SOMMAIRE I — Législation - Loi n° 2004

SOMMAIRE
I — Législation
- Loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004.de simplification du droit : JO 10 déc. 2004 (non reproduite) ;
- Ord. n° 2005-1128 du 28 sept 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés : JO 9 sept.
2005 ;
- Ord. n° 2005-1527 du 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : JO 9
déc. 2005 ;
- D. n° 2007-18 du 5 janv. 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- du 8 décembre 2005 relative
au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : JO 6 janv. 2007 ;
- Circ. Ministère des transports de l'Equipement du Tourisme et de la Mer, n° 2007-1 du 6 janv. 2007 relative
à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme ;
- Loi n° 2006-872 du 13 juill. 2006 portant Engagement national pour le logement : JO 16 juill.
2006 (non reproduite) ;
- 29 nov. 2007 relatif aux modèles de demandes d'autorisation de travaux sur les monuments
historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations
préalables : JO 29 févr. 2008 ;
- D. n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'u rbanisme :
JO 28 mars 2007 ;
- D. n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager : JO 31 mars 2007 ;
- D. n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions
modifiant le code de l'urbanisme : JO 12 mai 2007 ;
- C. Pair., art. L. 621- 9.
II — Doctrine
- Ph. Billet, Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme et la protection de l'environnement, Constr. –
urb. 2007, étude 22 ;
- 0. Bonneau, L'autorisation spéciale de travaux (AST) relative aux opérations de restauration immobilières
(ORI) a été abrogée à compter du la octobre 2007 ... et pas avant ! Constr. — urb. 2008, alerte 12 ;
- P. Cornille, Quel est le délai de retrait municipal d'un permis sur recours gracieux du préfet ?, Constr. —
urb. 2007, comm. 233 ;
- P. Cornille, Qu'est-ce qu'une division en jouissance ?, Constr. – urb. 2008, comm. 85 ;
- P. Cornille, Vente d'un terrain à bâtir soumis à déclaration préalable d'aménager : vivement la circulaire,
Constr. – urb. 2008, étude 1 ;

- P. Comille, Afficher son silence ..., Constr. – urb. 2007, repère 7 ;
- P. Cornille, Conséquences de l'annulation du retrait d'un permis de construire : réitération des formalités de
publicité, Constr. – urb. 2007, comm. 128 ;
- P. Cornille, Ne faudra-t-il plus demain l'autorisation du syndicat pour déposer un permis sur un immeuble
en copropriété ?, Constr. – urb. 2007, comm. 130 ;
- Ch. Denizeau, La simplification et la sécurisation des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier
2007, Dr. adm. 2007, étude 4 ;
- G. Godfrin, Le changement de destination sans travaux est-il soumis à autorisation d'urbanisme ? Constr. –
urb. 2008, comm. 53 ;
- G. Godfrin, De la nature juridique du « certificat d'urbanisme tacite », Constr. – urb. 2008, comm. 29 ;
- G. Godfrin, La notification électronique des actes de l'instruction et des décisions, Constr. – urb. 2008,
comm. 52 ;
- J. Moreau, La police des établissements recevant du public, JCP G 2007, 1 189 ;
- G. Pellissier, La réforme du permis de construire et des, autorisations d'urbanisme, Collectivités –
Intercommunalité 2006, alerte 5 ;
- S. Pérignon, Un permis de construire définitif : quand le savoir ?, Constr. – urb. 2008, repère 3 ;
- N. Rousseau, Légalité d'un permis de construire délivré à la suite d'un avis irrégulier de l'architecte des
bâtiments de France, Constr. – urb. 2008, comm. 69 ;
- Application au 1' octobre de la réforme des autorisations d'urbanisme, Constr. – urb. 2007, alerte 53 ;
- Aspects notariaux de la loi relative à la simplification du droit, JCP N 2008, act. 102 ;
- Autorisation d'urbanisme : quand le recours à l'architecte est-il obligatoire ?, JCP N 2008, act. 200 ;
- Autorisations nécessaires à la reprise de travaux d'aménagement d'une construction laissée à l'abandon, JCP
N 2008, act. 295 ;
- De l'incidence de la réforme des autorisations d'urbanisme sur les statistiques immobilières, JCP N 2007, act
719 ;
- Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifiée illégalement,
JCP N 2008, act. 181 ;
- Division de terrain en vue de construire : application dans le temps de la réforme des autorisations
d'urbanisme, JCP N 2008; act. 294 ;
- Du bon usage du certificat d'urbanisme depuis la réforme de 2007, JCP N 2008, act. 316 ;
- La pose de panneaux solaires sur une toiture est soumise à déclaration préalable, Constr. – urb. 2008, alerte
13 ;
- Les modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques, Constr. – urb. 2008,
alerte 21 ;

- L'implantation des mobil-homes : une distinction avec les habitations légères de loisirs, Cônstr. – urb. 2008,
alerte 19 ;
- L'installation d'un climatiseur extérieur est soumise à déclaration préalable, Loyers et copr. 2007, alerte 50;
- Modalités de demande de déclaration de travaux où les dossiers sont établis par des communes, JCP A
2008, act. 120 ;
- Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement – Codification à législation constante ?, Constr.
– urb. 2007, comm. 198 ;
- - POS en matière d'habitations légères de loisire ou des mobile-homes, JCP A 2008, act. 274 ;
- Procédure de retrait des permis de construire tacites, JCP N 2007, act. 804 ;
- Procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux, JCP A 2008, act. 275
;
- Publicité d'une opération de promotion immobilière avant obtention des autorisations de construire
nécessaires à l'opération ; JCP N 2008, act. 138 ;
- Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme – Publication de l'ordonnance, D. O.
Actualité 2005 ;
- Règles applicables pour apprécier la légalité de la construction d'une terrasse sur le toit d'un immeuble, JCP
N 2008, act 447 ;
- Respect des règles de construction parasismique, JCP N 2007, act. 621 ;
- Transformation d'une construction agricole en bâtiment d'habitation après la réforme des autorisations
d'urbanisme, JCP N 2007, act. 802 ;
III — Jurisprudence
- CE, Section contentieux, 6` sous-section, 30 avr. 2008 : Juris-Data n° 2008-073537 ;
- CE, Section contentieux, 7° et r sous-sections réunies, 18 avr. 2008 : Juris-Data n° 2008-073482 ; CE,
Section contentieux, e sous-section, 18 avr. 2008 Suris-Data n° 2008-073484 ;
- Cass. crim., 18 mars 2008: Juris-Data n° 2008-043769 ;
- Cass. crim., 22 janv. 2008 : Juris-Data n° 2008-042788 ;
- TA Versailles, 3e ch., 22 janv. 2008 : Juris-Data n° 2008-358865 ;
- TA Amiens, 4e ch., 31 déc. 2007 : Suris-Data n° 2007-353855 ;
- CA Versailles, 2` ch., 20 déc. 2007 : Juris-Data n° 2007-356679 ;

IV – Formule
- Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et
déclaration préalable : Doc. Cerfs n° 51190#01 ;
- Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions – Permis de
construire comprenant ou non des démolitions : Doc. Cerfa n° 13409*01 ;
- Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager : Ministère de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ;
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à mie demande de permis de construire : Ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable ;
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d'aménager : Ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable ;
- Annexe – Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions : Ministère de
l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ;
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Doc. Cerfa n°
13406*01 ;
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle
et/ou ses annexes : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ;
- Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes :
Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durfile ;
- Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis
comprenant ou non des démolitions : Doc. Cerfa n° 13404*01 ;
- Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable : Ministère de l'écologie, du
développement et de l'aménagement durable ;
- Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable : Ministère de l'écologie, du développement et de
l'aménagement durable.