DROIT DE CIRCULER

DROIT DE CIRCULER
Sentiers de motoneige
L'hiver est déjà entamé et plusieurs
d'entre vous ont probablement été
sollicités par les différents clubs de
motoneiges concernant l'obtention d'un
« droit de circuler » sur votre terre à
bois. Les propriétaires de boisés se
posent plusieurs questions, avec
raison, quant à la possibilité d'octroyer
cette permission aux motoneigistes.
Nous souhaitons simplifier le sujet en
résumant l'essentiel de cette activité et
les conséquences entourant sa
pratique. Conséquences entourant sa
pratique.
Dois-je signer un contrat?
Un propriétaire n'est pas obligé de
céder un tel droit à un club de
motoneige. Ce dernier doit en effet
obtenir une permission de passer sur
votre terrain. Si vous acceptez de
laisser circuler des motoneiges sur
votre lot, sachez qu'il est recommandé
de signer un contrat de location (ou
bail) annuel avec le club afin d’éviter
les ennuis.
Que précise le contrat?
Entre autres que la responsabilité de la
construction, de l'entretien et de la
signalisation des sentiers incombe
entièrement au club de motoneige.
Notons surtout que ce contrat se
renouvellera automatiquement l'année
suivante si l'une des deux parties n'a
pas mentionné son souhait de ne pas
reconduire le bail. Cette procédure doit
être impérativement effectuée par écrit
et ce, dans un délai fixé par le contrat
(souvent 90 jours) avant sa date
d'expiration.
Que signifie « droit de circuler »?
Par ailleurs, le terme « droit de
passage » ne devrait pas être utilisé.
En effet, selon la loi, cette expression
réfère au caractère perpétuel d'une
servitude, même si cela ne signifie pas
pour autant un droit à vie. Pourtant, on
emploie le terme « droit de passage »
sans apporter de nuances... Le terme
plus précis à utiliser est le « droit de
circuler en motoneige », ce qui indique
une permission accordée pour un
temps limité par le contrat Il est
possible d'effectuer cette modification
dans le contrat.
Où commencent les responsabilités
du propriétaire de boisé?
Tous les contrats précisent que le
propriétaire a le droit d'utiliser le
sentier, sans restrictions, pour ses
opérations forestières ou travaux. Or,
ce qu'ils n'ajoutent pas, c'est que ce
droit ne protège d'aucune façon le
propriétaire contre un geste qu'il
poserait et qui mettrait en jeu la
sécurité du sentier pour les
motoneigistes. En d'autres termes, si
par exemple le propriétaire place un
empilement de bois trop près du
sentier et qu'un motoneigiste le frappe
par accident et se blesse, le
propriétaire ne sera pas protégé contre
d'éventuelles poursuites. Il est en outre
impossible d'insérer une clause dans le
contrat stipulant la non-responsabilité
du propriétaire.
Que faire alors pour mieux se protéger
de tels risques? La seule solution
consiste à se munir d'une assurance
personnelle pour responsabilité civile
préservant spécifiquement le
propriétaire contre des recours. Il
remettra une copie de cette police
d'assurance au club.
Existe-t-il un droit acquis?
Contrairement à la croyance, la
durabilité du droit de circuler en
motoneige n'entraîne pas pour autant
un droit acquis. Ainsi, même si ce droit
est accordé sur une terre depuis
cinquante ans, par exemple, cela ne
confère aucunement un droit
irrévocable aux motoneigistes. Le
propriétaire du terrain peut donc
décider du jour au lendemain de ne
plus accorder ce droit, sauf si le contrat
en vigueur précise une durée accordée
au droit de circuler. Le propriétaire doit
alors respecter le contrat.
Faut-il inscrire le contrat au Bureau
de la publicité des droits?
Si un contrat octroyant un droit de
circuler à un club de motoneige est
inscrit au Bureau de la publicité des
droits, un nouvel acquéreur du terrain
sera lié et devra respecter ce contrat.
En revanche, s'il n'est pas inscrit, le
nouveau propriétaire du terrain n'est
pas tenu de respecter ce contrat, à
condition qu'il ne l'ait pas accepté
formellement et ne le souhaite pas non
plus.
La sécurité sur les sentiers
Précisons finalement que, depuis
quelques années, la plupart des clubs
disposent de bénévoles-patrouilleurs
sur leurs sentiers. Ils sont chargés de
faire respecter les règles,
conjointement avec la Sûreté du
Québec qui se fait de plus en plus
présente. La vitesse et l'alcool sont
notamment très surveillés. Et les
motoneigistes non-membres d'un club
qui circulent sur les sentiers sont
soumis aux mêmes règlements que les
membres, en plus de se voir imposer
une amende lorsqu'ils se font
intercepter.
Cet article a été réalisé sous la
supervision d'un avocat.