Conditions générales déposées auprès de la Chambre de

Conditions générales déposées auprès de la Chambre de Commerce sous le numéro 27169890
Art. 1er :
Définitions.
Dans les présentes Conditions Générales, on entend par :
A. Hôpital : La Stichting Medisch Centrum Haaglanden (fondation centre médical Haaglanden) à
La Haye, avec toutes ses dépendances et/ou succursales et/ou tous les spécialistes médicaux
(librement établis) qui y travaillent.
B. Convention de traitement : la convention en fonction de laquelle l’hôpital s’engage vis-à-vis
d’un patient à (faire) exécuter des traitements médicaux ayant directement trait à ce patient.
C. Traitements médicaux : une hospitalisation, un traitement de jour, un traitement ou une
consultation en polyclinique, une hospitalisation à domicile, des contrôles et tous les autres
soins et services spécialisés, médicaux ou non par ou du fait de l’hôpital.
Convention de prestations de services : la convention en vertu de laquelle l’hôpital s’engage, en
complément à une convention de traitement et/ou solitaire, à (faire) fournir des services à
déterminer de commun accord 1 au patient 2.
Art.2. Champ d’application.
2.1
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er juillet 2012. Les présentes
Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des conventions de traitement et/ou de
prestations de services conclues ci-après entre l’hôpital et le patient. Les Conditions
générales de l'hôpital telles qu’en vigueur à ce moment-là continuent à s’appliquer aux
conventions de traitement et/ou de prestations de services conclues avant l’entrée en
vigueur des présentes (nouvelles) Conditions Générales.
2.2
D’autres Conditions Générales de l’hôpital peuvent également s’appliquer à la convention (de
traitement) conclue avec le patient outre les présentes Conditions Générales.
2.3
Toute dérogation aux présentes Conditions Générales ne sera valable que si l’hôpital a
marqué son accord à ce propos expressément et par écrit.
Art.3. Généralités.
3.1
Si une ou plusieurs des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou était annulée, que
ce soit en tout ou en partie, les présentes Conditions Générales resteront intégralement
d’application pour le reste.
Des exemples en sont la location d’un téléviseur, d’une radio et/ou d’un téléphone pour autant que
l’hôpital loue lui-même ces appareils aux patients, la fourniture de services de secrétariat, de repas ou
de boissons spéciaux, l’utilisation de la capacité hôtelière, un espace professionnel de luxe, les frais
de personnel, par exemple une crèche pour enfants, les frais de parking, etc.
2 Équivaut au débiteur
1
3.2
S’il se créait des imprécisions concernant l’interprétation d’une ou de plusieurs dispositions
des présentes Conditions Générales, l’interprétation devra en être fondée « sur l’esprit » des
présentes dispositions.
Art.4. Identification.
Tout patient doit, à la première demande de l’hôpital, toujours pouvoir s’identifier à l’aide
d’une carte d'identité légalement reconnue. Si, lorsqu’on le lui demande, un patient ne peut
pas présenter une telle preuve d’identité, l’hôpital a le droit de suspendre la convention de
traitement, à moins toutefois que des soins aigus ne doivent être dispensés. L’hôpital
enregistre la preuve d’identité. Conformément à la loi néerlandaise sur l’utilisation du
numéro de service citoyen en matière de soins (« Wet gebruik burgerservicenummer in de
zorg), article 5, l’hôpital doit également demander et enregistrer le numéro BSN.
Art.5. Annulation.
5.1
Si le patient ne peut pas respecter un rendez-vous pris pour (faire) exécuter un traitement
médical par l’hôpital, il doit annuler ce rendez-vous, hormis cas de force majeure, au plus
tard 24 heures au préalable.
5.2
Sauf preuve du contraire, l’administration de l’hôpital atteste entièrement qu’un tel rendezvous a été pris ou annulé et du moment où il l’a été.
5.3
Les rendez-vous qui n’ont pas été annulés à temps ou pas correctement pourront être
facturés par l’hôpital au patient.
Art. 6. Paiement.
6.1.1 Le patient est redevable envers l’hôpital des frais d’application au traitement dispensé et/ou
aux autres services fournis conformément aux tarifs fixés à cet effet par l’hôpital, pour
autant toutefois que ces frais ne soient pas payés directement par l’assureur soins de santé
en vertu de la Zorgverzekeringswet (loi néerlandaise sur l’assurance soins de santé) et
l’AWBZ (loi néerlandaise générale sur les frais médicaux spéciaux).
6.2
Le patient accorde l’hôpital une autorisation pour demander, en son nom et à sa compagnie
d’assurance, le paiement (de la partie assurée) des frais du traitement médical qui lui a été
dispensé. A cet effet, le patient fournit à l’hôpital les informations nécessaires concernant
son assurance. Dès réception du remboursement de la compagnie d’assurance, l’hôpital
décompte les montants reçus en les déduisant de ce dont le patient est redevable envers
l’hôpital du fait du traitement.
6.3
Quand il existe des motifs raisonnables de le faire, l’hôpital peut demander au patient un
acompte ou une garantie raisonnable avant de dispenser les soins, à moins toutefois qu’il ne
soit question de soins aigus. L’hôpital peut en tout cas demander préalablement un acompte
ou un paiement anticipé raisonnable :
a.
si le patient n’est pas assuré ou ne l’est que partiellement pour les frais des soins à
dispenser ;
b.
si, pour les soins à dispenser, l’hôpital n’a pas (encore) conclu une convention avec
l’assureur soins de santé auprès duquel le patient s’est assuré ou si les soins à
dispenser ne relèvent pas ou plus du champ d’application de la convention conclue
entre l’hôpital et cet assureur soins de santé.
6.4
Le prix intégral du(des) traitement(s) médical(aux) à dispenser n’est pas exigible
préalablement au moment de la conclusion de la DBC (combinaison diagnostic traitement)
concernée.
6.5
L’hôpital envoie la facture le plus rapidement possible au patient, mais au plus tard dans les
deux mois suivant la conclusion de la DBC concernée.
6.6
Sur la facture, l’hôpital indique quelle partie a trait aux interventions du(des) spécialiste(s)
médical(aux) et la partie relative à l’institution de soins de santé. En outre, l’hôpital
mentionne les délais de paiement sur la facture.
6.7
Les objections à l’encontre du montant d’une facture ne suspendent aucunement l’obligation
de paiement de cette facture.
6.8
Si le patient n’a pas acquitté la facture de l’hôpital dans les délais de paiement mentionnés
sur la facture, il est en défaut sans autre mise en demeure. Après expiration des délais,
l’hôpital envoie un rappel de paiement au patient et lui donne l’opportunité d’encore payer
dans les 14 jours suivant la date du rappel de paiement.
6.9
Si, après expiration des deuxièmes délais de paiement, la facture n’a toujours pas été
acquittée ou pas entièrement, tous les frais raisonnables pour obtenir satisfaction en justice
et/ou en dehors seront pour le compte du patient. Ce montant s’élève à minimum € 40,00
(conformément à la loi néerlandaise sur les frais d’encaissement extrajudiciaires pour consommateurs n° 32.418 du 13 mars
En outre, à compter du moment de l’expiration des premiers délais de paiement,
l’hôpital peut facturer au patient l’intérêt légal sur la partie impayée de la facture.
2012.)
6.10
Si, après expiration des deuxièmes délais de paiement, la facture n’a toujours pas été
acquittée ou pas entièrement, il en résulte que toutes les créances en souffrance de l’hôpital
vis-à-vis du patient deviennent immédiatement exigibles et ce, nonobstant d’autres
éventuels accords ou conditions.
6.11
Les frais d’encaissement extrajudiciaires sont calculés conformément à la loi néerlandaise sur
les frais d’encaissement extrajudiciaires pour consommateurs n° 32.418 du 13 mars 2012.
6.12
Si, dans le cadre de l’encaissement de créances à l’égard du patient, l’hôpital fait appel à des
tiers, par exemple à des bureaux d’encaissement, ou cède ces créances à ces tiers, l’hôpital a
le droit de fournir à ces tiers les informations du patient dont il a connaissance.
Art. 7. Derniers soins en cas de décès.
7.1
Lors de la conclusion de la convention de traitement, le patient est censé marquer son accord
concernant les derniers soins nécessaires à effectuer par l’hôpital en cas de décès au sein de
l’hôpital, pour autant que les proches parents du patient ne prennent pas d’autres
dispositions dans les trois heures suivant le décès.
7.2
Le patient a, durant la convention de traitement, à tout moment le droit de déclarer
expressément vouloir renoncer aux soins nécessaires au sein de l’hôpital. Dans ce cas, les
proches parents doivent, dans les trois heures suivant le décès du patient, prendre d’autres
dispositions.
Art. 8 Tarifs.
8.1
Indépendamment de communications précédentes éventuelles au patient, l’hôpital a le droit
de modifier ses tarifs à tout moment sans autre préavis. L’hôpital facture toujours les tarifs
en vigueur et communiqués au moment de l’exécution du traitement médical.
8.2
Lorsque cela est légalement requis, pour la fixation et les modifications des tarifs, l’hôpital
tiendra compte des directives en matière de prix en vigueur de la Nederlandse Zorgautoriteit
(autorité néerlandaise en matière de soins) ou des règles de tout autre organe légalement
désigné à cet effet.
8.3
Une majoration des tarifs de l’hôpital habilite le patient à résilier une convention conclue en
vue de la réalisation d’un traitement médical conclue avant cette augmentation de tarif
jusqu'à 24 heures avant le moment de l’exécution du traitement médical.
Art.9
Compensation.
Le client ne pourra pas réclamer une compensation si la créance à compenser du patient est
contestée par l’hôpital sur la base de motifs valables.
Art.10 Droit néerlandais
Le droit néerlandais s’applique à toutes les conventions conclues entre l’hôpital et le patient.
Art.11 Modification des présentes Conditions générales.
11.1
L’hôpital est en droit de modifier le contenu des présentes Conditions générales.
11.2
Sans préjudice des dispositions visées au 3e paragraphe du présent article, ces modifications
valent également à l’égard de conventions de traitement et de prestations de services déjà
existantes auxquelles les présentes Conditions générales s’appliquent, à moins que l’hôpital
n’indique que tel n’est pas le cas.
11.3 Si un patient ne souhaite pas accepter une modification ayant trait à une convention de
traitement et/ou de prestations de services qu’il a conclue, il peut résilier la convention avec
l’hôpital, par écrit, à compter de la date à laquelle la modification entre en vigueur. La résiliation
écrite doit avoir été reçue par l’hôpital avant la date d’entrée en vigueur de la modification.