URGENT ACTION Amnesty International

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EUR 46/4478/2016, 19 JUILLET 2016
URGENT ACTION
UA 172/16
IL FAUT REEXAMINER UNE DECISION DE
PLACEMENT EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE
RUSSIE
Un jeune homme sans antécédents psychiatriques a été interné et se voit administrer un traitement sous contrainte à la
suite d’une altercation avec son père. La décision du tribunal est intervenue à l’issue d’une audience qui ne s’est pas
déroulée dans le respect des normes d’équité.
Le 7 juillet, Constantin Zadoïa, 20 ans, a été placé de force dans un hôpital psychiatrique, où il est resté quatre jours sous
contrainte sans qu’un tribunal ne statue sur son sort, ce en violation de la législation russe, qui dispose que personne ne peut être
détenu plus de 48 heures sans décision d’un juge. Le 11 juillet, le tribunal du district de Dzerjinski, à Novossibirsk, a ordonné que
Constantin Zadoïa soit interné à l’hôpital psychiatrique public n° 3 de Novossibirsk en s’appuyant sur un avis médical daté du 7
juillet, selon lequel ce jeune homme souffre de «troubles psychotiques aigus polymorphes sans symptômes de schizophrénie». Cet
avis se fonde sur le fait que, lors d’une violente altercation avec son père, Constantin Zadoïa a brisé une porte en verre dans
l’appartement en y donnant un coup de pied et eu des «idées délirantes concernant son père et une attitude extrêmement négative
à l’égard de celui-ci».
Aux termes du droit international et des normes connexes, la privation de liberté en cas de pathologie mentale n’est justifiée que si
elle est absolument nécessaire pour protéger la personne concernée ou des tiers. Or, dans le cas de Constantin Zadoïa, les
éléments présentés à l’audience ne permettaient pas de déterminer s’il représentait un danger pour lui-même ou pour les autres et
la procédure n’a pas apporté les garanties requises en matière d’équité. Le juge n’a tenu compte d’aucun des arguments avancés
par la défense, y compris les témoignages de la mère et de la sœur de Constantin, qui ont déclaré sous serment qu’il n’avait pas
d’antécédents psychiatriques et qu’il ne représentait pas une menace pour lui-même ni pour les autres.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la Russie est partie, interdit de priver une personne de
liberté au seul motif qu’elle est handicapée, y compris si elle souffre de troubles mentaux ou d’une déficience intellectuelle. En
outre, le rapporteur spécial sur la torture a indiqué que tout traitement médical administré en l’absence d’un consentement libre et
éclairé pouvait s’apparenter à un acte de torture ou à d’autres mauvais traitements.
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Constantin Zadoïa a reconnu devant les médecins qu’il avait des relations tendues avec son père, Iouri Zadoïa, qui tentait de lui
imposer ses croyances orthodoxes rigoristes. Des éléments indiquent que cet homme, ardent défenseur des «valeurs orthodoxes
traditionnelles», a usé de son influence pour faire interner son fils. Après une altercation particulièrement violente, il a appelé la
police en demandant que Constantin soit emmené dans un hôpital psychiatrique mais n’a pas obtenu gain de cause. Le 6 juillet, il a
remis une lettre au médecin chef de l’établissement en question afin que son fils soit hospitalisé sous contrainte. Il s’est arrangé
pour que des employés de l’hôpital viennent le chercher le 7 juillet. Le personnel soignant aurait administré de force des
médicaments à Constantin Zadoïa. L’hospitalisation sous contrainte et prolongée dans un établissement psychiatrique en l’absence
de toute décision de justice et le non-respect des principes d’équité lors de l’audience constituent une violation du droit russe et du
droit international, qui prévoit certaines obligations.
En effet, l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux États de veiller à ce que les
personnes handicapées, y compris celles qui présentent des troubles mentaux ou une déficience intellectuelle, ne soient pas
privées de liberté de façon illégale ou arbitraire et à ce qu’aucune mesure de privation de liberté ne repose sur l’existence d’un
handicap. Le Comité des droits des personnes handicapées [Nations unies] a appelé très clairement à l’interdiction de la détention
fondée sur le handicap et a exhorté les États à abolir les lois autorisant à placer des personnes en institution sans leur
consentement libre et éclairé au seul motif qu’elles sont handicapées.
Nom : Constantin Zadoïa

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-
APRÈS, EN RUSSE OU DANS VOTRE PROPRE LANGUE :
 exhortez les autorités à réexaminer la décision relative à l’internement de Constantin Zadoïa, en veillant à ce que ce jeune
homme ait accès à la justice sans entrave et à ce que la procédure se déroule comme il se doit ;
 rappelez-leur qu’administrer un traitement psychiatrique à une personne sans avoir recueilli son consentement libre et éclairé
peut s’apparenter à un acte de torture ou à d’autres mauvais traitements ;
 demandez-leur de veiller à ce que Constantin Zadoïa puisse être examiné par le médecin de son choix, consulter un avocat et
être en contact avec sa famille, dans le respect de ses souhaits.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 AOÛT 2016 À :
APPELS A
PROCUREUR GENERAL DE LA FEDERATION DE RUSSIE
Yurii Yakovlevich Chaika
Prosecutor General’s Office
ul. B. Dmitrovka, d.15a
125993 Moscow GSP-3
Russie
Fax : [phone]
Formule d’appel : Dear Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,
PROCUREUR DE LA REGION DE NOVOSSIBIRSK
Vladimir Alexadrovich Falileev
Ul. Kamenskaya 20
630099 g. Novosibirsk
Russie
Formule d’appel : Dear Prosecutor, / Monsieur le Procureur,
COPIES A
COMMISSAIRE AUX DROITS HUMAINS POUR LA REGION DE NOVOSSIBIRSK
Nina Nikolaevna Shalabaeva
ul. Kirova 3
630011 Novosibirsk
Russie
Courriel : [email protected]
Ambassade de la Fédération de Russie
Brunnadernrain 37
3006 Berne
Fax : [phone]
E-mail : [email protected]