Télécharger la circulaire - FHP-SSR

Nos réf. : 14.186
PJ : 4
Marseille, le 30 juillet 2014
La facturation des actes et des consultations externes
des médecins salariés (ACE) devient opérationnelle
A tous les adhérents de la FHP-SSR
Chers Adhérents,
La persévérance, et la patience, finissent toujours par payer. En tout cas, voici une bonne nouvelle
estivale pour beaucoup d’entre vous.
En effet, après plusieurs relances auprès de la DGOS, du Cabinet de la Ministre des Affaires sociales
et de la Santé et enfin de la CNAMTS (pour rappel la dernière réunion du 26 juin dernier dans les
locaux de la FHP, cf. circulaire ci-dessous), le dossier de facturation des ACE par vos médecins
salariés est aujourd’hui techniquement finalisé.
Vous pouvez donc procéder à la facturation des actes et consultations
externes de vos médecins salariés.
Nous vous rappelons que le déploiement de l’outil CDR, outil de gestion des droits des patients
mettant à disposition les informations relatives au médecin traitant, constitue est un pré-requis à la
facturation des consultations et actes externes réalisés par des médecins salariés dans nos
établissements privés.
Comment obtenir CDR ?
 Connexion à http://www.sesam-vitale.fr/etablissements/conditions_tele.asp
 Saisie des identifiants : ACCES_CDR7 et ie2owaj4
 Téléchargement du package CDR compatible avec l’environnement technique de
l’établissement
 Lecture des fiches d’informations
 Installation de CDR sur un poste de test
 Déploiement de CDR sur les postes de l’établissement
 Connexion à CDR via https://portail.sesam-vitale.fr à l’aide d’une carte CPx. La connexion est
sécurisée.
 En cas de problème technique, contacter l’assistance : 0 811 709 710 ou support-technique-
[e-mail]
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du GIE SESAM-Vitale.
La Lettre Réseau CNAMTS (que nous évoquions dans notre dernière circulaire ci-dessous) relative à
la mise en œuvre de la facturation des actes et consultation externes réalisés par les médecins
salariés des établissements de santé relevant du d de l'article L162-26 du code de la sécurité sociale
a été signée et diffusée hier au réseau assurance maladie.

Les principaux éléments repris dans cette lettre Réseau portent donc sur les Modalités de facturation
des actes et consultations externes (ACE) réalisés par les médecins salariés des établissements
privés, en voici les extraits :
1. Périmètre de facturation
- Les établissements de santé ex-OQN et OQN contractualisés avec l’ARS qui exercent des activités
de médecine (y compris la dialyse), chirurgie, obstétrique, de soins de suite et de réadaptation, de
psychiatrie.
- Les professionnels concernés sont les médecins salariés par une clinique privée quelle que soit leur
spécialité. La facturation des ACE ne concerne pas les autres professionnels et paramédicaux
salariés des établissements privés (à l’exception des actes de monitoring fœtal du troisième trimestre
réalisés par les sages-femmes salariées).
Il est rappelé que l’établissement est responsable de la cotation des actes et consultations externes
réalisés par les médecins.
Afin de pouvoir identifier les médecins de manière exhaustive, les établissements concernés devront
adresser à la CPAM - CCDP (Caisse Centralisatrice de Paiement) la liste exhaustive des médecins
concernés ainsi que leurs spécialités selon un courrier type qui leur sera proposé par la CPAM.
- Le dispositif concerne les actes techniques et cliniques réalisés en externe (application de la CCAM
et de la NGAP)
2. Tarifs applicables
Les tarifs applicables sont les tarifs conventionnels sans dépassement d’honoraires.
3. Modalités de facturation
Avec la facturation des ACE réalisés par les médecins salariés, les établissements doivent intégrer et
appliquer les règles relatives au parcours de soins coordonné :
- Renseigner l'indicateur parcours de soins
- Appliquer la modulation du ticket modérateur
Pour rappel, les actes et consultations externes ne doivent pas être directement facturés aux assurés.
Les établissements concernés doivent donc mettre en œuvre le tiers payant.
Le support de facturation est constitué par le bordereau S3404 qui devra contenir les informations
suivantes :
- Le parcours de soins (partie haute) : nom et prénom du médecin traitant et renseignement de
l’indicateur du parcours de soins (IPS)
- L’identification de l’établissement, la date des actes, le code des actes réalisés et les honoraires
facturés au patient (partie basse).
Les consignes de remplissage de la facture électronique associée sont précisées dans l'annexe 24 de
la norme B2.
L'annexe 24 mise à jour sera mise en ligne sur AMELI dans les prochains jours.
4. Traitement des factures

Les établissements seront informés par la CPAM des modalités précises de déstockage des factures
relatives aux ACE réalisés depuis le 1er janvier 2014.
Nous vous invitons dès à présent à contacter vos CPAM afin de finaliser avec elles les modalités
pratiques de cette facturation et notamment la communication de la lettre type qui devra être
renseignée et adressée à la CPAM – CCDP.
Eric NOËL se tient à votre disposition en cas de questions ([e-mail]).
Bien cordialement à tous,
Vos dévoués,
G. BOSSY Th. AMARANTINIS
Président Délégué Général
Syndicat des Soins de Suite et de Réadaptation "FHP-SSR"
40 Promenade du Grand Large
CS 90016
13295 MARSEILLE cedex 08
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Courriel : [e-mail]
Site : www.fhp-ssr.fr
De : Fhp SSR [mailto:[e-mail]]
Envoyé : mercredi 2 juillet 2014 12:25
À : 'Fhp SSR'
Objet : Modalités de facturation des actes et des consultations externes des médecins salariés (ACE)
Importance : Haute
Nos réf. : 14.166
PJ : 1
Marseille, le 2 juillet 2014
Modalités de facturation des actes et des consultations
externes des médecins salariés (ACE)
A tous les adhérents de la FHP-SSR
Chers Adhérents,

Pour faire suite à nos précédentes circulaires (cf. pièces jointes) concernant les modalités de
facturation des actes et des consultations externes des médecins salariés de vos établissements,
nous tenions à vous apporter les éléments suivants.
Vous le savez, l’article 41 de la LFSS 2014 permet la facturation des consultations et actes externes
pour les médecins salariés de nos établissements de santé.
Cependant, la question de sa mise en œuvre demeure.
La FHP-SSR, FHP-MCO ainsi que la FEHAP ont régulièrement échangé avec la CNAMTS à ce sujet
et nous tenions à vous informer que le dossier avance : une réunion organisée avec la CNAMTS
s’est tenu le 26 juin dernier dans les locaux de la FHP en présence de la DGOS, des Fédérations
hospitalières concernées, d’éditeurs de logiciels et d’établissements expérimentateurs (dont deux
établissements de la FHP-SSR) pour faire le point sur les modalités de mise en œuvre de la
facturation des ACE pour les médecins salariés des cliniques privées.
Plusieurs informations ont été confirmées :
- La facturation de ces actes et des consultations externes (ACE) se fera via la norme B2 et le
bordereau S3404 et non via la feuille de soins utilisée par les praticiens libéraux, qui n’est
pas le support utilisé par les établissements de santé.
- La mise en œuvre de ce dispositif " nécessite des ajustements techniques importants
notamment pour intégrer les règles relatives au parcours de soins coordonné du patient qui
s’appliquent à toute activité « externe »".
- Dans l’attente de la mise en œuvre effective de cette facturation des ACE, la DGOS a invité,
par sa note d’information n°DGOS/R1/DSS/2014/129 du 23 avril 2014, "les établissements
concernés à retenir les factures correspondantes en vue d’une transmission ultérieure aux
caisses pour liquidation ».
- Dans cette même note d’information, la DGOS confirme l’information que la FHP-SSR vous
avait délivrée en début d’année, à savoir d’assurer la traçabilité des actes externes afin de
pouvoir les facturer lorsque le dispositif sera opérationnel.
La consigne, pour les établissements concernés, reste de « retenir les factures
correspondantes en vue d’une transmission ultérieure aux caisses pour liquidation » et nous
reviendrons vers vous pour vous informer de la mise en œuvre effective de cette facturation.
Cependant, dans cette attente, et conformément aux préconisations de la CNAMTS et de la DGOS,
nous ne pouvons que vous inciter à déployer le CDR (Consultation des Droits Réels) dans vos
établissements. En effet, le déploiement de cet outil CDR, outil de gestion des droits des patients
mettant à disposition les informations relatives au médecin traitant, constitue est un pré-requis à la
facturation des consultations et actes externes réalisés par des médecins salariés dans nos
établissements privés.
Comment obtenir CDR ?
 Connexion à http://www.sesam-vitale.fr/etablissements/conditions_tele.asp
 Saisie des identifiants : ACCES_CDR7 et ie2owaj4
 Téléchargement du package CDR compatible avec l’environnement technique de
l’établissement
 Lecture des fiches d’informations
 Installation de CDR sur un poste de test
 Déploiement de CDR sur les postes de l’établissement
 Connexion à CDR via https://portail.sesam-vitale.fr à l’aide d’une carte CPx. La connexion est
sécurisée.
 En cas de problème technique, contacter l’assistance : 0 811 709 710 ou support-technique-
[e-mail]
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le site du GIE SESAM-Vitale.

Enfin, nous vous informons que très prochainement une circulaire CNAMTS sera diffusée à
toutes les CPAM pour les informer de l’opérationnalité du dispositif de facturation des ACE. A
ce titre, vous pourrez, et seulement après confirmation de votre CPAM, envoyer vos lots de
facturation relatifs à ces ACE réalisés par vos médecins salariés.
Eric NOËL se tient à votre disposition en cas de questions ([e-mail]).
Bien cordialement à tous,
Vos dévoués,
G. BOSSY Th. AMARANTINIS
Président Délégué Général
Syndicat des Soins de Suite et de Réadaptation "FHP-SSR"
40 Promenade du Grand Large
CS 90016
13295 MARSEILLE cedex 08
Tél. : [phone]
Fax : [phone]
Courriel : [e-mail]
Site : www.fhp-ssr.fr