contrat d`engagement d`un artiste-musicien

CONTRAT D'ENGAGEMENT D'UN ARTISTE-INTERPRETE
Ce contrat est conclu dans le respect du droit pour l’artiste de percevoir par l’intermédiaire des sociétés civiles compétentes, la
rémunération équitable et la rémunération pour copie privée prévues par les articles L. 214-1 et L. 311-1 du code de la propriété
intellectuelle, ainsi que toute autre rémunération qui lui est due par application de la loi ou d’accords collectifs.
Ghet’7 éditions
Sarl au capital de 10 000 Euros
dont le siège social est situé
31, rue Jussieu – 75005 Paris
Représentée par son gérant Monsieur Dewolf Sébastien,
Ci-après dénomme « le Producteur », d’une part,
Et
Monsieur : XXXXX
Pseudonyme : XXXXX
Adresse : XXXXX
Code postal : XXXXX
Ne (e) le XXXXX
Ville : XXXXX
à : XXXXX
Nationalité : XXXXX
N° Sécurité Sociale : XXXXX
Ci-après dénomme « l’Artiste », d’autre part,
Objet :
Ce contrat est occasionné dans le cadre d’une séance d’enregistrement de(s) phonogramme(s) ayant les caractéristiques
suivantes :
Intitulé de l’emploi : Artiste Interprète
Période d’enregistrement : XXXXX
Lieu de la séance : XXXXX
Titre des phonogrammes : XXXXX
Indemnités de transport : Néant
Conditions Particulières : Néant
I . ENGAGEMENT
Le Producteur engage l’Artiste pour l’exécution de son interprétation en vue de la réalisation et de
l’exploitation du (ou des) phonogrammes visés ci-dessus aux conditions précisées ci-après.
L'Artiste autorise la fixation de son interprétation, sa reproduction, sa communication au public et
généralement son utilisation par tous moyens.
II. CESSION DES DROITS
L'Artiste cède au Producteur, qui pourra en consentir cession ou licence, l'ensemble des droits exclusifs de
propriété incorporelle dont il dispose sur son interprétation, objet des présentes aux termes du code de la
Propriété Intellectuelle et de toute autre législation nationale ou internationale, à l’exclusion des droits à
rémunération visés au dernier alinéa de l’article III ci-après.
Ces droits comportent, notamment, sans limitation :
-le droit de reproduire l'interprétation sur tout support, connu ou à découvrir ;
-le droit de communiquer au public par tout moyen, connu ou à découvrir ;
-le droit de la mettre à disposition du public par tout moyen connu ou à découvrir, notamment par la vente, la
location ou le prêt ;
-le droit de l'utiliser y compris par extrait pour la sonorisation de tout vidéogramme, programme multimédia ou
spectacle vivant ;
-le droit de l'utiliser pour la publicité sonore ou audiovisuelle.
Cette cession prend effet pour la durée des droits exclusifs susvisés, y compris ses prorogations éventuelles, et
dans tous les pays du monde.
L'Artiste déclare qu'il est libre de consentir la présente cession de droits sur son interprétation objet des
présentes et garantit expressément le Producteur des conséquences de toute déclaration inexacte.
L'Artiste reconnaît au Producteur la propriété du bien meuble incorporel que constitue le phonogramme qui
intègre son interprétation.
L’Artiste autorise le Producteur à fixer et reproduire son image, fixe ou animée, en vue de son utilisation pour les
besoins de l’exploitation des phonogrammes objet du présent contrat.
III. REMUNERATION
En contrepartie de sa prestation et de la cession consentie, l’Artiste percevra une rémunération brute égale à
150 € (Cent Cinquante Euros) répartie comme suit :
-
pour l'exécution et la fixation : -------------------------------------- 20%
pour le droit de reproduction : --------------------------------------- 25%
pour le droit de communication au public : ------------------------ 25%
pour le droit de mise à disposition du public (hors location) : ---13%
pour le droit de location : ---------------------------------------------- 2%
pour le droit de sonorisation : ----------------------------------------- 5%
pour le droit d’utilisation publicitaire : ------------------------------10%
Cette rémunération sera payable au plus tard dans les douze mois suivant la fixation de l'interprétation.
Cette rémunération constituant un salaire, conformément aux dispositions de l'article L 762-1 du code du
Travail, le Producteur s'engage à payer toutes les charges sociales qui y sont afférentes.
Les stipulations du présent contrat ne peuvent en aucune manière être interprétées comme faisant obstacle à la
perception par l’Artiste par l’intermédiaire des sociétés civiles compétentes, de la rémunération équitable et de
la rémunération pour copie privée prévues par les articles L.214-1 et L.311-1 du code de la Propriété
Intellectuelle, ainsi que de tout autre complément de rémunération qui lui est dû par application de toute loi ou
tout accord collectif.
IV. CONDITIONS GENERALES
Le présent engagement est soumis aux conditions générales d'engagement au verso des présentes que les parties
déclarent expressément approuver.
Fait à ………………….., le ……………..…,
en deux exemplaires originaux
LE PRODUCTEUR
L’ARTISTE