SOMMAIRE I — Législation - Loi n° 2004
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SOMMAIRE I — Législation - Loi n° 2004-1343 du 9 déc. 2004.de simplification du droit : JO 10 déc. 2004 (non reproduite) ; - Ord. n° 2005-1128 du 28 sept 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés : JO 9 sept. 2005 ; - Ord. n° 2005-1527 du 8 déc. 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : JO 9 déc. 2005 ; - D. n° 2007-18 du 5 janv. 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme : JO 6 janv. 2007 ; - Circ. Ministère des transports de l'Equipement du Tourisme et de la Mer, n° 2007-1 du 6 janv. 2007 relative à la réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme ; - Loi n° 2006-872 du 13 juill. 2006 portant Engagement national pour le logement : JO 16 juill. 2006 (non reproduite) ; - 29 nov. 2007 relatif aux modèles de demandes d'autor isation de travaux sur les monuments historiques et à l'enregistrement des demandes d'autorisations de travaux et des déclarations préalables : JO 29 févr. 2008 ; - D. n° 2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l'u rbanisme : JO 28 mars 2007 ; - D. n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager : JO 31 mars 2007 ; - D. n° 2007-817 du 11 mai 2007 relatif à la restauration immobilière et portant diverses dispositions modifiant le code de l'urbanisme : JO 12 mai 2007 ; - C. Pair., art. L. 621- 9. II — Doctrine - Ph. Billet, Le nouveau régime des autorisations d'urbanisme et la protection de l'environnement, Constr. – urb. 2007, étude 22 ; - 0. Bonneau, L'autorisation spéciale de travaux (AST) relative aux opérations de restauration immobilières (ORI) a été abrogée à compter du la octobre 2007 ... et pas avant ! Constr. — urb. 2008, alerte 12 ; - P. Cornille, Quel est le délai de retrait municipal d'un permis sur recours gracieux du préfet ?, Constr. — urb. 2007, comm. 233 ; - P. Cornille, Qu'est-ce qu'une division en jouissance ?, Constr. – urb. 2008, comm. 85 ; - P. Cornille, Vente d'un terrain à bâtir soumis à déclaration préalable d'aménager : vivement la circulaire, Constr. – urb. 2008, étude 1 ; - P. Comille, Afficher son silence ..., Constr. – urb. 2007, repère 7 ; - P. Cornille, Conséquences de l'annulation du retrait d'un permis de construire : réitération des formalités de publicité, Constr. – urb. 2007, comm. 128 ; - P. Cornille, Ne faudra-t-il plus demain l'autorisation du syndicat pour déposer un permis sur un immeuble en copropriété ?, Constr. – urb. 2007, comm. 130 ; - Ch. Denizeau, La simplification et la sécurisation des autorisations d'urbanisme par le décret du 5 janvier 2007, Dr. adm. 2007, étude 4 ; - G. Godfrin, Le changement de destination sans travaux est-il soumis à autorisation d'urbanisme ? Constr. – urb. 2008, comm. 53 ; - G. Godfrin, De la nature juridique du « certificat d'urbanisme tacite », Constr. – urb. 2008, comm. 29 ; - G. Godfrin, La notification électronique des actes de l'instruction et des décisions, Constr. – urb. 2008, comm. 52 ; - J. Moreau, La police des établissements recevant du public, JCP G 2007, 1 189 ; - G. Pellissier, La réforme du permis de construire et des, autorisations d'urbanisme, Collectivités – Intercommunalité 2006, alerte 5 ; - S. Pérignon, Un permis de construire définitif : quand le savoir ?, Constr. – urb. 2008, repère 3 ; - N. Rousseau, Légalité d'un permis de construire délivré à la suite d'un avis irrégulier de l'architecte des bâtiments de France, Constr. – urb. 2008, comm. 69 ; - Application au 1' octobre de la réforme des autorisations d'urbanisme, Constr. – urb. 2007, alerte 53 ; - Aspects notariaux de la loi relative à la simplification du droit, JCP N 2008, act. 102 ; - Autorisation d'urbanisme : quand le recours à l'architecte est-il obligatoire ?, JCP N 2008, act. 200 ; - Autorisations nécessaires à la reprise de travaux d'aménagement d'une construction laissée à l'abandon, JCP N 2008, act. 295 ; - De l'incidence de la réforme des autorisations d'urbanisme sur les statistiques immobilières, JCP N 2007, act 719 ; - Demande de permis de construire en vue de travaux complémentaires sur un bâtiment édifiée illégalement, JCP N 2008, act. 181 ; - Division de terrain en vue de construire : application dans le temps de la réforme des autorisations d'urbanisme, JCP N 2008; act. 294 ; - Du bon usage du certificat d'urbanisme depuis la réforme de 2007, JCP N 2008, act. 316 ; - La pose de panneaux solaires sur une toiture est soumise à déclaration préalable, Constr. – urb. 2008, alerte 13 ; - Les modèles de demande d'autorisation de travaux sur les monuments historiques, Constr. – urb. 2008, alerte 21 ; - L'implantation des mobil-homes : une distinction avec les habitations légères de loisirs, Cônstr. – urb. 2008, alerte 19 ; - L'installation d'un climatiseur extérieur est soumise à déclaration préalable, Loyers et copr. 2007, alerte 50; - Modalités de demande de déclaration de travaux où les dossiers sont établis par des communes, JCP A 2008, act. 120 ; - Participation pour non-réalisation d'aires de stationnement – Codification à législation constante ?, Constr. – urb. 2007, comm. 198 ; - - POS en matière d'habitations légères de loisire ou des mobile-homes, JCP A 2008, act. 274 ; - Procédure de retrait des permis de construire tacites, JCP N 2007, act. 804 ; - Procédure unifiée d'instruction des permis de construire et des déclarations de travaux, JCP A 2008, act. 275 ; - Publicité d'une opération de promotion immobilière avant obtention des autorisations de construire nécessaires à l'opération ; JCP N 2008, act. 138 ; - Réforme du permis de construire et des autorisations d'urbanisme – Publication de l'ordonnance, D. O. Actualité 2005 ; - Règles applicables pour apprécier la légalité de la construction d'une terrasse sur le toit d'un immeuble, JCP N 2008, act 447 ; - Respect des règles de construction parasismique, JCP N 2007, act. 621 ; - Transformation d'une construction agricole en bâtiment d'habitation après la réforme des autorisations d'urbanisme, JCP N 2007, act. 802 ; III — Jurisprudence - CE, Section contentieux, 6` sous-section, 30 avr. 2008 : Juris-Data n° 2008-073537 ; - CE, Section contentieux, 7° et r sous-sections réunies, 18 avr. 2008 : Juris-Data n° 2008-073482 ; CE, Section contentieux, e sous-section, 18 avr. 2008 Suris-Data n° 2008-073484 ; - Cass. crim., 18 mars 2008: Juris-Data n° 2008-043769 ; - Cass. crim., 22 janv. 2008 : Juris-Data n° 2008-042788 ; - TA Versailles, 3e ch., 22 janv. 2008 : Juris-Data n° 2008-358865 ; - TA Amiens, 4e ch., 31 déc. 2007 : Suris-Data n° 2007-353855 ; - CA Versailles, 2` ch., 20 déc. 2007 : Juris-Data n° 2007-356679 ; IV – Formule - Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable : Doc. Cerfs n° 51190#01 ; - Demande de permis d'aménager comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions – Permis de construire comprenant ou non des démolitions : Doc. Cerfa n° 13409*01 ; - Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire ou de permis d'aménager : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; - Bordereau de dépôt des pièces jointes à mie demande de permis de construire : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; - Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis d'aménager : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; - Annexe – Bordereau de dépôt des pièces jointes lorsque le projet comporte des démolitions : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; - Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Doc. Cerfa n° 13406*01 ; - Bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire une maison individuelle et/ou ses annexes : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; - Récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire une maison individuelle ou ses annexes : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durfile ; - Déclaration préalable – Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions : Doc. Cerfa n° 13404*01 ; - Bordereau de dépôt des pièces jointes à une déclaration préalable : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable ; - Récépissé de dépôt d'une déclaration préalable : Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable.
