extrait ccvsobrimmo

Renaud ESSNER
AVOCAT AU BARREAU DE GRASSE
3, Rue de Bône
CANNES
--------------------------------------------TEL : 04.97.06.68.80.
FAX : 04.97.06.68.88.
---------------------------------------------------------
CAHIER DES CONDITIONS
DE VENTE
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-------------------------------------------------------------------------------CLAUSES ET CONDITIONS, auxquelles seront adjugés, en un
seul lot, à l’audience du Juge de l’Exécution Immobilière du
Tribunal de Grande Instance de GRASSE, sur saisie
immobilière, au plus offrant et dernier enchérisseur les biens ciaprès désignés :
DESIGNATION :
Sur la Commune de LE CANNET (Alpes Maritimes), à l'angle de la
rue du Docteur Emile Roux et du Boulevard Gambetta, où elle
porte le n° 18,
UNE PROPRIETE bâtie dénommée " Les Sorbiers " consistant en:
Une maison d'habitation élevée sur trois niveaux principaux sous
combles, composée :
- d'un rez-de-jardin comprenant : porche, chaufferie, une pièce à
usage de salle à manger d'été – cuisine, une cave attenante, une
chambre, une petite salle d'eau attenante, terrasse sur jardin,
- d'un rez-de-chaussée comprenant entrée, salle à manger avec
balcon, séjour avec balcon, petite cuisine avec escalier extérieur
sur jardin et rez-de-jardin, escalier d'accès vers l'étage, à miniveau : w.c. avec lave-main, rangement,
- d'un étage comprenant : dégagement, une chambre côté
boulevard avec petit balcon, une chambre côté jardin avec balcon,
combles au-dessus,
jardin attenant,
Figurant au cadastre section AX n° 174 « lieudit 18 boulevard
Gambetta » pour une superficie de 0 ha 03 a 85 ca.
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-------------------------------------------------------------------------------QUALITE DES PARTIES
LA VENTE EST POURSUIVIE AUX REQUETE, POURSUITES
ET DILIGENCES DE :
La Société dénommée SOCIÉTÉ BRUXELLOISE IMMOBILIÈRE,
en abrégé SC SOBRIMMO, société civile sous forme de société
coopérative à responsabilité limitée, au capital de 20.000 €, dont le
siège social est à BRUXELLES (Belgique), SCHAERBEEKI, rue
Aimé Smekens 15, immatriculée au Greffe du Tribunal de
Commerce de BRUXELLES sous le numéro 0435.222.667,
Représentée par Monsieur Dominique Marie Alexandre de
GHELLINCK D'ELSEGHEM VAERNEWYCK, gérant, demeurant à
BRUXELLES (1050) (Belgique), IXELLES -Rue TEn Bosch 41,
agissant en sa qualité de représentant permanent de la société
" de GHELLINCK & Co ", administrateur gérant de la Société SC
SOBRIMMO, désignée à cette fonction aux termes de l'Assemblée
Générale extraordinaire du 27 septembre 2006, dont le procèsverbal déposé au greffe du Tribunal de Commerce de
BRUXELLES le 11 octobre 2006.
CREANCIER POURSUIVANT
Pour laquelle domicile est élu et constitution d’avocat est faite au
Cabinet de Maître Renaud ESSNER, AVOCAT postulant au
BARREAU DE GRASSE, demeurant à CANNES (06400) 3 Rue
de Bône, membre de la SELARL CABINET ESSNER, Société
d’Avocats, inscrite au BARREAU DE GRASSE.
Et ayant pour avocat plaidant, Maître Alain DELESTRE, Avocat
à la Cour – 176 rue de Grenelle – (75007) PARIS – Toque B
0625-------------------------------------------------------------------------------A L'ENCONTRE DE :
1°/ Madame Jacqueline Suzette Jeanne WILL, retraitée, née
à LEVALOIS-PERRET (92300) le 30 décembre 1919, de
nationalité française, veuve de Monsieur Charles Arthur POL,
Demeurant à LE CANNET (06110) 18 Boulevard Gambetta
PARTIE SAISIE
2°/ Madame Micheline Gabrielle Rose POL, née à PARIS
(12ème) le 30 septembre 1943, de nationalité française, épouse
de Monsieur Fernando DE ESTEBAN
Demeurant : 6293 Route des Barthes (40390) SAINT MARTIN
DE SEIGNANX
PARTIE SAISIE
3°/ Madame Beatriz Dominique DE ESTEBAN, née à PARIS
(16ème) le 4 Août 1970, épouse de Monsieur Juan Luis
ITURRI
Demeurant à SAN SEBASTIAN 20007 (Espagne) Paseo de
Miraconcha N°20
PARTIE SAISIE
-----------------------------------------------------------------------------PROCEDURE
LA VENTE A LIEU EN VERTU DE :
1/ La copie exécutoire d'un acte reçu par Jean ITHURRALDE,
Notaire Associé de la Société Civile Professionnelle " Jean
ITHURRALDE et Joëlle RODRIGO-ITHURRALDE Notaires
Associés ", titulaire d'un Office Notarial à SAINT MARTIN DE
SEIGNANX (Landes), en date du 21 février 2007, contenant :
-
prêt par la SOCIÉTÉ BRUXELLOISE IMMOBILIÈRE (SC
SOBRIMMO) à Monsieur et Madame Fernando DE ESTEBAN,
d'un montant en principal et intérêts de 700.000 €, pour une
durée fixe et non reconductible de trois ans, remboursable en
une seule échéance au plus tard le 1er mars 2010,
2/ Un avenant à prêt, suivant acte reçu par Maître Rémi DUPOUY,
Notaire Associé à SAINT MARTIN DE SEIGNANX (Landes), en
date du 6 décembre 2011, contenant :
- avenant au prêt susvisé suivant acte en date du 21 février
2007, et par lequel le prêteur et l'emprunteur conviennent de
porter de 700.000 € à 875.000 € le montant en principal de la
créance due par Monsieur et Madame Fernando DE
ESTEBAN à la SOCIÉTÉ BRUXELLOISE IMMOBILIÈRE, et
dont les caractéristiques sont les suivantes :
Nature du prêt : convention de prêt
Montant du prêt en principal et intérêts : 875.000 €
Durée : fixe et non reconductible de trois ans
Remboursement du principal : en une seule échéance au plus
tard le 31 décembre 2014
Paiement des intérêts mensuellement le 15 de chaque mois :
la somme de 3.000 €, soit pour la première fois le 15 janvier
2012
étant précisé que tout manquement dans le paiement des intérêts
impliquera l'application des clauses de pénalités prévues aux
termes de l'acte du 21 février 2007 et ci-après reproduites :
" En cas de dérogation à cet accord sur les termes et délais, et au
plus tard à la date anniversaire de l'échéance de ce crédit, soit 36
mois après la passation du présent acte, l'emprunteur reconnaît
indubitablement payer à titre d'indemnité une somme mensuelle et
incompressible de 8.750 € par mois.
Tout mois entamé sera considéré comme écoulé.
Le décompte de cette indemnité débutera le lendemain de la date
anniversaire de l'échéance de cet emprunt. "
Avec CAUTION SOLIDAIRE et HYPOTHÉCAIRE de Madame
Jacqueline Suzette Jeanne Will veuve Pol, au profit des
emprunteurs.
Et affectation hypothécaire par Madame Jacqueline Will veuve Pol
susnommée, des biens et droits immobiliers sis à LE CANNET
(06110), 18 boulevard Gambetta et angle de la rue du Docteur
Emile Roux, dont la désignation suit.
Et également en vertu du DROIT DE SUITE.
Avec inscription d'hypothèque conventionnelle publiée au 1er
bureau des hypothèques d'ANTIBES le 16 mars 2007, volume
2007 V n° 1455, renouvelée le 10 février 2011, volume 2011 V n°
970 (avec régularisation du 10/03/2011, volume 2011 V n° 1530)
et second renouvellement publié en date du 2 février 2012, volume
2012 V n° 3, ayant effet jusqu'au 15 janvier 2016.
3/ D’un Commandement de payer valant saisie signifié à
Madame Jacqueline Suzette Jeanne WILL, veuve POL, par
exploit de Maître ERCOLI, huissier de justice associé à SAINT
LAURENT DU VAR en date du 11 AOUT 2015,
4/ D’un commandement de payer valant saisie à tiers
détenteurs, signifié à Madame Micheline Gabrielle Rose POL,
épouse DE ESTEBAN, par exploit de Maître GUILLERME,
huissier de justice associé à SAINT VINCENT DE TYROSSE
en date du 25 AOUT 2015,
5/ D’un commandement de payer valant saisie à tiers
détenteurs, signifié à Madame Beatriz Dominique DE
ESTEBAN, épouse ITURRI, par exploit de Maître GUILLERME,
huissier de justice associé à SAINT VINCENT DE TYROSSE
en date du 25 AOUT 2015,
D’avoir à payer les sommes dues suivant décompte arrêté au 17 janvier 2015 sauf mémoire,
à savoir :
- Principal du prêt (remboursable au plus tard le 31/12/2014) ..........................875.000,00 €
- les intérêts non payés (3.000 € mensuellement) au 17/01/2015 ........................51.000,00 €
- les indemnités mensuelles incompressibles contractuelles de 8.750 €
dues à l'échéance suite au non paiement des intérêts
(17 mois x 8.750 €) au 17/01/2015 ....................................................................148.750,00 €
- intérêts postérieurs du 18/01/2015 à parfait paiement ........................................ MÉMOIRE
- indemnités mensuelles incompressibles contractuelles de 8.750 €
par mois postérieures du 18/01/2015 à parfait paiement ...................................... MÉMOIRE
- frais, dépens et accessoires ................................................................................ MÉMOIRE
---------------TOTAL SAUF MÉMOIRE ..................................1.074.750 €
Sous réserve des intérêts postérieurs, sans préjudice de tous autres dûs, droits, actions et frais de mise à
exécution, s'il y a lieu et sous déduction, le cas échéant, de tous légitimes acomptes justifiés.
- Le commandement de payer valant saisie, signifié à Madame
Jacqueline Suzette Jeanne WILL, veuve POL, étant demeuré
infructueux, il a été publié au Service de la publicité foncière
d’ANTIBES 1er bureau, le 8 Octobre 2015 volume 2015S N°109,
- Le commandement de payer valant saisie à tiers détenteurs, signifié
à Madame Micheline Gabrielle Rose POL, épouse DE ESTEBAN,
étant demeuré infructueux, il a été publié au Service de la publicité
foncière d’ANTIBES 1er bureau, le 8 Octobre 2015 volume 2015S
N°110,
- Le commandement de payer valant saisie à tiers détenteurs, signifié
à Madame Beatriz Dominique DE ESTEBAN, épouse ITURRI, étant
demeuré infructueuse, il a été publié au Service de la publicité
foncière d’ANTIBES 1er bureau, le 8 Octobre 2015 volume 2015S
N°108.
Une copie de l’état hypothécaire n°2015F5715 certifié au 08/10/2015
délivré par le Service de la publicité foncière dans le cadre de la
publication de ces commandements de payer valant saisie ci-après
reproduit :
-------------------------------------------------------------------------------Par ailleurs, la Société dénommée SOCIÉTÉ BRUXELLOISE
IMMOBILIÈRE, « créancier poursuivant », a fait délivrer à :
- Madame Jacqueline Suzette Jeanne WILL, veuve POL, par
exploit de Maître ERCOLI, huissier de justice associé à SAINT
LAURENT DU VAR en date du 30 NOVEMBRE 2015,
- Madame Micheline Gabrielle Rose POL, épouse DE
ESTEBAN, par exploit de Maître GUILLERME, huissier de
justice associé à SAINT VINCENT DE TYROSSE en date du 30
NOVEMBRE 2015,
- Madame Beatriz Dominique DE ESTEBAN, épouse ITURRI,
par exploit de Maître GUILLERME, huissier de justice associé à
SAINT VINCENT DE TYROSSE en date du 30 NOVEMBRE
2015,
l’ASSIGNATION à comparaître le JEUDI 17 MARS 2016 à
l’audience d’orientation du Juge de l’Exécution Immobilière près
le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, ci-après
entièrement reproduit :
-------------------------------------------------------------------------------DESIGNATION DES BIENS A VENDRE :
Sur la Commune de LE CANNET (Alpes Maritimes), à l'angle de la
rue du Docteur Emile Roux et du Boulevard Gambetta, où elle
porte le n° 18,
UNE PROPRIETE bâtie dénommée " Les Sorbiers " consistant en:
Une maison d'habitation élevée sur trois niveaux principaux sous
combles, composée :
- d'un rez-de-jardin comprenant : porche, chaufferie, une pièce à
usage de salle à manger d'été – cuisine, une cave attenante, une
chambre, une petite salle d'eau attenante, terrasse sur jardin,
- d'un rez-de-chaussée comprenant entrée, salle à manger avec
balcon, séjour avec balcon, petite cuisine avec escalier extérieur
sur jardin et rez-de-jardin, escalier d'accès vers l'étage, à miniveau : w.c. avec lave-main, rangement,
- d'un étage comprenant : dégagement, une chambre côté
boulevard avec petit balcon, une chambre côté jardin avec balcon,
combles au-dessus,
jardin attenant,
Figurant au cadastre section AX n° 174 « lieudit 18 boulevard
Gambetta » pour une superficie de 0 ha 03 a 85 ca.
------------------------------------------------------------------------------ORIGINE DE PROPRIETE :
Lesdits biens appartiennent à savoir :
En ce qui concerne Madame Jacqueline Suzette Jeanne
WILL, veuve de Monsieur Charles Arthur POL : aux termes
d’un acte reçu par Maître OUVRIER, notaire, en date du 11 mai
1956, publié le 13/08/1956 volume 3703 N°1,
et aux termes d’une attestation après décès reçu par Maître
EGLENNE notaire, en date du 27 mars 2006, publiée le 26 avril
2006 volume 2006P N° 3580.
En ce qui concerne Madame Micheline Gabrielle Rose POL,
épouse Fernando DE ESTEBAN, et
Madame Beatriz
Dominique DE ESTEBAN, épouse Juan Luis ITURRI : aux
termes d’un acte contenant donation, reçu par Maître
VASTINE-DECLEF, notaire, en date du 31 décembre 2011
publié le 22 février 2012 volume 2012P N° 2075.
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---------------------------------------------------------------------------------PROCES VERBAL DESCRIPTIF
Lesdits biens ont fait l'objet d'un PROCES VERBAL DE
DESCRIPTION dressé par :
- Maître : Michel ERCOLI
- Huissier à : SAINT LAURENT DU VAR
- En date du 2 SEPTEMBRE 2015
ci-après entièrement repris ainsi que les diagnostics d’usage
L'adjudicataire fera son affaire personnelle de l'occupation des
lieux sans aucun recours contre le créancier poursuivant et le
rédacteur des présentes.
-------------------------------------------------------------------------------------CLAUSE PARTICULIERE
Il est précisé que, pour tout ce qui concerne la locationoccupation, les renseignements d'urbanisme, erreurs dans la
désignation du bien, les servitudes légales ou conventionnelles
ou encore l'existence et la conformité des constructions,
ouvrages implantés sur le sol, aucun recours ne pourra être
exercé par l'acquéreur éventuel, pour quelque cause que ce soit,
à l'égard du créancier poursuivant comme aussi à l'encontre de
l'avocat rédacteur du Cahier des Charges.
-------------------------------------------------------------------------------Z.I.F.
Les biens mis en vente étant situés dans une ZONE
D'INTERVENTION FONCIERE (Z.I.F.) ou susceptible de le
devenir, il est précisé à l'adjudicataire éventuel que
l'Administration concernée peut faire jouer son droit de
préemption.
-------------------------------------------------------------------------------ASSURANCE
L’adjudicataire est tenu d’assurer l’immeuble contre tous risques,
à compter du jour de l’adjudication et sous sa seule
responsabilité.
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CLAUSE PARTICULIERE - DISPOSITION FISCALE
Représentation Fiscal du Vendeur ou «Partie Saisie »
Sauf clause particulière, si le vendeur n’a pas son domicile fiscal
ou son siège social en France, et que de ce fait l’administration
fiscale exige la désignation d’un représentant accrédité en vertu
de l’article 244 bis du C.G.I. l’adjudicataire devra, au plus tard
dans le mois de cette demande, solliciter la dispense d’un
représentant accrédité.
En cas de refus, même implicite, l’adjudicataire en avisera le
poursuivant.
Le représentant sera, sauf accord des parties, choisi par le
poursuivant.
Les frais consécutifs à la désignation du représentant accrédité
ainsi que tous impôts et taxes afférents à la situation fiscale
spécifique du vendeur ou « partie saisie » ayant son domicile
fiscal ou son siège social hors de France, qui seraient dûs par ce
dernier à l’occasion de la mutation intervenue au titre du présent
cahier des conditions de vente, seront payés par
l’adjudicataire et seront déduits de la consignation du prix et
des intérêts.
-------------------------------------------------------------------------------FRAIS DE MAINLEVEE
Si aucune procédure d'Ordre ou de distribution du prix
d'adjudication n'est ouverte, l'adjudicataire sera tenu d'acquitter,
en sus de son prix d'adjudication, les frais de quittance ou de
radiation des inscriptions grevant lesdits biens.
--------------------------------------------------------------------------------
L’ADJUDICATION
L'ADJUDICATION aura lieu à l’audience du Juge de l’Exécution
Immobilière du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE
GRASSE, sur la MISE A PRIX ci-après, savoir :
* CINQ CENT CINQUANTE MILLE EUROS (550.000,00 €).
Arrêté, fait et dressé par Maître Renaud ESSNER, AVOCAT,
A CANNES, le 3 décembre 2015