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Comité économique et social européen
COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 67/2005
10 juin 2005
OMC: le CESE demande que le commerce des
services respecte les droits sociaux
Les droits des travailleurs doivent être pris en considération lors des
négociations sur l’accord général sur le commerce des services, dans le
cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Comité insiste
sur la nécessité de procéder à une analyse d'impact sur les
conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail
des pays d'accueil et d'origine.
Cet avis exploratoire a été élaboré par Mme Florio (Groupe II, salariés, Italie) à
la demande de la DG Commerce de la Commission européenne. Le Mode 4 de
l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un point clé des
négociations en cours relatives aux services.
Concernant la libéralisation accrue du commerce des services, le CESE estime
que l'UE doit:
 préciser que la directive sur le détachement des travailleurs constitue aussi
la base du mouvement temporaire des travailleurs;
 clarifier le cadre législatif de référence, au sein de l'UE, en matière de
libéralisation des services dans le marché unique;
 établir une distinction claire entre les services d'intérêt général (notamment
santé, éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les
services non économiques, à des fins commerciales ou non, et les services
d'une autre nature.
Le CESE réclame l'adoption de règles permettant d'éviter que des pays en
développement perdent leur main-d'œuvre compétente et leur personnel
spécialisé. Par ailleurs, le Mode 4 ne devrait pas être pour le moment élargi aux
travailleurs semi-qualifiés ou non qualifiés. Étant donné que les négociations
actuelles ne tiennent pas compte des droits des travailleurs, le CESE considère
que les limites du Mode 4 ne sont pas clairement définies. Il convient d'éviter
que la mobilité temporaire des travailleurs ne conduise à une situation où serait
mis en péril le principe fondamental de l'Organisation internationale du travail
(OIT), selon lequel "le travail n'est pas une marchandise".
Le Comité insiste sur la nécessité de procéder à une analyse d'impact sur les
conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail des pays
d'accueil et d'origine que provoquerait une libéralisation accrue du commerce des
services.
Le CESE approuve les offres préliminaires de libéralisation accrue qui ont été
présentées par l'Union européenne en ce qui concerne le Mode 4 de l'AGCS, mais
sous réserve du respect des normes fondamentales du travail établies par l'OIT,
du droit national du travail et des conventions collectives existant dans le pays
d'accueil.
Le Comité attire également l'attention sur l'existence dans de nombreux pays
ACP d'une "fuite des cerveaux" et la proposition de mettre au point des règles ou
des pratiques permettant d'éviter ce phénomène.
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