Nigéria WT/TPR/S/247 Page 1 Organisation Mondiale du

ORGANISATION MONDIALE
DU COMMERCE
RESTRICTED
WT/TPR/S/247
24 mai 2011
(11-2541)
Organe d'examen des politiques commerciales
EXAMEN DES POLITIQUES
COMMERCIALES
Rapport du Secrétariat
NIGÉRIA
Le présent rapport, préparé pour le quatrième examen de la politique
commerciale du Nigéria, a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre
responsabilité. Ainsi qu'il est prévu dans l'Accord établissant le Mécanisme
d'examen des politiques commerciales (Annexe 3 de l'Accord de Marrakech
instituant l'Organisation mondiale du commerce), le Secrétariat a demandé au
Nigéria des éclaircissements sur sa politique et ses pratiques commerciales.
Les questions d'ordre technique concernant ce rapport peuvent être adressées à
M. John Finn (00 41 22 739 5081) et M. Usman Ali Khilji (00 41 22 739 6939).
La déclaration de politique générale présentée par le Nigéria est reproduite dans
le document WT/TPR/G/247.
Note:
Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques
commerciales portant sur le Nigéria.
Nigéria
WT/TPR/S/247
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TABLE DES MATIÈRES
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RÉSUMÉ
I.
II.
III.
vii
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
1
1)
INTRODUCTION
1
2)
ÉVOLUTION MACRO-ECONOMIQUE
4
3)
POLITIQUES STRUCTURELLES
i)
Changements dans le secteur financier
ii)
Autorité nigériane chargée de l'investissement souverain
6
7
7
4)
BALANCE DES PAIEMENTS
8
5)
FAITS NOUVEAUX EN MATIERE D'ECHANGES ET D'INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT
i)
Composition des échanges
ii)
Répartition géographique des échanges
iii)
Investissement étranger direct
POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
10
10
10
13
14
1)
ÉLABORATION ET MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
14
2)
OBJECTIFS DE LA POLITIQUE COMMERCIALE
16
3)
REGIME DES INVESTISSEMENTS
18
4)
ACCORDS COMMERCIAUX
i)
Organisation mondiale du commerce
ii)
Accords régionaux
iii)
Accords préférentiels non réciproques et asymétriques
21
21
23
24
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
25
1)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Droits de douane
iii)
Exemptions et avantages tarifaires
iv)
Préférences tarifaires
v)
Autres droits et impositions
vi)
Règles d'origine
vii)
Prohibitions, restrictions et licences en matière d'importation
viii)
Mesures commerciales contingentes
ix)
Autres mesures
25
25
27
32
32
32
33
34
35
35
2)
MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES EXPORTATIONS
i)
Procédures
ii)
Taxes, impositions et redevances à l'exportation
iii)
Prohibitions et contrôles à l'exportation
iv)
Incitations à l'exportation
v)
Zones industrielles d'exportation (ZIE)
35
35
36
36
37
38
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Examen des politiques commerciales
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3)
IV.
V.
MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE
i)
Incitations
ii)
Marchés publics
iii)
Normes et infrastructure qualité
iv)
Droits de propriété intellectuelle
v)
Privatisation
vi)
Politique de concurrence et contrôle des prix
38
38
39
40
43
45
46
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
48
1)
AGRICULTURE, PECHE ET SYLVICULTURE
i)
Agriculture
ii)
Pêche
iii)
Ressources forestières
48
48
57
60
2)
INDUSTRIES EXTRACTIVES ET ENERGIE
i)
Production de pétrole brut
ii)
Produits pétroliers d'aval
iii)
Gaz
iv)
Minéraux solides
v)
Électricité
61
61
64
65
67
70
3)
SERVICES
i)
Transports
ii)
Télécommunications
iii)
Services financiers
iv)
Tourisme
71
71
77
80
84
AIDE POUR LE COMMERCE
86
1)
INTEGRER LE COMMERCE DANS LA STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT
i)
Intégration du commerce au niveau politique
ii)
Intégration au niveau du partenariat entre les pouvoirs publics et les donateurs
86
86
86
2)
BESOINS EN MATIERE D'AIDE POUR LE COMMERCE
87
3)
BESOINS SPECIFIQUES EN MATIERE D'ASSISTANCE TECHNIQUE LIEE AU COMMERCE
88
4)
AIDE POUR LE COMMERCE EN FAVEUR DU NIGERIA
89
BIBLIOGRAPHIE
93
APPENDICE – TABLEAUX
97
Nigéria
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Page
GRAPHIQUES
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Compte d'excédent pétrolier et déficit budgétaire, 2004-2009
Structure du commerce des marchandises, 2003 et 2009
Répartition géographique du commerce des marchandises, 2003 et 2009
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
Répartition des taux de droits d'importation, 2011
Progressivité des droits de douane par position à deux chiffres de la CITI, 2011
5
11
12
29
31
TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
I.1
I.2
I.3
Quelques indicateurs macro-économiques, 2003-2009
Principaux indicateurs économiques et sociaux, 2003-2009
Balance des paiements, 2003-2009
II.
POLITIQUE COMMERCIALE: CADRE ET OBJECTIFS
II.1
II.2
II.3
II.4
Textes de loi sur le commerce ou en rapport avec le commerce, décembre 2010
Taxes et incitations à l'investissement
Notifications adressées à l'OMC, mars 2005 à janvier 2011
Notifications à l'OMC en suspens, janvier 2011
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
III.1
III.2
III.3
Structure des droits NPF, 2011
Analyse sommaire des droits d'importation, 2011
Marchandises et services exonérés de la TVA, 2011
IV.
POLITIQUE COMMERCIALE – ANALYSE PAR SECTEUR
IV.1
IV.2
IV.3
IV.4
IV.5
Principales productions végétales, 2003-2008
Production animale, 2003-2008
Exportations de produits agricoles, 2003, 2006-2009
Importations de produits agricoles, 2003, 2006-2009
Dépenses du gouvernement fédéral et des gouvernements des États consacrées
à l'agriculture, 2005 et 2006-2009
Achats et mises sur le marché de stocks gouvernementaux, diverses années
Production estimée des pêcheries, 2004-2007
Commerce des produits à base de poisson, 2003 et 2006-2009
Réserves et production de pétrole, 2005-2009
Production de gaz naturel, 2005-2009
Production de minéraux solides au Nigéria, 2004-2008
Performances des ports, 2005-2010
Données relatives au trafic aérien, 2004-2009
Données relatives aux télécommunications, 2004-2009
IV.6
IV.7
IV.8
IV.9
IV.10
IV.11
IV.12
IV.13
IV.14
1
3
8
15
18
22
22
28
30
33
49
49
51
52
53
54
57
58
61
65
68
75
76
79
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Examen des politiques commerciales
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V.
AIDE POUR LE COMMERCE
V.1
Aide pour le commerce, 2002-2008
90
APPENDICE – TABLEAUX
I.
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE
AI.1
AI.2
AI.3
AI.4
Structure des exportations, diverses années
Structure des importations, diverses années
Origine des importations, diverses années
Destination des exportations, diverses années
III.
POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES – ANALYSE PAR MESURE
AIII.1
AIII.2
Importations prohibées, janvier 2011
Produits dont l'importation est absolument interdite, janvier 2011
99
101
103
104
105
107
Nigéria
RÉSUMÉ
1.
Le Nigéria a bénéficié, durant
plusieurs années, d'une vigoureuse croissance
économique dont la moyenne annuelle à prix
constants dépasse les 6% depuis 2005. Cette
croissance est assez générale, mais le
commerce de gros et de détail, les
communications et l'agriculture y contribuent
de manière prépondérante. Malgré le niveau
élevé des cours du pétrole, l'importance du
secteur pétrolier pour l'économie nationale a
en fait diminué, puisque sa contribution au
PIB est tombée de 27% à 16% durant la
période 2003-2009.
Toutefois, même si
l'industrie pétrolière et gazière emploie une
main-d'œuvre relativement peu nombreuse,
elle demeure vitale pour l'économie car elle
représente plus de 90% des exportations et
80% des recettes publiques, et constitue en
outre la principale cible de l'investissement
étranger direct.
2.
Les échanges internationaux du
Nigéria ont plus que doublé sur la
période 2003-2009;
les exportations sont
passées à près de 50 milliards de dollars EU,
tandis que les importations avoisinaient les
34 milliards. Le pétrole représente, en valeur,
la quasi-totalité des exportations, mais les
exportations de produits agricoles ont
nettement progressé durant la période. Le
Nigéria aligne progressivement son tarif
douanier, principal instrument de sa politique
commerciale, sur le tarif extérieur commun de
la CEDEAO. C'est ainsi que la moyenne des
taux de droits NPF appliqués est tombée de
29% en 2003 à 12% en 2009. Cependant, la
moyenne des taux consolidés s'établissait à
118% en 2009, et seules 20% des lignes
tarifaires sont consolidées. Conjugué à la
portée modeste des consolidations, l'écart
considérable entre la moyenne des taux NPF
appliqués et la moyenne des taux consolidés
rend le tarif douanier très imprévisible et
décourage fortement l'investissement.
3.
Outre les droits de douane, le Nigéria
applique aux importations un certain nombre
d'impositions additionnelles qui varient d'un
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produit à l'autre et peuvent augmenter
considérablement le coût des activités
économiques.
Il existe aussi quelques
incohérences entre la fiscalité des importations
et celle des produits locaux. Par exemple, la
perception du droit d'accise ne touche pas les
importations, mais seulement les produits
locaux. En plus d'être assujetties aux droits de
douane et autres impositions, les marchandises
importées par voie routière ne peuvent être
conteneurisées, ce qui constitue un obstacle
additionnel au commerce régional et ne
contribue guère à décongestionner les ports
maritimes. Par ailleurs, le Nigéria a deux
listes de prohibitions à l'importation: la Liste
des importations strictement prohibées, qui se
base sur des considérations de sécurité, de
santé et de moralité, et la Liste des
importations
prohibées,
qui
sert
principalement à protéger des branches de
production nationales et qui a été constamment
réduite ces dernières années.
4.
Les exportations sont assujetties, elles
aussi, à certaines impositions et restrictions.
Toutes les exportations de marchandises font
l'objet d'un prélèvement de 0,5% destiné à
couvrir le coût de l'inspection avant
expédition, même dans les cas où le pays de
destination n'exige pas une telle inspection. Il
y a aussi les marchandises dont l'exportation
est interdite et l'on observe quelques
discordances entre la liste de ces marchandises
et celle des importations prohibées:
l'importation de certains produits alimentaires
est interdite en vue de réduire la concurrence
pour les producteurs locaux, et d'autres
produits alimentaires sont frappés d'une
interdiction d'exportation pour des raisons de
sécurité alimentaire. D'après les autorités, une
législation abolissant la liste des exportations
prohibées est en cours d'élaboration.
5.
Les procédures douanières ont été
simplifiées durant les six dernières années,
avec l'introduction de systèmes améliorés et la
poursuite de l'informatisation. Cependant, la
législation douanière est dépassée et ne se
prête pas à l'instauration de méthodes et
techniques modernes de traitement et de
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dédouanement.
Une nouvelle législation
destinée à remplacer la Loi sur la gestion des
droits de douane et d'accise est en gestation et
devrait être promulguée durant l'année en
cours.
Le projet de législation autorise
l'utilisation des documents, signatures et
paiements électroniques, ainsi que la mise en
œuvre d'une gestion judicieuse des risques, de
l'audit post-dédouanement et de procédures
spéciales simplifiées pour les négociants
remplissant les conditions requises. En outre,
il renforce la structure des sanctions infligées
pour garantir un niveau de dissuasion
approprié.
6.
Afin d'encourager l'investissement, le
Nigéria offre un large éventail d'incitations
– fiscales et tarifaires (droits d'importation)
dans leur quasi-totalité – qui s'adresse aux
entreprises produisant pour le marché intérieur
comme pour les marchés d'exportation. De
plus, il compte onze zones industrielles
d'exportation placées sous la supervision de
l'Office des zones industrielles d'exportation,
et d'autres zones sont en cours de création.
Malgré ces incitations, l'investissement
étranger direct reste concentré dans le secteur
du pétrole et du gaz. En vue d'améliorer les
services offerts aux investisseurs, un Guichet
unique pour l'investissement a été implanté en
mars 2006 au sein de la Commission nigériane
de promotion des investissements. Le Guichet
unique regroupe les organismes responsables
des processus, procédures et prescriptions en
matière de permis d'entrée, de licences et
d'autorisations d'entreprise; son objectif est de
réduire les coûts d'entrée et d'établissement des
entreprises en simplifiant les procédures et en
accélérant le traitement des demandes.
7.
Le Nigéria a promulgué en 2007 une
nouvelle Loi sur les marchés publics, qui a
donné naissance au Conseil national des
marchés publics et au Bureau des marchés
publics. Cette législation devrait permettre de
réduire la corruption et d'améliorer la
transparence et l'efficience du processus de
passation des marchés.
Examen des politiques commerciales
8.
Au début des années 2000, le Nigéria
a fait des avancées considérables en matière de
privatisation, programme qui se poursuit avec
certains succès, par exemple les concessions
octroyées pour l'exploitation des ports,
lesquelles ont entraîné une amélioration des
services. Toutefois, dans d'autres domaines
les progrès ont été beaucoup plus lents, et dans
d'autres encore, comme la sidérurgie et les
télécommunications, les ventes ont été
annulées. Pour l'heure, l'activité se concentre
dans le secteur de l'énergie électrique.
9.
Bien que le secteur du pétrole domine
l'économie, l'agriculture revêt une plus grande
importance pour la plupart des Nigérians car
elle représente plus de la moitié de l'emploi.
La production agricole est en augmentation
constante depuis plusieurs années;
elle
bénéficie d'une amélioration des prix, d'un
environnement politique plus stable et de la
réévaluation du naira. Toutefois, le secteur
fonctionne encore bien en deçà de son
potentiel et fait face à des défis considérables.
Outre la taille modeste des exploitations, le
faible taux de mécanisation et d'utilisation des
intrants et l'insuffisance des infrastructures, il
faut remédier à de nombreux autres problèmes
dont l'un, et non des moindres, est le niveau
élevé des pertes après récolte – imputable aux
parasites, aux problèmes de transport et aux
mauvaises conditions d'entreposage. Certains
de ces problèmes sont abordés dans le cadre
des programmes en cours. De plus, un projet
de loi axé sur le régime foncier a été élaboré
mais n'a pas encore été présenté à l'Assemblée
nationale.
L'amélioration du mode de
faire-valoir des terres permettrait aux
agriculteurs d'obtenir un meilleur accès au
crédit, car leurs terres pourraient servir de
garanties pour des prêts.
10.
Essentiel pour l'économie nationale, le
secteur du pétrole et du gaz est confronté lui
aussi à des défis, et sa production est
largement inférieure à son potentiel en raison
des lacunes sécuritaires et des dommages
infrastructurels qui en résultent, ainsi que des
fuites et des vols au niveau des oléoducs. La
complexité du système de politiques, taxes,
Nigéria
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loyers, redevances et autres règles et
impositions
décourage
elle
aussi
l'investissement. Le nouveau projet de loi sur
l'industrie pétrolière, qui a été présenté à
l'Assemblée nationale, permettrait de clarifier
et simplifier ce système, en plus de remédier
aux éventuels conflits d'intérêts des
organismes d'État qui investissent dans le
secteur et en supervisent l'activité. Dans le
secteur des produits pétroliers d'aval, le
Nigéria demeure un importateur net de
produits pétroliers raffinés, car ses raffineries
fonctionnent en deçà de leur capacité et ne
peuvent répondre à la demande intérieure,
tandis que la subvention au carburant favorise
une consommation plus importante tout en
grevant
considérablement
les
recettes
publiques.
12.
Durant la période considérée, des
résultats satisfaisants ont été enregistrés dans
le secteur des services pris globalement, et en
particulier
dans
le
secteur
des
télécommunications, qui a poursuivi sa rapide
croissance et bénéficié du renforcement de la
concurrence. En revanche, le secteur bancaire,
qui a fait l'objet d'une consolidation en 2006, a
subi en 2008 le contrecoup de la crise
financière mondiale; les conditions de crédit
se sont resserrées, et le ratio des prêts
improductifs à l'encours total des prêts a
augmenté. Les autorités ont pris un certain
nombre de mesures pour assurer un flux
régulier de crédit et de liquidités dans le
système et pour préserver la solvabilité des
banques. Ces mesures semblent avoir porté
leurs fruits.
11.
Malgré les vastes réformes qu'il a
mises en œuvre ces dernières années, y
compris la création de la Commission
nationale de réglementation de l'électricité
(NERC), le Nigéria souffre encore d'une
insuffisance de moyens pour la production, le
transport et la distribution de l'électricité.
Adoptée en 2005, la Loi de réforme du secteur
de l'énergie électrique prévoyait la création de
la NERC et l'élimination du monopole détenu
par la Direction nationale de l'énergie
électrique (NEPA).
Pour encourager
l'investissement dans le secteur de l'électricité,
la loi de réforme du secteur instaure un certain
nombre d'incitations fiscales dont une
exonération temporaire pouvant durer jusqu'à
cinq ans, des déductions pour amortissement
accéléré, des déductions pour investissement,
un allégement fiscal sur les dividendes et des
exonérations fiscales pour les exportations
d'électricité. Par ailleurs, la Feuille de route
pour le secteur de l'énergie, dévoilée en
août 2010, prévoit la cession des participations
majoritaires dans les trois centrales thermiques
et onze unités de distribution à des
investisseurs privés; l'octroi de concessions au
secteur privé pour les six centrales
hydroélectriques; et la mise sous gestion
privée de l'entreprise de transport d'électricité.
13.
Selon plusieurs rapports, le Nigéria
continue d'être perçu comme un pays très
corrompu où il est difficile de mener une
activité commerciale. Plusieurs mesures ont
été prises pour corriger cette image, y compris
des mesures législatives inscrites dans la Loi
no 5 de 2000 sur la corruption et autres délits
similaires, et une réforme institutionnelle avec
la création de la Commission de lutte contre la
corruption et autres délits similaires. En outre,
d'autres gouvernements ont engagé des
procédures à l'encontre de résidents de leur
pays (particuliers ou entreprises) qui avaient
été impliqués dans des pratiques de corruption
au Nigéria.
14.
Malgré ses problèmes, l'économie
nigériane continue de croître et de se
diversifier. Toutefois, pour conserver son
rythme actuel de croissance, elle doit se
diversifier davantage pour moins dépendre du
secteur pétrolier.
Cela nécessitera des
investissements massifs qui, d'après le plan de
développement
le
plus
récent
(Vision 20:2020), devront provenir du secteur
privé. Pour attirer les investissements privés,
il faudra opérer de vastes réformes dans de
nombreux domaines, y compris le droit de la
concurrence, les infrastructures, l'accès au
crédit et – ce qui est probablement la
préoccupation
la
plus
immédiate
–
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Page x
l'élaboration d'une réglementation appropriée
pour les services publics. De plus, pour
renforcer la confiance des investisseurs, il
faudra une législation qui assure la sécurité des
investissements à différents égards: régime de
propriété, propriété intellectuelle, sécurité des
contrats et autres.
Les autorités sont
conscientes de ces enjeux et ont élaboré des
projets de textes législatifs qui s'attaquent à
bon nombre d'entre eux. Toutefois, le passage
de la planification et de la politique au
changement législatif et à sa mise en œuvre
s'effectue lentement. Dans certains cas, des
projets de loi dont l'Assemblée nationale était
saisie lors du précédent examen (en 2005)
n'ont toujours pas été promulgués ou mis en
application. Si les intentions officielles se
traduisaient plus rapidement en actions
concrètes, le climat de l'investissement, des
affaires et du commerce en bénéficierait à tous
égards. Lorsque tels a été le cas, par exemple
Examen des politiques commerciales
dans les domaines des télécommunications, du
transport aérien et des services portuaires
maritimes, les résultats ont été tout à fait
spectaculaires.
15.
Par ailleurs, le processus d'examen de
la politique commerciale a fait ressortir des
problèmes liés au manque d'information et à la
mauvaise coordination entre les organismes
publics, problèmes signalés dans différentes
parties
du
rapport,
qui
rendent
particulièrement difficile toute description ou
évaluation des politiques commerciales du
pays. De plus, faute de données précises et
disponibles en temps voulu, il est très difficile
de formuler des politiques, d'élaborer des
législations et d'opérer des changements
institutionnels; cela explique peut-être la
lenteur de l'évolution de certains domaines au
Nigéria.