droits d’auteurs :
C’est un concept abstrait qui sert à protéger l’auteur.
Il y 2 catégories de droit d’auteurs :
a) Le droit qui protège financièrement : c’est le droit de
l’exploitation de l’œuvre. Il existe 3 droits d’exploitation
 Les droits de suite (concernent les œuvres de peinture,
de sculpture). A chaque fois qu’une œuvre est vendue
aux enchères, l’auteur ou ses hérités gagnent 3% du
prix d’achat.
 Le droit de reproduction : fixation matérielle de
l’œuvre sur un support, afin de communiquer cet
œuvre au public. L’auteur est rémunéré quand il cède
les droits de reproduction soir sur une base forfaitaire,
soit par pourcentage de ventes.
 Le droit de représentation : présentation directe de
l’œuvre au public. (cinéma, théâtre,…).
 Art.4 : Pour la cession des droits d’auteurs, il y a un formalisme obligatoire où doit
figurer 4 points :
 Quels sont les droits qu’on cède.
 Pour quels supports on cède les droits (exp :
support papier, non internet).
 Pour quels territoires on cède les droits.
 Pour quelle durée on cède les droits d’auteurs.
Les droits d’auteurs durent 70 ans après la mort de
l’auteur. Les droits d’auteurs peuvent être vendus.
 Art.5 : Condition de facturation et de règlement.
Définie à combien de jour le client doit payer (20-60 jours).
Les institutions publics et les grandes entreprises de communication on un
délai de 4 mois.
Définir les pénalités en cas de retard de paiement.
 Art.6 : La durée du contrat