Fiche 1 L`aménagement numérique des territoires

Comité CGAAER-CGM-CGPC-CGTI-DGFAR-DGUHCdécembre 2007
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Fiche de proposition
TIC et aménagement numérique des territoires
au service du développement durable
Pour un plan d'action et un dispositif opérationnel des services de l'Etat
1. Enjeux des TIC pour le développement durable
Il est avéré que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont un moteur
puissant de l'économie et de l'emploi, comme le montrent depuis longtemps les exemples des
Etats-Unis et des autres pays développés. En France, selon un rapport de la DGTPE, de l'INSEE
et de la Mission pour l'économie numérique (2006), les TIC auraient contribué pour 25% de la
croissance française entre 1995 et 2000. En même temps, comme l'ont rappelé les récents
travaux du Grenelle de l'environnement, les TIC sont aussi un outil au service de la protection de
la nature et de la prévention des risques. Enfin et surtout, elles peuvent contribuer à la lutte
contre l'effet de serre, par exemple en faisant évoluer la pratique des déplacements et en facilitant
la diminution de la consommation énergétique.
Au cœur de ces enjeux, l'aménagement numérique des territoires (ANT) mais aussi le
développement des usages et services numériques constituent des préalables indispensables pour
permettre la circulation fluide de l'information, la mise en synergie des activités qui en résulte, et
l'accroissement de productivité et de compétitivité des entreprises et des territoires. L’enjeu
« TIC » comporte deux objectifs essentiels :
 l’accès à des réseaux de communications électroniques performants (haut et très haut
débit) pour les habitants et les entreprises du territoire,
 le développement et la diffusion des services et usages numériques, porteurs d’efficacité,
de valeur ajoutée et d’innovation.
En matière de réseaux, la France a su rattraper aujourd'hui une grande partie du retard qu'elle
accusait par rapport à ses voisins, voici 5 ans, grâce aux technologies de l'ADSL sur le réseau
téléphonique à fil de cuivre, permettant à environ 14 millions de foyers, soit près de 50% de la
population, d'avoir accès au "haut débit" type ADSL (accès permanent à prix forfaitaire, débit
descendant supérieur ou égal à 512 kbit/s).
En revanche, l'accès au très haut débit (100 Mbit/s à 1 Gbit/s symétrique) reste très largement à
développer (il ne concerne aujourd’hui que quelques milliers de sites professionnels en France)
alors qu’il est de plus en plus nécessaire aux entreprises (notamment aux TPE-PME). Comme
pour le haut débit, son développement pourra être tiré par le marché des particuliers, pour qui les
besoins augmentent avec la généralisation de certains services en ligne très consommateurs de
débit (formation à distance, visio-conférence, télétravail, etc.). La généralisation des services
renforce par ailleurs la simultanéité des usages et il est de plus en plus fréquent que, dans un
foyer, plusieurs utilisateurs soient actifs sur la même connexion, augmentant ainsi les besoins
instantanés.
En effet on n'en est qu'au commencement de l'équipement systématique des territoires et des
immeubles en fibre optique (FFTH : Fiber to the home), reconnu comme la solution technologique de base pour l'accès au très haut débit. C'est un enjeu considérable qui est loin d'être
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maîtrisé aujourd'hui. Son coût d'investissement1 est estimé à 10 milliards € pour les zones
urbaines regroupant 40 % de la population, à près de 30 milliards pour le reste du territoire.
En matière d'usages et d'applications, un effort équivalent (mais plus complexe) est à faire pour
les développer et les mettre à portée des utilisateurs, notamment ceux qui concourent à la mise en
œuvre des politiques publiques, qu'il s'agisse de développement économique, de transports, de
consommation d'énergie, de traçabilité sanitaire et environnementale, de sécurité (alimentaire et
autres), de tourisme, etc.
Dans ces domaines, qu'ils soient régaliens ou non, l'Etat a un rôle d'entraînement à jouer, en
développant l'action de ses propres services, voire en stimulant l'action des collectivités
territoriales, des entreprises et des autres acteurs économiques et sociaux. Sa mission essentielle
est de définir les règles (accès aux fourreaux, accès aux fréquences hertziennes, … pour l’aspect
réseaux),de faire évoluer le droit pour prendre en compte l’avènement d’une société numérique
(notamment réglementation sur la signature électronique pour permettre le développement des
services) enfin de donner l'exemple avec le développement de l'administration électronique.
2. Quel rôle opérationnel pour les services de l'Etat ?
Il est proposé ici d'intensifier et de coordonner le rôle opérationnel, déjà amorcé en la matière, de
trois ministères concernés directement par l'aménagement numérique des territoires : le ministère
de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad), celui de ministère de
l'agriculture et de la pêche (MAP) et celui de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Il
va de soi que d'autres ministères sont également concernés et devront être associés dès que
possible.
Leur rôle s'inscrit dans les deux volets mentionnés précédemment :
- d'une part le soutien à l'équipement en réseaux à haut et très haut débit, en accompagnant
au niveau local les actions que peuvent conduire les collectivités territoriales (notamment en
matière de mise en place de réseaux ouverts d’initiative publique et de gestion active d’un
patrimoine d’infrastructures de réseaux) ;
- d'autre part le développement des applications "métiers" où l'utilisation des TIC est un
facteur décisif d'innovation durable et/ou d'amélioration de la productivité. On trouvera dans
une fiche séparée un rappel succinct de ces applications (transports, énergie, eau, agriculture,
services et ruralité, sécurité alimentaire, prévention des risques, urbanisme, etc.) et de leurs
modalités (débat public et gouvernance, administration électronique, démocratie écologique,
etc.).
Il convient de souligner ici que, dans ces deux domaines, un enjeu majeur est le soutien au
développement des entreprises, voire à leur survie, car si les PME (notamment les sous-traitants
des grands groupes) ne sont pas puissamment connectées au "système nerveux" que constituent
les entreprises virtuelles, c'est le tissu économique tout entier qui risque d'en pâtir.
L'action des ministères a déjà démarré depuis plusieurs années, notamment depuis que l'article
1425-1 permet aux collectivités territoriales d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications électroniques (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique). Sous
l'impulsion de la Diact et des inspections générales (CGPC, CGAAER, CGTI, CGMines), la
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Source : rapport IDATE pour le ministère de l'Industrie (avril 2006)
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formation d'agents de services déconcentrés (équipement, agriculture, environnement, industrie
et recherche) a commencé en 2005 et s'est poursuivie en 2006 et 2007. En parallèle, le Medad a
mis en place le Point d’appui national "Aménagement numérique des territoires" (ANT) au Cete
de l'Ouest, avec une équipe pluridisciplinaire de 7 experts, qui assurent un appui global
(technique, économique, administratif et juridique) aux services déconcentrés et à leurs
partenaires engagés dans l'ANT. La maîtrise d'ouvrage de cette action est assurée par la
DGUHC2 qui a établi en 2007 un plan d'action en 5 axes :
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informer et outiller les utilisateurs locaux
dégager le potentiel numérique des territoires
contribuer à définir une stratégie territoriale
accompagner les projets sur le terrain, introduire le numérique dans les projets,
soutenir les projets ANT des collectivités territoriales (études d'opportunité).
De son côté, le MAP a participé dès les origines au pilotage des actions de formation déjà citées
et il s'apprête à mobiliser conjointement la DGFAR3 et le pôle d'appui technique (PAT) du
CGAAER, pour impulser le développement des usages et services liés aux TIC d’une part au
sein des services déconcentrés et d’autres part auprès des agriculteurs, de leurs partenaires
institutionnels et économiques, des collectivités territoriales et des acteurs économiques des
territoires ruraux.
Quant au Minefe, il a lancé en 2005 le programme "TIC & PME 2010", qui vise à développer et
promouvoir les TIC dans les différentes filières de l’économie française. Conçue comme une
opération partenariale avec les fédérations professionnelles, cette opération a permis, à travers
deux appels à projets successifs en 2006 et 2007, de mobiliser une vingtaine de filières, avec un
soutien financier de l'Etat de l'ordre de 20 M€. (à compléter)
Compte tenu du rapprochement institutionnel en cours des ministères au niveau de leurs services
déconcentrés (fusion des Drire-Diren, création des DDEA), il paraît souhaitable d'instaurer une
unité d'action au niveau central (DGUHC et Cete Ouest, DGFAR et CGAAER, etc.). Cette unité
d'action serait en quelque sorte le pendant de celle des services déconcentrés en cours
d'intégration. Un dispositif ad hoc est proposé ci-dessous au niveau central et au niveau local.
3. Esquisse d'un plan d'action et d'un dispositif opérationnel pour les services de l'Etat
3.1 - Le plan d'action à venir comprend les deux volets déjà cités : le développement des
infrastructures réseaux et celui des services et usages dans les domaines "métiers" qui relèvent de
l'Etat. Compte tenu des nouvelles orientations impulsées par le développement durable, il est
proposé de lancer une mission conjointe des inspections générales des ministères les plus
concernés pour actualiser les démarches en cours et leur donner une nouvelle impulsion sous la
forme d'un plan d'action portant à la fois sur l'action des services centraux et déconcentrés.
3.2 - Au niveau déconcentré, et au vu des retours d’expériences actuels, il s’avère que c'est la
dimension régionale qui doit être privilégiée, du fait de l'action déjà engagée par les SGAR
(chargés de mission TIC) et aussi du fait de l'engagement croissant des Régions dans le
développement des TIC et l'aménagement numérique des territoires. A cet égard la coordination
des services déconcentrés de l'Etat (DRE, DRIRE-DIREN-DRAF) doit s'organiser en
complément de l'action des SGAR, notamment en matière d'infrastructures et de réseaux où le
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Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (Medad)
Direction générale de la forêt et des affaires rurales (MAP)
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besoin se fait sentir d'un espace de partage d'expériences rassemblant les services de l'Etat et des
différentes collectivités.
3.3 – Du fait de leur proximité avec les acteurs locaux, les directions départementales (DDEA,
DDE et DDAF), sous l'impulsion et en relais de l'échelon régional; continueraient à promouvoir
la culture et la pratique des applications TIC encore trop peu développées, comme le montre
l'exemple récent des pôles d'excellence rurale où 1% seulement des projets comportait un volet
TIC apportant une valeur ajoutée. De plus, la fusion DDAF–DDE offre un atout capital, tout en
dégageant des synergies entre services (SI, SIG, ingénierie), du fait de l’élargissement du champ
d'action qu'il apporte, du lien entre territoires urbanisés et ruraux qu'il crée, et des possibilités de
mutualiser les compétences.
3.4 - Il est également proposé d'officialiser le comité d'orientation ANT actuel réunissant les
inspections générales (CGPC4, CGAAER, CGTI, CGM) et la Diact, en y ajoutant les directions
centrales principalement concernées (DGUHC, DGFAR, DGE, DUI, etc.) et la direction
générale de la modernisation de l'Etat (DGME). Ce comité aurait pour tâche de proposer des
orientations pour le programme d'action de l'Etat, conduites par les directions centrales. Il
veillerait également à la mise en place des financements nécessaires et à l'évaluation périodique
des résultats obtenus.
3.4 - La plate-forme Internet mise en place par le Cete de l'Ouest 5, qui réalise déjà une
information au niveau national et un lieu d'échange entre de nombreux partenaires de l'ANT,
pourrait constituer le moyen naturel d'expression de ce comité et élargir encore son audience.
Elle devrait s'accompagner d'un forum (ou d'une liste de discussion générale) susceptible de faire
bénéficier la communauté des partenaires de l'ANT des débats et des acquis de l'expérience,
contribuant ainsi à rompre l'isolement de certains territoires.
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En cours de fusion avec l'inspection de l'environnement pour former le CGEDAD : Conseil général de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
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http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr