Télécharger la circulaire - FHP-SSR

Nos réf. : 14.166
PJ : 1
Marseille, le 2 juillet 2014
Modalités de facturation des actes et des consultations externes
des médecins salariés (ACE)
A tous les adhérents de la FHP-SSR
Chers Adhérents,
Pour faire suite à nos précédentes circulaires (cf. pièces jointes) concernant les modalités de facturation des actes et des
consultations externes des médecins salariés de vos établissements, nous tenions à vous apporter les éléments
suivants.
Vous le savez, l’article 41 de la LFSS 2014 permet la facturation des consultations et actes externes pour les médecins
salariés de nos établissements de santé.
Cependant, la question de sa mise en œuvre demeure.
La FHP-SSR, FHP-MCO ainsi que la FEHAP ont régulièrement échangé avec la CNAMTS à ce sujet et nous tenions à
vous informer que le dossier avance : une réunion organisée avec la CNAMTS s’est tenu le 26 juin dernier dans les
locaux de la FHP en présence de la DGOS, des Fédérations hospitalières concernées, d’éditeurs de logiciels et
d’établissements expérimentateurs (dont deux établissements de la FHP-SSR) pour faire le point sur les modalités de
mise en œuvre de la facturation des ACE pour les médecins salariés des cliniques privées.
Plusieurs informations ont été confirmées :
- La facturation de ces actes et des consultations externes (ACE) se fera via la norme B2 et le bordereau S3404
et non via la feuille de soins utilisée par les praticiens libéraux, qui n’est pas le support utilisé par les
établissements de santé.
- La mise en œuvre de ce dispositif " nécessite des ajustements techniques importants notamment pour intégrer
les règles relatives au parcours de soins coordonné du patient qui s’appliquent à toute activité « externe »".
- Dans l’attente de la mise en œuvre effective de cette facturation des ACE, la DGOS a invité, par sa note
d’information n°DGOS/R1/DSS/2014/129 du 23 avril 2014, "les établissements concernés à retenir les factures
correspondantes en vue d’une transmission ultérieure aux caisses pour liquidation ».
- Dans cette même note d’information, la DGOS confirme l’information que la FHP-SSR vous avait délivrée en
début d’année, à savoir d’assurer la traçabilité des actes externes afin de pouvoir les facturer lorsque le dispositif
sera opérationnel.
La consigne, pour les établissements concernés, reste de « retenir les factures correspondantes en vue d’une
transmission ultérieure aux caisses pour liquidation » et nous reviendrons vers vous pour vous informer de la
mise en œuvre effective de cette facturation.
Cependant, dans cette attente, et conformément aux préconisations de la CNAMTS et de la DGOS, nous ne pouvons
que vous inciter à déployer le CDR (Consultation des Droits Réels) dans vos établissements. En effet, le déploiement de
cet outil CDR, outil de gestion des droits des patients mettant à disposition les informations relatives au médecin traitant,
constitue est un pré-requis à la facturation des consultations et actes externes réalisés par des médecins
salariés dans nos établissements privés.
Comment obtenir CDR ?

 Connexion à http://www.sesam-vitale.fr/etablissements/conditions_tele.asp
 Saisie des identifiants : ACCES_CDR7 et ie2owaj4
 Téléchargement du package CDR compatible avec l’environnement technique de l’établissement
 Lecture des fiches d’informations
 Installation de CDR sur un poste de test
 Déploiement de CDR sur les postes de l’établissement
 Connexion à CDR via https://portail.sesam-vitale.fr à l’aide d’une carte CPx. La connexion est sécurisée.
 En cas de problème technique, contacter l’assistance : 0 811 709 710 ou [e-mail]
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du GIE SESAM-Vitale.
Enfin, nous vous informons que très prochainement une circulaire CNAMTS sera diffusée à toutes les CPAM
pour les informer de l’opérationnalité du dispositif de facturation des ACE. A ce titre, vous pourrez, et seulement
après confirmation de votre CPAM, envoyer vos lots de facturation relatifs à ces ACE réalisés par vos médecins
salariés.
Eric NOËL se tient à votre disposition en cas de questions ([e-mail]).
Bien cordialement à tous,
Vos dévoués,
G. BOSSY Th. AMARANTINIS
Président Délégué Général
Syndicat des Soins de Suite et de Réadaptation "FHP-SSR"
40 Promenade du Grand Large
CS 90016
13295 MARSEILLE cedex 08
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Courriel : [e-mail]
Site : www.fhp-ssr.fr