Comité CGAAER-CGM-CGPC-CGTI-DGFAR-DGUHC-DIACT 2/4 5 décembre 2007
gique de base pour l'accès au très haut débit. C'est un enjeu considérable qui est loin d'être
maîtrisé aujourd'hui. Son coût d'investissement
est estimé à 10 milliards € pour les zones
urbaines regroupant 40 % de la population, à près de 30 milliards pour le reste du territoire.
En matière d'usages et d'applications, un effort équivalent (mais probablement plus complexe)
est à faire pour les développer et les mettre à portée des utilisateurs, notamment ceux qui
concourent à la mise en œuvre des politiques publiques, qu'il s'agisse de développement
économique, de transports, de consommation d'énergie, de traçabilité sanitaire et environne-
mentale, de sécurité (alimentaire et autres), de tourisme, etc.
Dans ces domaines, qu'ils soient régaliens ou non, l'Etat a un rôle d'entraînement à jouer, en
développant l'action de ses propres services, voire en stimulant l'action des collectivités
territoriales, des entreprises et des autres acteurs économiques et sociaux. Sa mission essentielle
est de définir les règles (accès aux fourreaux, accès aux fréquences hertziennes, … pour l’aspect
réseaux), et de faire évoluer le droit pour prendre en compte l’avènement d’une société
numérique (notamment réglementation sur la signature électronique pour permettre le
développement des services).
2. Quel rôle opérationnel pour les services de l'Etat ?
Il est proposé ici d'intensifier et de coordonner le rôle opérationnel, déjà amorcé en la matière, de
trois ministères concernés directement par l'aménagement numérique des territoires : le ministère
de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad), celui de ministère de
l'agriculture et de la pêche (MAP) et celui de l'économie, des finances et de l'emploi (Minefe). Il
va de soi que d'autres ministères sont également concernés et devront être associés dès que
possible.
Leur rôle s'inscrit dans les deux volets mentionnés précédemment :
- d'une part le soutien à l'équipement en réseaux à haut et très haut débit, en accompagnant
au niveau local les actions que peuvent conduire les collectivités territoriales (notamment en
matière de mise en place de réseaux ouverts d’initiative publique et de gestion active d’un
patrimoine d’infrastructures de réseaux) ;
- d'autre part le développement des applications "métiers" où l'utilisation des TIC est un
facteur décisif d'innovation durable et/ou d'amélioration de la productivité. On trouvera dans
une fiche séparée un rappel succinct de ces applications (transports, énergie, eau, agriculture,
services et ruralité, sécurité alimentaire, prévention des risques, urbanisme, etc.) et de leurs
modalités (débat public et gouvernance, administration électronique, démocratie écologique,
etc.).
Il convient de souligner ici que, dans ces deux domaines, un enjeu majeur est le soutien au
développement des entreprises, voire à leur survie, car si les PME (notamment les sous-traitants
des grands groupes) ne sont pas puissamment connectées au "système nerveux" que constituent
les entreprises virtuelles, c'est le tissu économique tout entier qui risque d'en pâtir.
L'action des ministères a déjà démarré depuis plusieurs années, notamment depuis que l'article
1425-1 permet aux collectivités territoriales d'établir et d'exploiter des réseaux de
télécommunications électroniques (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique). Sous l'impulsion de la Diact et des inspections générales (CGPC, CGAAER, CGTI,
Source : rapport IDATE pour le ministère de l'Industrie (avril 2006)