RNN la Bassée - Commission aires protégées

DOCUMENT DE TRAVAIL
Assignation de catégorie de gestion UICN
Fiche de synthèse
DESCRIPTION DU SITE
Nom de l’aire
protégée
Réserve naturelle nationale de la Bassée
Date de création
2002
Catégorie (courante)
IV
Superficie (ha)
867,83
Autorité de gestion
La gestion du site est confiée à l'association d'élus AGRENABA
(deux élus pour chacune des 7 communes concernées par le site).
Il est à noter que les statuts de l'association sont actuellement en
cours de révision, et que les nouveaux statuts qui seront votés
devraient ouvrir l'association à des non élus et à d'anciens élus.
PARTIE A : LE SITE REPOND-T-IL A LA DEFINITION D’UNE AIRE PROTEGEE ?
Critère
Justification
Un espace
géographique
clairement défini
Le site a été créé par le décret (protection réglementaire) n°2002-
1277 du 21 octobre 2002 portant création de la réserve naturelle de
la Bassée (Seine-et-Marne).
Le décret de création précise les parcelles cadastrales comprises
dans le périmètre de la réserve.
Durée indéterminée
L’objectif principal
pour la création et la
gestion correspond à
la conservation de la
nature (les autres
objectifs sont
secondaires)
Le décret de création ne précise pas clairement pour quelle raison
l'aire est classée en réserve naturelle nationale. Toutefois, si l'on se
réfère aux textes législatifs concernant la création de réserves
naturelles nationales, le code de l'environnement (Articles L332-1 et
L332-2) stipule que "des parties du territoire d'une ou de plusieurs
communes peuvent être classées en réserve naturelle lorsque la
conservation de la faune, de la flore, du sol, des eaux, des
gisements de minéraux et de fossiles et, en général, du milieu
naturel présente une importance particulière ou qu'il convient de les
soustraire à toute intervention artificielle susceptible de les
dégrader" et que "le classement d'une réserve naturelle nationale
est prononcé pour assurer la conservation d'éléments du milieu
naturel d'intérêt national ou la mise en œuvre d'une réglementation
européenne ou d'une obligation résultant d'une convention
internationale" (critère n°3).
La désignation de la
zone vise à prévenir
ou à atténuer les
effets négatifs sur
l'objectif principal
correspondant à la
conservation de la
nature
Concernant les travaux publics ou privés ainsi que les activités de
recherches ou d’exploitation minières, l'interdiction est applicable
sous réserve :
- de l’application de l’article L. 332-9 du code de l’environnement ;
- des dispositions de l’arrêté du secrétaire d’Etat à l’industrie en
date du 23 juin 2000 accordant un permis exclusif de recherches
d’hydrocarbures liquides ou gazeux à la société Vermilion REP et
sous réserve que ces travaux de recherche et de sondage soient
menés uniquement de juillet à octobre inclus ;
- des dispositions de l’arrêté préfectoral n° 97 DAE 2 MO 74 du 27
octobre 1997 délivrant à la Société des sablières de Saint-Sauveur-
les-Bray une autorisation pour le passage d’une bande

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transporteuse sur les parcelles A 318 à A 330 situées
respectivement sur les communes de Jaulnes et de Grisy-sur-
Seine.
NB1 : Le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif,
toutes mesures en vue d’assurer la conservation d’espèces
animales ou végétales ou la limitation de populations d’animaux ou
de végétaux surabondants dans la réserve.
NB2 : La circulation et le stationnement des personnes ainsi que les
activités sportives ou touristiques peuvent être réglementés par le
préfet, après avis du comité consultatif.
La protection à long
terme de la nature est
renforcée par des
moyens efficaces,
juridiques ou autres
Le décret de création de la réserve stipule que le gestionnaire doit
concevoir et mettre en œuvre un plan de gestion écologique pour
"assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité
de la réserve" (critère n°7). Par ailleurs, le préfet peut prendre,
après avis du comité consultatif, "toutes mesures en vue d’assurer
la conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation de
populations d’animaux ou de végétaux surabondants dans la
réserve" (critère n°10). (En ce sens, le plan de gestion 2005-2009
affiche comme premier objectif à long terme de "préserver et
restaurer le patrimoine naturel" de la réserve.)
NB : Certaines activités de gestion, n'apparaissant pas dans les
documents sur lesquels se base l'assignation, pourraient
correspondre aux critères n°6 (création d'îlots de sénescence en
contexte forestier) et n°11 (mise en place prochaine d'un pâturage
transhumant permettant l'entretien de pelouses sèches) mais il ne
s'agit pas d'objectifs de gestion.
PARTIE B : OBJECTIFS DE GESTION ET CATEGORIE
Critère
Justification
Base juridique
DIREN Ile-de-France - AGRENABA/ECOSPHERE, 2005. Réserve
naturelle de la Bassée : Plan de gestion 2005-2009. 315 p.
Objectifs de gestion
Objectif principal
Assurer la conservation, la protection et l'amélioration du patrimoine
naturel de la réserve, notamment des milieux et des espèces
animales et végétales
Objectifs secondaires
Valeurs naturelles, sociales et culturelles
(résumé des valeurs conservées)
La réserve naturelle située au cœur de la Bassée, en Seine et Marne, couvre une superficie
de 854 ha répartie sur sept communes de Seine-et-Marne (77) : Noyen-sur -Seine, Grisy-sur-
Seine, Mouy-sur-Seine, Jaulnes, Everly, Gouaix, les Ormes-sur-Voulzie. La Bassée est une
portion de la vallée de la Seine correspondant à la plus vaste plaine alluviale du bassin
versant de la Seine. Compris entre Méry-sur-Seine en amont et Montereau-fault-Yonne en
aval, ce territoire d'étend sur plus de 30 000 ha répartis sur trois départements : l'Aube,
l'Yonne et la Seine-et-Marne. Caractérisée par un faible relief, la Bassée constitue une plaine
inondable abritant des espèces animales et végétales d'exception dépendantes de la
ressource en eau mais également du maintien de leurs habitats naturels.
Située au sein d’un secteur de la Bassée où le lit majeur de la Seine atteint 5 km de large, la
réserve correspond à une zone remarquable peu exploitée, présentant une richesse
écologique exceptionnelle. Cet espace protégé représente un échantillon des milieux
naturels remarquables présents en Bassée, dans lesquels beaucoup d'espèces rares et
menacées des zones humides y trouvent refuge. Il correspond à un grand ensemble boisé
parcouru par un réseau de noues et une partie des berges de la Seine et comprenant
quelques milieux ouverts tels que des prairies, des roselières, des mégaphorbiaies, des
friches et pelouses ou encore des terres cultivées. C'est la variabilité et l'imbrication de ces
différents milieux qui font l'originalité et l'intérêt de ce site, et sont à l'origine de sa richesse

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floristique et faunistique. Le périmètre de la réserve est intégré au réseau Natura 2000 à
travers les sites de "La Bassée " (SIC) et de la "Bassée et plaines adjacentes" (ZPS).
Avec plus de 600 espèces végétales, soit 40% de la flore d'Ile-de-France, la réserve naturelle
recèle une diversité spécifique importante à l'origine de la création de cet espace protégé.
Parmi les végétaux supérieurs, 16 espèces bénéficient d'une protection (11 régionale et 5
nationales). C'est au niveau des boisements centenaires que la flore est la plus remarquable.
On y observe notamment la Vigne sauvage, une espèce de liane rare et protégée au niveau
national dont la population au cœur de la réserve est l'une des plus importantes d'Europe. La
prairie humide est un milieu naturel qui compte également de nombreuses espèces
remarquables (Violette élevée, Gratiole officinale, Ail anguleux, Inule britannique, Oeillet
superbe, Orchis des marais, Sanguisorbe officinale...) mais les modifications du paysage et
l'assèchement des terres ont entrainé une destruction de leurs habitats naturels ainsi que la
raréfaction de certaines espèces végétales. D'autres espèces protégées se retrouvent dans
les milieux aquatiques ou amphibies comme l'Utricule citrine, la Renoncule grande Douve, la
Gesse des marais, le Flûteau fausse renoncule...
En ce qui concerne la faune, 124 espèces d'oiseaux ont été recensées sur la réserve
naturelle entre 2005 et 2012 (Fuligule morillon, Fuligule milouin, Sarcelle d'hiver, Chevalier
cul-blanc, Héron cendré, Grande aigrette blanche, Grèbe huppé, Balbuzard pêcheur...) dont
78 nicheuses (Pic noir, Pic épeiche, Pic vert, Sitelle torchepot, Mésange bleue, Troglodyte
mignon, Fauvette à tête noire, Fauvette babillarde...). Les rapaces sont également présents
sur la réserve, notamment la Buse variable, le Faucon hobereau, l'Epervier d'Europe, la
Bondrée apivore, l'Autour des palombes, le Hibou moyen duc.... Près de 40 mammifères ont
également été inventoriés sur la réserve naturelle dont 14 espèces de chauves-souris. Six
espèces de reptiles ont été recensées ainsi que neuf espèces d'amphibiens. Les insectes
sont également bien représentés sur le territoire de la réserve naturelle dont certains sont
rares et menacés. Sur les 46 espèces de libellules recensées, quatre sont protégées : la
Leucorrhine à large queue, la Cordulie à corps fin, la Grande Aeschne, le Cordulégastre
annelé. Les inventaires réalisés sur les papillons indiquent une forte diversité spécifique avec
près de 50 espèces de Rhopalocères (papillons de jour) et 47 Hétérocères (papillons de
nuit). Parmi elles, citons quelques papillons remarquables telles que le Flambé, le grand
Mars changeant ou encore l'Argus frêle. Parmi les 27 espèces d'orthoptères (sauterelles,
criquets, grillons) observées sur la réserve, quatre sont protégées au niveau régional et trois
sont très rares. Plus de 1000 espèces de coléoptères sont présents sur la réserve et près de
50 espèces sont remarquables.
Catégorie validée
IV
L'aire répond aux trois critères de définition de la catégorie IV car le décret de création de la
réserve stipule que :
- le gestionnaire doit concevoir et mettre en œuvre un plan de gestion écologique pour
"assurer la conservation du patrimoine naturel et de la biodiversité de la réserve"(critères
n°99 et 101) ;
- le préfet peut prendre, après avis du comité consultatif, "toutes mesures en vue d’assurer la
conservation d’espèces animales ou végétales ou la limitation de populations d’animaux ou
de végétaux surabondants dans la réserve" (critères n°100 et 101) ;
De plus, le comité consultatif peut faire procéder à des études scientifiques et recueillir tout
avis "en vue d’assurer la conservation, la protection ou l’amélioration du milieu naturel de la
réserve".
(En ce sens, le plan de gestion 2005-2009 affiche comme premier objectif à long terme de
"préserver et restaurer le patrimoine naturel" de la réserve.)
PARTIE C : TYPE DE GOUVERNANCE
Critère
Justification
Propriétaire
Plus de 750 propriétaires ont été recensés par le service des
Impôts.
La majeure partie des propriétaires correspond à des personnes ou
à des organismes privés (en 2005 près de 83 % des parcelles et
79% de la surface totale). On notera l’importance des groupements
privés à caractère économique (sociétés civiles immobilières,
groupements fonciers agricoles…) qui rassemblaient en 2005, au

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sein de 12 structures, plus de 7 % des parcelles et plus de 14 % de
la surface totale de la réserve. Certains terrains ont été acquis par
l'association Pro-Natura Ile-de-France, Conservatoire régional des
espaces naturels.
Parmi les acteurs publics, on comptait, en 2005, l’Etat, sept
collectivités territoriales (communes d’Everly, de Gouaix, de Grisy-
sur-Seine, de Jaulnes, de Les Ormes-sur-Voulzie et de Noyen-sur-
Seine, Conseil Général de Seine-et-Marne) et un établissement
public (l’Agence de l’Eau Seine-Normandie).
Type de gouvernance
B3
Justification
Protection réglementaire
La gouvernance de la réserve correspond à une gestion dite «
conjointe » (B3) car divers acteurs (représentants des sept
communes concernées par le périmètre de la réserve) siègent dans
l'organe de gestion (association AGRENABA) qui possède l’autorité
et la responsabilité décisionnelles concernant les objectifs de
gestion de la réserve, en concertation avec le Comité consultatif.