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AU 172/16, EUR 46/4478/2016 – Russie
19 juillet 2016
ACTION URGENTE
RUSSIE. IL FAUT RÉEXAMINER UNE DÉCISION DE
PLACEMENT EN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE
Un jeune homme sans antécédents psychiatriques a été interné et se voit administrer un
traitement sous contrainte à la suite d’une altercation avec son père. La décision du tribunal est
intervenue à l’issue d’une audience qui ne s’est pas déroulée dans le respect des normes
d’équité.
Le 7 juillet, Constantin Zadoïa, 20 ans, a été placé de force dans un hôpital psychiatrique, où il est resté quatre jours sous
contrainte sans qu’un tribunal ne statue sur son sort, ce en violation de la législation russe, qui dispose que personne ne peut
être détenu plus de 48 heures sans décision d’un juge. Le 11 juillet, le tribunal du district de Dzerjinski, à Novossibirsk, a
ordonné que Constantin Zadoïa soit interné à l’hôpital psychiatrique public n° 3 de Novossibirsk en s’appuyant sur un avis
médical daté du 7 juillet, selon lequel ce jeune homme souffre de « troubles psychotiques aigus polymorphes sans symptômes
de schizophrénie ». Cet avis se fonde sur le fait que, lors d’une violente altercation avec son père, Constantin Zadoïa a brisé
une porte en verre dans l’appartement en y donnant un coup de pied et eu des « idées délirantes concernant son père et une
attitude extrêmement négative à l’égard de celui-ci ».
Aux termes du droit international et des normes connexes, la privation de liberté en cas de pathologie mentale n’est justifiée
que si elle est absolument nécessaire pour protéger la personne concernée ou des tiers. Or, dans le cas de Constantin Zadoïa,
les éléments présentés à l’audience ne permettaient pas de déterminer s’il représentait un danger pour lui-même ou pour les
autres et la procédure n’a pas apporté les garanties requises en matière d’équité. Le juge n’a tenu compte d’aucun des
arguments avancés par la défense, y compris les témoignages de la mère et de la sœur de Constantin, qui ont déclaré sous
serment qu’il n’avait pas d’antécédents psychiatriques et qu’il ne représentait pas une menace pour lui-même ni pour les autres.
La Convention relative aux droits des personnes handicapées, à laquelle la Russie est partie, interdit de priver une personne de
liberté au seul motif qu’elle est handicapée, y compris si elle souffre de troubles mentaux ou d’une déficience intellectuelle. En
outre, le rapporteur spécial sur la torture a indiqué que tout traitement médical administré en l’absence d’un consentement libre
et éclairé pouvait s’apparenter à un acte de torture ou à d’autres mauvais traitements.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CIAPRÈS, en russe ou dans votre propre langue :
 exhortez les autorités à réexaminer la décision relative à l’internement de Constantin Zadoïa, en veillant à ce que ce jeune
homme ait accès à la justice sans entrave et à ce que la procédure se déroule comme il se doit ;
 rappelez-leur qu’administrer un traitement psychiatrique à une personne sans avoir recueilli son consentement libre et
éclairé peut s’apparenter à un acte de torture ou à d’autres mauvais traitements ;
 demandez-leur de veiller à ce que Constantin Zadoïa puisse être examiné par le médecin de son choix, consulter un avocat
et être en contact avec sa famille, dans le respect de ses souhaits.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 30 AOÛT 2016 À :
Procureur général de la Fédération de
Russie
Yurii Yakovlevich Chaika
Prosecutor General’s Office
ul. B. Dmitrovka, d.15a
125993 Moscow GSP-3
Russie
Fax : +7 495 987 5841 / +7 495 692
1725
Formule d’appel : Dear Prosecutor
General, / Monsieur le Procureur
général,
Procureur de la région de Novossibirsk
Vladimir Alexadrovich Falileev
Ul. Kamenskaya 20
630099 g. Novosibirsk
Russie
Formule d’appel : Dear Prosecutor, /
Monsieur le Procureur,
Copies à :
Commissaire aux droits humains pour la
région de Novossibirsk
Nina Nikolaevna Shalabaeva
ul. Kirova 3
630011 Novosibirsk
Russie
Courriel : [email protected]
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Russie dans votre pays (adresse/s à compléter) :
Name, Address 1, Address 2, Address 3, Fax number.
Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
RUSSIE. IL FAUT RÉEXAMINER UNE DÉCISION DE
PLACEMENT EN HÔPITAL PSYCHIATRIQUE
COMPLÉMENT D’INFORMATION
Constantin Zadoïa a reconnu devant les médecins qu’il avait des relations tendues avec son père, Iouri Zadoïa, qui tentait de lui
imposer ses croyances orthodoxes rigoristes. Des éléments indiquent que cet homme, ardent défenseur des « valeurs
orthodoxes traditionnelles », a usé de son influence pour faire interner son fils. Après une altercation particulièrement violente, il
a appelé la police en demandant que Constantin soit emmené dans un hôpital psychiatrique mais n’a pas obtenu gain de
cause. Le 6 juillet, il a remis une lettre au médecin chef de l’établissement en question afin que son fils soit hospitalisé sous
contrainte. Il s’est arrangé pour que des employés de l’hôpital viennent le chercher le 7 juillet. Le personnel soignant aurait
administré de force des médicaments à Constantin Zadoïa. L’hospitalisation sous contrainte et prolongée dans un
établissement psychiatrique en l’absence de toute décision de justice et le non-respect des principes d’équité lors de l’audience
constituent une violation du droit russe et du droit international, qui prévoit certaines obligations.
En effet, l’article 14 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées impose aux États de veiller à ce que les
personnes handicapées, y compris celles qui présentent des troubles mentaux ou une déficience intellectuelle, ne soient pas
privées de liberté de façon illégale ou arbitraire et à ce qu’aucune mesure de privation de liberté ne repose sur l’existence d’un
handicap. Le Comité des droits des personnes handicapées [Nations unies] a appelé très clairement à l’interdiction de la
détention fondée sur le handicap et a exhorté les États à abolir les lois autorisant à placer des personnes en institution sans leur
consentement libre et éclairé au seul motif qu’elles sont handicapées.
Nom : Constantin Zadoïa
Homme
AU 172/16, EUR 46/4478/2016, 19 juillet 2016