Modulation de la franchise dans les communes sans PPR
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Document provisoire correpondant au diaporama version 10 Retrait-gonflement des sols argileux: Information et échange avec des professionnels de la construction RISQUE & DISPOSITIONS PREVENTIVES TEXTE D’INTERVENTION TITRE Diapo. 1 - Titre Afficher Introduction Bonjour et bienvenue à cette rencontre sur le thème du risque et des dispositions préventives relatifs aux mouvements de terrain différentiels liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux. Bien qu’en climat tempéré, la sécheresse répétée, identifiée depuis 1976, a eu d’importantes répercussions sur le comportement de certains sols et par voie de conséquence, de nombreuses constructions fondées sur ces terrains ont subi des dommages plus ou moins graves - de l’ordre de 400 000 maisons ont subi des désordres lors des deux vagues de sécheresse des années 90. La présentation qui suit contient des recommandations à l’usage des constructeurs, présentées en regard des dispositions réglementaires prochainement applicables dans les zones les plus sensibles. Dans certaines communes, leur mise en place sera accompagnée d’une large concertation, à laquelle les professionnels de la construction peuvent utilement prendre part. Aujourd’hui il s’agit d’initier cet échange entre nous. Cette présentation traite exclusivement des dispositions préventives de nature à réduire les risques dus au retrait des sols argileux, sensibles à la sécheresse. Les techniques de réparation des constructions endommagées par ce phénomène ne seront par conséquent pas abordées. Jurisprudence : - Un évènement relevant de la catégorie des catastrophes naturelles au sens de la loi du 13/07/1982 ne constitue pas nécessairement pour autant un cas de force majeure exonératoire de la responsabilité des constructeurs (source : 22/09/1992 UAP contre Nordstern, RGAT 1992, page 872, note Bigot). Le lotisseur, professionnel de la vente de terrains à bâtir, est responsable des vices cachés affectant le sous-sol des terrains qu’il vend (source : Le Moniteur du 18/06/2004 – pages 84 et 85). - Avez-vous d’autres exemples ? SOMMAIRE Diapo 2 - Sommaire Lecture du sommaire 1- PARTENARIAT Diapo 3 - Partenariat Les pouvoirs publics représentés par la Direction de la Prévention des Pollutions et des Risques (D.P.P.R.) et la Direction Générale de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Construction (D.G.U.H.C) s’associent pour sensibiliser les acteurs de la construction, afin de lutter contre les impacts de ce risque et réduire la sinistralité. L’Agence Qualité Construction (A.Q.C) initie conjointement cette démarche originale d’information et de mobilisation de la communauté professionnelle du bâtiment – au titre de ses activités d’amélioration de la qualité de la 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 1/9 construction et de la prévention des désordres, issues des travaux de la Commission Prévention Construction (C.P.C). Cette sensibilisation sera conduite indépendamment de l’avancement des procédures réglementaires tout en offrant en retour l’opportunité aux constructeurs d’exposer les pratiques préventives utilisées, afin qu’elles soient intégrées dans les futurs documents réglementaires prescrits dans les communes exposées. Le diaporama a été réalisé à partir de documents fournis par Solen Géotechnique, le B.R.G.M., ainsi que la guide du CEBTP (« Sinistres liés à la sécheresse » - Paris, Novembre 2001- et « Détermination des solutions adaptées à la réparation des désordres des bâtiments provoqués par la sécheresse » - Paris, septembre 1991-) et le « Guide de la Prévention Sécheresse et Construction » du Ministère de l’Environnement (Paris, 1993). 2- PROBLEMATIQUE GENERALE Diapo 4 – Sinistralité : répartition et coûts Lecture des chiffres – source Caisse Centrale de Réassurance (C.C.R.). Conclusion : mise en place d’un programme de cartographie de l’aléa servant de base aux développements réglementaires, afin de prévenir les désordres. Accompagnement par une campagne d’information/sensibilisation. 3- PHENOMENES Diapo 5 – Phénomènes : contraintes naturelles En climat tempéré, ce sont essentiellement les périodes de sécheresse, donc le phénomène de retrait, qui provoque les désordres principaux. Par suite d’une modification de leur teneur en eau, certains sols argileux superficiels varient de volume en fonction des conditions climatiques (météorologiques) : retrait en période de sécheresse (dessiccation) puis gonflement au retour des pluies (imbibation). L’importance des ces variations de volume, ainsi que la profondeur de terrain affecté dépendent essentiellement : Des conditions météorologiques (intensité et durée des périodes de pluie et d’évaporation) des conditions du sol (nature du sol, géométrie des couches, hétérogénéité), des facteurs d’environnement (végétation, topographie, circulations ou nappes d’eaux souterraines). Ces variations volumétriques sont tridimensionnelles. La dessiccation des sols argileux se traduira en surface par l’apparition de fentes de retrait, mais surtout par des tassements verticaux. Autour d’un arbre ou d’un arbuste, dont le système racinaire pompe l’eau du sol par succion, le phénomène de retrait est localement accentué et accéléré. Nota : tous les sols argileux sont sensibles au phénomène, mais certains beaucoup plus que d’autres : les mouvements de forte amplitude sont liés à la présence de minéraux argileux bien particuliers – smectites notamment. Outre les phénomènes de gonflement et de réhydratation, il faut aussi noter qu’il existe ceux de fluage ou de ramollissement, qui peuvent aggraver certaines situations. Diapo 6 – Phénomène : impacts sur les constructions Les désordres apparaissent à la suite des mouvements différentiels entre divers points de la structure (tassement consécutif au retrait du sol ou soulèvement consécutif au gonflement). En effet, il n’y a aucune raison pour que les variations de teneur en eau et donc les mouvements du sol soient uniformes au droit de l’ensemble des fondations : d’une part, la seule présence du bâtiment constitue un écran à l’évaporation et modifie les conditions d’équilibre hydrique des sols entre la partie centrale (teneur en eau sensiblement constante) et la périphérie. d’autre part de nombreux autres facteurs sont susceptibles de modifier eux aussi les conditions d’équilibre hydrique des sols : hétérogénéités diverses (nature des sols, géométrie des couches), topographie, végétation, circulation ou nappes d’eau souterraines, drains ou fossés, fuites de réseaux, etc… Selon la conception des fondations et des structures de la constructions, celle-ci résiste plus ou moins bien aux mouvements différentiels qui résultent du phénomène de retrait gonflement. 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 2/9 Diapo 7 - Photo Les états de l’eau dans les sols : les grains solides ne sont pas en contact. Ces phénomènes sont exacerbés selon la composition chimique des argiles, plus ou moins absorbantes. Diapo 8 – Dispositions constructives vulnérables L’exemple type de la construction sinistrée par la sécheresse est : une maison individuelle, avec sous-sol partiel ou à simple rez-de-chaussée et avec dallage sur terre plein, fondée sur semelles continues, peu ou non armées, pas assez profondes (moins de 80 cm voire moins de 40 cm) et reposant sur un sol argileux, avec une structure en maçonnerie, sans chaînage horizontal. En période de sécheresse, les tassements différentiels peuvent atteindre plusieurs centimètres. En outre, le retrait des sols peut supprimer localement le contact entre la fondation et le terrain d’assise, entraîner l’apparition de vides et provoquer des concentrations de contraintes et des efforts parasites. Face à ces tassements différentiels, le comportement de la structure dépend de ses possibilités de déformation. Dans la majorité des cas de constructions MI courantes (murs en maçonnerie porteurs ou de remplissage, murs en béton armé, poutres ou poteaux en béton armé), la structure ne peut accepter sans désordres les mouvements différentiels des sols de fondation et les flexions parasites correspondantes, que jusqu’à un certain seuil : distorsion en général de l’ordre de 1/1 000 à 1/500. Au retour des précipitations, lorsque les sols se ré humidifient, ils ne retrouvent pas généralement complètement leur volume antérieur et les fissures des bâtiments ne se referment pas tout à fait. Cependant, dans certains cas, l’amplitude des gonflements par ré humidification peut-être supérieure à celle du retrait antérieur et entraîner de nouveaux désordres (surtout si les fissures ouvertes ont été bloquées). De plus, les déformations par gonflement ne sont pas non plus uniformes (gonflement différentiels) et peuvent engendrer des désordres du même type. Diapo 9 - Photo Désordres lié à un différentiel d’ancrage de fondation entre deux bâtiments accolés : nécessité d’un joint de rupture entre les bâtiments. Diapo 10 - Photo La fissuration des structures (enterrées ou aériennes) peut être verticale, horizontale ou inclinée à 45° ; et plusieurs orientations sont souvent présentes en même temps. L’ouverture des fissures peut atteindre plusieurs centimètres, l’amplitude maximale peut se trouver selon les cas en partie haute ou basse. Cette fissuration recoupe systématiquement les points faibles que constituent les ouvertures, qu’elles soient situées dans les murs, les cloisons, les planchers ou les plafonds. Non illustré ici : On trouve aussi des désordres qualifiés par le déversement des structures, le désencastrement des éléments de charpente ou de chaînage ou encore la dislocation des cloisons. Diapo 11, 12 et 13 - Photo Les implications sur le second œuvre concernent en particulier : la distorsion des ouvertures qui gène voire empêche le bon fonctionnement des portes et des fenêtres, le décollement de tous les éléments composites, enduits et placage de revêtement sur les murs, carrelages sur dallages ou planchers soumis à une flexion ou à une surpression selon le plan d’assemblage et, non illustré ici, l’étirement, la mise en compression ou la rupture des tuyauteries et canalisations : adduction d’eau, eaux usées, gaz, chauffage central, gouttières. Les implications sur les aménagements extérieurs concernent en particulier : les dallages extérieurs qui s’affaissent et se fracturent, et non illustré ici les terrasses et escaliers qui présentent un dévers et se décollent ou encore les petits bâtiments accolés (garages, ateliers, appentis) qui peuvent présenter de larges fissures de décollement au doit de la liaison avec la construction principale, les murs de soutènement (par exemple les descentes au garage) ou encore les conduites de raccordement des réseaux de distribution entre le bâtiment et le collecteur extérieur (en l’absence de système de raccord souple). 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 3/9 Diapo 14 – Facteurs aggravants Lecture des points Le pouvoir asséchant de certaines espèces atteignant jusqu’à 3 voire 5 m de profondeur, selon le type de système racinaire et la physiologie de la plante. Diapo 15 – Facteurs naturels aggravants En période sèche, un arbre absorbe l’eau, ce qui se traduit par un tassement et une reptation. Une fondation, située dans le domaine d’influence de l’arbre subira donc double distorsion : verticale et horizontale. Ceci sera particulièrement visible dans le cas d’une semelle filante. De plus, lorsque le bilan hydrique redevient positif (apports d’eau supérieurs aux prélèvements), les mécanismes inverses peuvent éventuellement se manifester. Cette influence peut se faire sentir jusqu’à une profondeur de 4 à 5 m. Diapo 16 – Phénomènes : Bilan Lecture des points Les dispositions vulnérables proviennent des contraintes économiques. 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 4/9 4- PREVENTION Diapo 17 – Principes de base Lecture des points – respect des règles de construction adaptées et prise en compte des conditions géologiques locales. Pas d’impact sur les vies humaines, ce qui implique pas d’inconstructibilité. Diapo 18 – Carte départementale d’aléa Etablies à la demande du M.E.D.D, les cartes départementales d’aléa retrait gonflement visent à délimiter les zones qui sont susceptibles de contenir, dans le proche sous-sol, des argiles gonflantes et qui peuvent donc être affectées par des tassements différentiels par retrait, en période de sécheresse. La méthodologie mise en œuvre par le BRGM pour l’établissement de ces cartes se base sur les cartes géologiques publiées à l’échelle 1/50 000. Les formations géologiques à composante argileuse sont identifiées et hiérarchisée en fonction de leur susceptibilité au phénomène de retrait gonflement. La densité de sinistres observée pour chaque formation est également prise en compte, après correction en fonction de la surface d’affleurement réellement urbanisée de chaque formation. Diapo 19 – Les 33 cartes départementales d’aléa retrait gonflement des argiles Lectures des départements où les cartes d’aléa sont réalisées. Les cartes d’aléa sont réalisées sur les départements les plus touchés par le phénomène. Les éléments pris en compte sont : le nombre de sinistres et les coûts d’indemnisation.Les cartes d’aléa retrait gonflement établies correspondent à une approche qualitative de l’aléa, à l’échelle départementale. Complément de texte : Hélène Delmas. Diapo 20 – Plan de Prévention des Risques (P.P.R.) Complément de texte : Hélène Delmas. Le PPR retrait gonflement des argiles a pour objectif principal de faciliter la prise en compte du risque au stade de la conception des projets de construction dans les secteurs susceptibles d’être affectés par le phénomène. Il permet d’afficher, à l’échelle communale, les zones où ce phénomène est susceptible de se produire et indique quelles sont les mesures particulières à prendre pour construire dans ces zones. Comme les PPR concernant les autres risques naturels, il sont prescrits par le Préfet et sont élaborés sous la conduite d’un service de l’état (la DDE en l’occurrence). Leur approbation se fait à l’issue d’une phase de concertation avec la population et les élus locaux (enquête publique). Une fois approuvé par le Préfet, le PPR a valeur de servitude d’utilité publique et est annexé au PLU. A ce jour, plus de 700 PPR sont prescrits pour le phénomène de retrait gonflement des argiles et plusieurs ont été mis à l’enquête publique, notamment en Seine-Saint-Denis, en Dordogne, dans le Gers et en Haute-Garonne, certains ont été approuvé, notamment dans le Gers et la Dordogne. Dans le cas particulier de ce risque, le PPR n’entraîne pas d’inconstructibilité. La note de présentation et le règlement sont des documents type qui peuvent bénéficier d’adaptations locales mineures mais qui sont relativementrestent homogènes à l’échelle nationale. Diapo 21 – P.P.R. : Application aux maisons individuelles En zones sensibles, pour les maisons individuelles, le P.P.R.S. prévoie deux options : Lecture des options. Pour tous les autres projets de construction, mission géotechnique obligatoire pour définir les éventuelles dispositions à adopter en fonction des caractéristiques du sol – hors bâtiments annexes non accolés et bâtiments à usage agricole. Diapo 22 – Zonage réglementaire : Profondeurs forfaitaires La principale différence entre les deux zones réglementées concerne la profondeur minimale de fondation, définie de manière forfaitaire pour les maisons individuelles hors permis groupé et à défaut d’étude géotechnique spécifique, de la manière suivantes : 1.20m en zone B1 et 0.80m en zone B2. Qualifier le minimum : spécifier dans quelles conditions ces valeurs seront supérieures -> examen du fond de fouille (demande à Marc Vincent). Diapo 23 – Dispositions constructives minimales exigibles Les autres obligations – exemples en regard des dispositions constructives préventives de la sécheresse. 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 5/9 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 6/9 Diapo 24 à 33 – Dispositions constructives préventives par défaut A. Travaux neufs 1- Dans le règlement-type à vocation d’adaptation départementale, en M.I. neuve à défaut d’étude géotechnique type G0 + G12 (définies dans la norme NF P94-500), un certain nombre de dispositions constructives sont présentées : Certaines dispositions sont interdites, telles que : L’exécution d’un sous-sol partiel –> afin que le sol d’assise soit le même, ce qui limite le risque de tassement différentiel. Certaines dispositions sont prescrites, telles que : la profondeur minimum des fondations est fixée à 0.80m en zone moyennement exposée (B2) et à 1.20 en zone très exposée (B1) – sauf rencontre de sols durs non argileux -> car une étude statistique effectuée en 1991 en France (CEBTP) a montré que près de 77% des constructions sinistrées par la sécheresse étaient fondées à moins de 0.80m de profondeur. sur terrain en pente, ces fondations doivent être descendues plus profondément à l’aval qu’à l’amont -> car même en supposant le sol homogène, les fondations amont sont nettement plus enterrées et donc mieux protégées des variations de teneur en eau que les fondations aval, ce qui induit un risque plus important de tassement par dessiccation de la façade aval, parfois aggravé par l’exposition (si l’aval est au sud) ou la circulation de l’eau. les fondations sur semelles doivent être continues, armées et bétonnées à pleine fouille, selon les préconisations du D.T.U. 13-12 (Fondations superficielles), désolidariser les parties de construction fondées différemment au moyen d’un joint de rupture sur toute la hauteur de la construction -> car il limite la fissuration due aux tassements différentiels. chaînage horizontal et vertical des murs porteurs liaisonné selon préconisations du D.T.U. 20.1 -> le DTU préconise la mise en place de chaînages continus fermés au niveau de chaque plancher ainsi qu’au couronnement des murs ; la continuité et le recouvrement des armatures de chaînage concourants en un même nœud permettent de prévenir la rotation de plancher. En l’occurrence, les chaînages permettent de rigidifier la structure qui ainsi résistera mieux aux mouvements différentiels. à défaut de la réalisation d’un plancher sur vide sanitaire ou sur sous-sol total, le dallage sur terre plein doit être adapté -> la présence d’une couche de forme en matériaux sélectionnés et compactés est nécessaire pour assurer la transition mécanique entre le sol et le corps du dallage. Le dallage sur terre plein doit être réalisé en béton armé et répondre à des prescriptions minimales d’épaisseur, de dosage de béton et de ferraillage (en particulier lorsqu’il supporte des éléments fragiles, des cloisons, des doublages voire sert d’assise à des murs porteurs). mettre en place un dispositif spécifique d’isolation thermique des murs en cas de source de chaleur en sous-sol. Mettre en place un trottoir périphérique symétrique, pour limiter l’évaporation à proximité immédiate des murs de façade. 2- En ce qui concerne les dispositions relatives à l’environnement immédiat des constructions projetées : Certaines dispositions sont interdites, telles que : toute plantation d’arbres ou d’arbuste à une distance inférieur à la hauteur (1.5 pour les haies) sauf mise en place d’un écran anti-racines d’une profondeur minimale de 2m. Le pompage dans une nappe superficielle près de la construction. Certaines dispositions sont prescrites, telles que : Eaux pluviales ou usées rejetées en réseau collectif ou à défaut, assainissement autonome conforme aux dispositions de la norme XPP16-603 référence D.T.U. 64-1. En zone sensible, les rejets doivent se faire à distance suffisante de la construction, Etanchéité des canalisations d’évacuation – joints souples, 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 7/9 Captage des écoulements superficiels – voire drain selon D.T.U. 20.1, à mettre en place à 2m minimum de la construction, Arrachage des arbres et arbustes – en zone B1, dans un délai de 5 ans – ou à défaut d’abattage, mise en place d’un écran anti-racines (le plus loin possible de l’arbre, audelà de l’ampleur du feuillage) - mesures à confirmer, à la lumière des recherches effectuées par JP. Troux. B. Travaux de mise en conformité A compléter – car relatives au devoir de conseil des entreprises. Diapo 34 – Dispositions relatives aux ouvrages enterrés Le but des ouvrages périphériques est d’empêcher que le sol des fondations soit soumis à d’importantes ou brutales variations de teneur en eau. Lecture des légendes. D’autre part, éloigner le drainage du bâtiment est une solution pour ne pas aggraver la dessiccation à cet endroit en période sèche. Diapo 35 – Dispositions relatives aux protections périphériques anti-évaporation A justifier Diapo 36 – Dispositions constructives préventives à adapter localement A développer 5- LE NOUVEAU CADRE DE L’ASSURANCE Diapo 37 et 38 – Assurance et prévention Le régime d’indemnisation des désordres relève des Catastrophes naturelles (institué par la loi du 13/07/1982). La loi du 31/07/2003 a réaffirmé le lien entre les conditions d’assurance et les moyens de prévention mis en œuvre dans les zones à risques naturels : certaines modalités sont prévues en cas d’absence ou d’insuffisance de prévention (d’obligation d’assurance supprimée, franchise majorée…) une aide financière pour la mise en œuvre des mesures de prévention. Par ailleurs, la loi du 31/07/2003 a aussi confirmé la franchise obligatoire dont le montant, fixé par arrêté, est de 1520 € en cas de dommages dus à la sécheresse ou la réhydratation des sols - alors qu’elle est de 380€ pour les autres risques naturels. Obligation de garantir à condition de respecter la réglementation en matière de prévention La garantie des catastrophes naturelles est obligatoirement incluse dans le contrat multirisque habitation. Toutefois, certains risques restent difficilement assurables, notamment lorsque leur survenance est quasiment certaine et répétitive du fait d’une absence ou insuffisance de prévention. C’est pourquoi la loi n’oblige pas l’assureur à garantir : les nouveaux bâtiments construits sur une zone inconstructible ; lorsque les prescriptions du PPR n’ont pas été respectées dans un délai de 5 ans après l’approbation du PPR ; lorsque certaines règles administratives n’ont pas été respectées en l’absence de PPR. Un particulier qui ne trouve pas à s’assurer pourra bénéficier de la garantie des dommages dus à la sécheresse aux conditions fixées par le bureau central de tarification (BCT). Des conditions spécifiques d’assurance pour des bâtiments mal protégés En cas de non-respect des prescriptions du PPR cinq ans après sa prescription, l’assureur pourra demander au BCT de fixer les conditions d’assurance correspondant à la nature du risque présenté à l’assureur : la franchise de base pourra être majorée jusqu’à 25 fois et, 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 8/9 selon le risque assuré, un bien mentionné au contrat pourra être exclu de la garantie des catastrophes naturelles. Le Préfet ou le Président de la caisse centrale de réassurance (CCR) pourront également saisir BCT s’ils estiment que les conditions d’assurance sont injustifiées eu égard au comportement de l’assuré ou à l’absence de toute mesure de précaution. Modulation de la franchise dans les communes sans PPR Dans les communes sans PPR, la franchise qui sera appliquée au moment du sinistre sera modulée en fonction du nombre d’arrêtés parus pour le même évènement déjà survenu dans les cinq années précédentes. au 3ème arrêté franchise x 2 au 4ème arrêté franchise x 3 arrêtés suivants franchise x 4 En cas de prescription d’un P.P.R., la modulation de franchise est suspendue pour une durée maximale de 4 ans avant d’être supprimée quand le P.P.R. est approuvé. Elle redeviendrait applicable si le PPR n’était pas approuvé dans les quatre ans. Ces mesures ont été instituées pour inciter les communes à accepterr la mise en place d’un PPR. Diapo 39 et 40– L’aide financière du Fond Barnier La loi ayant institué des modalités de prévention, elle a, en contrepartie, élargi les aides financières du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit fonds Barnier. Pour les biens assurés seulement, le fonds Barnier apporte une aide au financement relative aux travaux de mise en conformité des constructions existantes: des études et des travaux de prévention prescrits par le PPR ; des dépenses liées aux opérations de reconnaissance, de traitement et de comblement des cavités souterraines et des marnières. A noter également que le fonds Barnier peut aussi participer au financement : de l’indemnité allouée en cas d’expropriation du fait de péril important, des frais de prévention liés aux évacuations temporaires et au relogement des personnes exposées. Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur l’ensemble des cotisations d’assurance relatives à la garantie des catastrophes naturelles (2 % à la date de mise à jour) il participe au financement : 6- NOUVEAUTES ISSUES DU P.P.R. Diapo 41, 42 et 43 – Pour les professionnels de la construction Lecture des points Texte d’intervention de Marcel Toulemont. + « Prévision et information » : le maître d’ouvrage sera systématiquement informé sur le risque potentiel de retrait gonflement, ce qui favorisera le dialogue avec les professionnels de la construction et facilitera la prise en compte du phénomène. Diapo 44 – La parole est aux professionnels Vous avez des questions, des exemples de pratiques – la parole est à vous. Diapo 45 – FIN : Ecran noir. 16/04/2017 – Sécheresse : Texte d’intervention 9/9
