DROIT DE CIRCULER Sentiers de motoneige L'hiver est déjà entamé et plusieurs d'entre vous ont probablement été sollicités par les différents clubs de motoneiges concernant l'obtention d'un « droit de circuler » sur votre terre à bois. Les propriétaires de boisés se posent plusieurs questions, avec raison, quant à la possibilité d'octroyer cette permission aux motoneigistes. Nous souhaitons simplifier le sujet en résumant l'essentiel de cette activité et les conséquences entourant sa pratique. Conséquences entourant sa pratique. Dois-je signer un contrat? Un propriétaire n'est pas obligé de céder un tel droit à un club de motoneige. Ce dernier doit en effet obtenir une permission de passer sur votre terrain. Si vous acceptez de laisser circuler des motoneiges sur votre lot, sachez qu'il est recommandé de signer un contrat de location (ou bail) annuel avec le club afin d’éviter les ennuis. Que précise le contrat? Entre autres que la responsabilité de la construction, de l'entretien et de la signalisation des sentiers incombe entièrement au club de motoneige. Notons surtout que ce contrat se renouvellera automatiquement l'année suivante si l'une des deux parties n'a pas mentionné son souhait de ne pas reconduire le bail. Cette procédure doit être impérativement effectuée par écrit et ce, dans un délai fixé par le contrat (souvent 90 jours) avant sa date d'expiration. Que signifie « droit de circuler »? Par ailleurs, le terme « droit de passage » ne devrait pas être utilisé. En effet, selon la loi, cette expression réfère au caractère perpétuel d'une servitude, même si cela ne signifie pas pour autant un droit à vie. Pourtant, on emploie le terme « droit de passage » sans apporter de nuances... Le terme plus précis à utiliser est le « droit de circuler en motoneige », ce qui indique une permission accordée pour un temps limité par le contrat Il est possible d'effectuer cette modification dans le contrat. Où commencent les responsabilités du propriétaire de boisé? Tous les contrats précisent que le propriétaire a le droit d'utiliser le sentier, sans restrictions, pour ses opérations forestières ou travaux. Or, ce qu'ils n'ajoutent pas, c'est que ce droit ne protège d'aucune façon le propriétaire contre un geste qu'il poserait et qui mettrait en jeu la sécurité du sentier pour les motoneigistes. En d'autres termes, si par exemple le propriétaire place un empilement de bois trop près du sentier et qu'un motoneigiste le frappe par accident et se blesse, le propriétaire ne sera pas protégé contre d'éventuelles poursuites. Il est en outre impossible d'insérer une clause dans le contrat stipulant la non-responsabilité du propriétaire. Que faire alors pour mieux se protéger de tels risques? La seule solution consiste à se munir d'une assurance personnelle pour responsabilité civile préservant spécifiquement le propriétaire contre des recours. Il remettra une copie de cette police d'assurance au club. Existe-t-il un droit acquis? Contrairement à la croyance, la durabilité du droit de circuler en motoneige n'entraîne pas pour autant un droit acquis. Ainsi, même si ce droit est accordé sur une terre depuis cinquante ans, par exemple, cela ne confère aucunement un droit irrévocable aux motoneigistes. Le propriétaire du terrain peut donc décider du jour au lendemain de ne plus accorder ce droit, sauf si le contrat en vigueur précise une durée accordée au droit de circuler. Le propriétaire doit alors respecter le contrat. Faut-il inscrire le contrat au Bureau de la publicité des droits? Si un contrat octroyant un droit de circuler à un club de motoneige est inscrit au Bureau de la publicité des droits, un nouvel acquéreur du terrain sera lié et devra respecter ce contrat. En revanche, s'il n'est pas inscrit, le nouveau propriétaire du terrain n'est pas tenu de respecter ce contrat, à condition qu'il ne l'ait pas accepté formellement et ne le souhaite pas non plus. La sécurité sur les sentiers Précisons finalement que, depuis quelques années, la plupart des clubs disposent de bénévoles-patrouilleurs sur leurs sentiers. Ils sont chargés de faire respecter les règles, conjointement avec la Sûreté du Québec qui se fait de plus en plus présente. La vitesse et l'alcool sont notamment très surveillés. Et les motoneigistes non-membres d'un club qui circulent sur les sentiers sont soumis aux mêmes règlements que les membres, en plus de se voir imposer une amende lorsqu'ils se font intercepter. Cet article a été réalisé sous la supervision d'un avocat.