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PRESS Comité économique et social européen COMMUNIQUÉ DE PRESSE n° 67/2005 10 juin 2005 OMC: le CESE demande que le commerce des services respecte les droits sociaux Les droits des travailleurs doivent être pris en considération lors des négociations sur l’accord général sur le commerce des services, dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce (OMC). Le Comité insiste sur la nécessité de procéder à une analyse d'impact sur les conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail des pays d'accueil et d'origine. Cet avis exploratoire a été élaboré par Mme Florio (Groupe II, salariés, Italie) à la demande de la DG Commerce de la Commission européenne. Le Mode 4 de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) est un point clé des négociations en cours relatives aux services. Concernant la libéralisation accrue du commerce des services, le CESE estime que l'UE doit: préciser que la directive sur le détachement des travailleurs constitue aussi la base du mouvement temporaire des travailleurs; clarifier le cadre législatif de référence, au sein de l'UE, en matière de libéralisation des services dans le marché unique; établir une distinction claire entre les services d'intérêt général (notamment santé, éducation, eau, énergie, gaz, etc.), les services économiques et les services non économiques, à des fins commerciales ou non, et les services d'une autre nature. Le CESE réclame l'adoption de règles permettant d'éviter que des pays en développement perdent leur main-d'œuvre compétente et leur personnel spécialisé. Par ailleurs, le Mode 4 ne devrait pas être pour le moment élargi aux travailleurs semi-qualifiés ou non qualifiés. Étant donné que les négociations actuelles ne tiennent pas compte des droits des travailleurs, le CESE considère que les limites du Mode 4 ne sont pas clairement définies. Il convient d'éviter que la mobilité temporaire des travailleurs ne conduise à une situation où serait mis en péril le principe fondamental de l'Organisation internationale du travail (OIT), selon lequel "le travail n'est pas une marchandise". Le Comité insiste sur la nécessité de procéder à une analyse d'impact sur les conséquences réelles dans le domaine social et sur le marché du travail des pays d'accueil et d'origine que provoquerait une libéralisation accrue du commerce des services. Le CESE approuve les offres préliminaires de libéralisation accrue qui ont été présentées par l'Union européenne en ce qui concerne le Mode 4 de l'AGCS, mais sous réserve du respect des normes fondamentales du travail établies par l'OIT, du droit national du travail et des conventions collectives existant dans le pays d'accueil. Le Comité attire également l'attention sur l'existence dans de nombreux pays ACP d'une "fuite des cerveaux" et la proposition de mettre au point des règles ou des pratiques permettant d'éviter ce phénomène. Pour toute information complémentaire, veuillez contacter: Christian Weger, service de presse du CESE Rue Belliard 99, B-1040 Bruxelles Tél.: 02 546 9396/9586; Portable: 0475 753 202 Courrier électronique: [email protected] Site Internet: http://www.esc.eu.int/press/index_fr.asp Le Comité économique et social européen assure la représentation des différentes composantes socio-économiques de la société civile organisée. Il constitue un organe consultatif institutionnel, établi en 1957 par le traité de Rome. Grâce à sa mission de consultation, ses membres, et donc les organisations qu'ils représentent, peuvent participer au processus de décision communautaire. Il compte 317 membres, désignés par le Conseil des ministres.
