Luxembourg - Polis-ubd

POLIS Belgian – Luxemburg workshop – 8 June 2005 – page 1/11
1er séminaire POLIS, « Decision Support Tools and Policy
Initiatives in Support of a Universal Design of Buildings »
Compte rendu
Mercredi 08.06.2005 - Luxembourg
Présences Belgique :
- Christian de Strycker (GAMAH)
- Vincent Snoeck (GAMAH)
- Thibaut Vanhonacker (ANLH)
- Dominique Van Duyse (MET)
- Philippe Deschamps (Ministère de la Région Wallonne – DGATLP)
- Jean Yves Peremans (SWRT)
- Jan Desmyter, Introduction du séminaire et rapporteur (CSTC)
- Isabelle Lechat, Rapporteur (CSTC)
Présences Luxembourg :
- Silvio Sagramola, Président du séminaire (Info-Handicap)
- Marc Plumacher, (Ministère de la Famille et de l’Intégration)
- Fabiano Munisso (Association pour le Développement et la Promotion d’Aides
Techniques pour Personnes Handicapées)
- François Jost (Société Nationale des Chemins de Fer)
- Alex Simonis (Ministère de l’Intérieur – Aménagement du Territoire, IVL)
- Gilbert Huyberechts (Bureau « Architecture et Environnement)
- Jean-Claude Conter (Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme
Administrative - Service National de la Sécurité dans la Fonction Publique)
- Hirtz Thierry (Ministère des Travaux Publics – Administration des Bâtiments
Publics)
- Watry Anne-Marie (Ministère des Travaux Publics – Administration des
Bâtiments Publics)
1. Introduction
Ce workshop, organisé dans le cadre du projet européen POLIS, « Decision Support
Tools and Policy Initiatives in Support of a Universal Design of Buildings » avait
pour objectif de réunir des intervenants de domaines de compétences différentes afin
d’échanger les points de vue et de confronter les expériences de chacun en matière

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d’accessibilité et « d’Universal Design ». Chaque participant s’est vu remettre en
début de session un syllabus reprenant des informations sur le projet POLIS
(disponible en annexe) et sur les activités du CSTC et d’Info-Handicap.
En introduction de la session de discussion, présidée par Silvio Sagramola, le CSTC a
présenté aussi bien pour l’Europe que pour la Belgique, un état des lieux du contexte
légal et normatif existant actuellement en matière d’accessibilité. Cette présentation
servit de catalyseur pour une discussion qui s’est engagée sur différents thèmes :
- le premier abordé, visait à identifier les actions et initiatives qu’il semble capital
de développer afin d’améliorer l’accessibilité de l’environnement bâti ;
- la seconde thématique abordée, cherchait à cerner les moyens à mettre en œuvre
pour convaincre les entrepreneurs, ingénieurs, architectes et les clients
(propriétaires d’immeubles, politiciens,…) d’intégrer le concept « d’accessibilité
pour tous » dans les constructions futures.
Pour répondre à ces questions, il est rapidement apparu indispensable de cerner au
préalable les causes à l’origine d’un manque d’accessibilité des bâtiments.
2. Contexte légal et normatif
2.1. Contexte International
Pour assurer une meilleure participation des personnes moins valides, différentes
dispositions ont vu le jour afin de créer un cadre législatif dans lequel l'adoption de
mesures permettrait d’assurer aux personnes handicapées des chances véritablement
égales. Les documents de références importants sont entre autre :
- Les règles standards élaborées par les Nations Unies : elles visent à promouvoir
l’égalisation des chances des personnes handicapées (1993). Ces règles découlent,
pour l’essentiel, d’idées formulées dans le programme d’action mondial pour les
personnes handicapées. Aux États membres, il est demandé de développer des
prescriptions légales qui garantissent l'accessibilité dans toutes sortes de domaines
de la société. Dans la règle n°5 consacrée à l’accessibilité, il est recommandé que
“Les Etats reconnaissent l'importance générale de l'accessibilité pour
l'égalisation des chances dans toutes les sphères de la vie sociale. Ils devraient,
dans l'intérêt des handicapés de toutes catégories:
o Etablir des programmes d'action visant à rendre le milieu
physique accessible
o Prendre les mesures voulues pour assurer l'accès à
l'information et à la communication. »
- Agenda 22 : l’Agenda 22 est un programme suédois destiné à mettre en oeuvre au
niveau local les 22 Règles standards des Nations Unies pour l’égalisation des
chances des personnes handicapées.

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- La directive 2000/78/CE : cette directive vise à assurer un niveau minimum de
protection juridique en matière d’emploi et de travail par la voie de l’anti-
discrimination.
- Les directives 2004/18/EC et 2004/17/EC : visent à renforcer la prise en
considération d’éléments sociaux liés au handicap dans le cadre de la passation de
marchés. Des critères d’accessibilité y ont été introduits.
- Le plan d’action européen [COM(2003) 650 final] décrit une série d’initiatives
communautaires visant à :
o Promouvoir l’accessibilité pour tous en favorisant
l’accessibilité des produits, services et bâtiments au moyen de
l’élaboration de normes techniques européennes, de documents
de normalisation et d’autres directives générales.
o Intégrer d’ici 2010 les questions de handicap dans les politiques
communautaires concernées.
o Parachever la mise en oeuvre de la directive européenne
2000/78/EG « Création d'un cadre général en faveur de
l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail»
2.2. Situation en Belgique
En Belgique, l’aménagement du territoire et de l’urbanisme fait partie des
compétences régionales. C’est la raison pour laquelle les trois régions que compte la
Belgique se sont chacune, à leur manière, dotée d’un règlement d’urbanisme :
- En région wallonne, le CWATUP «Code Wallon d’Aménagement du Territoire de
l’Urbanisme et du Patrimoine» est le code de référence. Il décrit dans ses articles
414 et 415, depuis l’approbation du Gouvernement wallon en 1999, les règles à
respecter en matière d’accessibilité pour les constructions neuves et les
rénovations.
- En région bruxelloise, c’est dans le RRU, que le Gouvernement de la Région de
Bruxelles Capitale a consacré, par un arrêté de 1999, 2 chapitres pour les
personnes à mobilité réduite : le titre IV pour l’accessibilité des bâtiments et le
titre VII concernant les espaces publics et les voiries.
- La région flamande a également mis en place sa propre réglementation en matière
d’aménagement du territoire et d’urbanisme. Toutefois, en ce qui concerne les
exigences d’accessibilité, la loi cadre de 1975 et ses arrêtés d’application de 1977
sont toujours en vigueur actuellement. Les exigences, cependant qui sont
imposées, ont vieilli et ne répondent plus à l’évolution. Par ailleurs, via l’arrêté du
Gouvernement flamand du 28 mai 2004, toute personne sollicitant un permis
d’urbanisme pour un bâtiment ouvert partiellement ou totalement au public, doit
communiquer les mesures qui seront prises afin que les personnes atteintes d’un
handicap puissent elles aussi bénéficier d’un accès suffisant au bâtiment.

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- L’entrée en vigueur de législation du 25 février 2003 contre la discrimination
(M.B., 17 mars 2003) va certainement élever la voie de revendication des
personnes handicapées et permettre la mise en place d’un mouvement de prise de
conscience. Cette loi prévoit que « L’absence d’aménagements raisonnables pour
la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la présente loi.
Est considéré comme aménagement raisonnable l’aménagement qui ne représente
pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon
suffisante par des mesures existantes.» Cette loi belge contre la discrimination va,
en matière d’accessibilité, plus loin que ce qu’exige à cet égard la directive
européenne. Son champ d’application plus large, s’applique à un cadre beaucoup
plus général que celui de l’emploi et du travail.
2.3. Situation au Luxembourg
Au Luxembourg, la situation est plus favorable. L’accessibilité des lieux ouverts au
public est réglementée par la loi du 29 mars 2001 et par le règlement grand ducal du
23 novembre 2001 portant exécution des articles 1 et 2 de la loi du 29 mars 2001.
Le Service National de la Sécurité, SNSFP, est le service de la fonction publique
responsable de l’application des exigences d’accessibilité dans le cadre des projets de
constructions et de rénovations des lieux ouverts au public relevant de l’Etat, des
communes et des établissements publics. Dans ce cadre, il effectue ou fait effectuer
des expertises en vue de l'homologation des établissements en fonctionnement ou en
construction. Parmi ses attributions figurent outre l'application des exigences
d’accessibilité, la sécurité. Très peu de permis de construire de bâtiments sont refusés
dans la mesure ou les projets sont suivis dès leur conception. Ainsi, la construction ne
peut commencer pour autant que le service d’urbanisme n’ait pas délivré un avis
positif.
2.4. Quelques constatations concernant la réglementation
Les points suivants furent abordés durant la discussion:
- La loi anti discriminatoire belge a le mérite d’assurer un niveau de protection plus
large s’étendant bien au-delà du domaine de l’emploi et du travail. Cependant,
cette loi se limite à un principe général, peu incitatif vu la subjectivité du critère
« raisonnable » fixé. Bien qu’elle recommande la mise en œuvre d’aménagements
raisonnables, ce terme, fort subjectif, risque de produire un effet minimal. Jusqu’à
présent peu de plaintes en référence à cette loi ont été introduite. Son utilité en
faveur de l’accessibilité doit encore être prouvée.

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- Les dérogations particulières prévues dans l’ancien CWATUP et trop souvent
octroyées dans le passé, ont freiné considérablement la mise en application de la
réglementation. Cependant, depuis la révision du CWATUP en 1999, la possibilité
d’esquiver le code s’est considérablement ralentie suite à la suppression des
articles accordant des dérogations particulières. Chacun est donc tenu suivant les
modalités spécifiées dans le code de réaliser les aménagements prévus. Il faut
malheureusement admettre que l’application de la loi n’est en pratique pas
toujours contrôlée et qu’aucune sanction n’est prévue en cas de non respect. Pour
cette raison, il semble capital de sensibiliser les organes politiques à la mise en
œuvre d’un système de contrôles et de sanctions.
- En région wallonne, deux chapitres relatifs à l’accessibilité sont intégrés dans le
règlement régional d’urbanisme tandis qu’au Luxembourg une loi est consacrée
dans son entièreté à l’accessibilité des espaces ouverts au public. Néanmoins, le
champ d’application du CWATUP est plus large que celui de la loi
luxembourgeoise du 29 mars 2001. Le chapitre du CWATUP relatif à l’inclusion
des critères d’accessibilité s’applique en région wallonne aux actes et travaux
soumis à un permis d'urbanisme et relatif à tous les bâtiments ouverts au public.
Or au Luxembourg, la loi en vigueur ne s’applique qu’aux projets relevant de
l’Etat, des communes ou des établissement publics. Cette nuance a pour
implication que les bâtiments du domaine privé ouverts au public ne sont pas
soumis aux exigences de la présente loi.
- En outre, il a été constaté du côté luxembourgeois, que la réglementation en
matière d’accessibilité n’est pas toujours bien connue des autres services de la
fonction publique. Ainsi, au Luxembourg, l’accessibilité des lieux ouverts au
public comprend dans son article 1 : «… les voies et espaces affectés à l’usage des
piétons ou desservant des lieux visés aux points 2 et 3, y compris le mobilier
urbain qui y est implanté ». Du côté belge, la communication entre les différents
services publics est tout aussi indispensable. Le règlement régional doit être
appliqué aussi bien par les architectes, les concepteurs, les maîtres d’œuvres
publics et privés, que par les communes. Il est également constaté qu’ils ne sont
pas toujours au courant de l’intérêt ou de l’impact de certaines exigences
urbanistiques présentes dans la loi. Des initiatives pour développer soit le degré de
communication, soit la mise en oeuvre de stratégies de communication
d’informations devraient donc être prises dans ce sens.