Un choix de société irréversible

Décodage de la Constitution Européenne
La victoire du NON rendrait possible la construction d’une autre Europe respectueuse de
l’homme et de son environnement
Un choix de société irréversible
Art. I-6 : “La Constitution et le droit adopté par les
institutions de l’Union... priment le droit des États
membres”.
Art. IV-446 : “Le présent traité est conclu pour une
durée illimitée”.
La révision improbable :
Les partisans du OUI vous disent que ce traité est
aussi révisable que le traité de Maastricht ou le
traité de Nice ou tout autre...
Mais l’article IV-446 est clair : “Le présent traité
est conclu pour une durée illimitée”.
Des procédures de révisions simplifiées existent,
mais l’unanimité des 25 États membres est
indispensable (art. IV-444 et 445)... autant dire :
“mission impossible”.
Les services publics
Grands absents du traité
constitutionnel
Dans le traité :
L’Union européenne reconnaît ce qu’elle appelle les
SIEG (services d’intérêts économiques généraux,
article II-96), mais la libéralisation des services est
réclamée “... au-delà de la mesure qui est
obligatoire ...” (art. III-148).
Ces services ne sont plus reconnus comme une
valeur de l’Union (art. I-2), recul par rapport au traité
d’Amsterdam, ni comme objectif (art. I-3).
Ils doivent être compatibles avec le droit de l’Union
(art. II-96) et, selon ce droit, les règles de la
concurrence non faussée leur sont applicables (art.
II-122 ; art. III-161 et 169).
“...Sont incompatibles avec le marché intérieur...les
aides accordées par les États membres ou au
moyen de ressources d’État sous quelque forme
que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser
la concurrence en favorisant certaines entreprises
ou certaines production” (art. III-167) : la négation
de toute politique de services publics.
Le traité ne préserve pas les services publics !
Les exigences liées à la concurrence et l’interdiction
des aides de l’État contribuent à les détruire, au
profit d’un service minimum, qui peut être assuré
par un opérateur privé aussi bien que public.
Nulle part n’est affirmé le droit à l’usage de
biens communs à l’ensemble de l’humanité
(énergie, eau, ...)
Les partisans du OUI vous disent que :
"La Constitution européenne permettra de sauver
les services publics”.
C’est faux !
Les partisans du OUI affirment que le passage du
concept de “services publics” à celui de “SIEG”
(Services d’intérêt économique général) n’est qu’un
changement de vocabulaire et que “SIEG” signifie
“Services publics dans le langage européen”.
L’annexe I du Livre Blanc de la Commission sur les
“Services d’intérêt général” (SIG 2004) est très
claire et dément cette affirmation : “les termes
“SIG” et “SIEG” ne doivent pas être confondus
avec l’expression “Services publics”” (p. 23).
Les droits fondamentaux :
la grande illusion !
La “Constitution” est pavée de bonnes intentions,
notamment dans sa Charte des droits
fondamentaux, mais elle ne garantit aucun droit car
la charte ne s’applique qu’aux institutions de l’Union
européenne et aux états lorsqu’ils mettent en
œuvre le droit de l’Union (II-111 §1).
De nombreux principes sont énoncés sans
que soient institués les droits qui en découlent.
À quoi servirait de “reconnaître et respecter le droit
d’accès aux prestations de sécurité sociale et aux
services sociaux” (art. II-94), si ce même droit à
prestation n’est pas garanti ?
Sont reconnus : le droit à la vie, à la liberté et à la
sûreté, à l’éducation (art. II-62, 66, 74), l’interdiction
du travail forcé (art. II-65), l’interdiction du travail
des enfants - sauf dérogation (II-92)- mais les États

Décodage de la Constitution Européenne
La victoire du NON rendrait possible la construction d’une autre Europe respectueuse de
l’homme et de son environnement
ne sont pas tenus de les appliquer (art. II-111).
Ces droits et principes pourraient constituer des
avancées dans certains pays de l’Union
européenne ... s’ils étaient obligés de les mettre en
application.
Par contre, ils sont très en retrait par rapport à nos
acquis, en France (SMIC, durée maximum du
travail, etc.). Le droit au divorce, à l’avortement
ne sont pas reconnus, pas plus que le droit au
logement.
Et rien n’impose aux États de maintenir les acquis
sociaux.
Les droits énoncés sont conditionnés et limités
par toutes les autres dispositions de la
“Constitution”, celles qui organisent la “concurrence
libre et non faussée” et une économie “hautement
compétitive !” (art. I-3).
Les personnes sont placées au même niveau
que les services, les marchandises et les
capitaux. Leurs droits ne doivent pas entraver le
fonctionnement de l’économie de marché et de
la guerre économique !
Les partisans du OUI vous disent que :
La Charte des droits fondamentaux de l’Union est
un progrès.
C’est faux !
Dans le préambule de notre constitution, les droits à
l’emploi, à un moyen convenable d’existence, à la
protection de la santé, etc., sont garantis. Dans la
“Constitution européenne”, ces droits ne le sont pas.
L’UE se contente de les “reconnaître” et les
“respecter”.
La charte des droits fondamentaux est en retrait par
rapport à la déclaration universelle des droits de
l’homme (1948), par exemple. L’Europe adhère en
revanche à la convention européenne des droits de
l’homme, bien plus modeste.
La face cachée de la
“Charte des droits fondamentaux”
Un trompe l’œil : Enonçant des “droits” et des
“principes”, la Charte suggère une avancée vers un
haut niveau de protection, notamment sociale.
MAIS
La Charte est si peu claire que son interprétation
nécessite une annexe explicative de 70 pages,
établie par le “Praesidium” (organe d’impulsion de la
Convention qui a rédigé le traité). Et ces
explications sont légalisées par le préambule de la
Charte.
Elle ne concerne les organes de l’Union et les
états membres que “lorsqu’ils mettent en œuvre
le droit de l’Union” (article II-111), pour le reste, les
états membres font ce qu’ils veulent...
Les “droits” et les “principes” n’ont pas la
même valeur juridique : les “droits”, lorsqu’ils
existent dans les pays, sont “respectés”. Seuls les
“principes” énoncés dans la Charte sont impératifs
(selon l’interprétation de l’article II-112 par le
Praesidium).
Certains articles mélangent droits et
principes (II-93) :
“1. La protection de la famille est assurée sur le plan
juridique, économique et social.
2. ... toute personne a le droit d’être protégée
contre tout licenciement pour un motif lié à la
maternité, .... ”
Une lecture erronée pourrait faire croire que la
Charte interdit de licencier une femme enceinte. Le
premier paragraphe est un principe suffisamment
général pour ne rien imposer, le second respecte le
droit éventuel des pays membres, il n’impose rien.
La face cachée de la
« Constitution »
“Les protocoles et annexes du présent traité en
font partie intégrante” (art. IV-442). Ces 2
ensembles, qui dépassent en taille le texte (déjà
volumineux) de la Constitution elle-même, sont peu
connus du public. Et pourtant, leur portée est
grande et ils ont valeur d’interprétation juridique de
la “Constitution”.
Faut-il les lire ? Evidemment non, de toute façon
c’est illisible. Les seuls faits que dans le traité soit
inclue la définition des politiques de l’Union et que la
révision de ce traité soit de fait impossible suffisent
à dire non !
Les institutions de l’Union
européenne :
une Constitution antidémocratique
Un texte inextricable :
D’article en article, de renvoi en renvoi, de définition
immédiate en définition donnée dans la suite du
texte : un vrai labyrinthe (lisez, par exemple, l’article
III-169...).
Comment se font les lois ?
La Commission propose tous les textes de lois, à
de rares exceptions près. Composée de hauts

Décodage de la Constitution Européenne
La victoire du NON rendrait possible la construction d’une autre Europe respectueuse de
l’homme et de son environnement
fonctionnaires, non élus, elle est totalement
indépendante (I-26). Le Parlement peut cependant
voter la censure à son encontre (III-340).
Puis les lois sont adoptées par le Conseil des
ministres, parfois en codécision avec le Parlement.
Les domaines où le Parlement co-décide ont été
élargis mais sont encore limités : des secteurs-clés
comme les recettes budgétaires, la fiscalité des
entreprises, la fraude fiscale, le commerce et la
concurrence lui échappent toujours.
Qui décide vraiment ?
Le Conseil européen (nos chefs d’État et de
gouvernement) fixe la direction politique, avec un
Président élu pour 2 ans et demi par le Conseil
(disposition nouvelle).
Deux “innovations”
 Le Ministre des affaires étrangères : il
devra exécuter les décisions du
Conseil des ministres prises à
l’unanimité (comment aurait-il pu
parler d’une seule voix dans le cas de
l’Irak ?).
 Le droit pour un million de citoyens
de l’Union européenne de “prendre
l’initiative d’inviter la Commission à
faire une proposition de loi ... aux
fins de l’application de la
Constitution” (art. I-47). La
Commission n’y est pas
contrainte : la loi devra respecter
la liberté du marché et de la
concurrence.
Cette “Constitution” condamne la construction
d’une véritable Europe politique dotée d’un
gouvernement responsable devant le Parlement
élu, fondement de toute démocratie, et porteuse
d’un projet démocratique, de développement social,
de sauvegarde de l’environnement.
Les partisans du OUI vous disent que :
“La Constitution pourra être modifiée” : C’est faux !
“Le présent traité est conclu pour une durée
illimitée” (IV-446), l’unanimité des états membres
est nécessaires pour le réviser (IV-443 à IV-445).
“Les citoyens auront un pouvoir inconnu à ce jour
en France : un droit de pétition pour obliger l’Union
à se saisir d’une préoccupation commune à 1
million d’électeurs” : C’est faux !
En effet, l’article I-47 §4 est très clair sur ce point,
les citoyens ne peuvent qu’inviter la Commission,
qui fera donc ce qu’elle en voudra, et leurs
propositions ne doivent, en aucun cas, avoir pour
objet une modification des règles de cette
“Constitution”.
Libertés fondamentales de l’Union,
égale :
“liberté de circulation des capitaux”
“La libre circulation des personnes, des services,
des marchandises et des capitaux, ainsi que la
liberté d’établissement, sont garanties par l’Union
...” (art. I-4).
La Constitution favorise les délocalisations dans
les pays à faible fiscalité et à bas coûts salariaux,
dans et hors de l’Union, reprenant ainsi les
principes de l’Organisation mondiale du commerce
(OMC).
“... les restrictions tant aux mouvements de
capitaux qu’aux paiements entre les États
membres et entre les États membres et les pays
tiers sont interdites.” (art. III-156).
“... seule une loi ou loi-cadre européenne du Conseil
peut établir des mesures qui constituent un recul ...
en ce qui concerne la libéralisation des
mouvements de capitaux à destination ou en
provenance de pays tiers. Le Conseil statue à
l’unanimité, après consultation du Parlement
européen.” (art. III-157 §3).
La Constitution rend ainsi fortement improbable
toute taxation des capitaux ou de la spéculation
financière (Taxe Tobin etc.).
L’instauration de contrôles contre la fuite des
capitaux et la lutte contre les paradis fiscaux serait
quasi impossible.
Le paragraphe 1 de l’article III-172 traite du “
rapprochement ” des législations qui ont pour objet
“l’établissement” ou le fonctionnement du marché
intérieur, mais le paragraphe 2 précise :
“Le paragraphe 1 ne s’applique pas aux
dispositions fiscales, aux dispositions relatives à la
libre circulation des personnes et à celles
relatives aux droits et intérêts des travailleurs
salariés. ”
De ce fait, toute mesure d’harmonisation fiscale
ou sociale pourra être considérée comme une
entrave au libre échange.
La loi du moins-disant fiscal et social pourra
s’épanouir librement :
“L’Union contribue ... à la suppression
progressive des restrictions aux échanges
internationaux et aux investissements étrangers
directs,...” (art. III-314).
L’UE privilégie la rentabilité des capitaux au
détriment du développement humain et social.

Décodage de la Constitution Européenne
La victoire du NON rendrait possible la construction d’une autre Europe respectueuse de
l’homme et de son environnement
Elle s’inscrit dans la mondialisation libérale qu’elle
contribue à accélérer.
Les partisans du oui
 Parlent d’harmonisation fiscale :
improbable !
 Face aux “leaders du monde”, à
Davos en janvier 2005, le Président
de République a renouvelé sa
proposition de taxation des
transactions financières : le traité
constitutionnel, qui condamne tout
entrave à la liberté de circulation des
capitaux, rend cette demande
pratiquement irrecevable.
L’emploi :
L’Europe néolibérale contre l’emploi
Des principes affirmés :
L’article I-3 évoque une politique de l’Union
européenne fondée sur “une économie sociale ...
qui tend au plein emploi ”, l’article III-205 fixe un
objectif de “ niveau d’emploi élevé ” et l’article II-75
de la Charte reconnaît à tout citoyen “le droit de
travailler”.
Un constat :
Les choix de l’Union européenne (UE) ont entraîné
l’augmentation du chômage, de la précarité, des
délocalisations, des fermetures d’entreprises, la
remise en cause du droit du travail, ...
Le traité constitutionnel renforce cette
situation :
L’article I-3 §2 et §3 définit l’objectif fondamental de
l’UE : “un marché intérieur où la concurrence est
libre et non faussée” et “... l’UE œuvre pour une
économie sociale de marché hautement
compétitive ...” ; même si l’aspect social est
évoqué, il disparaît dans la mise en œuvre d’une
politique économique conduite dans le “... respect
du principe d’une économie de marché ouverte où
la concurrence est libre” (art. III-177) qui sacralise le
libéralisme économique.
L’harmonisation des politiques de l’emploi est
explicitement repoussée : “ La loi ou loi-cadre
européenne ne comporte pas d’harmonisation
des dispositions législatives et réglementaires des
États membres” (art. III-207) ; l’UE s’en remet
donc au marché “... qui favorisera l’harmonisation
des systèmes sociaux ...”(art. III-209).
Le “niveau d’emploi élevé” résultera de la
subordination du travail, un marché comme un
autre, à l’économie. Le modèle libéral verrait bien
les salarié(e)s, la valise à la main, prêts à rejoindre
les emplois là où ils seront créés : “... une main-
d’oeuvre qualifiée, formée et susceptible de
s’adapter ... des marchés du travail aptes à réagir
rapidement à l’évolution de l’économie, ...” (III-203)
ou “... politiques de l’emploi, ... compatible avec les
grandes orientations des politiques économiques
... ” (III-204).
L’emploi ne fait pas partie des missions de la
Banque centrale européenne (III-185, III-188)
contrairement au cas de son équivalent, la
Réserve fédérale (Fed) des États-Unis.
Les partisans du oui vous disent que :
 La constitution institue une économie
sociale : ils oublient “... de marché
hautement compétitive ...”
 La Charte introduirait le droit au
travail. C’est faux : la charte “
respecte ” le droit de chercher un
travail, elle ne reconnaît pas le droit
à l’emploi comme principe de l’Union,
ce qui représente une régression
importante par rapport aux
constitutions française, belge,
italienne, etc.
Économie - concurrence :
l’Europe un (super) marché !
L’Union Européenne offre : “un marché intérieur
où la concur¬rence est libre et non faussée” (art. I-
3). Elle instaure une politique économique des États
membres conduite confor¬mément au “respect du
principe d’une économie de marché ouverte où la
concurrence est libre” (art. III-177).
Les principes de l’idéologie libérale qui ont inspiré la
construction européenne seraient ainsi
irrévocables !
Dans le domaine du commerce et de la
concurrence, les États sont totalement dépendants
des décisions de l’Union.
Aucun État ne pourrait mener une autre politique
économique, ce qui entraînerait l’impossibilité de
développer, de fait, une politique sociale.

Décodage de la Constitution Européenne
La victoire du NON rendrait possible la construction d’une autre Europe respectueuse de
l’homme et de son environnement
“En cas de troubles intérieurs graves affectant
l’ordre public” dans un des États membre, le seul
souci des autres États est “d’éviter que le
fonctionnement du marché intérieur ne soit affecté
par les mesures” qu’il prend (art. III-131).
“La Banque centrale européenne (BCE) ...
conduit la politique monétaire de l’Union” et son
“objectif principal ... est de maintenir la stabilité
des prix” (art. I-30).
Selon l’article III-188, la BCE est indépendante
et ne relève d’aucune autorité politique élue. La
BCE ne peut “accorder de découverts ou tout autre
type de crédit aux institutions ... et États membres”
(art. III-181). Ce qui entrave toute politique publique
de l’emploi et de relance de l’économie.
Avec sa Banque centrale indépendante et
gardienne “des politiques économiques générales”,
l’Union crée un système régi par le pouvoir financier
auquel elle se soumet.
L’objectif principal du traité est de faire de
l’Europe un (super) marché livré à la
concurrence sans tenir compte du politique et
du social.
Les partisans du oui vous disent que :
Ce texte, même s’il ne semble pas aller assez loin,
comporte des avancées, par exemple la mise en
place d’une politique monétaire.
Vraiment ?
L’UE deviendrait ainsi le seul territoire au
monde où l’indépendance absolue d’une banque
centrale aura été “constitutionnalisée”. Le
pouvoir économique, exercé par le système
européen des banques centrales (SEBC)
échappe ainsi aux instances politiques, ce qui
n’est même pas le cas aux États-Unis.
Politique étrangère, défense
commune :
la paix avec l’Otan et les armes !
Le principe : dans ses valeurs “l’Union
européenne a pour but de promouvoir la paix” (art.
I-3 §1).
La politique de défense :
 “Les États s’engagent à améliorer
progressivement leurs capacités
militaires, ...” (art. I-41 §3)
C’est le seul domaine où les États
sont tenus d’augmenter leurs
dépenses. Et si certains États
membres préféraient privilégier
d’autres budgets, la santé par
exemple ?
 “La politique de l’Union respecte les
obligations découlant du traité de
l’Atlantique-Nord... ” (art. I-41
§2).
 “...le traité de l’Atlantique-Nord
reste, pour les États qui en sont
membres, le fondement de leur
défense collective et l’instance de
sa mise en œuvre...” (art. I-41 §7 et
III-300 §1).
Ainsi, ce Traité constitutionnel
consolide le lien de soumission à
l’OTAN, donc aux USA qui y
détiennent la haute responsabilité
(militaire). Est-ce là
l’indépendance de l’Europe ?
La création d’une Agence européenne de défense
(art. I-41-§3) et la nomination d’un ministre des
affaires étrangères (art. I-28) suffiront-elles à
assurer la cohérence, problématique, entre les États
de l’Union ?
Quant au Parlement européen, il “... sera consulté
régulièrement et tenu informé ” (art. I-41 §8).
Les partisans du OUI vous disent que :
Ou bien l’UE est capable de faire le choix d’une
défense intégrée et d’une politique extérieure
commune, ou bien l’Amérique impériale décidera
seule... Si l’Europe est privée d’une défense
commune constitutionnalisée, une partie des pays
membres continueront à considérer que leur
protection dépend des États-unis, puissance extra-
européenne.
Discutable !
La référence à l’OTAN dans la Constitution
maintient la dépendance par rapport aux États-unis
des 19 pays qui sont déjà membre de l’OTAN ; et
même l’étend à l’ensemble des pays de l’UE.
Environnement
Pas d’entrave au marché intérieur !
L’Union européenne (UE) déclare “oeuvrer pour
le développement durable” (art. I-3 §3, et II-97) et
un “niveau élevé de protection” de l’environnement.