Fiche 1 L`aménagement numérique des territoires

Comité CGAAER-CGM-CGPC-CGTI-DGFAR-DGUHC-DIACT
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Fiche de proposition
Aménagement numérique des territoires :
Pour une stratégie et un dispositif opérationnel des services de l'Etat
1. Enjeux de l'aménagement numérique des territoires pour la nation
Il est avéré que les technologies de l'information et de la communication (TIC) sont un moteur
puissant de l'économie et de l'emploi, comme le montrent depuis longtemps les exemples des
Etats-Unis et des autres pays développés. En France, selon un rapport de la DGTPE, de
l'INSEE et de la Mission pour l'économie numérique (2006), les TIC auraient contribué pour
25% de la croissance française entre 1995 et 2000. En même temps, comme l'ont rappelé les
récents travaux du Grenelle de l'environnement, les TIC sont aussi un outil au service de la
protection de la nature et de la prévention des risques. Enfin et surtout, elles peuvent
contribuer à la lutte contre l'effet de serre, par exemple en faisant évoluer la pratique des
déplacements et en facilitant la diminution de la consommation énergétique.
Au cœur de ces enjeux, l'aménagement numérique des territoires (ANT) est un préalable
indispensable pour permettre la circulation fluide de l'information, la mise en synergie des
activités qui en résulte, et l'accroissement de la compétitivité des entreprises et des territoires.
Il comporte deux objectifs essentiels :
 l’accès à des réseaux de communications électroniques performants (haut et très haut
débit) pour les habitants et les entreprises du territoire,
 le développement et la diffusion des services et usages numériques, porteurs
d’efficacité, de valeur ajoutée et d’innovation.
En matière de réseaux, la France a su rattraper aujourd'hui une grande partie du retard qu'elle
accusait par rapport à ses voisins, voici 5 ans, grâce aux technologies de l'ADSL sur le réseau
téléphonique à fil de cuivre, permettant à environ 14 millions de foyers, soit près de 50% de la
population, d'avoir accès au "haut débit" type ADSL (accès permanent à prix forfaitaire, débit
descendant supérieur ou égal à 512 kbit/s).
En revanche, l'accès au très haut débit (100 Mbit/s à 1 Gbit/s symétrique) reste très largement
à développer (il ne concerne aujourd’hui que quelques milliers de sites professionnels en
France) alors qu’il est de plus en plus nécessaire aux entreprises (notamment aux TPE-PME).
Comme pour le haut débit, son développement pourra être tiré par le marché des particuliers,
pour qui les besoins augmentent avec la généralisation de certains services en ligne très
consommateurs de débit (formation à distance, visio-conférence, télétravail, etc.). La généralisation des services renforce par ailleurs la simultanéité des usages et il est de plus en plus
fréquent que, dans un foyer, plusieurs utilisateurs soient actifs sur la même connexion,
augmentant ainsi les besoins instantanés.
En effet on n'en est qu'au commencement de l'équipement systématique des territoires et des
immeubles en fibre optique (FFTH : Fiber to the home), reconnu comme la solution technologique de base pour l'accès au très haut débit. C'est un enjeu considérable qui est loin d'être
maîtrisé aujourd'hui. Son coût d'investissement1 est estimé à 10 milliards € pour les zones
urbaines regroupant 40 % de la population, à près de 30 milliards pour le reste du territoire.
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Source : rapport IDATE pour le ministère de l'Industrie (avril 2006)
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En matière d'usages et d'applications, un effort équivalent (mais probablement plus complexe)
est à faire pour les développer et les mettre à portée des utilisateurs, notamment ceux qui
concourent à la mise en œuvre des politiques publiques, qu'il s'agisse de développement
économique, de transports, de consommation d'énergie, de traçabilité sanitaire et environnementale, de sécurité (alimentaire et autres), de tourisme, etc.
Dans ces domaines, qu'ils soient régaliens ou non, l'Etat a un rôle d'entraînement à jouer, en
développant l'action de ses propres services, voire en stimulant l'action des collectivités
territoriales, des entreprises et des autres acteurs économiques et sociaux. Sa mission
essentielle est de définir les règles (accès aux fourreaux, accès aux fréquences hertziennes, …
pour l’aspect réseaux), et de faire évoluer le droit pour prendre en compte l’avènement d’une
société numérique (notamment réglementation sur la signature électronique pour permettre le
développement des services)
2. Quel rôle opérationnel pour les services de l'Etat ?
Il est proposé ici d'intensifier et de coordonner le rôle opérationnel, déjà amorcé en la matière,
de trois ministères concernés directement par l'aménagement numérique des territoires : le
ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables (Medad), celui de
ministère de l'agriculture et de la pêche (MAP) et celui de l'économie, des finances et de
l'emploi (Minefe). Il va de soi que d'autres ministères sont également concernés et devront
être associés dès que possible.
Leur rôle s'inscrit dans les deux volets mentionnés précédemment :
- d'une part le soutien à l'équipement en réseaux à haut et très haut débit, en
accompagnant au niveau local les actions que peuvent conduire les collectivités
territoriales (notamment en matière de mise en place de réseaux ouverts d’initiative
publique et de gestion active d’un patrimoine d’infrastructures de réseaux) ;
- d'autre part le développement des applications "métiers" où l'utilisation des TIC est un
facteur décisif d'innovation durable et/ou d'amélioration de la productivité. On
trouvera dans une fiche séparée un rappel succinct de ces applications (transports,
énergie, eau, agriculture, services et ruralité, sécurité alimentaire, prévention des
risques, urbanisme, etc.) et de leurs modalités (débat public et gouvernance,
administration électronique, démocratie écologique, etc.).
Il convient de souligner ici que, dans ces deux domaines, un enjeu majeur est le soutien au
développement des entreprises, voire à leur survie, car si les PME (notamment les soustraitants des grands groupes) ne sont pas puissamment connectées au "système nerveux" que
constituent les entreprises virtuelles, c'est le tissu économique tout entier qui risque d'en pâtir.
L'action des ministères a déjà démarré depuis plusieurs années, notamment depuis que l'article
1425-1 permet aux collectivités territoriales d'établir et d'exploiter des réseaux de
télécommunications électroniques (loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie
numérique). Sous l'impulsion de la Diact et des inspections générales (CGPC, CGAAER,
CGTI, CGMines), la formation d'agents de services déconcentrés (équipement, agriculture,
environnement, industrie et recherche) a commencé en 2005 et s'est poursuivie en 2006 et
2007. En parallèle, le Medad a mis en place le Point d’appui national "Aménagement
numérique des territoires" (ANT) au Cete de l'Ouest, avec une équipe pluridisciplinaire de 7
experts, qui assurent un appui global (technique, économique, administratif et juridique) aux
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services déconcentrés et à leurs partenaires engagés dans l'ANT. La maîtrise d'ouvrage de
cette action est assurée par la DGUHC2 qui a établi en 2007 un plan d'action en 5 axes :
1. informer et outiller les utilisateurs locaux
2. dégager le potentiel numérique des territoires
3. contribuer à définir une stratégie territoriale
4. accompagner les projets sur le terrain, introduire le numérique dans les projets,
5. soutenir les projets ANT des collectivités territoriales (études d'opportunité).
De son côté, le MAP a participé dès les origines au pilotage des actions de formation déjà
citées et il s'apprête à mobiliser conjointement la DGFAR 3 et le pôle d'appui technique (PAT)
du CGAAER, pour impulser le développement des usages et services liés aux TIC d’une part
au sein des services déconcentrés et d’autres part auprès des agriculteurs, de leurs partenaires
institutionnels et économiques, des collectivités territoriales et des acteurs économiques des
territoires ruraux.
Quant au Minefe, il a lancé en 2005 le programme "TIC & PME 2010", qui vise à développer
et promouvoir les TIC dans les différentes filières de l’économie française. Conçue comme
une opération partenariale avec les fédérations professionnelles, cette opération a permis, à
travers deux appels à projets successifs en 2006 et 2007, de mobiliser une vingtaine de
filières, avec un soutien financier de l'Etat de l'ordre de 20 M€. (à compléter)
Compte tenu du rapprochement institutionnel en cours des ministères au niveau de leurs
services déconcentrés (fusion des Drire-Diren, création des DDEA), il paraît souhaitable
d'instaurer une unité d'action au niveau central (DGUHC et Cete Ouest, DGFAR et
CGAAER, etc.). Cette unité d'action serait en quelque sorte le pendant de celle des services
déconcentrés en cours d'intégration. Un dispositif ad hoc est proposé ci-dessous au niveau
central et au niveau local.
3. Esquisse d'un dispositif et d'un plan d'action pour coordonner les services de l'Etat
3.1 - Au niveau local (départemental), l'action sur le terrain en matière d'ANT a vocation à
être confiée aux DDEA (relayant l'action actuelle des DDE et des DDAF), ce rapprochement
permettant de dégager des synergies entre services (système d'information, SIG, ingénierie) ;
de plus il offre une opportunité à saisir du fait de l'élargissement du champ d'action qu'il
apporte, du lien entre territoires urbanisés et ruraux qu'il crée, et des compétences
complémentaires qu'il regroupe. Sachant toutefois que les moyens sont relativement dispersés,
il est proposé de coordonner les actions départementales au niveau régional, en désignant un
responsable au sein d'une DRE, DRAF ou Drire-Diren, qui œuvrerait en concertation avec le
chargé de mission TIC des SGAR et co-animerait la démarche stratégique ANT en région.
3.2 – Le contenu des actions à mener au niveau local est très variable d'un département à
l'autre. En dénominateur commun, il y a une action volontariste à mener pour promouvoir la
culture des applications TIC encore trop peu développée, comme le montre l'exemple récent
des pôles d'excellence rurale où 1% seulement des projets comportait un volet TIC apportant
une valeur ajoutée. Afin de dégager des priorités opérationnelles et un véritable plan d'action,
il est proposé de lancer une mission conjointe des inspections générales sur ce sujet.
2
3
Direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (Medad)
Direction générale de la forêt et de l'aménagement rural (MAP)
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3.3 - Il est également proposé d'officialiser le comité d'orientation ANT actuel réunissant les
inspections générales (CGPC, CGAAER, CGTI, CGM) et la Diact, en y ajoutant les
directions centrales principalement concernées (DGUHC, DGFAR, DGE, DUI, etc.) et la
direction générale de la modernisation de l'Etat (DGME), enfin l'inspection générale de
l'environnement. Ce comité aurait pour tâche de proposer des orientations pour le programme
d'action de l'Etat, conduites par les directions centrales. Il veillerait également à la mise en
place des financements nécessaires et à l'évaluation périodique des résultats obtenus.
3.4 - La plate-forme Internet mise en place par le Cete de l'Ouest 4, qui réalise déjà une
information au niveau national et un lieu d'échange entre de nombreux partenaires de l'ANT,
pourrait constituer le moyen naturel d'expression de ce comité et élargir encore son audience.
Elle devrait s'accompagner d'un forum (ou d'une liste de discussion générale) susceptible de
faire bénéficier la communauté des partenaires de l'ANT des débats et des acquis de
l'expérience, contribuant ainsi à rompre l'isolement de certains territoires.
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4
http://extranet.ant.cete-ouest.equipement.gouv.fr