Communiqué de presse CP_CES66

Comité économique et social européen
COMMUNIQUE DE PRESSE n° 66/2005
Le 3 juin 2005
418ème session plénière du CESE
8 et 9 juin 2005
Parlement européen, Bâtiment Paul Henri Spaak,
à partir de 14 h 30
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Discours de M. Philippe Maystadt
Président de la Banque européenne d’investissement
Stratégie de la BEI pour les années à venir et
nouvelle politique de l’information
Discours prévu le jeudi 9 juin à 9 heures
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Accord général sur le commerce des services
(AGCS): Négociations Mode 4 (mouvement
des personnes physiques)
Avis exploratoire
à la demande de la Commission européenne
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Principaux avis à adopter:
- Responsabilité sociale des entreprises dans une économie
mondialisée (avis d’initiative)
- Lignes directrices pour l’emploi 2005-2008
- Accès au marché des services portuaires
- Protection juridique des dessins ou modèles
- Gestion des migrations économiques
PRESS

Discours de M. Maystadt
Le discours de M. Maystadt sur la "Stratégie de la BEI pour les années à venir et la
nouvelle politique de l’information" est prévu le jeudi 9 juin, à 9 heures. Il sera suivi
d’une discussion avec l’assemblée plénière.
Principaux avis à adopter:
Les principaux avis à adopter lors de la 418e session plénière sont:
Accord général sur le commerce des services (AGCS): négociations Mode 4
(mouvement des personnes physiques)
Rapporteuse: Mme FLORIO (Groupe II, salariés, Italie)
Cet avis a été élaboré à la demande de la DG Commerce de la Commission européenne.
Le Mode 4 de l’AGCS est un point clé des négociations en cours relatives aux services.
Concernant la libéralisation accrue du commerce des services, le CESE estime que l'UE
doit:
 préciser que la directive sur le détachement des travailleurs constitue aussi la base
du mouvement temporaire des travailleurs;
 clarifier le cadre législatif de référence, au sein de l'UE, en matière de libéralisation
des services dans le marché unique;
 établir une distinction claire entre les services d'intérêt général (notamment santé,
éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les services non
économiques, à des fins commerciales ou non, et les services d'une autre nature.
Le CESE réclame l'adoption de règles permettant d'éviter que des pays en
développement perdent leur main-d'œuvre compétente et leur personnel spécialisé. Par
ailleurs, le Mode 4 ne devrait pas être pour le moment élargi aux travailleurs semi-
qualifiés ou non qualifiés. Étant donné que les négociations actuelles ne tiennent pas
compte des droits des travailleurs, le CESE considère que les limites du Mode 4 ne sont
pas clairement définies. Il convient d'éviter que la mobilité temporaire des travailleurs ne
conduise à une situation où serait mis en péril le principe fondamental de l'Organisation
internationale du travail (OIT), selon lequel "le travail n'est pas une marchandise".
Le Comité insiste sur la nécessité de procéder à une analyse d'impact sur les
conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail des pays
d'accueil et d'origine que provoquerait une libéralisation accrue du commerce des
services.
Le CESE approuve les offres préliminaires de libéralisation accrue qui ont été présentées
par l'Union européenne en ce qui concerne le Mode 4 de l'AGCS, mais sous réserve du
respect des normes fondamentales du travail établies par l'OIT, du droit national du
travail et des conventions collectives existant dans le pays d'accueil.
Le Comité attire également l'attention sur l'existence dans de nombreux pays ACP d'une
"fuite des cerveaux" et la proposition de mettre au point des règles ou des pratiques
permettant d'éviter ce phénomène.

Responsabilité sociale des entreprises dans une économie globalisée
(avis d'initiative)
Rapporteuse: Mme PICHENOT (Groupe III, activités diverses, France)
Cet avis d'initiative se place dans la continuité des travaux européens dans le domaine
de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) et invite les entreprises à aller
volontairement au-delà de leurs obligations légales. Le CESE prend une part très active
dans le débat actuel portant sur l'amélioration de la gouvernance au niveau mondial. La
recherche de l'investissement socialement responsable ainsi que d'une plus grande prise
de conscience en matière de RSE au sein des nouveaux États membres joue un rôle
croissant.
Le Comité économique et social européen attache une importance considérable à la RSE
pour qu’elle devienne une force d’impulsion participant à une stratégie planétaire de
développement durable. Les instruments de mesure de la RSE doivent répondre à des
exigences de légitimité, de pertinence et de fiabilité.
Le CESE recommande la création d’un portail d’information sur les pratiques RSE des
grandes entreprises. Ce portail serait basé sur des données en provenance des
entreprises elles-mêmes. À l’échelon européen, la démarche volontaire et/ou négociée
sur les enjeux de la RSE dans toutes les multinationales qui ont un comité d’entreprise
européen est une étape décisive.
Lignes directrices pour l'emploi (2005-2008)
Rapporteur: M. MALOSSE (Groupe I, employeurs, France)
Le CESE a déjà adopté par une procédure écrite l'avis sur les "Lignes directrices pour
l'emploi (2005-2008)" le 31 mai. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le
communiqué de presse No 63/2005.
Accès au marché des services portuaires
Rapporteur: M. RETUREAU (Groupe II, salariés, France)
Compte tenu des différences considérables qui existent en matière de taille et de nature
des ports, le Comité économique et social européen estime qu'il convient de préférer la
cohérence et de laisser une marge suffisante à la subsidiarité, plutôt que d'harmoniser
les mesures proposées dans ce projet de directive qui est trop détaillé. Une concurrence
excessive entre fournisseurs de services pourrait conduire à des surinvestissements et à
des gâchis. Une telle directive cadre ne devrait affecter en rien les droits et obligations
des États membres en ce qui concerne leur législation en matière sociale et de travail, de
santé publique et d'environnement, de sécurité, et d'ordre public ou de service d'intérêt
général. Le Comité déplore le défaut d'évaluation d'impact du projet de directive ainsi
que l'absence de discussion avec les partenaires sociaux.
Protection juridique des dessins ou modèles
Rapporteur général: M. RANOCCHIARI (Groupe I, employeurs, Italie)
On s'attend à un débat très animé sur un projet d'avis concernant le dessin industriel lors
de la session plénière du CESE du 8 juin. M. RANOCCHIARI, rapporteur (Groupe I,

employeurs), affirme clairement dans son document que, alors que le dessin industriel
constitue un élément clé permettant à une entreprise d'être compétitive, le projet de
directive, tel que proposé par la Commission, va à l'encontre des principes mêmes,
internationalement reconnus, de la propriété intellectuelle.
Le texte du projet d'avis indique que la proposition de directive à l'examen constitue
effectivement une atteinte à la politique de concurrence et qu'il n'est pas certain que la
libéralisation dans ce domaine apporte les bénéfices escomptés en matière économique
et sociale. Le projet d'avis conclut que la solution n'est pas de purement et simplement
supprimer la protection juridique du dessin et qu'il convient que la fonction d'innovation
et de promotion que remplit la protection de la propriété intellectuelle dans le domaine
du dessin industriel puisse continuer à être assurée à un niveau adapté.
M. RANOCCHIARI propose dans son document que chaque dessin bénéficie d'une
protection d'au moins cinq ans à partir de sa date d'enregistrement. Les représentants
des consommateurs au sein du CESE contestent cette position et on peut s'attendre, de
ce fait, à un débat très animé sur cette question.
Gestion des migrations économiques
Rapporteur: M. PARIZA CASTAÑOS (Groupe II, salariés, Espagne)
Le CESE considère que l'UE devrait légiférer dans le domaine de l'admission des
personnes ayant immigré pour des motifs économiques et établir un niveau élevé
d'harmonisation en la matière. La migration de main-d'œuvre doit s'effectuer par des
voies transparentes et légales. Le CESE estime qu'il est préférable de mettre en œuvre
un cadre législatif global (horizontal) plutôt que des propositions législatives sectorielles.
En ce qui concerne les droits de l'homme, le CESE souligne que le point de départ devrait
être le respect du principe de non-discrimination.
Ordre du jour de la session plénière
Pour toute information complémentaire, veuillez contacter:
Christian Weger, service de presse du CESE
99, rue Belliard, B-1040 Bruxelles
Tél.: [phone]; Portable: 0475 753 202
Courrier électronique: [email protected]
Site Internet: http://www.esc.eu.int/press/index_fr.asp
Le Comité économique et social européen assure la représentation des différentes
composantes socio-économiques de la société civile organisée. Il constitue un organe
consultatif institutionnel, établi en 1957 par le traité de Rome. Grâce à sa mission de
consultation, ses membres, et donc les organisations qu'ils représentent, peuvent
participer au processus de décision communautaire. Depuis l'élargissement, il compte
317 membres qui sont désignés par le Conseil des ministres pour un mandat de quatre
ans.