concertation des organisations représentatives de l`économie

concertation des organisations représentatives de l'économie sociale asbl
PV du groupe de travail Commission paritaire, le 6.07.09
Présents : Marie-Caroline Collard (SAW-B), Sognia Angelozzi (EWETA), Delphine Huybrecht
(FeBISP), Salvatore Vetro (RES), Sébastien Pereau (ConcertES), Liliane Lebon (ConcertES)
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------1. Historique
Il semble que deux problématiques différentes se soient tamponnées : Sébastien retrace donc
d’abord une ligne du temps.
1. 1984 : 1er avis sur la création de la CP 327
2. 1989 : 2ème avis sur la création de la CP 327
3. 14.02.1992 : création de la CP 327 - celle-ci sera scindée plus tard en 3 sous-commissions
au vu des disparités législatives régionales
4. 1997 : avis 1199 du CNT sur une CP pour l’économie sociale ; élargissement de la CP 327
aux socialewerkplaatsen
5. 14.03.08 : courrier du ministre Piette au CNT demandant la révision de l’avis 1199 suite à
des arrêts des courts et tribunaux du travail concernant l'attribution d'une CP à une entreprise
d'insertion
6. sept.08 : avis de la CP 327, courrier vers la Ministre et passage au Moniteur relatif à
l’élargissement de la CP 327 aux IDESS orphelines ; le choix se porte sur la création d’une
327.04
7. nov.08 : 1er groupe de travail du CNT sur la demande du ministre Piette
8. nov.08 : avis de la CP 329 et courrier vers la ministre pour demander un changement de
compétence de la CP afin de l’élargir aux ILDE, LDE et IDESS asbl orphelines (pour
résoudre le problème des EFT souhaitant créer une IDESS)
aucun avis, ou mention, n’est donnée par la CP 329 concernant les choix de la CP 327.
L'administration a confirmé, c'est parce que la demande de la CP 329 concernait également
les IDESS (asbl) qu'elle a estimé devoir prendre le temps d'évaluer les 2 demandes.
9. jan.09 : 2ème groupe de travail du CNT au cours duquel Sébastien et Greet Castermans ont
brossé un tableau complet de l’ES en régions flamande, wallonne et bruxelloise
10. mars09, avril 09, mai 09, juin 09 : groupe de travail du CNT – jusqu'à la réunion de juin,
l’UNISOC était la seule organisation à avoir remis une proposition. Celle-ci ne satisfait pas
les autres partenaires sociaux. Le Président du CNT a clairement mis les partenaires sociaux
devant leurs responsabilités : s'il n'y a aucun avis du CNT, l’administration n'aura d'autres
choix que de suivre l'arrêt de la cour de cassation (CP 100 pour les entreprises d'insertion) ;
une proposition a été mise sur la table que les partenaires sociaux doivent présenter à leurs
arrières-bancs (voir point 2)
Voyant le GT du CNT mis en place, l’administration a préféré en attendre les résultats et ne s’est
dès lors prononcée ni sur la CP 327.04, ni sur la CP 329.
Le président de la CP 327 signale n’avoir reçu aucune information depuis l’envoi de son courrier,
mais estime que le blocage se situe au sein du cabinet de la ministre. Le blocage se situe au niveau
de l'administration. L'administration m'a indiqué qu'elle avait reçu une série de rappel du cabinet
(qui souhaiterait voir avancer les choses).
ConcertES asbl, place de l’Université 16 à 1348 Louvain-la-Neuve
RPM Nivelles : 895.045.526
010/456 450 – 0479/904 820
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Triodos : 523-0802690-90
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2. Proposition sur la table du CNT
Celui-ci consiste en 3 points :
1° : toute société commerciale ressortira de sa CP sectorielle (EI, IB, SFS, coopératives)
2° : les asbl suivront normalement la CP de leur activité économique principale, mais
a) S’il existe une pluralité d’activités économiques et que l’objet social de l’organisme
n’est pas purement commercial (ISP) : CP 329
b) S’il existe des départements sui generis : ces départements spécifiques, distincts suivront
la CP de leur activité économique (mis à part le cas des titres service)
3° : renforcement de la recommandation de l’avis 1.199 du CNT : « la demande aux secteurs
d'examiner les mesures supplémentaires qui devraient être éventuellement prises, plus
particulièrement en ce qui concerne la détermination des rémunérations, en faveur des
demandeurs d'emploi particulièrement difficiles à placer, compte tenu de leur différence de
rendement par rapport aux autres travailleurs ».
Commentaires :
Il n’y a pas de réel changement par rapport aux règles actuelles
Concernant le point 1°
- Le point 1° permet cependant de contrer l’avis de la Cour de cassation qui pousse
l’administration à verser toutes les EI en CP 100
- Les IDESS SFS se verront imposer la CP 100, puisqu’elles développent de multiples activités ;
le secteur pourrait valablement argumenter un passage en CP 327.04 qui offre de meilleurs
avantages au travailleur
Concernant le point 2
- les asbl ne développant qu’une activité économique seront versées dans leur CP sectorielle.
- Pour nombre d’entre elles, il faudra pouvoir développer l’argument d’une multi activité,
l’insertion faisant partie de celles-ci, ce qui les intégrerait à la CP 329
o L’insertion est une activité : semble logiquement découler de la différence de traitement
régulièrement appliquée entre l’accompagnateur (CP 329) et le travailleur (CP
sectorielle). Toute organisation d’ISP est dès lors multi activité.
o L’insertion est une activité économique : ce point souligne la différence par rapport à la
proposition de l’UNISOC qui développait l’insertion en tant qu’activité principale – et
non pas activité économique principale.
Il faut pouvoir argumenter le fait que via le côté transitoire, le fait de former de la main
d’œuvre pour le marché régulier est bien une activité économique – tant les champs de
compétence de la CP 329 que les directives européennes (définition d’une activité
économique, directive service) sont suffisamment claires à ce sujet.
o L’insertion est l’activité principale : puisque c’est elle qui justifie l’existence de
l’organisation – l’activité économique développée n’est choisie qu’en fonction des
opportunités présentes sur le marché (argument de l’UNIPSO)
Remarque : un argumentaire développé sur le caractère transitoire des travailleurs dans
l’organisation ne convient pas nécessairement aux IDESS asbl. Par contre, il est utile de rappeler
que l’avis de la CP 327 motivant la création d’une 327.04 reposait entre autre sur la possibilité
d’accepter un (quasi) pendant wallon des SW qui développent également des emplois durables.
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Concernant le point 3°
Même si le secteur considère ce point comme un vœu pieux, l’occasion est donnée d’y souscrire et
même de le renforcer
o En rappelant qu’il faisant partie intégrante de l’avis 1199 du CNT
o En faisant constater qu’aucune EI ne se développe dans des secteurs à CP difficile (124,
145) et risque bien de rester cantonnée aux titres service
o En demandant la présence de l’ES dans les différentes CP
3. Proposition du groupe de travail de ConcertES
Le GT du CNT se réunit, vraisemblablement pour la dernière fois, ce jeudi 9.07
ConcertES doit pouvoir y défendre une réaction à la proposition émise par les partenaires sociaux ;
une position écrite pourrait peut-être être jointe en annexe à l’avis du CNT.
Sébastien rédigera une proposition sur base des arguments développés en réunion et la soumettra
aux participants au GT.
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