CETTE ENTENTE faite en double exemplaires, ce ____ jour de ,2002

CETTE ENTENTE faite en double exemplaire, ce ____ jour de ______________________,20__
ENTRE :
L’OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS DU NORD ,
organisme constitué en corporation ayant son siège social en la ville de
Bathurst, dans le comté de Gloucester et la province du Nouveau-Brunswick,
Ci-après appelé ``Office de commercialisation``
D’UNE PART
-et_________________________________ENTREPRENEUR FORESTIER, une
personne ou une corporation faisant du travail sylvicole sur une terre privée
sous la direction de l’Office de commercialisation des produits forestiers du Nord.
Ci-après appelé ``Entrepreneur``
D’AUTRE PART
__________________________________,(nom), de____________________,
dans le comté de Gloucester et province du Nouveau-Brunswick,
Ci-après appelé le ``propriétaire``
D’AUTRE PART
CONSIDÉRANT QUE l’Office de commercialisation fait la promotion de la sylviculture et de l’aménagement forestier
approprié ;
CONSIDÉRANT QUE divers propriétaires de lots boisés demandent l’aide de l’Office de commercialisation pour améliorer
leurs lots;
CONSIDÉRANT QUE l’Office de commercialisation est prête à payer l’Entrepreneur pour des travaux autorisés sur les lots
boisés privés;
LA PRÉSENTE ENTENTE ATTESTE DE CE QUI SUIT :
1. À la demande du propriétaire du lot boisé requérant que des travaux soient effectués sur son lot, l’Office de
commercialisation, assignera un numéro aux travaux à être effectués et les travaux seront autorisés si les fonds sont ou
deviennent disponibles.
2. Si au moment de la demande, les fonds sont insuffisants pour effectuer les travaux, la requête sera retenue et considérée
quand les fonds seront disponibles.
3. Préalablement au début de tous travaux sur le lot boisé privé, le propriétaire devra approuver par écrit l’entrepreneur
choisi, les travaux proposés, ainsi que la période et la durée des dits travaux.
4. Afin de faciliter la tâche de l’entrepreneur, le propriétaire devra approuver par écrit l’entrepreneur choisi, les travaux
proposés, ainsi que la période et la durée des dits travaux.
5. Rien dans la présente entente ne peut être interprété comme créant une relation employeur/employé entre l’Office de
commercialisation des produits forestiers du Nord et l’entrepreneur, et le dit entrepreneur doit à tout moment pertinent à la
présente entente, être considéré comme un contractant indépendant. Sujet aux termes et conditions de la présente entente,
l’entrepreneur peut opérer son entreprise à sa guise et peut embaucher des employés qui seront de son entière responsabilité.
L’entrepreneur ne doit en aucun cas se représenter ou permettre que ses employés se représentent comme étant des employés,
des agents ou au service de l’Office de commercialisation.
6. L’Entrepreneur sera l’unique responsable de tous frais, coûts, paiements, pénalités ou autres à l’égard de la commission de
la Santé, de la Sécurité et de l’indemnisation des Accidents du Travail en vertu de la Loi sur la Commission de la Santé, de
la Sécurité et de l’indemnisation des Accidents du Travail. En aucun cas, l’Office de commercialisation ne sera responsable
des dits coût. De plus, l’Office de commercialisation ne pourra être tenu responsable à l’égard de l’entrepreneur, ni de tous
employés de ce dernier, pour tous dommages pouvant résultés d’accident survenu du fait des travaux faisant l’objet de la
présente entente; tous dommages ainsi causés étant l’unique responsabilité de l’entreprise. L’Entrepreneur s’engage à
indemniser l’Office de commercialisation, de façon pleine et entière pour toutes sommes que cette dernière devra supporter,
payer ou débourser advenant un accident de travail survenu du fait des travaux faisant l’objet de la présente entente.
7. L’entrepreneur devra effectuer les travaux faisant l’objet de la présente entente de façon appropriée et selon les normes et
les pratiques du milieu. Il sera l’unique responsable de tous dommages causés du fait des dits travaux et s’engage à
indemniser de façon pleine et entière l’Office ainsi que le propriétaire pour tous dommages, réclamations, pertes, actions,
poursuites, amendes, pénalités ou autres, que l’un ou l’autre de ceux-ci devra supporter, payer ou toutes autres sommes qu’ils
pourraient éventuellement débourser du fait de la négligence du dit contractant.
8. L’entrepreneur devra effectuer les travaux à l’intérieur des lignes de démarcation de la propriété telles qu’établies par le
propriétaire.
9. L’entrepreneur devra, sur demande, réviser tous les travaux avec les inspecteurs de l’Office de commercialisation ou du
Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie (MRNE), ou les deux.
10. Le propriétaire donne la permission à l’Office de commercialisation et/ou au contractant d’entrer sur ses terrains afin d’y
exercer le travail de sylviculture et l’administration des boisés.
11. Le propriétaire doit indemniser l’Office de commercialisation de toute perte, frais, réclamations, charges, poursuites ou
demandes que le propriétaire pourrait avoir contre l’Office de commercialisation découlant de l’éxécution par le contractant
des obligations énoncés dans cette entente.
12. Toute amende perçu par le Ministère des Ressources naturelles pour des travaux effectués en vertu de cette entente ne
satisfaisant pas le Ministère des Ressources naturelles seront fait entièrement au frais du contractant et/ou propriétaire et le
propriétaire devra indemniser l’Office de commercialisation de toute amende ou redevance cotisée contre l’Office de
commercialisation par le Ministère des Ressources naturelles découlant de travaux effectués en vertu de cette entente.
13. Lorsque les travaux seront terminés de façon satisfaisante, y compris les inspections de l’Office de commercialisation et
du Ministère des Ressources naturelles et de l’Énergie, l’Office de commercialisation doit payer l’Entrepreneur à un taux par
hectare déjà approuvé. L’Office de commercialisation doit retenir 10% à l’entrepreneur, ou si le travail n’est pas satisfaisant,
la somme due à l’Entrepreneur est retenue et sert à payer les pénalités imposées par le MRNE sur tous les travaux de l’année
dudit Entrepreneur.
14. L’Entrepreneur accepte et s’engage à effectuer les travaux selon les spécifications du Ministère des Ressources naturelles
et de l’Énergie, et accepte de plus d’indemniser de façon pleine et entière le propriétaire et l’Office de commercialisation
pour toutes pénalités, amendes ou poursuites pouvant résulter du bris de la présente entente.
15. Le propriétaire accepte de ne mener aucune activité de récolte dans les limites de la zone d’aménagement (éclaircie) pour
une période de deux ans après la fin des travaux. Le propriétaire est responsable du coût de l’aménagement ou de la
compensation due au MRNE pour l’échantillonnage si la zone aménagée est endommagée à l’intérieur de la période de deux
ans suivant les travaux effectués.
16. Les parties aux présentes s’entendent que les travaux seront exécutés sur le lot et selon les modalités suivantes :
Propriétaire :
Emplacement :
P.I.D. ou P.A.N.
Date du début des travaux :
Date de la fin des travaux :
Description des travaux :
______________________________________________
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_______________________________________________
17. La présente entente lie les parties ainsi que leurs héritiers, exécuteurs, successeurs et cessionnaires.
EN FOI DE QUOI LES PARTIES AUX PRÉSENTES déclarent avoir signé et scellé l’entente le _____ jour
de________________________20__.
SIGNÉ, SCELLÉ ET LIVRE
En présence de :
_________________________
SIGNÉ, SCELLÉ ET LIVRÉ
En présence de :
L’OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS FORESTIERS DU NORD
Par : __________________________________________________
ENTREPRENEUR FORESTIER
_________________________ Par : __________________________________________________
Je, ___________________________, propriétaire du lot boisé, accepte les conditions et modalités de la présente entente.
DATÉ ____ jour de ____________________, 20__.
______________________________________________
propriétaire
THIS AGREEMENT made in duplicate this ___day of _________________,20__.
BETWEEN:
NORTH SHORE FOREST PRODUCTS MARKETING BOARD,
With Office at the City of Bathurst, in the County of Gloucester and
Province of New- Brunswick,
Herinafter called the ``Marketing Board``
OF THE FIRST PART
AND:
_______________________________________(name)
CONTRACTOR, any person or corporation doing silviculture work
on private woodland under the direction of the North Shore Forest
Products Marketing Board
Hereinafter called the ``contractor``
OF THE SECOND PART
AND:
_________________________________________(name)
of ________________________, in the county of ___________
and Province of New-Brunswick,
Hereinafter called the ``owner``
OF THE SECOND PART
WHEREAS the Marketing board promotes silviculture and proper woodlot management;
AND WHEREAS various private woodlot owners request the assistance and direction of the Marketing Board in improving
their woodlots;
AND WHEREAS the Marketing Board is prepared to pay the Contractor for pre-approved work on private woodlots under
the following terms;
NOW THEREFORE THIS AGREEMENT WITNESSETH AS FOLLOWS;
1. Upon the private woodlot owner requesting work to be completed on a woodlot a job number will be assigned by the
Marketing Board to the work and work will be authorized as and when funds are or become available.
2. In the event that there are not sufficient funds to carry out the requested work at time of request, the request will be held
and considered as and when funds are available.
3. Prior to the commencement of any work on private woodlots the land owner shall consent in writing to the proposed
scope of work, the selection of contractor and the period of time over which the contractor shall work on the owner’s
property.
4. The owner shall at all times have his boundaries clearly marked for the benefit of the contractor.
5. Nothing herein shall be deemed or construed by the parties hereto as creating the relationship of employer and employee
between the Marketing Board and the contractor, and the contractor shall at all material times to this agreement be deemed an
independent contractor. Subject to the terms and conditions of this agreement the contractor may conduct his business in
such manner as he deems fit and may hire employees who shall look only to the contractor for their compensation. The
contractor shall not be deemed to be nor hold himself/itself out nor permit employees of the contractor to hold themselves out
as employees, servants, agents, or otherwise of the Marketing Board.
6. The contractor shall be solely responsible for payment of all worker’s compensation assessments to ensure protection of
employees in the event of job site injury resulting in disability and the Marketing board will not, in any manner, be
responsible to the contractor or employees of the contractor arising from job site injuries resulting in disability it being the
sole responsibility of the contractor to provide disability benefits in the event of jobsite injuries.
7. The contractor shall carry out the assigned work in a good and workmanlike manner, and shall indemnify and save
harmless the Marketing board and the woodlot owner from any loss, costs, claims, charges, suits, actions or demands made,
brought or recovered against the Marketing Board or the woodlot owner resulting from the performance of any duties set
forth in this agreement to be performed on the part of the contractor.
8. The contractor shall carry out the assigned work within the boundaries of the woodlots as established by the owner.
9. The contractor shall review all work with inspectors from the Marketing Board and/ or Department of Natural Resources
and Energy as and when requested.
10. The owner grants permission to the Marketing Board and/or the Contractor to enter upon his lands to carry out the
silviculture work and woodlot management.
11. The owner shall indemnify and save harmless the Marketing Board for any loss, costs, claims, charges, suits, actions, or
demands the owner may have against the Marketing board resulting from performance of any duties set forth in this
agreement to be performed by the contractor.
12. Any fines levied by the Department of Natural Resources for work performed under this contract not to the satisfaction
of the Department of Natural Resources shall be the sole expense of the contractor and/or owner and the owner shall
indemnify and save harmless the Marketing Board for any fines or levies assessed against the Marketing Board by the
Department of Natural Resources resulting from work performed under this contract.
13. Upon satisfactory completion of the work, which shall include such inspections as may be carried out by the Marketing
board or the Department of Natural Resources and energy, the Marketing Board shall pay to the contractor the pre-approved
rate per hectare. The board shall retain 10% if the payment due on each contract until that time of year, when the Department
of Natural Resources and Energy shall agree that all work was satisfactory, all moneys due to the contractor shall be forfeited
to pay any penalty assessed by D.N.R.E. on all said contractors work that year.
14, The contractor hereby undertakes and agrees to complete the work to the specifications required by the Department of
Natural Resources and Energy, and further agrees to protect and save harmless the woodlot owner and the Marketing Board
from all fines, penalties, or liability imposed by reason of failures on the part of the contractor to fulfill his contract.
15. The landowner agrees not to carry out any harvesting activities within the boundaries of the treated area (spaced) for a
period of two years from completion of the spacing job. The landowner will be liable for the cost of the treatment or
compensation due to D.N.R.E. sampling formulas if treated areas are damaged within two years.
16. The parties agrees that the within contract applies to the following:
Woodlot owner:
Location:
P.I.D. or P.A.N.
Commencement Date:
Termination Date:
Price per hectare :
Scope of work:
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
____________________________________________
___________________ __________________________
____________________________________________
17. This agreement shall enure to the benefit of and be binding upon the parties hereto their respective heirs, executors,
successors and assigns.
IN WITNESS WHEREOF the said parties have hereunto set their respective hands and seals the day and year herinafter
written.
SIGNED, SEALED AND DELIVERED
In the presence of:
Date:___________________
NORTH SHORE FOREST PRODUCTS MARKETING BOARD
________________________________
Per:__________________________________________
MARKETING BOARD
Date:___________________
______________________________
____________________________________
CONTRACTOR
I,_____________________________________, Woodlot Owner hereby consent to the terms and conditions of the within
contract.
DATED this _____day of ___________________, 20__.
______________________________________
WOODLOT OWNER