Délibération n° : Bien vacant et sans maître

SEANCE DU 20 JUIN 2007
Délibération n°2007-06-23 : Bien vacant et sans maître: parcelle cadastrée BT 90,
incorporation dans le domaine privé communal.
Nombre de Conseillers
en exercice : 35
Présents et
représentés : 33
L’an deux mil sept, le vingt juin à vingt et une heures dix le
Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Député-Maire,
s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence
de Monsieur OPPENEAU, Adjoint au Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. OPPENEAU, M. RADIX, M. ROUYER,
M. LAMBERT, Mme SAVAL, M. LAPERSONNE, M. CARADEC,
M. ELUARD, M. PEYTAVIT, Adjoints, Mme MARX, Mme FOURME,
Mme DUBOUE, Mme DOUBRE, M. LEMER, Mme LEVY,
M. MANTOAN, Mme MAUPAS, Mme AUGE, M. BUREAU,
Melle AFFANE, M. MAURICE, Mme DUDERMEL, Mme VELUIRE,
M. LOYER, M. VIDAL, Mme BOURRON, Conseillers Municipaux.
Date de convocation :
Le 14 juin 2007
ETAIENT REPRESENTES : M. GUICHARD (Pouvoir
Mme FOURME), Adjoint, Mme PUGET (Pouvoir M. LAMBERT),
Mme LACHENAL (Pouvoir Mme AUGE), Melle APOSTU (Pouvoir
M. ROUYER), Mme PINNA (Pouvoir M. ELUARD), M. ALLAIN
(Pouvoir M. VIDAL), Mme WEBER (Pouvoir Mme VELUIRE),
Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS : M. LAMY, Député-Maire, M. GERBAUD.
Monsieur BUREAU est nommé Secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-15 du
Code Général des Collectivités Territoriales

Délibération n°2007-06-23 : Bien vacant et sans maître: parcelle cadastrée BT 90,
incorporation dans le domaine privé communal.
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités
locales, notamment son article 147,
VU l’article 713 du Code Civil,
VU l’article L.27 bis du Code des Domaines de l’Etat,
VU les articles 7i et 8i de l’ordonnance 2006-460 du 21 avril 2006,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses L.1123-
1, L.1123-2 et L.1123-3,
VU l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 23 février 2006,
VU l’enquête diligentée par la Commune de Palaiseau relative à la propriété du bien
cadastré BT 90 situé dans l’Espace Naturel Sensible, quartier Chandeliers Ouest,
chemin d’Exploitation, d’une superficie de 164 m²,
CONSIDERANT que l’arrêté n°2006-10-510 relatif à la Parcelle cadastrée BT 90 : Bien
présumé vacant et sans maître a été affiché sur le terrain le 22 novembre 2006,
CONSIDERANT que le rapport d’information de la police municipale (affaire n°071.06)
constate cet affichage sur le site,
CONSIDERANT que depuis six mois, aucun propriétaire présumé ne s’est fait
connaître,
Sur le rapport de Monsieur ELUARD et sur sa proposition,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l’incorporation dans le domaine privé de la Commune de la parcelle cadastrée
BT 90 situé dans l’Espace Naturel Sensible, quartier Chandeliers Ouest, chemin
d’Exploitation, d’une superficie de 164 m².
DIT que la délibération sera, en plus des mesures de publicité de droit commun,
affichée sur le terrain, transmise au représentant de l’Etat dans le département mais
aussi aux services du cadastre et des Hypothèques.
AUTORISE Monsieur le Député-Maire à signer les documents s’y référant.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Certifiée exécutoire compte tenu de sa transmission en Sous-Préfecture le
et de sa publication le
Pour extrait conforme,
Palaiseau, le 21 juin 2007
Le Député-Maire
François LAMY