conclusions

CONCLUSIONS
DE L'ENQUETE RELATIVE A UNE DEMANDE D'AUTORISATION
DECENNALE CONCERNANT LE DRAGAGE DU PORT DE
PLAISANCE DE PORT-LEUCATE.
La présente enquête est relative à la demande d'autorisation décennale de dragage du
port de PORT-LEUCATE.
Considérant :
- Que l’enquête s’est déroulée dans de bonnes conditions pendant 32 jours consécutifs, du 22
septembre au 23 octobre 2014, conformément aux prescriptions réglementaires de l'arrȇté de
Monsieur le préfet de l'Aude n° 2014174-0002 en date du 23 juillet 2014;
- Que le projet de dragage présenté par le bureau d'études Asconit -consultants, et les
différents éléments du dossier sont conformes aux textes qui le prévoient;
- Que les dispositions projetées relèvent du bon sens et satisfont aux conditions imposées par
la réglementation en vigueur, notamment Loi sur l'eau et code de l'environnement;
- Que le public a bien été informé de l'enquête par la publicité qui en a été faite;
- Que les observations formulées par le public oralement et sur le registre d'enquête ont reçu
des réponses argumentées;
- Que le choix de la méthode retenue pour la réalisation des travaux correspond au mieux à
ceux présentés par les trois scénarii envisagés;
- Que les moyens prévus pour le dragage sont les mieux adaptés à la réalisation des travaux;
- Que les observations formulées par les services de l'Etat et autres collectivités figuraient
bien dans le dossier, qu'elles ont été analysées, que le cabinet d'étude y a apporté une réponse
et que les sujets abordés ont été analysé dans le rapport d'enquête;
- Qu'il a été tenu compte du site Natura 2000 garantissent la protection des espèces animales
ou végétales;
- Que les dragages, stockages et rechargements de plage sont en accord avec les orientations
du SDAGE et compatibles avec le SAGE;
- Que les volumes à draguer correspondent aux nécessités pour l'accès et la circulation dans le
port;
- Que les bassins de décantation et reesuyages ne présentant pas de risques majeurs;
- Que l'impact lors de la phase d'exploitation sur le milieu marin et terrestre est très limité;
- Que les moyens de surveillance des travaux ont été prévus;
- Qu'il n'y a pas de site archéologique sur cette zone;
J'estime que le dragage du port de Port-Leucate est pertinent, justifié et nécessaire.
D'autre part, l'arrêt du dragage du port entraînerait, inévitablement, l'ensablement de
la passe d'entrée, avec pour conséquence la diminution du tirant d'eau, interdisant ainsi
l'accès au port des bateaux et conduirait, à terme, à sa fermeture.
J’émets un avis favorable à de la demande d'autorisation décennale de dragage du
port de plaisance de Port-Leucate tel que proposé au dossier soumis à l’enquête publique.
Fait à VILLENEUVE-MINERVOIS, le 13 novembre 2014.
Guy CANO
Commissaire-enquêteur,